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19/08/2014

Les contrôles illégaux des branchement des propriétés privées par des entreprises privées

La participation pour l’assainissement collectif (PAC)

Document du Ministère de l’Ecologie et Développement durable

"DGUHC/ADS 1 19/03/2012"

 

« La participation pour l’assainissement collectif (PAC) a été créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 (1) n° 2012-354 du 14 mars 2012 pour permettre le maintien du niveau actuel des recettes des services publics de collecte des eaux usées et pour satisfaire les besoins locaux d’extension des réseaux, notamment dans les zones de développement économique ou urbain.

Elle est destinée à remplacer la participation pour raccordement à l’égout (PRE), supprimée en tant que participation d’urbanisme liée au permis de construire à compter

du 1er juillet 2012.

I - Résumé des principales dispositions

1- A compter du 1er juillet 2012, la participation pour raccordement à l’égout (PRE) est supprimée et remplacée par la participation pour assainissement collectif (PAC).

2- La participation, facultative, est instituée par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant compétent en matière d’assainissement. Cette délibération en détermine les modalités de calcul et en fixe le montant. Ce dernier pourra être différencié pour tenir compte de l’économie réelle réalisée par le propriétaire selon qu'il s'agit d’une construction nouvelle ou d’une construction existante nécessitant une simple mise aux normes. Son fait générateur est la date de raccordement au réseau collectif.

3- La participation représente au maximum 80% du coût d’un assainissement individuel ; le coût du branchement est déduit de cette somme.

4- Elle est due par le propriétaire de l'immeuble raccordé. Toutefois, si celui-ci a été antérieurement redevable de la participation pour raccordement à l’égout, la participation pour assainissement collectif ne pourra pas être exigée.

Dispositions transitoires

- Pour les dossiers de permis ou de déclaration préalable déposés avant le 1er juillet 2012, la PRE pourra être prescrite ;

- Pour les dossiers déposés à compter du 1er juillet 2012, aucune PRE ne pourra plus être prescrite par l’autorisation ou l’arrêté mentionné à l’article L. 424-6 fixant les participations.

II - Articulation avec la taxe d’aménagement

Constructions existantes

La taxe d’aménagement est due pour les opérations de construction, de reconstruction ou d’agrandissement. En conséquence, les constructions existantes ne sont pas soumises à cette taxe. A compter du 1er juillet 2012, si elle est instaurée, la participation pour assainissement collectif sera exigible lors du raccordement des constructions existantes, que la taxe d'aménagement soit ou non instituée.

Constructions nouvelles

La participation pour assainissement collectif (comme la participation pour raccordement à l’égout) et la taxe d’aménagement au taux majoré pour des raisons d’assainissement ne peuvent se cumuler. A compter du 1er juillet 2012, les communes disposeront donc de plusieurs possibilités :

1) Communes ayant sectorisé la taxe d'aménagement avec un taux majoré ou ayant majoré le taux sur tout le territoire communal, pour financer seulement l’assainissement - 1er cas : Institution de la PAC pour les constructions nouvelles :

Application de la TA au taux majoré jusqu’au 31/12/2012 (pour tous les permis délivrés jusqu’au 31/12/2012).

Délibération modifiant le taux de la TA (prise avant le 30 novembre 2012) pour application du nouveau taux non majoré au 1er janvier 2013.

Délibération appliquant la PAC à compter du 1er janvier 2013 lors du raccordement des constructions nouvelles n’ayant pas été assujetties au taux majoré de TA.

- 2ème cas : Pas d’institution de la PAC pour les constructions nouvelles :

Application de la TA au taux majoré en 2012 et au-delà.

2) Communes ayant sectorisé la taxe d'aménagement avec un taux majoré pour financer différents équipements dont l’assainissement

- 1er cas : Institution de la PAC pour les constructions nouvelles :

Application de la TA au taux majoré jusqu’au 31/12/2012 (pour tous les permis délivrés jusqu’au 31/12/2012).

Délibération modifiant le taux de la TA (prise avant le 30 novembre 2012) pour tenir compte de l’instauration de la PAC, et application du nouveau taux au 1er janvier 2013.

Délibération appliquant la PAC à compter du 1er janvier 2013 lors du raccordement des constructions nouvelles n’ayant pas été assujetties au taux majoré de TA.

- 2ème cas : Pas d’institution de la PAC :

Application de la TA au taux majoré en 2012 et au-delà.

3) Communes n’ayant pas adopté le taux majoré pour des raisons d’assainissement

- La délibération instituant la PAC prendra effet dès qu’elle sera exécutoire et s'appliquera aux constructions existantes et nouvelles.

- Application de la TA pour les constructions nouvelles pour financer les équipements autres que l'assainissement.

Rappel : En aucun cas, la PAC ne pourra être exigée :

- Pour les raccordements des constructions antérieurs au 1er juillet 2012 ;

- Pour les dossiers de demande d’autorisation déposés avant le 1er juillet 2012 et dont le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition a été assujetti à la PRE ;

- Pour les dossiers soumis à la taxe d’aménagement majorée pour des raisons d’assainissement. »

Du nouveau concernant des "contrôles de conformité" des "branchements" privés aux réseaux d'assainissement collectif pour s'imposer illégalement dans les propriétés privées :

« Participation Assainissement collectif (PAC) Veolia Eau accompagne les communes

 

La réglementation a changé : le Centre Atlantique de Veolia Eau propose donc un nouvel accompagnement aux communes pour mettre en place la "Participation Assainissement Collectif" (P.A.C).

Créée par la loi de finances 2012*, la PAC remplace la Participation de Raccordement à l’Egout (PRE). Cette participation financière est demandée par la collectivité pour toute nouvelle construction en zone d’assainissement collectif. Elle a l’objectif de maintenir les recettes des services publics de collecte des eaux usées et de répondre aux besoins d’extension des réseaux dans les zones de développement économique ou urbain.

Veolia Eau se met au service des collectivités pour les accompagner dans la mise en œuvre de cette PAC.

Le Centre Atlantique a ainsi approché des communes de Vendée et de Loire-Atlantique avec des outils pratiques - projet de convention de contrôle de conformité, modèle d’arrêté, projet de délibération - et une offre de services.

  Celle-ci comprend une assistance pour réaliser le contrôle des branchements, un rapport de visite qui précise la date de raccordement de l’usager au réseau public pour constituer l’élément déclencheur afin d’établir le titre de recettes ainsi que la réalisation des contrôles de branchements pour une vente immobilière et dont le coût est pris en charge par le pétitionnaire (notaire, agence immobilière).

En quelques semaines, 6 régies se sont déclarées intéressées et ont signé une convention.

 *La participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) a été créée par l’article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-354 du 14 mars 2012).

Contact : Olivier GESTER olivier.gester@veoliaeau.fr »

 

Notes  pour les usagers des services publics d’eau et d’Assainissement collectif:

 

1) Voilà comment VEOLIA EAU membre de la FP2E crée de nouveaux contrôles de conformité non prévus par la loi (Code Général des Collectivités Territoriales, gestion des services publics d’assainissement collectif), le but principal de ces entreprises étant de convaincre les élus et de se créer des ressources financières faramineuses sans que l’usager/consommateur ne soit informé ou doive se défendre sans moyens devant la justice, avec l’accord passif des élus et des services des impôts trop souvent.

 

2) Nous soulignerons que la LYONNAISE DES EAUX par sa filiale La Société des Eaux de l’Est (SEE), vient d’intervenir sans « convention de contrôle de conformité des branchements privés d’assainissement collectif » pour le compte du Syndicat d’Assainissement de l’Anzeling par voie de fait à HESTROFF (MOSELLE).

09/08/2014

DIAGNOSTICS IMMOBILIERS ASSAINISSEMENT COLLECTIF et NON COLLECTIF

LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS OBLIGATOIRES

Obligations diagnostics immobiliers

« Bienvenue sur le portail français des diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente ou la location de votre bien immobilier.

Depuis déjà plusieurs années, la vente ou la location d'un bien immobilier s'accompagne d'un ou plusieurs diagnostics immobiliers obligatoires.

Afin de déterminer le ou les diagnostics obligatoires que vous avez à effectuer, nos experts certifiés en diagnostics immobiliers sont à votre disposition pour vous fournir un devis gratuit pour la réalisation de votre diagnostic immobilier obligatoire.

Vous trouverez ci-dessous un tableau vous permettant de connaître le ou les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente ou la location de votre bien immobilier.

Pour trouvez votre expert en diagnostic immobilier obligatoire, cliquer sur votre région ou département dans la colonne de droite.

Vos obligations en tant que vendeur ou bailleur d'un bien immobilier

 

Zones

Validité

     

Diagnostic immobilier
superficie  Loi Boutin

France entière

pour la location

Illimité si non modifié

     

Diagnostic Immobilier
Diagnostic Termites
Etat parasitaire

Selon arrêté préfectoral du département

6 mois

     

Diagnostic Immobilier
Diagnostic Amiante

France entière

Illimité si absence d'amiante

     

Diagnostic Immobilier
Diagnostic Plomb

France entière

 si construit avant le 1er Janvier 1949

Si présence détectée de plomb :
1 an (vente) 6 ans (location)
sinon illimité

     

Diagnostic Immobilier
Mesurage Loi Carrez

 France entière

si en copropriété

Illimité si non modifié

     

Diagnostic Immobilier
Diagnostic Gaz

France entière

si installation date de plus de 15 ans

3 ans

     

Diagnostic Immobilier
Diagnostic Electricité
Diagnostic électrique

France entière

si installation date de plus de 15 ans

3 ans

     

Diagnostic Immobilier
DIagnostic DPE
Diagnostic de Performance Energétique

France entière

10 ans

     

Diagnostic Immobilier
ERNT
Etat des Risques Naturels et Technologique

France entière

6 mois

     

Pour trouvez votre expert en diagnostic immobilier obligatoire, cliquer sur votre région ou département dans la colonne de droite.

Diagnostic immobilier obligatoire amiante

Il s'agit d'un diagnostic obligatoire à réaliser en cas de vente d'un bien immobilier construit avant le 01 juillet 1997, la date de l'interdiction de l'emploi de l'amiante dans le secteur de la construction en France. Le but de ce diagnostic immobilier obligatoire est d'informer l'acquéreur éventuel sur une présence possible de l'amiante dans le bien mis en vente

Diagnostic immobilier obligatoire gaz

C'est un diagnostic obligatoire qui doit être réalisé en cas de vente d'un bien immobilier disposant d'une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans. Ce diagnostic immobilier obligatoire informe le futur acquéreur sur l'état général de l'installation intérieure de gaz dont est équipé le bien mis en vente, notamment sur sa vétusté, son usure et les dangers qu'un usage régulier de cette installation intérieure de gaz par les futurs occupants du bien immobilier représentera.

Diagnostic immobilier obligatoire électrique

Le diagnostic obligatoire électricité sera quant à lui obligatoire en cas de vente d'un bien disposant d'une installation intérieure d'électricité réalisée depuis plus de 15 ans. Tous les propriétaires se trouvant dans cette situation devront donc fournir le diagnostic obligatoire immobilier électricité à l'acquéreur et l'informer ainsi sur l'état général de vétusté de l'installation intérieure électrique et sur les dangers qu'un usage régulier de cette installation intérieure d'électricité représente pour les occupants du bien.

Diagnostic immobilier obligatoire plomb

Le diagnostic obligatoire immobilier plomb est à réaliser en cas de vente ou en cas de location d'un bien immobilier construit avant le 01 janvier 1949, la date de l'interdiction d'emploi du plomb dans le secteur du bâtiment en France. Ce diagnostic obligatoire informe les acquéreurs ou les locataires des biens de ce type (construction avant 1949) sur une présence éventuelle du plomb dans les revêtements du bien et donc sur une possible exposition au plomb des occupants du bien immo.

Diagnostic immobilier obligatoire termites ou l'état parasitaire

Diagnostic obligatoire état parasitaire est à effectuer en cas de vente d'un bien se trouvant dans le périmètre d'une zone délimitée par arrêté préfectoral comme infestée par des termites. Ce diagnostic obligatoire immobilier informe les acquéreurs d'un bien immobilier sur une éventuelle attaque des termites ou plus exactement sur une éventuelle infestation par des termites dans le bien mis en vente.

 Diagnostic immobilier obligatoire ERNT ou l'état des risques naturels et technologiques

Encore un autre diagnostic immobilier obligatoire dont la réalisation dépend de la position géographique du bien. C'est ainsi qu'un diagnostic obligatoire ERNT est à effectuer en cas de vente ou de location d'un bien immobilier si ce dernier se trouve dans le périmètre d'une zone délimitée ou couverte par un PPRN (plan de prévision des risques naturels) ou par un PPRT (plan de prévention des risques technologiques). Ce diagnostic vente ou location obligatoire informe les locataires ou les acquéreurs sur les risques naturels et technologiques dont le bien est donc par sa position géographique exposé.

Diagnostic immobilier obligatoire DPE ou le diagnostic de performance énergétique

Diagnostic de performance énergétique est un diagnostic obligatoire à réaliser en cas de vente ou de location d'un bien immobilier qui informe un acquéreur ou un locataire sur les performances énergétiques du bien, son côté énergivore donc. Le diagnostic obligatoire immobilier DPE ou le diagnostic de performance énergétique renseigne un acquéreur ou un locataire également sur le côté pollueur du logement en indiquant la quantité de CO2 relâchée dans l'atmosphère par la consommation énergétique du bien.

Mesurage immobilier obligatoire loi Boutin

Il s'agit d'un mesurage immobilier obligatoire à réaliser par un bailleur qui doit fournir ce métrage Boutin obligatoire au locataire avant la signature d'un bail d'habitation et donc avant le début de la location d'un bien immobilier. Le nom métrage Boutin vient de la loi Boutin qui rend ce métrage immobilier qui renseigne le locataire sur la surface habitable du bien obligatoire.

Métrage immobilier obligatoire loi Carrez

Loi Carrez rend obligatoire le métrage de superficie privative d'un lot ou d'une partie d'un lot en copropriété si ce dernier est mis en vente. Le métrage de superficie privative loi Carrez est donc obligatoirement réalisé par le propriétaire/vendeur qui fournit le résultat de ce métrage immobilier à l'acquéreur le jour de la signature de l'acte authentique de vente. »

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N.B.très important : A cette liste, nous ajouterons le diagnostic de l’assainissement non collectif (ANC) dans le cadre de la vente (ou la location) d’une propriété non desservie par un assainissement collectif.

Si le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) indique que ce sont les collectivités territoriales (communes, syndicats, communautés de communes, …) qui sont chargées des services publics d’assainissement collectif et non collectif, nous pensons que peu de maires et de Présidents de collectivités territoriales ont lus et enregistrés « LES CAHIERS DU RESEAU N°15 » de l’Association des maires de France & les Associations départementales de maires » en janvier 2013, traitant de « LA COMMUNE ET L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF » dont l’EDITO est signé de Messieurs Jacques Pélissard, Président de l’Association des maires de France, et Xavier PINTAT, Président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies.  

 

Nous reprenons ci-après un texte du portail internet dédié à l’assainissement non collectif   confirme que les diagnostics/contrôles des ANC lors de la vente immobilière sont du ressort exclusif du Service Public d’Assainissement Non Collectif .

Encore faut-il que le SPANC ait une existence juridique légale, qu’il existe un règlement d’assainissement non collectif notifié aux usagers ( ?) de ce service….(www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr) :

« Les principales modifications apportées par la loi Grenelle 2

La loi portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle 2, a précisé certaines dispositions législatives, notamment :

*  les modalités de contrôle des installations et les suites à donner : les réhabilitations ne sont à prévoir que si les installations présentent des risques sanitaires et environnementaux avérés, afin de limiter le coût des travaux supportés par les usagers ; la durée maximale entre deux contrôles périodiques est portée de 8 ans à 10 ans ;

* les modalités de délivrance des permis de construire : afin d’éviter certaines impasses techniques, la délivrance du permis de construire ou d’aménager tiendra compte de l’avis du SPANC sur le projet d’assainissement non collectif, qui constituera une des pièces à fournir dans le dossier de demande de permis ;

* l ’information des futurs acquéreurs : en cas de vente immobilière, le propriétaire devra présenter un rapport de contrôle de moins de 3 ans et le nouveau propriétaire devra avoir réalisé ses travaux dans un délai de un an à compter de la vente. La date d’entrée en vigueur de cette disposition, initialement prévue fin 2012, est avancée au 1er janvier 2011.

Les modifications réglementaires correspondantes seront adoptées dans les meilleurs délais. »

 

Une personne du réseau EAU de l’Allier vient d’interroger les membres de ce réseau d’entraides et de compétences ce même 09/08/2014, alors que nous traitons depuis quelques temps les mêmes procédés employés par le Président du SI2A (Moselle) avec l’aide de la LYONNAISE DES EAUX, pour escroquer des droits de propriété à des citoyens/usagers des services publics de l’eau (voir nos précédentes publications).

La question posée est :

«  Dans le cadre d'une vente immobilière, le contrôle de conformité de la partie privée du branchement (qui n'est pas obligatoire) doit il nécessairement être réalisé par la commune ou un bureau d'étude recruté par elle ( ou service qui à la compétence assainissement collectif), ou le particulier a t-il le choix de demander des devis et de sélectionner le prestataire qu'il désire? »

 

Notre réponse d’ancien expert judiciaire en bâtiment et travaux publics, contrairement aux écrits que voudraient diffuser des experts en diagnostics immobiliers et peut-être des notaires mal informés, sauf preuves écrites que nous ignorons, il n’existe pas de lois, décrets,…qui oblige un propriétaire/vendeur d’un bien immobilier raccordé ou raccordable à un réseau public d’assainissement collectif de diagnostic obligatoire exigé par la loi.

 

Il découle de cette affirmation que tout document ressemblant à celui reproduit ci- après est un faux et constitue un délit d’escroquerie en bande organisée de leurs auteurs.

CODE PENAL

« Article 313-1

L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.

Article 313-2

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée :

Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;

2° Par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ;

3° Par une personne qui fait appel au public en vue de l'émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale ;

4° Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

5° Au préjudice d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public, pour l'obtention d'une allocation, d'une prestation, d'un paiement ou d'un avantage indu.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000 Euros d'amende lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée. »

Copie lettre Président SI2A à LYONNAISE DES EAUX/SEE

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Copie du "CONTROLE DE CONFORMITE DES BRANCHEMENTS AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT"

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28/07/2014

LES FUITES D'EAU APRES COMPTEURS D'EAU et la mise à jour des REGLEMENTS DES SERVICES PUBLICS de l'EAU PAR LES DELEGATAIRES (COLLECTIVITES)

Le Syndicat des Eaux Val de Saône, son délégataire l’entreprise privée SAUR (Adhérente à la Fédération des Entreprises de l’Eau - F2E -)

et

les « fuites d’eau ».

 

Les « nouvelles » règles définissant les « modalités de facturation de l’eau et de l’assainissement aux abonnés suite aux augmentations de volume d’eau consommé dues à une fuite sur une canalisation d’eau potable après compteur » ont été définies par le Décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012, paru au JORF n°0224 du 26 septembre 2012.

 

Mi-avril 2014, nous avons été saisi par un ami d’un courrier de la SAUR, délégataire du Syndicat des Eaux Val de Saône pour la gestion du service public de l’eau du Syndicat des Eaux Val de Saône, en date du 15 avril 2014.(ci-après la copie OCR de ce courrier de la SAUR).

En réponse à cette lettre, le Directeur de cette Société civile Immobilière a adressé par RAR le 1er mai 2014 un courrier au Service Clientèle de la SAUR, courrier dont les lecteurs peuvent s’inspirer pour défendre leurs droits de citoyen si pareille aventure leur arrive.(copie ci-après)

Datée du 3 juin 2014, la SAUR répond à la SCI en lui demandant « une attestation d’un plombier justifiant la réparation de la dite fuite ».(copie ci-après)

Fin juin, début juillet le Directeur reçoit la facture d’eau de la SAUR d’un montant de 1921,78€ soit 12 606.05 francs (voir copie ci-après) qui ne tient nullement compte des termes du courrier de l’abonné du 1er mai 2014.

Le Directeur de la SCI fait constater à un plombier qu’il n’y a pas de fuite et adresse l’attestation de celui-ci à la SAUR.

Un incident se produit lors de la visite impromptue d’un agent de la SAUR qui « voulait relever le compteur » situé sur la propriété privée de la SCI, alors que ce compteur est équipé d’une télé-relève.

A la suite de cet incident, nous supposons que le responsable régional de la SAUR a dû prendre contact avec le « Président » (qui n’est pas un élu issu d’un conseil municipal) du Syndicat des Eaux et le Maire de la Commune, a adressé sans explication une facture d’annulation et une nouvelle facture de 204,26 correspondant à l’application du Décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012, paru au JORF n°0224 du 26 septembre 2012.

 

Nos observations :

1) La lecture du courrier signé « le service clientèle » du 15 avril 2014 de la SAUR nous a interpellé.

En effet, si nous connaissions la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, dite loi « WARSMANN », en tant que membre actif d’association nationale de défense des  consommateurs, nous avions été plus intéressés par le Décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012, paru au JORF n°0224 du 26 septembre 2012, pris en application de l’article 2 de cette loi.

Nous avons noté que ce courrier à la SCI indique « Nous vous rappelons que ce dispositif concerne uniquement les locaux d'habitation.. »

D’après les auteurs de ce courrier, ce dispositif prévu par ce décret ne s’appliquerait non pas à tous les »abonnés des services publics de l’eau et de l’assainissement, mais qu’aux abonnés de « locaux d’habitations ».

Aussi, si nous avons bien lu dans le JORF n°0224 du 26 septembre 2012, publiant dans le texte n°16 le décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d’eau potable après compteur, que :

« Publics concernés : collectivités territoriales, gestionnaires des services publics de l’eau et de l’assainissement, abonnés des services d’eau et d’assainissement.

 Objet : modalités de facturation de l’eau et de l’assainissement pour des locaux d’habitation en cas de fuites d’eau après le compteur.

 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2013…. » l’emploi de l’expression « locaux d’habitation » se situe dans l’objet de ce Décret et non dans le texte du décret.

Il ne peut que s’agir d’une erreur car :

a) dans le texte on parle « d’abonnés »,

b) si c’était le contraire, il s’agirait d’un texte discriminatoire puisque les abonnés sont tous les citoyens ou administrations, entreprises, exploitants agricoles, …quelque soit le type de construction raccordé à un réseau public d’eau.

2) Nous soulignerons que :

- les règlements des services publics de l’eau et de l’assainissement faisant office de contrats de droit privé entre les services publics d’eau et d’assainissement pour le paiement des redevances (services rendus) doivent être modifiés en conséquence par les collectivités territoriales chargées des services publics d’eau et d’assainissement après avoir été soumis aux assemblées délibérantes de ces collectivités.

- et conformément à l’article L 2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que:

« Les communes et les groupements de collectivités territoriales, après avis de la commission consultative des services publics locaux, établissent, pour chaque service d'eau ou d'assainissement dont ils sont responsables, un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires.

L'exploitant remet à chaque abonné le règlement de service ou le lui adresse par courrier postal ou électronique. Le paiement de la première facture suivant la diffusion du règlement de service ou de sa mise à jour vaut accusé de réception par l'abonné. Le règlement est tenu à la disposition des usagers. »

3) Nous rappellerons que les articles suivant du Code Civil indiquent sans confusions aucune :

- Article 552

« La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre "Des servitudes ou services fonciers".

Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police. »

- Article 553

« Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment. »

 

Il découle de ces 2 articles du Code Civil que :

- les assainissements non collectifs (ANC) situés sur les propriétés privées appartiennent aux propriétaires des terrains,

-  les parties des « branchements » des réseaux publics d’eau (jusqu’au compteur) et d’assainissement collectif (jusqu’au « regard de façade ») n’ont rien à faire sur les propriétés privées,

- les clauses de règlement imposant des contraintes aux abonnés concernant les ouvrages publics situés « dessous ou dessus » des propriétés privées (sauf servitudes légales écrites et transcrites au livre foncier) sont ABUSIVES

_____________________________________________________________________________

 

Votre interlocuteur :

Bernadette VINCENT

Pour nous écrire :

Votre Espace Client sur :

www.saurclient.fr                                                                                                                                                              SCI TFCG

                                                                                                      RUE DES BOIS

                                                                                                    21250 CHAMBLANC

Tél.   03.70.48.80.00

Objet :   CONSOMMATION FORTE                                                             Belleneuve, le 15 avril 2014

 

N/Réf.    0020087978

Monsieur ou Madame,

Nous venons d'effectuer le relevé de votre compteur, pour le branchement situé  RUE DES BOIS 21250 CHAMBLANC, et nous avons constaté que votre consommation pour la période du 30/04/2013 au 11/04/2014 est supérieure à votre consommation habituelle (1015 mètres cubes pour la période écoulée, alors que votre consommation moyenne est de 34 mètres cubes) / année.

Si vous n'avez pas changé vos habitudes de consommation (nombre de personnes au foyer, installation de nouveaux appareils ménagers grands consommateurs d'eau, etc...), cette consommation plus importante peut indiquer qu'il existe une fuite sur votre installation privée, qui nous vous le rappelons, relève de votre responsabilité.

 

Dans ce cas, afin d'obtenir un écrêtement de votre consommation, et conformément à la loi Warsmann, vous devez nous communiquer sous un mois une attestation d'une entreprise de plomberie qui mentionne la localisation de la fuite et la date de sa réparation.

 

Nous vous rappelons que ce dispositif concerne uniquement les locaux d'habitation et que sont exclues les fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage.

Nous vous prions de croire, Monsieur ou Madame, à l'expression de nos sentiments dévoués.

Le Service Clientèle »

 

 

 

 

 

SAUR

SAUR S.A.S. au capital de 101.529.000€ RCS Versailles 339 379 984 Siège Social Les Cyclades, 1 rue Antoine Lavoisier 78280 GUYANCOURT TVA Intracommunautaire n° FR 28 339 379 984 - N.A.F. 3600 Conformément à l'article 27 de la loi Informatiques et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès pour les données vous concernant qui ne feront l'objet de communication extérieure que pour les seules nécessités réglementaires de la gestion.

_______________________________________________________________________________

Chamblanc le 1er mai 2014.

SCI TFCG

 Rue des Bois

21250 Chamblanc

RAR

                                                                       à

                                                                       SAUR

                                                                      Service clientèle

                                                                      Attention de Mme Bernadette VINCENT

                                                                      Zone artisanale

                                                                            BP 129

                                                                      21310 Belleneuve

OBJET : CONSOMMATION FORTE

REF. : Votre courrier du 15 avril 2014, reçu le 22/04/2014.

 

Madame,

Suite à votre courrier ci-dessus référencé, nous vous informons que suite à une coupure d’eau dans nos locaux en date du 19 janvier 2014, nous avions constaté que le regard enterré était plein d’eau.

Après avoir vidé celui-ci, nous avons constaté une fuite d’eau à la jonction après le compteur.

Après avoir fermé l’eau (robinet compteur) nous avons remis en état cette jonction et vérifié que tout était en ordre de marche (plus de fuite).

D’après nos informations, cette fuite a peut-être été provoquée par « un coup de bélier » dans la canalisation d’alimentation.

Nous n’avons aucune fuite sur nos appareils ménagers , équipements sanitaires et de chauffage.

Aussi, conformément au décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d’eau potable après compteur, nous demandons conformément à l’article R.2224-19-2 du code général des collectivités territoriales de bénéficier d’un écrêtement de la facture d’eau potable dans les conditions prévues par les articles L. 2224-12-4 et R. 2224-20-1 du C.G.C.T.

Nous vous demandons d’informer le Maire de CHAMBLANC, Président de la régie municipale du Service public d’assainissement de l’écrêtement de cette consommation « anormale » après fuite constatée après votre relève de compteur.

Avec nos remerciements anticipés, soyez assurée Madame de nos remerciements anticipés.

 Signature du gestionnaire de la SCI

 

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