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13/11/2012

L'intercommunalité, l'illégalité des SPANC et la violation du droit constitutionnel de la propriété

Copie OCR « CANARD ENCHAINE » novembre 2011

« Quand les communes se marient, les élus font la noce »

Grâce à l’ « intercommunalité », ils devaient réaliser plein d'économies. Or celles-ci coûtent très cher.


 

ALORS que la douloureuse fiscale est promise à un grand bond en avant, la feuille d'impôts de nombreux Français vient de s’enrichir d’une sympathique rubrique : la somme due au titre de l’intercommunalité. En clair, le coût du regroupement de plusieurs communes désireuses de mutualiser certaines de leurs activités. Et ceux qui pensaient que partager la facture des transports publics, de l'eau, des déchets ou des équipements sportifs et culturels épargnerait leur bas de laine devront revoir leurs calculs- « Economies d'échelle », promettait le regroupement des communes, « Explosion des dépenses », leur répond aujourd'hui l'écho.

L'idée était pourtant pleine de bon sens. Soit deux bourgs de moyenne importance en quête d'une station d'épuration : que faire pour en alléger la charge ? Construire en double ou partager à deux ? Problème de CM1.

Dépenser plus pour gagner plus

En 1992, la première communauté de communes voit le jour dans le Morbihan. Et, malgré les susceptibilités de clocher, la plupart des 37 000 villes et villages de l'Hexagone tentent l'expérience. Mais, dix-neuf ans plus tard, la gestion de beaucoup de ces associations a tourné à la gabegie. Ainsi, selon le Conseil des prélèvements obligatoires (rapport 2009), « l'appartenance [à l'intercommunalité ] tend à accroître, de manière générale, « les» quatre impôts directs locaux par rapport à une situation hors groupement ». Un dérapage que la Cour des comptes avait déjà noté en 2005, puisque, selon elle, un seul groupement sur quatre avait réalisé les économies escomptées, tandis que les trois quarts avaient fait flamber les coûts...

Comment ? Notamment en décuplant les indemnités versées aux responsables de ces nouveaux « machins ». Publiés par le député {divers-gauche) René Dosière, les chiffres du ministère de l'Intérieur (2007/2009) indiquent ainsi que leurs émoluments ont augmenté de 28 %, alors que ceux des conseillers généraux ou régionaux baissaient respectivement de 2,2 % et 9,4 %. Et l'addition est encore plus vertigineuse si l'on remonte à l'an 2000, avec une hausse de leurs revenus de 279 % en neuf ans. S'il est vrai que les maires de village touchent un secours plutôt qu'un salaire (de 650 à 1 200 euros par mois), l'« interco » leur permet utilement de compléter cette obole.

Mieux payés, les élus des grandes villes ne s'oublient pas pour autant. La communauté urbaine de Rouen, par exemple, appointe un président (Laurent Fabius) et pas moins de 45 vice-présidents, chacun recevant 1800 euros brut pour boucler ses fins de mois. Un record. Mais la communauté urbaine de Lyon n'est pas en reste, avec 40 vice-présidents, tandis que celle de Nantes en rétribue 33 et celle de Nice 27. La mutualisation des moyens tourne au partage du butin par l'armée mexicaine…

Une fois fiancés les élus veulent des mariages féconds et voyants. Equipements pour les transports ou l'éducation, centres culturels, stades, ronds-points comme s'il en pleuvait et enterrement des lignes EDF sont ainsi votés dans l'allégresse. Et d'autant plus facilement qu'ils échappent au ébat public, car, en attendant, seuls les maires et les bureaux, techniques ont voix au chapitre. « Plus on dépense, plus on est aidé par l’Etat », constate Pierre Méhaignerie, ex-ministre et patron (UMP) de la communauté urbaine de Vitré (Ille-et-Vilaine). Le système est pervers car la dotation globale de fonctionnement allouée aux collectivités par Bercy dépend en partie des frais engagés. Depuis dix ans, cette enveloppe augmente au rythme de 3 à 5 % par an, et représente aujourd'hui près de 7 milliards.

Si ces dépenses en tout genre sont créatrices d'emplois, les effectifs communaux ne maigrissent pas en proportion. On ne mutualise pas, on multiplie. Entre 1998 et 2008, le nombre de fonctionnaires intercommunaux est passé de 120 000 à 233 000, tandis que celui des communaux s'accroissait de 8 %, pour atteindre 1,12 million. Durant cette période, aucune charge nouvelle n'a pourtant été transférée aux communes. Mais celles-ci, il est vrai, ont souvent « municipalisé » les services jusque-là assurés par des associations subitement sevrées de subventions d'Etat. « En supprimant les doublons entre communes et "interco" et en freinant certains investissements, on pourrait facilement arriver à une économie de 10 à 15 milliards par an », estime pour sa part René Dosière. Supprimer les doublons ? Bien vu. C'était d'ailleurs l'idée de départ...

Jean-François Julliard

 

Foire aux affaires

SANS véritable contrôle, ni des électeurs ni de l'Etat, les structures intercommunales évoluent dans un brouillard épais et sortent même parfois de la légalité. De Grenoble et l'affaire Carignon, dans les années 90, jusqu'à Marseille et le dossier Guérini, aujourd'hui, des enquêtes judiciaires impliquent d'heureux élus et leurs dévoués prestataires de services. Marchands d'eau, transporteurs ou sociétés de traitement de déchets, et autres bénéficiaires de marchés publics.

Au début des années 90, toujours, le responsable de l'eau à la communauté urbaine de Strasbourg s'était fait offrir une foule de voyages exotiques par Bouygues, la Lyonnaise et la Générale des eaux. En épluchant les listes d'invités, les enquêteurs ont découvert des dizaines d'autres élus locaux. A l'époque, l'intercommunalité était déjà conviviale...

 

 

Notes à l’intention des lecteurs :

 

Avant novembre 2011, nos députés et sénateurs faiseurs de lois, ont créés des nouveaux services publics intercommunaux que sont les « SPANC » (Services Publics d’Assainissement Non Collectif) en s’emparant illégalement des assainissements individuels imposés par les représentants de l’Etat dans les autorisations de construire accordées aux particuliers.

La prise en charge de ces ouvrages situés sur leurs propriétés privées…et partie intégrante de leurs propriétés, les autorisaient à construire alors que la collectivité ne pouvait réaliser l’assainissement collectif (réseau eaux usées, eaux pluviales et station d’épuration) faute de moyens financiers publics.

 

Plus fort, ces législateurs se permettent sans aucune gêne de donner par voie législative l’autorisation à des agents de ces nouveaux services publics de pénétrer par voie de fait sur les propriétés privées !!!!?????

 

Tout cela pour engraisser « les marchants d’eau » et autres bénéficiaires de marchés publics sur le dos des usagers des « services publics » dénommé « SPANC » dont le capital est celui des « actionnaires » : les propriétaires privés de ces ouvrages d’assainissements non collectifs !

 

Avec la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) appliquée illégalement aux usagers des services publics du Grand DIJON (communauté d’agglomération) gestionnaire des services publics de l’eau, dont les délégataires sont des « marchants d’eau » gestionnaires délégués de services publics dont les ouvrages qui appartiennent aux collectivités publiques ont été mis à disposition des « marchants d’eau » moyennant paiement d’une RODP aux collectivités qui le désirent, dont le montant est « encadré » par le Décret n°2009-1683 du 30 décembre 2009.

 

Pour l’information de nos élus maires et présidents de communautés de communes ou d’agglomération, nous reprenons ci-après à leur attention les écrits de « Maire Info » concernant cette RODP.

 

 

 

Source : « Maire Info »

« Encadrement des montants des redevances dues pour occupation du domaine public par les ouvrages des services publics de l’eau et de l’assainissement

Assainissement

« Les montants plafond des redevances susceptibles d’être perçues par les communes, les départements ou les régions pour occupation de leur domaine par des réseaux d’eau et d’assainissement viennent d’être fixé par un décret publié au Journal officiel du 31 décembre (1) et sont de:

- 30 euros/km de canalisation,
- 2 euros/m2 de surface bâtie. »

Cet encadrement des montants des redevances est prévue à l’article L. 2224-11-2 du Code général des collectivités territoriales introduit par l’article 54 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques. Alors que de telles dispositions existent pour les autres activités en réseaux (gaz, électricité, oléoducs, téléphone), il n’existait pas d’encadrement réglementaire pour la définition de ces redevances en ce qui concerne les réseaux d’eau et d’assainissement. Ces dispositions sont applicables indépendamment du mode de gestion du service, qu’il soit en régie ou en délégation.

Cet encadrement met par ailleurs fin à la possibilité de mettre à la charge des abonnés un montant de redevances d’occupation du domaine public se substituant à celui d’un «droit d’entrée», le versement de ce droit d’entrée ayant été interdit dans le secteur de l’eau par la loi Barnier du 2 février 1995 (article L. 1411-2 du Code général des collectivités territoriales). Les dispositions des conventions de délégation de service en cours ne sont toutefois pas concernées (article R 2333-141 du projet de décret).

Lorsque le domaine public communal est mis à disposition d’un établissement public intercommunal ou d’un syndicat mixte, dans les conditions fixées à l’article L. 1321-2 du présent code, l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte fixent, dans les conditions prévues à l’article R. 2333-139, la redevance due pour l’occupation du domaine public qu’ils gèrent par les ouvrages des services publics d’eau potable et d’assainissement.

Au cas où le produit des redevances, calculées dans les conditions indiquées ci-dessus, serait inférieur à celui qui résulterait de l’application d’une convention de délégation de service en vigueur, les redevances continueront à être établies en conformité avec cette convention, sauf modification de celle-ci après avis conforme des communes intéressées, ou s’il y a lieu, de l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte concerné.

Lorsque la redevance prévue dans une convention de délégation de service comporte une redevance unique correspondant, d’une part, à l’occupation du domaine public et, d’autre part, à la remise à la commune d’ouvrages à l’expiration de la convention ou à la participation de la commune aux dépenses d’établissement d’ouvrages, la redevance pour occupation du domaine public devra, lors de la première révision de la convention de délégation, être établie distinctement.

Ces plafonds sont amenés à évoluer au 1er janvier de chaque année, précise le décret, proportionnellement à l'évolution de l'index "ingénierie", défini au Journal officiel du 1er mars 1974 et publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'Equipement, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier.

(1) Décret n° 2009-1683 du 30 décembre 2009 relatif aux redevances dues aux communes, aux départements et aux régions en raison de l'occupation de leur domaine public par des ouvrages des services publics de distribution d'eau et d'assainissement. »

08/10/2012

LA RODP (Redevance d'Occupation du Domaine Public) et le "Receveur Municipal"

Ayant à traiter de la RODP percue par certaines "communes" du "GRAND DIJON" ainsi que d'autres communes du département de la COTE D'OR, dont certaines sont perçues par des délégataires de services publics d'eau et d'assainissement (sociétés privées comme la SOGEDO et LA LYONNAISE DES EAUX), nous nous interrogeons sur le rôle des "COMPTABLES PUBLICS DU TRESOR" en tant que "RECEVEURS MUNICIPAUX" quant à la perception des recettes non fiscales que sont les RODP votées par les communes et "l'ETAT de droit" dans le Département de la Côte d'Or (21).

En effet, comme le stipule les règles de la comptabilité publique jointes ci-après, le recouvremement des créances des communes est du "seul ressort" du "RECEVEUR MUNICIPAL" et non, même "gratuitement" comme l'écrivent certains élus, des délégataires des services publics d'eau et d'assainissemement (???) dans les "fausses" factures d'eau et d'assainissement qu'ils adressent aux usagers .

EXTRAITS DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE

 

 

« CHAPITRE 2 - LA COMPTABILITE DU RECEVEUR MUNICIPAL

1. PRINCIPES GENERAUX

Selon les dispositions de l'article L.1617-1 du CGCT, les fonctions du receveur municipal sont exercées par un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal. Aux termes de l'article L.2343-1 du même code, le comptable de la commune est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le maire jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont seuls chargés :

- de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la conservation ainsi que de l'encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir ;
- du paiement des dépenses soit sur ordres émanant des ordonnateurs accrédités, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative, ainsi que de la suite à donner aux oppositions et autres significations ;
- de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux organismes publics ;
- du maniement des fonds et des mouvements des comptes de disponibilités ;
- de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité ;
- de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent.

Le receveur municipal en tant que comptable public, est, en outre, amené à faire, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire un certain nombre de contrôles formels précisés par les articles 12 et 13 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 précité avant de prendre en charge les titres et les mandats émis par le maire.

Comme tout comptable principal, le receveur municipal doit rendre ses comptes au juge des comptes.

Aussi sa comptabilité comporte-t-elle deux volets :

- le premier, intitulé "comptabilité budgétaire", permet au conseil municipal et au juge des comptes de s'assurer du respect des autorisations budgétaires ;
- le second, intitulé "comptabilité générale", permet de retracer la situation patrimoniale de la commune. »

 


20/07/2012

LES "CHAMBRES PARTICULIERES" coûtent "cher" aux patients et assurances santé complémentaires

Venant de déposer une plainte pénale à l'encontre du Directeur du CHU de Dijon et du comptable public chargé du recouvrement des recettes de ce service public, un patient vient de déposer une plainte à l'encontre des responsables de cette escroquerie à l'encontre des usagers et patients du CHU de Dijon.

Extraits plainte pénale du 18 juillet 2012 auprès de M. Le Procureur de DIJON

 

Copie OCR

Juillet 2012

Plainte pénale

auprès de Monsieur le Procureur de la République de Dijon

déposée par Monsieur……………, patient et usager du CHU de DIJON

PARQUET DE DIJON - 21

à l'encontre

de Monsieur Pierre-Henri PONS, ordonnateur     

18. JUIL 2012

Directeur Général du CHU de Dijon

                                                                                           arrivée bureau d'ordre

et

Monsieur FROISSARD Jean-Yves, Comptable de Trésor Public,

Chargé du recouvrement des recettes du Service PUBLIC

du Centre Hospitalier Universitaire de DIJON

pour

Escroquerie à l'encontre des usagers et patients du CHU de DIJON Avec manœuvres dolosives par production de faux publics

et

escroquerie aux assurances maladies complémentaires

__________________________________________________________________________________________________

LES FAITS :

En 2011, étant suivi médicalement pour mon diabète depuis 2001, nous avons découvert que j'avais des problèmes cardiaques.

Après plusieurs examens préliminaires sous l'égide d'un « cardiologue » de l'hôpital de proximité de Beaune, nous avons, suite aux explications du remplaçant de notre médecin traitant de SEURRE, subi une coronographie au nouveau CHU le BOCAGE Central de DIJON (Docteur PHILIP Jean-Luc, Service CHIRURGIE CARDIO VASCULAIRE) le 1er septembre 2011.(copie sommes à payer joint)

Monsieur le cardiologue PHILIP Jean-Luc n'ayant pu me poser des stents pour causes techniques qu'il m'a expliquées, j'ai compris qu'il fallait que je sois opéré pour un triple pontage coronarien afin de résoudre mes problèmes de cœur.

Pour préparer cette intervention chirurgicale « lourde », et compte tenu des temps d'attentes du fait des travaux en cours au CHU BOCAGE et du nombre de patients au « pôle » CHIRURGIE CARDIO VASCULAIRE, ce n'est que le 17 janvier 2012 à 14 h, que j'ai été admis au CHU le BOCAGE, dans le service CHIRURGIE CARDIO VASCULAIRE.

Le soir même, j'ai eu la visite de mon chirurgien le Docteur BOUCHOT, qui m'a expliqué le déroulement de l'opération prévue le 18 janvier 2012 (à cœur battant), et m'a demandé si j'acceptais de participer à un programme de recherche médicale, ce que j'ai fait (mise en place d'un holter d'enregistrement).

En tout et pour tout, si cette opération était courante, mais non sans risques, je devais sortir du CHU au bout de 7 jours.

Si je me suis bien réveillé seulement le vendredi 20 janvier 2012 vers 8 h 00 en salle de réanimation « polyvalente »( ?) qui n'était pas celle qui nous a été montré au mois de mars 2012 (médiateur médical du CHU, le Professeur DAVID), c'est tout simplement parce que j'avais aussi été « opéré » d'un pneumothorax post opératoire le 19 janvier 2012.

J'ai demandé mon dentier et mes lunettes pour pouvoir déjeuner. Le personnel soignant « ne les avaient

pas »……….

…« nous avons pu lire dans la Presse fin juin 2012 la reprise d’une information faite à l’AFP par Jean Martin SOLAL, Directeur Général de la Mutualité française que nous vous livrons ci-après.

 

« Hôpitaux/cliniques : les mutuelles font baisser les prix des chambres particulières

 

 (AFP) - Les mutuelles ont entrepris de faire baisser les prix des suppléments pour chambres et boxes particuliers facturés par les cliniques et les hôpitaux en passant des accords avec les établissements de santé, a-t-on appris jeudi.

Cette démarche de conventionnement des établissements, décidée au congrès de Bordeaux de la Mutualité française en 2009, a été engagée en septembre 2011 et doit être achevée à la fin de l'année.

"Cela va concerner 80% des adhérents des mutuelles et leurs familles, soit environ 30 millions de personnes", a expliqué à l'AFP Jean-Martin Cohen-Solal, directeur général de la Mutualité française.

Alors que les mutuelles remboursaient jusqu'ici sans discuter les suppléments pour chambre individuelle -non remboursés par l'assurance maladie-, la hausse des tarifs pratiqués par les cliniques privées et les hôpitaux publics les a amenées à vouloir freiner cette tendance.

L'explosion des prix a été renforcée par un décret de 2011 autorisant les établissements de santé à faire payer des boxes pour des soins ambulatoires sur la journée, sans que le patient passe la nuit dans l'établissement de soins.

"Désormais pour les mutuelles, l'hospitalisation est le poste de dépenses qui augmente le plus vite. Si l'on additionne le forfait hospitalier de 18 euros et le prix moyen de 42 euros d'une chambre particulière, un patient doit débourser 300 euros pour un séjour de cinq jours s'il n'a pas de mutuelle", a souligné M. Cohen-Solal. Environ 4 millions de personnes en France n'ont pas de complémentaire santé.

Pour freiner cette dérive, les mutuelles ont engagé des négociations région par région avec les établissements de santé. "On est arrivé en moyenne à faire baisser les tarifs de 10%", a indiqué le dirigeant mutualiste.

Jusqu'à présent plus de 60% des établissements ont signé des baisses de tarifs avec les mutuelles dans trois régions, 40% dans deux régions et 30% dans six régions. Il y a 22 régions en France, mais toutes ne sont pas concernées.

Au total, 460 établissements ont été contactés et 167 ont signé. "Notre objectif est qu'à la fin de l'année, il y ait une couverture de 70% des séjours dans les régions concernées", a-t-il précisé.

L'adhérent mutualiste continue de pouvoir choisir l'établissement, mais sa mutuelle remboursera plus ou moins bien ses frais hospitaliers suivant qu'il sera conventionné ou pas, et selon la nature de son contrat.

Selon M. Cohen-Solal, les mutuelles vont à l'avenir faire de même pour la qualité des soins et les dépassements d'honoraires médicaux. »

……..


 

 

« EN CONCLUSIONS

 

Compte tenu que les 2 avis de « sommes à payer » constituent des « faux publics », puisque les tarifs applicables sont de l’arrêté ARSB/DQSA/F/n°2011-0628 portant fixation des tarifs de prestations du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon (Côte-d'Or) pour l'exercice 2011(applicable au 1er août 2011) et que ces tarifs , abrogeant ceux de l’Arrêté ARS B/D OSA/F/n "2010-0165 portant fixation des tarifs de prestations du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon(Côte d'Or) pour l'exercice 2010 de Madame la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne, et qu’ils n’ont pas prévus de supplément pour « chambre particulière »,

 

Compte tenu que le comptable public n’a pas respecté les règles de contrôle pour la prise en charge du recouvrement des recettes du CHU de Dijon depuis la promulgation de l’arrêté ARSB/DQSA/F/n°2011-0628 portant fixation des tarifs de prestations du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon (Côte-d'Or) pour l'exercice 2011(applicable au 1er août 2011),

 

Compte tenu que cette non application des règles et textes régissant le « privilège » accordé aux collectivités territoriales en application de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, d’émettre sans formalités particulières des titres pourvus de force exécutoire, que la loi permet au redevable, par l’introduction d’une instance juridictionnelle ayant pour objet de contester le bien-fondé de la créance suspend la force exécutoire du titre de recettes sans qu’il soit besoin que le débiteur demande au juge un sursis à exécution (Art. L. 1617-5 1° CGCT),

 

Compte tenu que par les présentes nous contestons le bien-fondé de la créance objet d’un avis de sommes à payer dont copie est en pièce jointe N°6, mais aussi celles recouvrées illégalement suite à l’avis de sommes à payer pour coronographie du septembre 2011 (copie pièce jointe N° 1), ainsi que le bien-fondé de tous les créances encaissées par le CHU de Dijon, tant directement auprès des patients, qu’auprès des assurances santé complémentaires, compte tenu de l’escroquerie en bande organisée que nous estimons de l’ordre de 19 millions d’€uros,

 

Demandons à Monsieur le Procureur Général de la République de Dijon

de déclarer illégal le bien-fondé des créances du CHU de DIJON visant des suppléments pour « chambre individuelle »,

de recevoir notre plainte pénale à l’encontre de M. Le Directeur du CHU de Dijon, Mr. Pierre-Henri PONS, ordonnateur et FROISSARD Jean-Yves, Comptable de Trésor Public, Chargé du recouvrement des recettes du Service PUBLIC du Centre Hospitalier Universitaire de DIJON, pour escroquerie en bande organisée à l’encontre de personnes qu’ils savent vulnérables (patients), faux en écritures publiques et manœuvres dolosives à l’encontre des patients (fausses informations publiques),

 

Tout en réservant nos droits,

Quitte à compléter et parfaire,

Restant à votre disposition pour tout complément d’informations,

……… »


 

Nous joignons pour toutes les personnes qui ont été hospitalisées à compter du 1er août 2011 au CHU de DIJON LE BOCAGE, la copie OCR du tarif des prestations dans lequel ne figure pas des suppléments pour « Chambre individuelle ».

Arrêté ARSB/DQSA/F/n°2011-0628 portant fixation des tarifs de prestations du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon (Côte-d'Or) pour l'exercice 2011

 

La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne,

VU       le code de la santé publique ;'

VU       le code de la sécurité sociale ;

VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment son article 33 modifié ;

VU       la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;

Considérant la décision n° 2011/13 en date du 6 juillet 2011 du Directeur du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon ;

ARRÊTE

Article 1er : Les tarifs de prestations applicables aux hospitalisés du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon (FINESS : 21 0 78058 1), sis 1, boulevard Jeanne d'Arc - BP 77908 - 21079 Dijon Cedex, seront fixés ainsi qu'il suit à compter du 1er août 2011 :

 

Code

Discipline

Tarifs

11

Médecine Hospitalisation Complète

1 031 ,00 €

50

Médecine Hospitalisation de Jour

1 082,00 €

61

Médecine Hospitalisation de Nuit

528,00 €

12

Chirurgie Hospitalisation Complète

1 203,00 €

90

Chirurgie Ambulatoire

1 301, 00 €

20

Spécialités coûteuses : Hospitalisation complète

1 793,00 €

51

Spécialités coûteuses : Hospitalisation incomplète

1 845,00 €

26

Spécialités très coûteuses

2 454,00 €

54

Hôpital de Jour Psychiatrie Adultes

737,00 € .

55   .   .

Hôpital de Jour Psychiatrie Enfants

737,00 €

52

Hémodialyse

1 064,00 €

30

Soins de Suite et de Réadaptation

438,00 €

59

Soins de Suite et de Réadaptation Incomplète

413, 00 €

56

Hôpital de Jour Rééducation

129,00 €

47

Soins Ambulatoires Psychiatrie : Ajournée

271,00€.

48

Soins Ambulatoires Psychiatrie : moins de 1 h 30

94,00€

49

Soins Ambulatoires Psychiatrie : plus de 1 h 30

179,00 €

70

Insulinothérapie avec insuline

11 9,00 €

71     '

Insulinothérapie sans insuline

107,00 €

72

Monitorage mort subite du nourrisson

21,00 €

 

SMUR terrestre

550, 00 €

 

SMUR aérien

39,00€

Article 2 :        L'arrêté ARSB/DOSA/F/n°2010-0165 du 27 juillet 2010 est abrogé.

Article 3 :        Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy, dans un délai d'un mois, dans les conditions fixées par le code de l'action sociale et des familles.

Article 4 :        Le Directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne, le Directeur du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon, le Directeur de la Caisse Pivot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne.

Fait à Dijon, le 28 juillet 2011

Pour la directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne et par délégation,

la responsable du département financement de la direction de l'offre de soins et de l'autonomie,

 

Virginie BLANCHARD