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01/10/2014

Tous les litiges concernant les redevances des servivices publics d'assainissement sont du ressort des tribunaux judiciaires

Document ADUSP2A/Le droit du citoyen                                           1er octobre 2014.

 

— COMPÉTENCE — Détermination de la juridiction compétente — Décision du Tribunal des Conflits — Redevances d'assainissement : compétence judiciaire.

I.  —  Par deux décisions analogues du 2 décembre 1991 (commune de Molitg-les-Bains et commune de Curqueiranne)

le Tribunal des conflits vient de trancher dans le sens de la compétence judiciaire la question que lui avait renvoyé le Conseil d'État par les deux décisions du 27 mars 1991 rendues aux conclusions contraires du Commissaire du gouvernement N. Chahid Nouraï et analysées dans celte revue (Droit fiscal 1991, n. 39, comm. 1724).

En renvoyant pour le surplus à ce commentaire, on rappellera seulement que les textes issus de l'article 75 de la loi de finances du 29 novembre 1965, et de ses décrets d'application prévoient, sous le nom de « redevances d'assainissement », deux prélèvements, de nature différente :

- le premier, prévu à l'article R. 372-6 du Code des communes, exigible des propriétaires effectivement raccordés, est une redevance à raison des services qui leur sont rendus par le service d'assainissement ;

- le second, découlant de la nouvelle rédaction de l'article L. 35-5 du Code de la santé publique[1], concerne les propriétaires retardant ou refusant leur raccordement au réseau et qui peuvent être astreints à une somme au moins égale à la redevance qu'ils auraient payée dans le cas de raccordement et pouvant aller jusqu'au double de celle-ci.

S'agissant de la compétence juridictionnelle, le Tribunal des conflits avait adopté des solutions opposées, compte tenu de la nature différente de ces prélèvements :

Pour le deuxième prélèvement (propriétaires non raccordés), le Tribunal des conflits, par une décision du 19 décembre 1988 (n. 2549. Pcrnin : Droit fiscal 1989, n. 28, comm. 1418, note F. Moderne ; R.J.F. 1990, n. 604), avait estimé qu'il s'agissait, non du paiement du prix du service rendu, mais d'une contribution imposée à quiconque ayant la possibilité de faire relier son immeuble au réseau, néglige de le faire, et se rattachant à l'exercice d'une prérogative de puissance publique, d'où la compétence du juge administratif.

Pour la redevance de l'article R. 372-6, au contraire, exigée des propriétaires effectivement raccordés à raison des services qui leur sont rendus, le Tribunal des conflits avait, par une décision du 12 janvier 1987 (n. 02.432, Compagnie des Eaux cl Vétillard : Lebon, p. 442 ; R.J.F. 1988, n. 752) infirmant la jurisprudence antérieure du Conseil d'État lui reconnaissant le caractère de taxe, admis qu'il s'agissait du prix d'un service, d'où — le litige ne mettant en cause que les rapports entre deux personnes privées — la compétence judiciaire.

Mais la portée exacte de cette décision avait été discutée, compte tenu de sa motivation très concise et du fait qu'elle ne paraissait pas se situer exactement sur le terrain que lui avait proposé dans cette affaire le Commissaire du gouvernement J. Massot. Alors que celui-ci, en effet, s'était référé à la notion de redevance et à la nature industrielle et commerciale du service, la décision du 12 janvier 1987 a retenu que le litige intéressant un immeuble raccordé « concerne le prix d'un service et ne met en cause que les droits nés des rapports entre deux personnes privées », ce qui suscitait l'interrogation dans le cas où le réseau d'assainissement est exploité non par une personne privée (concessionnaire ou fermier) mais en régie directe par la commune et où le litige ne met plus en cause deux personnes privées : fallait-il faire prévaloir l'esprit de la décision du Tribunal des conflits, vraisemblablement conforme aux conclusions du Commissaire du gouvernement, faisant référence à la nature du service, ou bien la lettre de la rédaction de la décision, faisant état d'un litige entre deux personnes privées ?

C'est cette incertitude qui avait sans doute conduit le Conseil d'État à renvoyer la difficulté au Tribunal des conflits.

II. — Par deux décisions, dont l'une est publiée ci-après, le Tribunal des conflits a tranché nettement dans le sens de la compétence judiciaire par une motivation qui ne l'ait plus référence au fait que le litige intéresserait des personnes privées, mais à la nature industrielle et commerciale du service, rejoignant ainsi la proposition que lui avait faite son Commissaire du gouvernement dans l'affaire ayant donné lieu à la décision précitée du 12 janvier 1987. Quelle que soit donc la nature de la personne qui réclame la redevance, qu'il s'agisse d'une personne publique notamment d'une commune ou d'un syndicat de communes, ou d'une personne privée (par exemple, un concessionnaire), la compétence est judiciaire, dès lors que le service présente un caractère industriel et commercial.

On notera, cependant, la formule retenue par le Tribunal des conflits, faisant référence à « une redevance qui constitue la rémunération des prestations d'un service public à caractère industriel ou commercial »,qui réserve le cas où le prélèvement ne correspondrait à aucune prestation et aurait alors le caractère d'une taxe, relevant du juge administratif.

Dans l'immédiat, on observera seulement que le Conseil d'État, par quatre décisions du 13 janvier 1992 (n. 57.086, 59.513, 72.497 et 90.815) (dont l'une est reproduite ci-après) a fait application de la décision du Tribunal des conflits dans des litiges opposant une société exploitant un établissement industriel à Saint-Denis à la Compagnie générale des Eaux, chargée par le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne, le département de la Seine-Saint-Denis et la ville de Saint-Denis, de la perception des redevances d'assainissement,et a donc annulé les jugements par lesquels le Tribunal administratif de Paris s'était déclaré compétent.

Tribunal des conflits, 2 décembre 1991, n. 2665 :

« Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 372-6 du Code des communes, issu de l'article 75-1 de la loi du 29 novembre 1965 : « les réseaux d'assainissement et les installations d'épuration publics sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial » ; que la redevance d'assainissement prévue à l'article L. 372-7 du même code est assise, en application de l'article R. 372-8, « sur le volume d'eau prélevé par l'usager... sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source » ;

Considérant que, pour contester les titres de recette émis à son encontre par la commune de Cazaubon, au titre de cette redevance, la S.A. de Molitg-les-Bains soutient qu'elle n'a pas la qualité d'usager du service public d'assainissement, ni par conséquent celle de redevable de la taxe, dès lors que le ruisseau aménagé de Barbotan, dans lequel elle déverse les eaux provenant de l'exploitation des thermes du même nom, ne serait pas un élément du réseau d'assainissement communal, mais appartiendrait tout au plus au réseau d'évacuation des eaux pluviales ;

Considérant qu'un tel litige, portant sur le bien-fondé d'une redevance qui constitue la rémunération des prestations d'un service public à caractère industriel et commercial, relève des Tribunaux judiciaires ;... »

 

Arrêt C.E., n. 57.086 du 13 janvier 1992 :

« ... Considérant qu'il résulte de l'instruction que le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne, le département de la Seine-Saint-Denis, et la ville de Saint-Denis ont confié à la Compagnie générale des Eaux la perception des redevances d'assainissement sur un territoire comprenant notamment le lieu d'implantation de l'établissement industriel exploité par la société Rousselot à Saint-Denis ;

Considérant que le litige est issu de la facturation faite par la Compagnie générale des Eaux à la société Rousselot dont les immeubles ont été regardés comme raccordés au réseau d'assainissement estimé commun au syndicat et aux deux collectivités précités, d'indemnités de retard afférentes à la redevance d'assainissement réclamée au titre des années 1977 à 1981 ; qu'un tel litige, portant sur le bien-fondé d'une redevance qui constitue la rémunération des prestations d'un service public à caractère industriel et commercial, relève des juridictions judiciaires ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement en date du 7 décembre 1983 par lequel le Tribunal administratif de Paris s'est reconnu compétent pour connaître des demandes de la société Rousselot ;...

Tribunal des conflits, 2 décembre 1991, n. 266S, S.A. de Molitg-les-Bains, n. 2667, commune de Carqueiranne, et Conseil d'État, 8e et 7e sous-sections, 13 janvier 1992, n. 57.086, 59.513, 72.497 et 90.815, Société « Rousselot ».

 



[1] nouvel article du code de la Santé publique :

« Article L1331-1

Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte.

Un arrêté interministériel détermine les catégories d'immeubles pour lesquelles un arrêté du maire, approuvé par le représentant de l'Etat dans le département, peut accorder soit des prolongations de délais qui ne peuvent excéder une durée de dix ans, soit des exonérations de l'obligation prévue au premier alinéa.

Il peut être décidé par la commune qu'entre la mise en service du réseau public de collecte et le raccordement de l'immeuble ou l'expiration du délai accordé pour le raccordement, elle perçoit auprès des propriétaires des immeubles raccordables une somme équivalente à la redevance instituée en application de l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales.

La commune peut fixer des prescriptions techniques pour la réalisation des raccordements des immeubles au réseau public de collecte des eaux usées et des eaux pluviales. »

Tribunal des conflits, 2 Décembre 1991

« N° 02665


Mme Bauchet, président
M. Rougevin-Baville, rapporteur
M. Jéol, commissaire du gouvernement
SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat


Lecture du 2 Décembre 1991

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des conflits, le 15 avril 1991, la décision en date du 27 mars 1991 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de la société anonyme de Molitg-les-Bains dont le siège social est à Molitg-les-Bains (66500), tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Pau du 15 octobre 1985, qui a rejeté sa demande en décharge de la redevance d'assainissement qui lui a été réclamée par la commune de Cazaubon (Gers) au titre des années 1980, 1981 et 1982 ;
Vu, enregistré le 24 juillet 1991, le mémoire présenté pour la commune de Cazaubon, et tendant à ce que soit reconnue la compétence de la juridiction administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des communes ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Rougevin-Baville, membre du Tribunal,
- les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la commune de Cazaubon et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société anonyme de Molitg-les-Bains ;
- les conclusions de M. Jéol, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 372-6 du code des communes, issue de l'article 75-I de la loi du 29 novembre 1965 : "les réseaux d'assainissement et les installations d'épuration publics sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial" ; que la redevance d'assainissement prévue à l'article L. 372-7 du même code est assise, en application de l'article R. 372-8, "sur le volume d'eau prélevé par l'usager ... sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source" ;
Considérant que, pour contester les titres de recette émis à son encontre par la commune de Cazaubon, au titre de cette redevance, la société anonyme de Molitg-les-Bains soutient qu'elle n'a pas la qualité d'usager du service public d'assainissement, ni par conséquent celle de redevable de la taxe, dès lors que le ruisseau aménagé de Barbotan, dans lequel elle déverse les eaux provenant de l'exploitation des thermes du même nom, ne serait pas un élément du réseau d'assainissement communal, mais appartiendrait tout au plus au réseau d'évacuation des eaux pluviales ;

Considérant qu'un tel litige, portant sur le bien-fondé d'une redevance qui constitue la rémunération des prestations d'un service public à caractère industriel et commercial, relève des tribunaux judiciaires ;
Article 1er : Il est déclaré que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant la société anonyme de Molitg-les-Bains à la commune de Cazaubon.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 15 octobre 1985 est déclaré nul et non avenu.
Article 3 : La procédure engagée par la société anonyme de Molitg-les-Bains devant le Conseil d'Etat est déclarée nulle et non avenue, à l'exception de la décision du Conseil d'Etat du 27 mars 1991.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution. »

30/09/2014

L'escroquerie au jugement en MOSELLE, les textes de loi et la jurisprudence

 

 

"Quand les escrocs du jugement doivent rendre comptes ou le délit d’escroquerie au jugement."

Nous ne sommes pas avocat, nous sommes qu'un retraité de près de 73 ans ... qui veut faire partager sa petite expérience de la vie avec tous les français en ces jours de galère.

Aussi nous reproduisons ci-après les écrits combien instructifs de Maître Sabine Haddad, Avocat.

Par Sabine Haddad, Avocat.

 

"C’est le délit d’escroquerie au jugement, dont les contours ont été fixés par la jurisprudence, qui suppose que l’auteur trompe son juge, ou tout homme de loi dans le but d’obtenir une décision ou un titre qui portera atteinte à la fortune de la personne condamnée.

La liberté d’ester en justice ou d’aller en justice est un droit, dont dispose tout justiciable, qui doit rester limité par la notion d’abus de droit dans l’action.

La fraude, liée par la volonté de tromper doit être sanctionnée.

Le fautif, s’expose outre à une amende civile et des dommages et intérêts pour procédure abusive, mais aussi sa duperie des juges provoquée par ses manœuvres sont constitutives d’un délit pénal du ressort du Tribunal correctionnel.

C’est le délit d’escroquerie au jugement, dont les contours ont été fixés par la jurisprudence, qui suppose que l’auteur trompe son juge, ou tout homme de loi dans le but d’obtenir une décision ou un titre qui portera atteinte à la fortune de la personne condamnée.

L’analyse des manœuvres déterminantes est un élément essentiel à la fois dans la volonté et la commission du délit.

 

I- La définition de l’élément matériel et moral du délit pénal et les Tribunaux

L’article 313-1 du Code pénal dispose :

« L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.  »

La peine et l’amende pourront être majorées dans certaines circonstances aggravantes visées par l’article L 313-2 du Code pénal (ex bande organisée...), étant rappelé que la tentative est punie des même peines que l’action aboutie.

Le principe posé, il faut rappeler que : si toute action en justice est un droit, des limites sont posés à la fois dans l’abus de l’action, mais aussi dans sa fraude.

 

L’abus de droit "d’ester en Justice", fautif peut être sanctionné par une amende civile et des dommages et intérêt contre le demandeur. (Il s’agit ici d’une action judiciaire, intentée de mauvaise foi, sachant qu’elle est vouée à l’échec ou pour nuire à l’adversaire. De la même façon en cas de plainte avec constitution de partie civile, d’appel ou de pourvoi en cassation jugés dilatoires ou abusifs)

 

La duperie et la tromperie des juges provoquée par des manœuvres déterminantes constitueront le délit pénal d’escroquerie au jugement.

Toute production d’une pièce fausse, destinée à obtenir une décision qui portera atteinte au patrimoine d’autrui, ou l’omission dans une déclaration pourront être prises en compte.

"L’escroquerie au jugement" tient dans le fait de tromper la religion du juge dans le but d’obtenir un titre avec lequel le demandeur pourra porter atteinte à la fortune de la personne condamnée, de vouloir obtenir en fraude des droits d’autrui une décision de Justice.

La Cour de cassation a précisé les contours de la notion d’élément matériel.

A partir du moment où une action en justice n’est que l’exercice d’un droit, il ne suffira pas pour que ce délit soit constitué, que le plaideur formule des allégations mensongères, mêmes répétitives. Il faudra qu’il les accompagne d’éléments extérieurs.

Le principe posé, il faut rappeler que : si toute action en justice est un droit, des limites sont posés à la fois dans l’abus de l’action, mais aussi dans sa fraude.

La tentative d’escroquerie est toute aussi délictueuse. Crim, 3 juin 2004, pourvoi N° 03-87.486

 

A) L’élément matériel : des manœuvres frauduleuses destinées à tromper la religion du juge

1°- La notion de juge doit s’entendre au sens large

Il peut s’agir d’un juge ou d’un tribunal, mais aussi d’un arbitre ( affaire Tapie ?) Crim, 30 juin 2004, pourvoi No 03-85019

Une commission : ex une commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales ; Crim, 9 janvier 2008, pourvoi No 06-87999.

Un expert chargé de rendre un rapport au Tribunal.

Un huissier pour lui faire rédiger un constat qui, relate en fait une pure mise en scène : Crim., 14 novembre 1979, pourvoi N° 79-90.407.

 

2°-L’usage de moyens frauduleux

Crim, 23 janvier 1919, (Bull. n° 21) « Le délit de tentative d’escroquerie au jugement est caractérisé par des manœuvres frauduleuses visant à tromper le juge dans l’exercice de sa fonction... »

Crim, 8 novembre 1962, (Bull. crim, no 312 ). « Le jugement en tant que titre exécutoire emporte obligation ou décharge. Son obtention par l’usage de moyens frauduleux relève de la qualification d’escroquerie. »

Crim, 22 mai 1968, pourvoi N° 67-92.782 Crim, 7 janvier 1970 pourvoi N° 69-90.114 Crim, 12 mai 1970, pourvoi N° 69-90.026

« Si l’exercice d’une action en justice constitue un droit, sa mise en œuvre peut constituer une manœuvre frauduleuse caractérisant le délit d’escroquerie. »

 

3°- Les moyens matériels utilisés

Le faux sous toutes ses formes

La production de fausses attestations, de faux documents, un jugement tronqué ou caduque, une fausse comptabilité, un faux constat ou une fausse traduction pourront favoriser la duperie.

Exemple une fausse promesse de bail Crim, 19 novembre 2003, pourvoi N° 02-87580, un faux contrat de travail ; Crim., 30 novembre 1995, pourvoi N° 94-84.612 :une fausse facture Cass. Crim, 19 septembre 1995, pourvoi N° 94-85353,

Crim, 12 mai 1970, pourvoi No 69-90026 et Crim, 24 juin 1970 pourvoi N° 69-93.217

« On ne saurait voir une manœuvre frauduleuse, … dans la production, à l’appui d’une action en justice, d’une pièce dont le juge civil a précisément pour mission de déterminer le sens exact et la valeur probante  ».

Crim, 26 mars 1998 pourvoi N° 96-85.636

« Constitue une tentative d’escroquerie le fait pour une partie de présenter sciemment en justice un document mensonger destiné à tromper la religion du juge et susceptible, si la machination n’est pas déjouée, de faire rendre une décision de nature à préjudicier aux intérêts de l’adversaire.  » voir aussi Crim, 14 mars 1972 pourvoi N° 71-91.077

Des déclarations mensongères, même répétitives, ne suffiront pas pour constituer le délit d’escroquerie lorsqu’elles ne sont pas accompagnées d’un fait extérieur ou d’un agissement quelconque destiné à y faire ajouter foi.

La fausse attestation Crim, 4 janvier 2005, pourvoi No 04-82715 ; Les faux témoignages mis en scène Crim, 3 novembre 1978, pourvoi N° 78-91144

L’altération d’une vérité déformée

Ex une décision de justice caduque après cassation, sans production de l’arrêt de renvoi de la cour d’appel qui déboute le demandeur de toute créance. Crim, 4 mars 1991, pourvoi N° 90-80321

Ex Crim, 7 avril 1992 N° pourvoi 91-84.189

Condamnation d’un époux qui, sans présenter de faux documents, avait produit des pièces qui donnaient une image inexacte de sa situation réelle (ici des feuilles de salaires qui ne mentionnaient pas des indemnités de déplacement reçues par ailleurs).

Les éléments extérieurs : manœuvres, fausse qualité, faux document, mise en scène…

Doivent être provoqués de mauvaise foi, par l’intervention et l’utilisation de l’appareil judiciaire dans l’obtention d’une décision en vue de la spoliation de l’adversaire. Crim, 20 avril 2005, N° de pourvoi : 04-84828

Les circonstances de fait seront appréciées souverainement. Il faudra démontrer la fausseté des documents allégués par exemple.

N’oublions pas les dispositions de l’article 259-3 du Code civil :

Les époux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu’aux experts et aux autres personnes désignées par lui en application des 9° et 10° de l’article 255, tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimonial. Le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse être opposé.

l’article 272 du Code civil :

« Dans le cadre de la fixation d’une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l’occasion d’une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie »

La production d’une fausse attestation obligatoire aux débats sera un élément à considérer, si elle a emporté ou faussé la conviction du juge.

Petite nuance à préciser : Si la juridiction avait été avertie dès le début de la procédure de divorce de la possibilité pour un époux de percevoir outre son salaire, des indemnités de déplacement, et si l’épouse avait eu la possibilité de solliciter la production de tous les relevés de salaires pour la détermination des ressources de son époux, alors le délit ne peut pas être retenu.

Crim., 4 janvier 2005, pourvoi No 04-82715

Crim, 22 février 1996, pourvoi n° 95-81.627.

La déclaration d’un sinistre à une compagnie d’assurance, accompagnée d’un certificat de dépôt de plainte pour vol, destiné à donner force et crédit à la réalité de ce vol, caractérise le commencement d’exécution d’une tentative d’escroquerie.

 

B) L’élément moral et la mise en œuvre de l’action : l’intention frauduleuse

L’intention coupable, sans laquelle n’y a pas infraction, tient dans le fait que le l’une des parties, en parfaite connaissance de cause, a commis les manœuvres frauduleuses dans le dessein de tromper les magistrats et d’y aboutir. Sinon, il s’agirait de tentative.

C’est la mauvaise foi, la malhonnêteté, l’intention de nuire.

 

C) La mise en œuvre de l’action publique

Une plainte devra être adressée par RAR au procureur de la république près le tribunal de grande instance compétent, ou déposée au commissariat pour escroquerie en demandant réparation du préjudice qui a été causé.

La victime pourra se constituer partie civile jusqu’à l’audience pénale afin de formuler une demande de dommages et intérêts, en réparation du préjudice financier et du préjudice moral causé.

La Cour de cassation considère que l’escroquerie au jugement sera consommée au jour où la décision obtenue frauduleusement est devenue exécutoire.

Crim, 3 novembre 2011, pourvoi N° 10-87.945

« Le point de départ de la prescription de l’escroquerie au jugement est fixé au jour où est rendue une décision irrévocable dès lors que le faux destiné à tromper la religion du juge civil a été produit également en appel ; qu’en retenant la seule date du jugement pour point de départ de la prescription de l’action publique motif pris de ce qu’il était assorti de l’exécution provisoire, la cour d’appel a violé les articles susvisés. »

Même sens Crim. 17 octobre 2007, pourvoi N°07-82.674 Crim, 30 juin 2004 pourvoi N° 03-85.019

C’est donc à cette date que doit être fixé le point de départ du délai de prescription de 3 ans, s’agissant d’un délit. Parfois elle sera ajoutée à d’autres délits : faux et usage de faux document, et/ou faux témoignage.

Ainsi, entre les plaintes pour faux et usages de faux documents, faux témoignages, y compris par omission ou escroquerie au jugement, les risques d’amendes civiles liées aux abus judiciaires, les justiciables feront bien de respecter des conseils de prudence, puisqu’au delà du risque, il y a la sanction...

 

II- La poursuite civile

A) L’indemnisation sur le plan civil

Une demande de dommages-intérêts pour réparer le préjudice causé par le mensonge peut être sollicitée soit par voie de constitution de partie civile ( action pénale) soit devant le juge civil en fonction du montant de la demande.

B) Le recours en révision

Un délai de 2 mois court à compter du jour où la partie a eu connaissance d’une cause de révision pour déposer un recours en révision.

L’article 595 du NCPC permet d’envisager un recours en révision dans des cas particuliers
Le recours en révision n’est ouvert que pour l’une des causes suivantes :

1. S’il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue.

2. Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d’une autre partie.

3. S’il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement.

4. S’il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement.

Dans tous ces cas, le recours n’est recevable que si son auteur n’a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu’il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée.

 

Sabine HADDAD
Avocate à la Cour"

Vos commentaires

  • Le 31 octobre 2013 à 16:41, par Maître HENRI En réponse à :Quand les escrocs du jugement doivent rendre comptes ou le délit d’escroquerie au jugement. Par Sabine Haddad, Avocat.

Malheureusement ce type d’escroquerie est une habitude chez certains confrères...Bravo à vous Ma Chère Consoeur pour vos articles remarquablement rédigés........."

Notes personnelles :

Que l'on soit "riches ou pauvres", que l'on soit "puissant ou misérables", la loi s'applique à tous il nous semble. Encore faut-il qu'elle soit appliquée...................................

 

Escroquerie :

le point de départ du délai de prescription.

Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat.

- mercredi 9 avril 2014

"Le point de départ du délai de prescription de trois ans en matière de délit est à l’évidence fondamental.

A cet égard l’escroquerie et l’abus de confiance ne sont pas logés à la même enseigne.

at.

1 L’escroquerie : point de départ de la prescription : la commission des faits

L’escroquerie est une infraction instantanée dont le délai de prescription ne saurait commencer à courir à compter de la découverte des faits mais bien à compter de la commission même de l’escroquerie [1].

Dans le cas d’espèce, les plaignant avaient été contactés en septembre 1998 par un conseiller financier qui, avec l’assistance d’un notaire, les avaient déterminés, en les persuadant qu’ils bénéficieraient des avantages fiscaux résultant de la loi « Perissol » et de la loi sur les monuments historiques, à acquérir, le 31 décembre 1998, un bien immobilier inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.

Le 9 juin 2000, un redressement fiscal leur a été notifié dont le bien-fondé a été confirmé le 30 novembre 2004 par le Tribunal administratif.

Il a ainsi été jugé que leur acquisition relevait en réalité d’un régime fiscal qui n’entrait dans les prévisions d’aucune de ces deux lois.

Les plaignants soutenaient n’avoir pris conscience de l’escroquerie dont ils ont été victimes qu’à compter de la notification du redressement fiscal le 9 juin 2000.

Dans son arrêt du 8 septembre 2010, la Cour de cassation a, toutefois, rappelé que l’escroquerie « infraction instantanée dont le point de départ du délai de prescription ne saurait être retardé à la date où le bien acquis a été donné à bail, à celle où les emprunts contractés pour financer l’opération ont été remboursés ou encore à celle où les parties civiles soutiennent avoir eu connaissance du délit, la chambre de l’instruction a fait l’exacte application de l’article 8 du Code de Procédure Pénale. »

Dans cet arrêt, elle a ainsi jugé que « l’escroquerie étant un délit instantané, la prescription court à compter de la remise des fonds ou de la dernière des remises successives en cas de tout indivisible » et « qu’il est dès lors indifférent de s’attacher à la connaissance du caractère frauduleux qui aurait été révélé aux parties civiles par la notification de redressements fiscaux en juin 2000, voire par la décision rendue par le tribunal administratif le novembre 2004. »

Il est, cependant, à noter que si le délai de prescription de l’escroquerie ne saurait commencer à courir à compter de la découverte des faits mais à compter de la commission même de l’escroquerie, la prescription ne commence, en revanche, à courir « qu’à partir de la dernière remise lorsque les manœuvres frauduleuses constituent, non pas une série d’escroqueries distinctes, mais une opération délictueuse unique. »

C’est ainsi que dans ce même arrêt du 8 septembre 2010 la Cour de cassation a jugé « qu’en tout état de cause, la prescription en matière d’escroquerie ne commence à courir qu’à la date de la dernière remise lorsque les manœuvres frauduleuses constituent une opération délictueuse unique ou forment un tout indivisible ; qu’en l’espèce, l’obtention de l’avantage fiscal que faisaient miroiter les prévenus aux parties civiles supposait, outre l’achat d’un lot immobilier et la réalisation de travaux d’aménagement, un financement par emprunt bancaire et la conclusion d’un bail commercial dont les loyers étaient supposés couvrir les frais de remboursement de l’emprunt ; qu’en conséquence, la prescription ne pouvait courir qu’à compter du dernier versement fait par les parties civiles pour rembourser les prêts contractés qu’ainsi, en refusant de retarder le point de départ de la prescription à cette date au motif que les contrats de prêt conclu seraient détachables de toute l’opération, la chambre de l’instruction a violé les articles 8 du code de procédure pénale et 313-1 du code pénal. »

 

2 Abus de confiance : point de départ de la prescription : la date de la connaissance des faits

Concernant les faits constitutifs d’abus de confiance, le délai de prescription commence à courir à compter de la révélation des faits.

Selon une jurisprudence constante, la Cour de cassation repousse le point de départ du délai triennal de prescription au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique, néanmoins cette extension est écartée lorsque le retard apporté à la découverte des faits résulte de la négligence ou de l’insouciance de la victime.

C’est ainsi que dans l’arrêt du 8 septembre 2010 ci-avant évoqué, la Cour de cassation a d’office sauvé les plaignants de la prescription d’une partie des faits en qualifiant les faits évoqués non pas du chef d’escroquerie mais bien du chef d’abus de confiance.

La Cour de cassation a ainsi jugé que :

«  le juge a le pouvoir et même le devoir de restituer aux faits dont il est saisi leur véritable qualification ; qu’en application de ce principe, des faits d’escroquerie peuvent être requalifiés en abus de confiance ; qu’en l’espèce, les parties civiles, dans leur plainte initiale, faisaient valoir qu’elles avaient été amenées à remettre de l’argent aux prévenus en pensant obtenir des avantages fiscaux ; qu’ainsi, en ne recherchant pas si ces faits, dénoncés sous la qualification d’escroquerie, ne pouvaient pas être poursuivis sous la qualification d’abus de confiance, en sorte que le point de départ de la prescription n’était pas au jour de la remise des fonds mais à celui où le détournement avait pu être découvert, la chambre de l’instruction n’a pas légalement justifié sa décision. »

En requalifiant les faits d’office, la Cour de cassation a jugé que les faits n’étaient aucunement prescrits sans avoir eu à revenir sur la jurisprudence constante selon laquelle le délai de prescription en matière d’escroquerie commence à courir à compter de la commission des faits et non pas de la découverte de ces faits."

 

 

 

 

 

27/09/2014

La LYONNAISE DES EAUX CONDAMNEE pour coupures d'eaux illégales

Eau

La Lyonnaise des Eaux condamnée pour coupure d’eau illégale

 Publié le 26/09/2014 • Par avec l'AFP • dans : Actualité club Technique, France

« La Lyonnaise des Eaux a été condamnée pour avoir coupé de manière jugée illégale l'eau à une mère de famille, une première depuis l'adoption d'une loi relative aux coupures d'eau, a appris vendredi l'AFP auprès de deux associations parties civiles dans ce dossier.

 

Selon l’ordonnance de référé que l’AFP a pu consulter et datant du 25 septembre, le tribunal d’instance de Soissons a condamné la Lyonnaise des Eaux, filiale de Suez Environnement, à indemniser la victime et les deux associations à hauteur de 8.680 euros. La Lyonnaise des Eaux avait coupé l’eau à cette mère de deux enfants entre le 28 juillet dernier et le 16 septembre pour un impayé de 646 euros.

 

La loi du 15 avril 2013, dont le décret d’application date du 27 février 2014, interdit désormais à un distributeur de couper l’alimentation en eau dans une résidence principale en cas d’impayé, sauf lorsque la mauvaise foi du client a pu être clairement établie. Dans le cas de cette mère de famille, le tribunal a établi que « la Lyonnaise des Eaux n’allègue ni ne prouve aucun élément qui serait susceptible d’établir sa mauvaise foi », étant donné que cette femme a respecté l’échéancier de paiement que les deux parties avaient négocié.

 

Il est également « incontestable que (la victime) se trouve dans une situation économique et sociale comportant des difficultés financières particulières », précise le jugement.

Pour les associations France Libertés et Coordination Eau-Ile-de-France, ce jugement est une première depuis l’entrée en vigueur du décret, et elles affirment, dans un communiqué, avoir reçu « plus d’une centaine de témoignages de coupure d’eau ». Elles dénoncent ainsi l’action des distributeurs privés d’eau, qui « contournent, voire se jouent de la loi en vigueur ». « Quand on est une multinationale et qu’on remplit une mission de service public, il faut s’intéresser à ce que signifie le service public », dénonce ainsi Emmanuel Poilâne, directeur de la Fondation France Libertés.

 

Contactée par l’AFP, Lyonnaise des Eaux avance « des erreurs d’appréciation et des dysfonctionnements qui expliquent la durée exceptionnelle de cette coupure » et dit « regrett(er) cette situation ». « Nos procédures en matière de coupure sont rigoureuses et prennent en compte la situation sociale des clients[i] », assure l’entreprise qui affirme avoir « pris toutes les mesures pour que cette situation ne se reproduise pas ».

 



[i] Note du blogueur :

 La LYONNAISE DES EAUX ( son Directeur juridique et ses filiales comme la SDEI , la SEE (Société des Eaux de l’Est)) « mentent » comme des « arracheurs de dents » !!!

 Pour extorquer de l’argent aux usagers elle organise au sein de la Fédération Professionnelle de l'Eau (FP2E), la conquête des marchés de l’eau français ( et internationnaux au détriment ) des usagers des services publics en violation des lois républicaines.

 Malheureusement, force est de constater qu’elle donne le « mauvais exemple » à certains responsables de collectivités territoriales qui n’hésitent pas à faire exécuter la mise en recouvrement forcée des titres de recettes par les trésoriers publics lorsque la gestion des services est en régie !

 

Du nouveau pour la Protection des consommateurs

Action de groupe des consommateurs : procédure précisée

« Publié le 26/09/2014 • Par Sacha Dordevic • dans : TO parus au JO

Un décret du 24 septembre 2014 complète le code de la consommation afin d'intégrer dans la partie réglementaire les dispositions nécessaires à l'application des articles L.423-1 et suivants de la partie législative relatifs à l'action de groupe. Cette action a été créée par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

 

Références

Décret n°2014-1081 du 24 septembre 2014, JO du 26 septembre.

Le décret renvoie notamment au code de procédure civile à défaut de disposition contraire. S’appliquent ainsi en première instance, la procédure ordinaire et, en appel, la procédure à bref délai.

 Une règle de compétence territoriale spécifique est prévue pour éviter un éclatement des contentieux. La règle est que le tribunal de grande instance (TGI) territorialement compétent est celui du lieu où demeure le défendeur. Lorsque le défendeur demeure à l’étranger ou n’a ni domicile ni résidence connus, c’est le TGI de Paris qui est compétent.

 Le décret précise les modalités d’information des consommateurs, en action de groupe ordinaire ou simplifiée, ainsi que les conséquences de leur adhésion au groupe, notamment sur le mandat qui les liera à l’association ou aux associations de défense des consommateurs qui les représenteront pour la suite de la procédure, jusqu’aux procédures civiles d’exécution.

 Il prévoit les modalités de fonctionnement des comptes de dépôt ouverts à la Caisse des dépôts et consignations par les associations en vue de l’indemnisation des consommateurs lésés.

 Il fixe la liste des professions réglementées dont les membres pourront assister l’association, sur autorisation du juge, dans la phase d’exécution du jugement sur la responsabilité. »