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25/07/2014

Les travaux "d'assainissement collectif" du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de l'Anzeling (Moselle) et le non respect (flagrant délit) des droits des citoyens

  En tant que partie en cause dans cette affaire d'escroquerie en bande organisée à l'encontre des citoyens/usagers des Services Publics d'Assainissement de l'Anzeling (dont l'exploitation a été confiée par les communes d' Ebersviller/Férange, Dalstein, Mensckirch, Piblange/Bockange/Saint-Bernard, Hestroff, et Chemery-les-Deux au Syndicat de l'Assainissement de l'Anzeling), Syndicat dont l'existence juridique ne peut-être prouvée par la publication d'un arrêté préfectoral publié dans les actes administratifs du Département de MOSELLE ;

    Nous venons de prendre connaissance du projet de travaux établi par un maître d'oeuvre, la Société EGIS Eau, Agence de NANCY, pour la commune d'Ebersviller/FERANGE.

    Compte tenu que malgré tous les recours pour faire respecter les droits des usagers/citoyens entrepris depuis près de trois ans auprès de toutes les autorités de l'Etat, de l'agence de bassin Rhin-Meuse, des élus nationaux...et de la justice,...par ces usagers à qui on a extorqué par l'intermédiaire d'une filiale de LA LYONNAISE DES EAUX , des redevances d'assainissement collectif, alors que ces usagers ne peuvent être usagers du SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif) qu'aurais dû créer les Présidents successifs du SI2A (existence juridique de cette collectivité territoriale inconnue) en oubliant (tout simplement) de procéder aux enquêtes publiques communales de zonage d'assainissement collectif et non collectif prévues par les lois depuis 1992 ;

     Nous rappellerons ci-après aux responsables de ces futurs aménagements (SI2A) Maître d'Ouvrage et (EGIS EAU) Maître d'oeuvre, quelques lois et règles qui doivent être appliquées.

"Code Civil

LA VOIE DE FAIT
« Chapitre II : Des délits et des quasi-délits.

Article 1382

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Article 1383

Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Jurisprudence :

_  A.  L'ATTEINTE À LA PROPRIÉTÉ, CONSTITUTIVE DE VOIE DE FAIT.

_  1. Si, en règle générale, les tribunaux judiciaires ne peuvent, sauf dans certains cas déterminés, se prononcer sur la légalité des actes administratifs, même réglementaires, ils sont, par exception, compétents pour apprécier la validité des dispositions sur le fondement desquelles sont intervenus les actes critiqués de l'administration lorsque ces actes portent, malgré l'octroi d'une indemnité, une atteinte grave au droit de propriété (en l'espèce, décret 7 nov. 1958, autorisant l'appréhension d'objets d'art acquis dans une vente publique et exportés).  Civ. 1re,  15 janv. 1975:  D. 1975. 671, note Drago.    En cas d'atteinte à la propriété immobilière constitutive d'une voie de fait, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour en réparer les conséquences dommageables, quand bien même des travaux publics auraient été réalisés.  Civ. 1re,  1er oct. 1985:  Bull. civ. I, n° 243    17 janv. 1995:  Bull. civ. I, n° 40.    Les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour statuer sur la réparation de l'ensemble des préjudices découlant d'une atteinte à la propriété immobilière, qu'elle constitue une voie de fait ou seulement une emprise irrégulière.  Civ. 1re,  12 juin 1990:  Bull. civ. I, n° 163.

_  2. L'acte de vente d'un terrain sur lequel avait été construit un barrage ayant été annulé, viole l'art. 545 la cour d'appel qui, pour constater qu'EDF était propriétaire du terrain en cause, énonce qu'en raison de l'intangibilité de l'ouvrage public le terrain avait fait l'objet d'une expropriation de fait, alors que le transfert de propriété ne peut intervenir qu'à la suite d'une procédure régulière d'expropriation.  Ass. plén.  6 janv. 1994:  D. 1994. 153, concl. Jéol; JCP 1994. II. 22207, concl. Jéol; JCP 1994. I. 3750, n° 2, obs. Périnet-Marquet; RTD civ. 1994. 889, obs. Zénati.  - Carrias, D. 1994. Chron. 327 .

_  3. Commet une voie de fait le maire qui, hors le cas d'urgence, procède à une réquisition sans titre d'un logement et met d'office celle-ci à exécution contre la volonté du propriétaire de ce logement.  Civ. 1re,  28 juin 1989:  Bull. civ. I, n° 267.    Un propriétaire peut agir en réparation de la voie de fait commise par une commune qui a construit une route au travers d'une parcelle lui appartenant sans qu'aucune procédure d'expropriation ne soit intervenue même si cette voie de fait s'est produite antérieurement à son acquisition, l'emprise de la route existant déjà à cette date.  Civ. 3e,  6 janv. 1983:  Gaz. Pal. 1983. 2. 423 (1re esp.), note Morand-Deviller.  - Dans le même sens:  Civ. 3e,  30 nov. 1994:  D. 1996. Somm. 297, obs. Carrias; D. 1997. Somm. 19, obs. A. Robert   Civ. 1re,  17 janv. 1995:  Bull. civ. I, n° 40; D. 1997. Somm. 19, obs. A. Robert.   Constitue une voie de fait la prise de possession sans arrêté de cessibilité ni cession amiable par un département, à l'occasion de travaux d'élargissement d'un chemin déclarés d'utilité publique, d'une surface plus grande que celle qui avait fait l'objet d'une cession amiable.  Civ. 3e,  24 nov. 1993:  Bull. civ. III, n° 154.   L'occupation par l'armée de propriétés privées sans l'assentiment explicite ou implicite du propriétaire au cours de manoeuvres et exercices ne répondant pas aux caractéristiques des maoeuvres et opérations d'ensemble prévues par la loi du 13 juill. 1927 constitue une voie de fait.  Civ. 1re,  28 mars 1995:  Bull. civ. I, n° 147.

_  4. L'atteinte au droit de propriété, commise par un particulier qui a fait percer un passage dans un mur de clôture, constitue par elle-même une voie de fait et cause un trouble manifestement illicite que le juge des référés a le devoir de faire cesser.  Civ. 3e,  22 mars 1983:  Bull. civ. III, n° 83.

_  B.  EMPIÉTEMENT SUR LE FONDS D'AUTRUI.

BIBL.    Giannotti, RD imm. 1991. 303 . - Hennion-Moreau, ibid. 1983. 303. - Raynal, JCP 1976. I. 2800 . - Zénati, obs. RTD civ. 1991. 562.  

_  5. L'art. 555 c. civ. ne trouve pas son application lorsqu'un constructeur étend ses ouvrages au-delà des limites de son héritage; par suite, en vertu de l'art. 545 c. civ., la démolition de la partie de construction reposant sur le fonds voisin doit être ordonnée, quand le propriétaire de ce fonds l'exige, malgré l'importance relativement minime de l'empiétement.  Civ. 3e,  26 juin 1979:  Bull. civ. III, n° 142.  - Déjà en ce sens:  Civ. 3e,  11 juill. 1969:  D. 1969. 654; JCP 1971. II. 16658, note Plancqueel.    Dès lors, la bonne foi du constructeur est indifférente.  Civ. 3e,  12 juill. 1977:  Bull. civ. III, n° 313    19 déc. 1983:  ibid. III, n° 269    29 févr. 1984:  ibid. III, n° 57.  - Déjà en ce sens:  Civ. 3e,  21 nov. 1969:  D. 1970. 426, note Lindon.   L'art. 545 ne distingue pas selon que l'auteur de l'empiétement possède ou non des droits de propriété indivis sur le fonds objet de l'empiétement.  Versailles,  9 mai 1996:  D. 1998. Somm. 58, obs. A. Robert.

_  6. Le silence gardé pendant la durée des travaux par le propriétaire victime de l'empiétement ne saurait à lui seul faire la preuve de son consentement à l'aliénation d'une partie de son immeuble.  Civ. 1re,  1er juill. 1965:  D. 1965. 650; JCP 1966. II. 14499 (2e esp.), note R. L.   Civ. 3e,  18 avr. 1985:  Gaz. Pal. 1985. 2. Panor. 268, obs. Piedelièvre    18 févr. 1998:  Bull. civ. III, no 43; Defrénois 1998. 810, obs. Atias.    Quant à la circonstance que le propriétaire a acquis l'immeuble postérieurement à l'empiétement, en connaissance de l'état des lieux, elle n'est pas, à elle seule, de nature à le priver du droit d'exercer l'action qu'il a reçue de son vendeur, comme ayant cause de celui-ci.  Civ. 3e,  7 nov. 1978:  Bull. civ. III, no 336.

_  7. Il appartient à l'auteur d'un empiétement, même partiel ou temporaire, de justifier d'un titre l'y autorisant ou d'un accord amiable du propriétaire; à défaut, l'empiétement réalisé par une personne publique est constitutif d'une voie de fait.  Civ. 1re,  8 mars 1988:  Bull. civ. I, n° 68.

_  8. Les juges du fond ne peuvent décider que le demandeur n'est pas fondé à opposer abusivement son droit de propriété, lorsqu'il réclame la démolition d'un ouvrage construit sur son sol, cet ouvrage fût-il destiné à servir l'intérêt commun du constructeur et du demandeur.  Civ. 3e,  14 mars 1973:  Bull. civ. III, n° 206.    La défense du droit de propriété contre un empiétement ne saurait dégénérer en abus.  Civ. 3e,  7 juin 1990:  Bull. civ. III, n° 140; Defrénois 1991. 359, obs. Aubert    7 nov. 1990:  Bull. civ. III, n° 226.

_  9. Lorsque les juges du fond estiment qu'il est techniquement possible de supprimer l'empiétement, ils ordonnent à bon droit le rétablissement de la construction dans ses limites, sans qu'il y ait lieu de la démolir en entier.  Civ. 3e,  26 nov. 1975:  Bull. civ. III, n° 350.

_  10. Emprise en sous-sol sanctionnée par la démolition de l'ouvrage.  Civ. 3e,  8 nov. 1978:  Bull. civ. III, n° 340.    V. aussi, pour le cas de surplomb du fonds d'autrui: note 2 ss. art. 552.   Pour le cas d'un mur séparatif construit à cheval sur la limite des fonds: V. note 4 ss. art. 661.

_  11. L'empiétement sur la propriété d'autrui suffit à caractériser la faute visée à l'art. 1382.  Civ. 3e,  10 nov. 1992:  Bull. civ. III, n° 292; D. 1993. Somm. 305, obs. A. Robert; RTD civ. 1993. 360, obs. Jourdain; ibid. 850, obs. Zénati; Defrénois 1993. 349, obs. Defrénois-Souleau.".......

 N.B.     Ce rappel est publié après celui que nous avons publié précédemment concernant l'interdiction de passage de conduites d'eau et d'assainissement sur des terrains (propriétés) bâtis, voir en zones d'un plan d'urbanisme classées constructibles (importance des zonages d'assainissement). 

 

        Par ailleurs, le système d'assainissement collectif préconisé par EGIS EAU figurant dans la "LEGENDE" des plans d'Appel d'offres pour le raccordement de l'existant (intitulé spécieusement "canalisations eau usées existantes" unitaires) de DALSTEIN et FERANGE à la STEP d'HESTROFF ("à la SAINT GLINGLIN"), étant un système pseudo-séparatif, nous avons rappelé ci-après, avec un schéma pour les usagers non-initiés, les définitions d'un système d'assainissement collectif pseudo-séparatif (eaux "usées" pluviales + eaux usées domestiques -tout à l'égout-).

 

Système pseudo-séparatif (réseau d'assainissement)

 

Système pseudo-séparatif 

 

« Le système d’assainissement pseudo-séparatif reçoit les eaux usées et une partie des eaux de ruissellement en provenance directe des habitations.

 

Le système pseudo séparatif n'est actuellement plus préconisé dans la conception d'un nouvel équipement (Ce système peut être préconisé dans les pays tropicaux secs), c'est un système dans lequel on divise les apports d'eaux pluviales en deux parties : 

 

  • les apports d'eaux pluviales provenant des toitures et cours intérieures qui sont raccordées au réseau d'assainissement, à l'aide des mêmes branchements que ceux des eaux usées domestiques ;

 

  • les apports d'eaux pluviales provenant des surfaces de voirie, qui s'écoule par des ouvrages particuliers déjà reçus pour cet objet par les services de la voirie municipale (caniveaux, aqueducs, fossés avec évacuations directes dans la nature ,...)

 

 

 

Dans les villes, la séparation des eaux dans les immeubles existants se heurte à des difficultés considérables tenant surtout aux dépenses importantes qu'elle entraîne par la modification des installations intérieures, c'est-à-dire le dédoublement du branchement éventuel à l'ancien réseau.

 

L'avantage de système pseudo-séparatif  provient de ce qu'il évite la séparation des deux natures d'eaux (pluviales et usées) provenant des immeubles puisqu'elles sont raccordées à la canalisation publique par un branchement unique comme en système unitaire.

 

Lorsqu'on envisagera un équipement pseudo-séparatif pour un petit nombre d'immeubles existants seulement, avec passage progressif au séparatif proprement dit, on peut concevoir dans ce cas que la transformation en séparatif intégral se produira approximativement dans le même temps que le plein développement de l'agglomération et de son assainissement, les apports pluviaux jouant dans l'intervalle le rôle de chasses.

 

Les pentes limites des canalisations seront celles du régime unitaire ou du régime séparatif selon qu'il y a lieu ou non de craindre l'intrusion de sable dans le réseau.

 

Dans les têtes de réseau, le diamètre des canalisations pourra être limité à 0,25 m, voire 0,20 m si les risques d'obstruction sont négligeables.

 

le système pseudo séparatif a été retenu dans de nombreuses zones urbaines où les habitations sont relativement proches les unes des autres. »

ass pseudo séparatif.jpg

 

 

 

 

 

 

 

14/07/2014

Les contrats de distribution d'eau et les clauses abusives détectées par la DGCCRF

 

"Les contrats de distribution d’eau : des clauses abusives détectées par la DGCCRF 

La DGCCRF a lancé une enquête auprès d’un échantillon de collectivités territoriales représentatives du tissu local pour rechercher d’éventuelles clauses abusives dans les contrats de distribution d’eau. Les factures ont également été contrôlées.

 Etaient concernées les principales agglomérations, des petites et des grandes collectivités quel que soient les modes de gestion utilisés (en régie ou en délégation, prestations effectuées par un major du secteur ou par une entreprise indépendante).

Quelques exemples de clauses interdites ou considérées comme abusives relevées au
cours de l’enquête :

1. Abonnement

  • impossibilité pour l’usager de résilier à tout moment son abonnement et obligation de payer la totalité de l’abonnement relatif à la période en cours ;
  • souscription à un abonnement réservé aux seuls propriétaires ;
  • abonnement pour lutter contre l’incendie subordonné à la souscription préalable d’un abonnement ordinaire.

2. Branchement

  • paiement des frais de vérification des compteurs, d’ouverture et de fermeture des branchements fixés en référence à des volumes d’eau ;
  • possibilité pour le prestataire d’opérer la fermeture d’un branchement après l’envoi d’un simple courrier à la seule initiative du service des eaux ;
  • transfert à l’abonné de la garde et de la surveillance du branchement situé sur le domaine public ;
  • responsabilité de l’abonné en cas de dommages causés à des installations situées sur le domaine public, et causés par des tiers.

3. Consommation

  • impossibilité pour l’abonné de contester la quantité d’eau consommée, de réclamer des sommes indûment payées, d’être dédommagé en cas de compteur défectueux ou encore de pouvoir apporter la preuve de sa consommation en cas d’arrêt du compteur ;
  • obligation de payer l’abonnement pendant une période d’interruption de la fourniture d’eau ;

Les échanges avec les services d’eau se sont dans l’ensemble révélés fructueux et les interlocuteurs ont manifesté en général un grand intérêt pour l’enquête. Les actions menées dans ce secteur par les enquêteurs de la DGCCRF ont permis d’aboutir à la régularisation de la quasi-totalité des contrats.

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Notes : Force est de constater :

- la méconnaissance des règlements des services publics d'eau et d'assainissement par les usagers/consommateurs, résultant de la non notification des règlements en même temps que les factures contrats ou des modifications des "règlements",

- ignorance  des tarifications des services publics par les usagers/consommateurs due à l'absence d'informations écrites des responsables des services publics,

- comment l'usager/consommateur peut-il saisir la justice s'il ne possède pas de règlement du service et n'est pas informé des tarifs ??

 

(1) À compter du 1er janvier 2013, le terme avertissement est substitué au terme rappel de réglementation utilisé antérieurement.

Liens utiles

 

07/06/2014

Eau et assainissement : Du nouveau qui peut servir les consommateurs !

Dans nos lectures matinales nous avons découvert cet article dans la GAZETTE que nous livrons aux lecteurs de notre blog qui tous les jours payent des redevances d'eau et d'assainissement collectif et non collectif  trop souvent illégales.

De nouvelles obligations pour les services eau et assainissement dès le 14 juin 2014 !

Publié le 05/06/2014 • Par Auteur associé • dans : A la une, actus experts technique LA GAZETTE

© Richard Villalon - Fotolia

Peu le savent, et pourtant tous sont concernés : la loi "consommation" du 17 mars 2014 impose un certain nombre d'obligations aux services publics de l'eau potable et de l'assainissement, applicables dès le 14 juin prochain. Celles-ci sont loin d'être anodines, les services devant faire évoluer leurs pratiques et procédures pour ne pas être confrontées à d’importantes déconvenues. Décryptage, dans le détail, de ces évolutions.

Joël Graindorge,DGST

 

Références

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

Il faut tout d’abord rappeler que les SPIC (services publics à caractère industriel et commercial) sont soumis au droit privé, et donc au Code de la consommation, pour leurs relations avec les usagers. La seule exception concerne les missions qu’ils exercent au titre de la réglementation, et qui deviennent dès lors obligatoires (article L122 – 5).

 Cette disposition fait que certaines missions des services assainissement ne sont pas concernées par la récente loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation :

  • le raccordement des eaux usées domestiques au réseau public (si bien entendu le bâtiment est desservi) ;
  • le contrôle des installations d’assainissement non collectif (ANC).

Obligation ou droit ?

 Ces missions obligatoires ne peuvent faire l’objet d’un «  contrat  » entre le service et l’usager. Elles s’imposent à ce dernier, ce qui n’est pas contradictoire avec le caractère contractuel de la convention de déversement. Les redevances perçues par les services assainissement collectif et non collectif ne doivent donc pas faire l’objet d’un accord préalable de l’usager.

A contrario, les propriétaires des immeubles qui rejettent des eaux usées non domestiques – tels que les administrations, les collectivités ou les entreprises – ne le font pas au titre d’une obligation. C’est simplement un « droit, à leur demande » (art. L1331-7-1 du Code la santé publique) que la collectivité compétente en assainissement peut accepter ou non. L’exclusion au titre de la réglementation ne s’applique donc pas et les relations sont de type contractuelles. De même, elles le sont pour toutes les missions facultatives du service de l’ANC : entretien, vidange, réhabilitation…

La fourniture d’eau concernée en premier lieu - En revanche, le service public de l’eau est particulièrement concerné par l’évolution du Code de la consommation. En effet, la loi du 17 mars 2014 précise explicitement, dans son chapitre II, que les dispositions contractuelles avec les consommateurs s’appliquent « aux contrats portant sur la fourniture d’eau […] lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou dans une quantité déterminée ».

Par ailleurs, la plupart de ces nouvelles dispositions sont applicables dès le 14 juin prochain (article 34 de la loi) pour tous les abonnements souscrits à partir de cette date ainsi que pour toutes les interventions « non obligatoires » des services de l’assainissement : celles déjà évoquées, mais aussi la réalisation de la partie publique du raccordement de l’usager au réseau public (travaux réalisés « à la demande du propriétaire »).

Enfin, il faut se référer à l‘article 3 de la loi pour que soit précisée la notion de consommateur : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». Les autres catégories de consommateurs ne sont donc pas concernées par les mêmes dispositions.

Information préalable obligatoire - La première d’entre elle relève de l’article L122-3 du Code de la consommation (issu de l’article 19 de la loi « consommation ») : toute vente d’eau est désormais interdite sans accord préalable du consommateur. Cela implique que la «  facture-contrat  » n’est plus légale à partir du 14 juin prochain…même si elle existe toujours dans l’article L2224-12 du CGCT. Se soustraire à cette obligation, c’est encourir le risque de devoir rembourser les sommes perçues ou d’être soumis à des sanctions pénales non négligeables. Cela concerne toutes les prestations, au-delà de la fourniture d’eau. La réalisation d’un branchement par exemple doit faire l’objet d’un accord à la suite de la fourniture du devis (document distinct).

Mais, une autre disposition nouvelle impose que cet accord préalable se fasse sur la base d’une information fournie au consommateur. Ainsi, l’article 6 de la loi modifie l’article L111-1 du Code de la Consommation :

« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

« 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service [...];

« 2° Le prix du bien ou du service [...] ;

« 3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage [...] ;

« 4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités […] La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat. »

Cette liste d’informations est donc à fournir dès le 14 juin prochain, même si on attend un décret qui la précisera et la complétera.

Notice explicative - La question du prix peut être délicate car celui-ci ne peut être connu à l’avance, il évolue chaque année. Cela impose non seulement de fournir le prix pratiqué au moment de l’abonnement mais aussi les modalités de sa révision. Toutes les composantes de la facture d’eau – comme les redevances des agences de l’eau – doivent également être portées à la connaissance de l’usager. Le service a donc tout intérêt à réaliser une notice explicative et «  à jour  » qui puisse être à disposition des consommateurs, soit en ligne, soit dans un document écrit. Rappelons à ce sujet que ces mêmes éléments doivent de toutes façons être présentés dans le cadre du rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’eau et de l’assainissement.

Concernant cette obligation d’information pré-contractuelle, inutile de préciser que c’est au service d’apporter la preuve qu’il l’a bien remplie, ceci par différents supports (affichage, document papier, voie électronique avec pièce jointe à télécharger …). Etant donné qu’avant de signer le contrat, le consommateur doit avoir connaissance de ces informations, il faut donc les intégrer au règlement de service – qui doit être actualisé – et/ou en annexe de ce règlement. A défaut, l’amende administrative peut être de 15 000 euros !

Une nouvelle contrainte : le droit de rétractation - Au delà de ces dispositions «  générales « , d’autres mesures devront être prises en compte par les services dès le 14 juin prochain : il s’agit des « ventes à distances et hors établissement » (article L121-16 issu de l’article 9 de la loi « consommation »). C’est un cas courant pour ces services puisque l’usager signe rarement son contrat dans les locaux du service.

Pour ce type de vente, des dispositions particulières s’ajoutent à celles déjà exposées. Le service doit en effet fournir en plus des informations sur :

  • le droit de rétractation (conditions, délai, modalités avec un formulaire-type qui devra faire l’objet d’un décret);
  • l’obligation de payer des frais (en cas de rétractation) et d’autres informations (article L121-21-5 du CC)

Et deux cas sont à distinguer :

  • la vente a lieu « hors établissement » (article L121-18-2) : tout paiement est alors interdit avant l’expiration d’un délai de 7 jours (après la signature du contrat) ;
  • la vente s’est faite « à distance » : les informations et le formulaire de rétractation est à fournir sur support durable (voir l’article L121-16) avant l’exécution du contrat et du service.

 

Attention au risque de rétractation tardive ! - Concernant le droit de rétractation, le consommateur peut l’exercer dans un délai de 14 jours à partir de la conclusion du contrat. Mais attention, ce délai est prolongé de 12 mois si les informations concernant ce droit n’ont pas été transmises au consommateur. Malgré tout, le service peut débuter avant ce délai…à condition que ce soit le consommateur qui en ait fait la demande expresse sur papier ou sur support durable. C’est important : si le service ne respecte pas toutes ces dispositions – informations préalables et accord pour démarrage anticipé – le consommateur pourrait se rétracter au bout de 12 mois sans avoir à payer l’eau consommée !

Autant dire que tous les services publics de l’eau et l’assainissement doivent impérativement et rapidement prendre en compte toutes ces nouvelles dispositions… Même si certaines précisions sont encore attendues avec la publication des décrets. »