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22/04/2015

QUAND LES HUISSIERS DE "JUSTICE" créent un site web nonmé " www.creances-publiques.fr" pour "aider" les comptables publics à recouvrir les titres de recettes rendus éxécutoires par les ordonnateurs des collectivités territoriales impayés

 

Copie OCR

 

Ministere du budget

DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE

 

Sarreguemines, le 17 octobre 2007

RECETTE DES FINANCES DE SARREGUEMINES

5. RUE DES VOSGES

 B P 61137

57216 SARREGUEMINES CEDEX

Horaires d'ouverture :

8H30-11H30 I3H0O-16HOO

Référence : N° 309

Affaire suivie par : Magali Rousselet

Téléphone : 03 87 27 68 32

Télécopie : 03 87 27 68 31

Mél. :magali.rousseletpcp.finances.gouv.fr

 

M SEIWERT

Président de 1 ADQV
3, rue des Lilas
57720 VOLMUNSTER

 

 

Monsieur,

 

Par lettre du 8 octobre 2007, vous m'informez que des contribuables, membres de l'association de défense que vous présidez, ont fait l'objet de poursuites par voie de saisie initiées par la trésorerie de Bitche via l'huissier du trésor, Monsieur Jean Noël Cuvelier en vue du recouvrement de la redevance d'assainissement due à la communauté de communes de VOLMUNSTER.

Vous me demandez mon avis sur la régularité de la procédure de recouvrement par voie de saisie vente, ainsi que les possibilités, pour les contribuables, de contester le bien fondé de ces titres de recette.

J'ai l'honneur de vous faire connaître que votre requête a retenu tout mon attention.

 

 Concernant votre réclamation visant le bien fondé de la créance

 

Vous m'indiquez que l'association s'est ouverte à plusieurs reprises sur ce sujet au Président de la Communauté de Communes.

Comme vous le rappeler fort justement dans votre courrier, ce litige échappe à la compétence des services financiers et relève de la compétence exclusive des services ordonnateurs de la collectivité, en application du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables issu du décret du 29 décembre 1962. Les réclamations devront être adressées avant l'engagement des poursuites., au service ordonnateur. De même, la possibilité d'un recours des intéressés devant le tribunal d'instance est ouverte dans un délai de 2 mois à compter de la notification de l'avis des sommes à payer ou, à défaut, à compter de la notification du commandement de payer.

 

Concernant la régularité de la procédure de recouvrement par voie de saisie vente

 

Les poursuites pour le recouvrement des produits locaux sont précédées de l'envoi d'une lettre de rappel au débiteur en application de l'article L 1617-5-4° du code général des collectivités territoriales. Elles doivent en outre être autorisées par l'ordonnateur.

La lettre de rappel n'est pas un acte de poursuite et donc n'est soumise à aucune forme particulière. Elle est considérée comme un second avis mettant le débiteur en demeure de s'acquitter, avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais.

Le comptable doit respecter un délai de 10 jours entre l'envoi de la lettre de rappel et l'engagement des poursuites en application du droit local (article 7 de l'ordonnance du 26 mai 1905)

Comme vous l'indiquez dans votre lettre, une saisie vente ne peut être engagée, sous peine de nullité, qu'après envoi d'un commandement de payer. Le comptable doit respecter un délai de 8 jours entre la notification du commandement de payer et l'engagement de la procédure de saisie vente.

Je rappelle que la fixation des seuils de poursuites relève de la seule compétence de l'ordonnateur, en l'occurrence du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes.

Le seuil minimum d'engagement des poursuites par voie de commandement que vous indiquez ( 30 €) ne s'applique pas pour le recouvrement des produits locaux.

( instruction n° 05-050-MO du 13 décembre 2005)

De même, le seuil de 200 € pour engager des poursuites par voie de saisie vente ne s'applique qu'aux créances de l'Etat ( impôts, amendes et produits divers de l'Etat)

 ■   Sur l'autorisation accordée au trésorier pour engager des poursuites sans autorisation préalable :

 La délibération du conseil communautaire en date du 14 novembre 2001 ( une copie vous a été remise le 10 octobre 2007 par le comptable) autorise le trésorier à notifier les commandements sans autorisation préalable. Tous les actes de poursuites sont aussi soumis au visa de l'ordonnateur.

 ■        Sur la régularité de la procédure de saisie vente .

 Des lettres de rappel ( par simple courrier) ont été notifiées aux redevables qui ne s'étaient pas acquittes de leur redevance d'assainissement, suite à l'envoi de l'avis des sommes à payer. Les lettres de rappel ont été envoyés le 30 avril 2007. Cependant, les poursuites par voie de saisie n'ont pas été précédées par la notification d'un commandement de payer.

 De ce fait, la procédure de saisie vente est irrégulière et doit être annulée

 Les commandements de payer seront renouvelés pour l'ensemble des redevables devant étant poursuivis par voie de saisie.

Dans cet attente, et pour les titres de recette concernés, j'ai immédiatement demandé à M CUVELIER, Huissier du Trésor, de ne plus exécuter les saisies ventes.

Bien qu'aucun commandement de payer n'ait été notifié aux redevables, certains d'entre eux se sont acquittés à la suite de l'intervention de M CUVELIER, des frais de commandement. Ils seront remboursés sur demande formulée au trésorier de BITCHE .

J'ai d'ores et déjà rappelé au trésorier, la réglementation et les précautions à prendre en matière de gestion et de suivi des poursuites. Les errements constatés en matière de poursuites, notamment des émissions de commandements, semblent dus à une négligence dans le contrôle d'une chaîne d'éditions automatisée

 Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie de croire. Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.

 

 

Signé

Jean-François NICOL

Receveur des Finances

 

 

Copie à Monsieur le Percepteur de Bitche

Copie à Monsieur le Sous-préfet

Copie à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Volmunster"

 

08/10/2012

LA RODP (Redevance d'Occupation du Domaine Public) et le "Receveur Municipal"

Ayant à traiter de la RODP percue par certaines "communes" du "GRAND DIJON" ainsi que d'autres communes du département de la COTE D'OR, dont certaines sont perçues par des délégataires de services publics d'eau et d'assainissement (sociétés privées comme la SOGEDO et LA LYONNAISE DES EAUX), nous nous interrogeons sur le rôle des "COMPTABLES PUBLICS DU TRESOR" en tant que "RECEVEURS MUNICIPAUX" quant à la perception des recettes non fiscales que sont les RODP votées par les communes et "l'ETAT de droit" dans le Département de la Côte d'Or (21).

En effet, comme le stipule les règles de la comptabilité publique jointes ci-après, le recouvremement des créances des communes est du "seul ressort" du "RECEVEUR MUNICIPAL" et non, même "gratuitement" comme l'écrivent certains élus, des délégataires des services publics d'eau et d'assainissemement (???) dans les "fausses" factures d'eau et d'assainissement qu'ils adressent aux usagers .

EXTRAITS DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE

 

 

« CHAPITRE 2 - LA COMPTABILITE DU RECEVEUR MUNICIPAL

1. PRINCIPES GENERAUX

Selon les dispositions de l'article L.1617-1 du CGCT, les fonctions du receveur municipal sont exercées par un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal. Aux termes de l'article L.2343-1 du même code, le comptable de la commune est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le maire jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont seuls chargés :

- de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la conservation ainsi que de l'encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir ;
- du paiement des dépenses soit sur ordres émanant des ordonnateurs accrédités, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative, ainsi que de la suite à donner aux oppositions et autres significations ;
- de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux organismes publics ;
- du maniement des fonds et des mouvements des comptes de disponibilités ;
- de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité ;
- de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent.

Le receveur municipal en tant que comptable public, est, en outre, amené à faire, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire un certain nombre de contrôles formels précisés par les articles 12 et 13 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 précité avant de prendre en charge les titres et les mandats émis par le maire.

Comme tout comptable principal, le receveur municipal doit rendre ses comptes au juge des comptes.

Aussi sa comptabilité comporte-t-elle deux volets :

- le premier, intitulé "comptabilité budgétaire", permet au conseil municipal et au juge des comptes de s'assurer du respect des autorisations budgétaires ;
- le second, intitulé "comptabilité générale", permet de retracer la situation patrimoniale de la commune. »