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06/03/2013

La Participation au Financement de l'Assainissement Collectif (PAC)

Exemple d’application

de

l’article 30 de la LOI de finances rectificative pour 2012

n° 2012-354 du 14 mars 2012

destinée à remplacer la Participation pour Raccordement à l’Egout (P.R.E.) supprimée à compter du 1er juillet 2012.

« CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUILLET 2012 (n° 35)

 

COMPTE RENDU SOMMAIRE

L’an deux mille douze, le cinq juillet à vingt et une heures, le Conseil Municipal de la Commune de LISLE SUR TARN dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie de Lisle-sur-Tarn, sous la présidence de Monsieur Jean TKACZUK, Maire.

……….

Point  1 : Finances / Investissements

 

1-1  Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif : Institution

M. BRUYERE informe l’assemblée que la Participation pour le Financement de  l’Assainissement Collectif (P.F.A.C.)  a été créée par l’article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012 et est destinée à remplacer la Participation pour Raccordement à l’Egout (P.R.E.) supprimée à compter du 1er juillet 2012.

Cette participation est instituée par délibération du Conseil Municipal qui en détermine les modalités de calcul et en fixe le montant.

La P.F.A.C. est perçue auprès de tous les propriétaires d’immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement visée à l’article L 1331-1 du Code de la Santé Publique, c’est-à-dire les propriétaires d’immeubles d’habitation neufs, réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public et les propriétaires d’immeubles d’habitation préexistants à la construction du réseau.

La P.A.C. est exigible à la date du raccordement de l’immeuble au réseau de collecte ou à la date d’achèvement des travaux d’extension, d’aménagement intérieur ou de changement de destination d’un immeuble déjà raccordé, dès lors que ces travaux génèrent des eaux usées supplémentaires.

Le montant de la P.A.C. peut être différencié pour tenir compte de l’économie réelle réalisée par le propriétaire selon qu’il s’agit d’une construction nouvelle ou d’une construction existante.

Il est proposé de retenir les modalités de calcul de la P.F.A.C. suivantes :

 

1)      Pour les constructions nouvelles 

 

-          Immeubles d’habitation produisant des eaux usées domestiques (soumis à l’obligation de raccordement conformément à l’article L 1331-1 du Code de la santé Publique) :

Sur la base du coût moyen d’une installation  d’assainissement non collectif pour une maison individuelle établi à 7 500 € TTC sur le territoire communautaire selon les données observées par le Service Public d’Assainissement Collectif (S.P.A.N.C.)

30 € / m² de surface de plancher de 0 à 120 m² et 10 € / m² de surface complémentaire

Le montant de la P.F.A.C. est plafonné à 80 % du coût de fourniture et de pose d’une installation  d’assainissement non collectif correctement dimensionnée

La P.F.A.C. est exigible à compter de la date de raccordement au réseau

Pour mémoire : le montant de la participation au raccordement à l’égout (P.R.E.), à laquelle se substitue la P.F.A.C. à compter du 1er juillet 2012, avait été fixé lors du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2011 (délibération n° 101/2011) à 3 000,00 € / branchement.

-          Etablissements et immeubles produisant des eaux usées « assimilées domestiques » (droit de raccordement défini par l’article L 1331-7-1 du Code de la Santé Publique) :

Locaux commerciaux, artisanaux, industriels, agricoles, de services, de bureaux nécessitant un raccordement au réseau d’assainissement

30 € / m² de surface de plancher de 0 à 120 m² et 10 € / m² de surface complémentaire

La P.F.A.C. est exigible à compter de la date de raccordement au réseau

 

2)      Pour les constructions existantes 

 

-          Immeubles d’habitation produisant des eaux usées domestiques (soumis à l’obligation de raccordement conformément à l’article L 1331-1 du Code de la santé Publique) :

Sur la base du coût moyen d’une installation  d’assainissement non collectif pour une maison individuelle établi à 7 500 € TTC sur le territoire communautaire selon les données observées par le Service Public d’Assainissement Collectif (S.P.A.N.C.)

30 € / m² de surface de plancher de 0 à 120 m² et 10 € / m² de surface complémentaire

Le montant de la P.F.A.C. est plafonné à 80 % du coût de fourniture et de pose d’une installation  d’assainissement non collectif correctement dimensionnée

 

Le propriétaire devra déclarer la surface de plancher de la construction ou de la partie de la construction concernée par des travaux qui génèrent des eaux usées supplémentaires

La P.F.A.C. est exigible à compter de la date de raccordement au réseau ou de la date d’achèvement des travaux 

 

Pour mémoire : le montant de la participation aux frais de branchement, à laquelle se substitue la P.F.A.C. à compter du 1er juillet 2012, avait été fixé lors du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2011 (délibération n° 100/2011) à 3 000,00 € / branchement.

 

-          Etablissements et immeubles produisant des eaux usées « assimilées domestiques » (droit de raccordement défini par l’article L 1331-7-1 du Code de la Santé Publique) :

Locaux commerciaux, artisanaux, industriels, agricoles, de services, de bureaux nécessitant un raccordement au réseau d’assainissement

30 € / m² de surface de plancher de 0 à 120 m² et 10 € / m² de surface complémentaire

Le propriétaire devra déclarer la surface de plancher de la construction ou de la partie de la construction concernée par des travaux qui génèrent des eaux usées supplémentaires

La P.F.A.C. est exigible à compter de la date de raccordement au réseau ou de la date d’achèvement des travaux 

Pour les projets d’extension du réseau public d’assainissement dont la réalisation a été décidée lors du Conseil Municipal en date du 28 juillet 2011 (délibération n° 59/2011), il est proposé de passer une convention avec les propriétaires concernés ayant pour objet, compte tenu de l’intérêt que présente pour eux le raccordement à l’égout, d’appeler la P.F.A.C. au moment de la mise en service du réseau. »

 

ATTENTION

Cette loi ne peut légaliser des « participations d’assainissement collectif » antérieures au 1er juillet 2012.

Elle ne peut s’appliquer qu’après publication de la délibération du conseil municipal, du conseil communautaire…et qu’un réel contrôle de légalité des services de l’Etat n’ait été opéré.

 

Par ailleurs il faut que pour que soit applicable la PAC que l’immeuble produise des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques, et qu’il y ait une surface de plancher créée.

Ce n’est pas le cas d’un « auvent » par exemple pour abriter du bois ou du matériel ou des véhicules !!!

L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

et

Ce qui se dit

 

Vrai ou faux ?

 

« Les seuls rejets domestiques vraiment polluants, ce sont les eaux vannes des WC. »

Faux. Les eaux ménagères représentent en fait les deux tiers de la pollution qui sort d’une maison et peuvent, comme les eaux vannes, être sources d’odeurs.

 

« Une fosse qui produit des mauvaises odeurs fonctionne mal. »

Faux. Il est inévitable (notamment lorsque le temps change et que la pression atmosphérique diminue) que les boues en « digestion » laissent échapper des bouffées d’hydrogène sulfuré à odeur d’œuf pourri. Ceux qui s’en plaignent ont généralement oublié d’installer une bonne ventilation haute (au dessus du toit, 8 à 10 cm de diamètre), ou de remplir les siphons de leurs appareils sanitaires.

 

« L’eau de Javel, les antibiotiques et les détergents détraquent les fosses septiques. »

Faux, si on les emploie à doses modérées. L’eau de Javel est rapidement piégée par les matières organiques présentes. Les antibiotiques et les détergents sont tout aussi agressifs à l’entrée des stations d’épuration, dont les bactéries des « boues activées » se sont adaptées toutes seules à un tel cocktail. Les bactéries de la fosse septique, aussi résistantes, sont capables des mêmes prouesses.

 

« L’eau qui sort d’une fosse et d’un filtre de pouzzolane est propre. »

Faux. Ce ne sont pas quelques jours passés dans une fosse qui permettront l’élimination des germes, virus et autres parasites contenus dans les eaux usées, même si une partie d’entre eux décante avec les boues. Ce sont les bactéries du sol qui font ce travail.

Le filtre à pouzzolane, quant à lui, devrait avoir deux mètres d’épaisseur pour épurer réellement, et encore, si l’effluent était frais. Il n’est donc là qu’en garantie, pour éviter le colmatage des drains en cas de débordement des boues contenues dans la fosse. Un bac d’une centaine de litres rempli de graviers fait tout aussi bien l’affaire.

 

« Quand on veut construire, on s’occupe de la maison, l’assainissement vient après. »

C’est, hélas, vrai bien trop souvent, et l’on se retrouve avec une salle d’eau ou une buanderie en sous-sol dont on ne peut évacuer les eaux, ou bien avec un beau terrain propice à l’épandage où l’habitation est située au point le plus bas. »

 

D’après Jean-Duchemin, Les Quatre Saisons du jardinage, n° 38, mai-juin 1986.


21/02/2013

Les clauses abusives des REGLEMENTS des SERVICES PUBLICS de L'EAU

Pour "Mieux comprendre votre Contrat de fournitures d'eau et vos factures", la Direction Générale de la Concurence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, du Ministère de l'Economie et des Finances, a publié en juin 2012 un dépliant pour aider les consommateurs à faire valoir leurs droits très souvent bafoués par les sociétés délégataires de services publics de l'eau, qui imposent très souvent aux collectivités leurs principes dans des réglements de service constituants des "contrats".

Cette même Direction Générale de la Concurence, de la consommation et de la Répression des Fraudes vient de publier les résultats d'une  enquête sur les "clauses abusives" des contrats (règlements établis par les collectivités territoriales et qui doivent être fournis aux consommateurs en même temps que la 1ère facture contrat d'eau par la collectivité ou son délégataire.

Nous livrons à nos lecteurs les résultats condensés de cette enquête :

 

Les contrats de distribution d’eau : des clauses abusives détectées par la DGCCRF - 08/02/2013

La DGCCRF a lancé une enquête auprès d’un échantillon de collectivités territoriales représentatives du tissu local pour rechercher d’éventuelles clauses abusives dans les contrats de distribution d’eau. Les factures ont également été contrôlées.

  

Etaient concernées les principales agglomérations, des petites et des grandes collectivités quel que soient les modes de gestion utilisés (en régie ou en délégation, prestations effectuées par un major du secteur ou par une entreprise indépendante).

Quelques exemples de clauses interdites ou considérées comme abusives relevées au
cours de l’enquête :

1. Abonnement

  • impossibilité pour l’usager de résilier à tout moment son abonnement et obligation de payer la totalité de l’abonnement relatif à la période en cours ;
  • souscription à un abonnement réservé aux seuls propriétaires ;
  • abonnement pour lutter contre l’incendie subordonné à la souscription préalable d’un abonnement ordinaire.

2. Branchement

  • paiement des frais de vérification des compteurs, d’ouverture et de fermeture des branchements fixés en référence à des volumes d’eau ;
  • possibilité pour le prestataire d’opérer la fermeture d’un branchement après l’envoi d’un simple courrier à la seule initiative du service des eaux ;
  • transfert à l’abonné de la garde et de la surveillance du branchement situé sur le domaine public ;
  • responsabilité de l’abonné en cas de dommages causés à des installations situées sur le domaine public, et causés par des tiers.

3. Consommation

  • impossibilité pour l’abonné de contester la quantité d’eau consommée, de réclamer des sommes indûment payées, d’être dédommagé en cas de compteur défectueux ou encore de pouvoir apporter la preuve de sa consommation en cas d’arrêt du compteur ;
  • obligation de payer l’abonnement pendant une période d’interruption de la fourniture d’eau ;

Les échanges avec les services d’eau se sont dans l’ensemble révélés fructueux et les interlocuteurs ont manifesté en général un grand intérêt pour l’enquête. Les actions menées dans ce secteur par les enquêteurs de la DGCCRF ont permis d’aboutir à la régularisation de la quasi-totalité des contrats.

 

(1) À compter du 1er janvier 2013, le terme avertissement est substitué au terme rappel de réglementation utilisé antérieurement."

Nous déduisons entre autres de ces remarques que "si le transfert à l'abonné de la garde  et de la surveillance du branchement situé sur le domaine public" est abusif, il est tout aussi abusif d'installer des compteurs d'eau et des regards de façade pour l'assainissement sur les propriétés privées, pour transférer les responsabilités des services publics sur les usagers/consommateurs.

En conséquence, les associations de consommateurs ayant des représentations nationales (UFC QUE CHOISIR, 60 Millions de consommateurs, etc.. doivent sans attendre déposer des plaintes pénales pour "clauses abusives" à l'encontre de tous les règlements qui permettent aux collectivités territoriales et à leurs délégataires d'installer des ouvrages publics sur les propriétés privées, par violation du droit constitutionnel de la propriété.

 

05/02/2013

Délégation de Service public et extraits du rapport annuel 2011 de la Cour des Comptes

Extraits du Rapport Cour des Comptes 2011

Services Publics des Eaux et de l’assainissement

 

Rapport public annuel 2011 – février 2011

13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr

24 COUR DES COMPTES

 

« Le regroupement nécessaire des services publics

a) Pour réaliser des économies d’échelle……

     b) Pour améliorer les capacités de pilotage

 

De nombreuses collectivités ne disposent pas des moyens humains et techniques pour piloter correctement les services publics de l’eau et de l’assainissement.

La Cour a constaté que, dans certains syndicats, l’emprise du délégataire était telle que ses représentants assistaient presque systématiquement aux réunions du comité syndical, y compris lorsqu’étaient abordées des questions les concernant directement.

Autre exemple : dans une collectivité, il n’existait, à l’exception du président, aucun agent affecté au service de l’eau, ce qui laissait carte blanche au délégataire.

Le caractère malheureusement artisanal de cette organisation tranche avec les moyens financiers, juridiques et techniques dont disposent les quelques grands groupes attributaires des contrats.

 

c) Pour pallier le désengagement de l’Etat des missions d’ingénierie publique

 

Les syndicats d’eau et d’assainissement et les collectivités petites et moyennes se faisaient traditionnellement assister par les services de l’Etat, les DDAF et les DDE, devenues aujourd’hui les directions départementales des territoires (DDT). Ces prestations d’ingénierie publique concernaient la maîtrise d’ouvrage, des études ou la maîtrise d'œuvre mais également le contrôle des délégataires.

Depuis 2008, les conseils de modernisation des politiques publiques ont prévu, à quelques exceptions près, un arrêt total des prestations d’ingénierie publique au plus tard fin 2011. Ceci ne fait que renforcer la nécessité, pour les collectivités, de mutualiser les moyens et des compétences au sein de structures intercommunales pertinentes.

***

 

La Délégation de service public

(La vie-publique.fr)

« La délégation de service public

 

Définition

Les collectivités locales (communes ou syndicats de communes) peuvent confier la gestion de tout ou partie de leurs services des eaux à une compagnie privée de distribution dans le cadre de contrats de longue durée. On parle alors de gestion déléguée. La rémunération de l'entreprise est alors assurée par les résultats de l'exploitation.

Plusieurs types de contrats sont utilisés :

- la régie intéressée : c'est une forme de délégation de service public.
Le régisseur n'a pas la propriété de l'installation, il est rémunéré par la collectivité en fonction des résultats, par le biais d'une prime de gestion ou d'une participation aux bénéfices. Ce type de gestion est plutôt pratiqué en région parisienne et reste très minoritaire sur le plan national.

- l'affermage : c'est une convention par laquelle une personne publique confie la gestion d'un service public à une personne publique ou privée (le fermier), qui se voit remettre pour la durée du contrat, les ouvrages nécessaires à l'exploitation du service, moyennant le versement d'une contrepartie, prélevée sur les ressources tirées de l'exploitation du service. L'entreprise (ou le fermier) exploite et entretient le réseau, mais la collectivité décide et finance les investissements et reste propriétaire des équipements. Les opérations de recettes et de dépenses effectuées par la commune doivent être décrites dans un budget annexe qui retrace également les opérations financières effectuées avec l'entreprise (ou fermier).

- ou la concession : c'est un mode de gestion dans lequel l'entreprise finance, réalise et exploite les équipements pour le compte de la collectivité. La concession fait l'objet d'un contrat qui fixe les modalités d'exécution du service et les tarifs applicables. Le contrat établit notamment la nature des ouvrages ; délai d'exécution ; modalités d'exploitation du service ; respect des normes de qualité.

 

La distribution de l'eau en France est très majoritairement assurée en gestion déléguée : 75 % du nombre d'assurés desservis. La part des services d'assainissement confiée à des sociétés privées s'accroît rapidement (plus de 35 % des services). Essentiellement trois entreprises se partagent le marché : la Lyonnaise des eaux, la générale des eaux et la SAUR, filiale du groupe Bouygues.

La délégation se fait dans le cadre de contrats pluriannuels.

Evolution de l'encadrement de ce mode de gestion

Un grand nombre de contrats de délégation de service public se caractérisaient par leur opacité et la difficulté pour les collectivités locales de contrôler les prestations des délégataires. Ce contexte lié aux immenses enjeux financiers ont favorisé la corruption dans le secteur des délégations des services d'eau. »