Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

14/11/2014

La Moselle et les redevances d'assainissement collectif illégales : le TA de STRASBOURG rend justice

Dans les affaires de perception par les collectivités territoriales compétentes en matière d'assainissement de redevances d'assainissement , nous relevons que suite à son ordonnance de référé n° 1404925 du 1er octobre 2014, M. VILLIERS Juge des référés du Tribunal Administratif de STRASBOURG, à :

- débouté la Communauté de Commune des Deux Sarre de ses prétentions, à l'encontre de la Commune d'Abreschviller,

- à édicté que "« La République mande et ordonne au Préfet de la Moselle en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. »

En espérant que les services de l'Etat sous les ordres du Préfet de Moselle, Préfet de Lorraine prendront les mesures qui s'imposent pour que le contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités territoriales compétentes en matière d'assainissement soit renforcé et réel, et non des chambres d'enregistrement.

Nous donnons ci-après copie OCR de cette ordonnance qui peut permettre à beaucoup d'usagers lèsés par des redevances d'assainissement illégales de défendre leurs intérêts.

Copie OCR de l’Ordonnance de Référé du 1er octobre 2014 du TA de Strasbourg

 

« TRIBUNAL ADMINISTRATIF                                                                          jb

DE STRASBOURG

 

N° 1404925

----------------

                                                                                            RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Communauté de communes des Deux Sarres

------------------

                                                                                                          AU NOM BU PEUPLE FRANÇAIS

M. Devillers

Juge des référés

--------------------

Ordonnance du 1er octobre 2014

-------------------------------------------

                                                                                                                 Le juge des référés

 

Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2014 sous le n° 1404925. présentée pour la communauté de communes (CDC) des Deux Sarres, représentée par son président, dont le siège est 44b rue du Général de Gaulle à Lorquin (57790), par Selarl Soler-Couteaux-Llorens ; la CDC DES DEUX SARRES demande au juge des référés :

 

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L, 521-1 du code de justice administrative, la «suspension de la décision implicite de rejet par le maire d'Abreschviller de sa demande de communication du rôle d'eau, qu'elle lui a adressée le 24 juin 2014, jusqu'à e-e qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

- d'enjoindre au maire d'Abreschviller de procéder à la communication sollicitée dans un délai de 15 jours» ainsi que celle de tout nouveau rôle d'eau établi par la commune dans le délai d'un mois à compter de sa propre facturation, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

- de mettre à la charge de la commune d'Abreschviller une somme de 1500 euros à lui verser au titre de l'article L,761-1 du code de justice administrative ;

 

La communauté de communes soutient que :

la condition d'urgence est satisfaite ; le refus de la commune l'empêche de procéder à l’encaissement de la redevance d'assainissement auprès des habitants d'Abreschviller et  la prive d'une recette de 250000 euros au 1er janvier 2014, menaçant l’équilibre de son budget et mettant en péril la réalisation des travaux engagés ; cette situation porte atteinte au principe d'égalité entre usagers du service public ;

la délibération du conseil communautaire du 29 juillet 2013 instituant la redevance est légale et celle-ci doit être recouvrée : le recours introduit contre cette délibération n'a pas d'effet suspensif;

la communication des ces éléments constitue une obligation pour la commune en application de l'article R, 2224-19-7 du code général des collectivités territoriales ;

 

 

Vu, enregistré le 29 septembre 2014, le mémoire en défense présenté pour la commune d'Abreschviller par Me Sonnenmoser qui conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la communauté de communes (CDC) des Deux Sarres une somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles ;

 

La commune d'Abreschviller soutient que :

- son refus de communiquer le rôle d'eau ne place pas la requérante dans une situation financière de nature à compromettre la pérennité de son activité dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat sur le litige ; elle facture aux habitants la redevance d'assainissement sur la base de la consommation estimée et récupère ainsi la majeure partie du produit de la redevance d'assainissement ; les recettes prévisionnelles de la redevance d'assainissement, de 250 000,00 euros, ne représentent que 13,5 % des recettes de fonctionnement de la communauté de communes ;

 

- l'arrêt de la cour de Nancy ayant fait l'objet d'un pourvoi en cassation admis est dépourvu d'autorité de la chose jugée et elle reste recevable à exciper de l’illégalité des délibérations instaurant la redevance d'assainissement d'Abreschviller en l'absence de tout service rendu aux usagers, la commune n'étant dotée que d'un simple réseau pluvial dans lequel les habitants ne sont pas autorisés à déverser leurs eaux usées ; la circonstance que des propriétaires, au demeurant autorisés par la communauté de communes, aient été autorisés à raccorder leurs fosses septiques au réseau pluvial de la commune d'Abreschviller, n'a pas eu pour effet de transformer celui-ci en réseau d'assainissement ;

 

Vu en date du 29 septembre 2014 la pièce transmise par la communauté de communes (CDC) des Deux Sarres ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code de justice administrative ;

Vu la requête numéro 1404924 enregistrée le 12 septembre 2014 par laquelle la CDC DES DEUX SARRES demande l'annulation de la décision implicite de rejet :

f

Après avoir convoqué à une audience publique :

la Selarl Soler-Couteaux-Llorens, représentant la CDC DES DEUX SARRES ;

-  la commune d'Abreschviller s

Vu L’audience publique du 29 septembre 2014 à 15HI5 au cours de laquelle ont été entendus :

-  le rapport de M. Devillers, juge des référés ;

Me Fromageat, représentant la CDC DES DEUX SARRES ;

Me Sonnenmoser, représentant la commune d'Abreschviller ;

 

Sur les conçlusions présentées au titre de l'article L. 521-1

 

  1. 1.  Considérant qu'aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ;

« Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…)» ;

 

2. Considérant qu'au soutien de sa demande de suspension de l’exécution de la décision 1itigieuse, la communauté de communes {CDC ) des Deux Sarre expose que le refus de la commune l'empêche de procéder à rencaissement de la redevance d'assainissement auprès des habitants d'Abreschviller et la prive d'une recette de 250 000 euros au 1er janvier 2014, menaçant l'équilibre de son budget, mettant en péril la réalisation des travaux engagés et portant atteinte au principe d'égalité entre usagers du service public; que, toutefois, d'une part, la communauté de communes ne justifie pas de difficultés de fonctionnement alléguées pour elle-même ou pour les services publics dont elle a la charge qui résulteraient de la décision attaquée, d'autre part, il ressort des pièces du dossier qu'elle a entrepris, par l'émission de titres exécutoires le 3 septembre 2014, le recouvrement sur la base d'une consommation estimée- des redevances d'assainissement dues par les habitants d'Abreschviller, en conséquence de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy intervenu sur le litige le 13 décembre 2012 ; que dans ces circonstances, l'urgence invoquée ne peut être regardée comme établie ; que, par suite, il y a lieu de rejeter la requête ;

 

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

3.        Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; le juge tient compte de- l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; il peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ;

4,        Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application desdites dispositions ;

 

ORDONNE

Article 1er : La requête de la communauté de communes {CDC) des Deux Sarres est rejetée,

Article 2 : Les conclusions de la communauté de communes (CDC) des Deux Sarres tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera, notifiée à la communauté de communes (CDC) des Deux Sarres et à la commune d'Abreschvillcr,

 

Fait à Strasbourg, le 1er octobre 2014

 

Le juge des référés..                                                                                Le greffier,

 

M, Devillers                                                                                                                        Mme Brosé

 

« La République mande et ordonne au Préfet de la Moselle en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. »

12/10/2014

Les Notaires de Lorraine dans les tourments judiciaires

Journal de Saône et Loire du 11/10/2014 à 10:55

Agence France Presse

« LORRAINE Trois notaires mis en examen dans une affaire de lotissement fantôme

Trois notaires ont été mis en examen à Nancy pour escroquerie en bande organisée, faux et usage de faux dans une affaire de lotissement fantôme en Meurthe-et-Moselle, a-t-on appris samedi de source proche du dossier, confirmant une information du Républicain Lorrain.

Cela porte à huit le nombre de personnes mises en examen dans ce dossier mené par une juge d’instruction de Nancy, après le promoteur en juin, sa femme, deux beaux-frères et un clerc de notaire. L’ancien promoteur est incarcéré depuis août.

Au total 52 propriétaires, pour la majorité des petits épargnants désireux d’investir dans l’immobilier pour leur retraite, ont perdu chacun 340.000 euros en moyenne dans cette affaire depuis 2007, notamment via les frais de construction et les intérêts sur emprunts. Car les 30 maisons individuelles et 34 appartements dont ils s’étaient porté acquéreurs, un projet qui répondait au doux nom de «Villas d’ambre et des terrasses de jade» à Cutry (Meurthe-et-Moselle), n’ont jamais été terminés.

Le promoteur a fait faillite et le chantier, truffé de malfaçons, n’a pas pu trouver de repreneur. La commune a fini par raser le lotissement en début d’année, et a demandé aux propriétaires de payer les 150.000 euros de travaux de démolition, ce que contestent les victimes devant la justice administrative.

«C’est aux propriétaires de payer la destruction, mais juridiquement nous ne serons propriétaires qu’à la remise des clés, qui n’arrivera jamais», fait valoir François Guerrand, président d’une association de défense de 46 victimes du lotissement de Cutry.

M. Guerrand s’est dit «satisfait» de la mise en examen des trois notaires, placés sous contrôle judiciaire. Durant leur garde à vue, les notaires auraient reconnu des erreurs ou des maladresses, selon une source judiciaire. «Ces gens là sont assez surprenants, ils étaient pourtant garants de la sécurité des actes» s’indigne M. Guerrand. Les enquêteurs vont à présent étudier les flux financiers et le patrimoine des notaires afin de vérifier si leur légèreté dans le traitement des actes du projet immobilier ne cachait pas un système d’enrichissement personnel en lien avec la société du promoteur. »

Notes :

1) Ce n’est pas le premier et dernier scandale impliquant des notaires en Lorraine.

Le cas du lotissement Saint-Bernard à Piblange (Moselle) en est un autre, surtout lorsque le maire signe en lieu et place du Préfet des  « autorisations de cessions des lots » permettant aux notaires d’établir des actes de ventes constituants une  « escroquerie en bande organisée, faux et usage de faux » !!!

2) Regardez l’émission « TOUS ENSEMBLES » de TF1 le Samedi. Vous constaterez les dégâts des faillites des constructeurs sur la vie de petits épargnants !

Quand est-ce que nos députés et nos sénateurs auront-ils le temps de s’occuper des escroqueries organisées ???

Est-ce que l'ETAT DE DROIT" existe-t-il encore ???

07/10/2014

LES CREANCES RECOUVERTES PAR LA PROCEDURE D'AVIS A TIERS DETENDEURS par le TRESOR PUBLIC (comptable public) pour le compte des collectivités territoriales

          Il y a plus d'an, nous avions dénoncé sous notre site "le droit du citoyen" les procédures illégales" de recouvrement des redevances pour services rendus employées sciemment par les comptables publics à l'encontre des usagers des services publics d'eau et d'assainissement en reprenant un article d'"INTERÊTS PRIVES".

        Tous les jours de nouveaux visiteurs, qui croient que je suis avocat alors que je suis un bénévole retraité qui "marche vers 73 ans", nous appèlent à l'aide, alors que nous ne pouvons pas les aider dans leurs démarches.

        Notre but dans nos publications sur le WEB, c'est d'informer tous nos concitoyens de leurs droits dans des matières de la vie courante en leurs faisant partager nos connaissances acquises dans notre vie professionnelle et personnelle, afin de leur faire prendre conscience de leurs droits.

     Aussi nous reprendrons ci-après nos écrits publics concernant les ATD illégaux des comptables publics et les recours possibles à l'encontre de ces trésoriers publics indélicats en précisant que, bien qu'il s'agisse en la matière de redevances d'eau et d'assainissement, donc touchant le domaine de l'environnement ; s'agissant de délits intentionnels, les actions de groupe par les associations nationnales de consommateurs devraient pouvoir être "recevables" devant les tribunaux judiciaires.

« INTERÊTS PRIVES »                         n° 1066 décembre 2004

 

Avis à tiers détenteur : les dérapages du Trésor (Public)

 

« Pas question, dit le juge, d'utiliser à tort et à travers l'avis à tiers détenteur pour recouvrer les amendes.

 

Pour récupérer le montant des impôts impayés, le Trésor Public dispose de plusieurs moyens dont un a tout particulièrement sa faveur : c'est l'avis à tiers détenteur. Simple et efficace, sans mise en demeure préalable, cette procédure redoutable lui permet de saisir entre les mains de tiers les sommes d'argent dont ces derniers sont débiteurs envers le contribuable (le plus souvent les comptes bancaires). Pour obtenir la mainlevée, le redevable doit régler sa dette avec toutes ses majorations ainsi que des frais bancaires élevés, parfois plus importants que la dette fiscale.

 

Cette pratique administrative s'avère tellement rentable que le Trésor Public a pris l'habitude de l'utiliser également pour recouvrer des créances d'une autre nature que fiscale et, notamment les amendes de police.

La Cour de cassation vient de mettre le holà à ces excès, appelant la comptabilité publique à plus de discernement dans l'application de l'ATD (cass. com. 12 mai 2004, Pourvoi 01-02710 ; cass. com 23 novembre 2004, arrêt 1670 FD). Fort de cet arrêt, les contribuables destinataires d'un ATD mal à propos peuvent demander le remboursement des frais de procédure indûment mis en œuvre.

 

Champ d'application de l'ATD

 

L'avis à tiers détenteur s'applique à toutes les catégories d'impôt (dette principale, pénalités et frais accessoires) dont le recouvrement est garanti par le privilège du Trésor (droit de préférence dont bénéficie l'État par rapport aux autres créanciers, même hypothécaires) et qui sont exigibles. Ces privilèges fiscaux s'exercent dans l'ordre suivant : contributions directes et TVA, droits d'enregistrement et contributions indirectes.

 

A contrario, les créances étrangères à l'impôt, bien que recouvrées par les comptables de l'impôt ne peuvent bénéficier de cette procédure : créances communales, amendes de police, contraventions SNCF ou RATP, consultations hospitalières, dommages et intérêts prononcés par les juridictions de l'ordre judiciaire...

 

Sommes d'argent exclusivement. L'ATD ne peut porter que sur des sommes d'argent et ne peut avoir effet que sur les sommes appartenant ou devant appartenir au redevable (salaires, comptes bancaires, loyers...).

 

ATD SUR COMPTES BANCAIRES

 

Lorsqu'il s'agit d'un ATD sur comptes bancaires, la banque est tenue :

-   de déclarer au créancier le solde et la nature du ou des comptes du débiteur au jour de la saisie ;

-   non seulement de bloquer la somme due mais aussi d'appliquer l'indisponibilité des sommes déclarées au créancier saisissant pendant les quinze jours ouvrables qui suivent la notification de l'opposition ;

-   et de fournir un relevé de toutes les opérations qui ont affecté les comptes depuis le jour de l'ATD lorsque le solde a subi une diminution. L'ATD porte sur l'ensemble des comptes ouverts au nom du débiteur (y compris les comptes joints) dans le ou les établissements, même si certains d'entre eux ne sont pas mentionnés sur l'avis. Par exemple, en cas de comptes multiples, une

créance de 100 € sera bloquée autant de fois que de comptes.

Concernant le problème particulier des contrats d'assurance-vie, dans la mesure où il ne s'agit pas d'une opération d'épargne faisant entrer le capital assuré dans le patrimoine du souscripteur, un avis à tiers détenteur ne peut pas être notifié à la société d'assurances (cass. civ., lre ch., 2 juillet 2002, req. 99-14819). Les sommes ne peuvent donc être appréhendées que lors du dénouement du contrat. Pas de mise en demeure

Contrairement à leurs collègues de la direction générale des impôts compétents en matière de TVA et de droits d'enregistrement, les comptables du Trésor n'ont pas à adresser de lettre de rappel ni de mise en demeure préalable.

Peu de formalisme. La forme de l'ATD ne présente aucun caractère formaliste et n'a pas à respecter les textes applicables à la saisie-attribution. En pratique, l'administration notifie avec un imprimé spécial adressé en recommandé avec AR au contribuable redevable et au tiers détenteur.

 

Effet d'attribution immédiate. L'ATD produit ses effets dès réception par le tiers saisi. Le transfert juridique de la propriété de la créance disponible entre les mains du tiers se produit immédiatement à due concurrence du montant de la dette. La date figurant sur l'avis de réception postal signé par le tiers détenteur constitue la date à laquelle se produit l'effet d'attribution immédiate.

 

Deux mois pour contester

À compter de la notification, le redevable dispose d'un délai de deux mois pour faire opposition à poursuites. Celle-ci est soumise à des conditions impératives de forme et de délais (LPF, art. R. 281-1 et 2).

 

Régularité de l'avis.

Si la contestation ne met en cause ni l'existence, ni la quotité, ni l'exigibilité de la dette, mais a trait au bien-fondé de la mesure mise en œuvre par l'administration, c'est le juge judiciaire, après un recours préalable obligatoire auprès du Trésorier-payeur général, qui est compétent.

En revanche, le recours sur le bien-fondé de la dette dépendra de la nature de la créance, si elle est encore contestable.

 

QUE FAIRE EN CAS D'ATD IRRÉGULIER ?

 

Tous ceux qui ont reçu un ATD concernant des amendes pénales ont été victimes d'un abus de droit. Ils peuvent réclamer directement à la trésorerie et demander, le cas échéant, le remboursement des frais bancaires de mainlevée sur justificatifs (l'adresse figure sur l'ATD).

En cas de difficultés, une démarche peut être faite auprès de la trésorerie générale (une dans chaque département) et, en dernier ressort, auprès du médiateur des finances. Pour cette autorité placée auprès du ministère des Finances, il s'agit d'un « dysfonctionnement qui doit pouvoir se régler dans les huit jours ».

 

Voilà une information trouvée sur le WEB grâce à un lecteur de notre BLOG qui va nous permettre de mettre à jour nos démarches auprès de la justice pénale pour faire valoir nos droits de citoyens !!!

 

En effet aucun ordonnateur ni comptable public n’est censé ignorer les lois et la jurisprudence en matière de recouvrement des recettes des collectivités locales. »