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11/03/2013

La Direction Générale des Collectivités Territoriales et L'ASSAINISSEMENT

Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL)                                     Mars 2013

« L'assainissement

Le service public de l’assainissement est un service public obligatoire des communes.

L’article L. 2224-8 du CGCT précise d’une part, que « les communes prennent obligatoirement en charge les dépenses relatives aux systèmes d’assainissement collectif, notamment aux stations d’épuration des eaux usées et à l’élimination des boues qu’elles produisent, et les dépenses de contrôle des systèmes d’assainissement non collectif » et d’autre part, qu’elles «peuvent prendre en charge les dépenses d’entretien des systèmes d’assainissement non collectif ».

Par ailleurs, obligation est faite aux communes de délimiter après enquête publique :
- les zones d’assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées ;
- les zones d’assainissement non collectif où elles sont tenues, afin de protéger la salubrité publique, d’assurer le contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif, et si elles le décident leur entretien ;
- les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols, assurer la maîtrise du débit et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.

- L’obligation de raccordement :

Le code de la santé publique impose, en son article L. 1331-1, le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique. Ce raccordement, qui consiste en la réalisation d’un branchement, doit être effectué dans un délai de deux ans à compter de la mise en service de l’égout. Toutefois, l’arrêté interministériel du 4 avril 1960 modifié par l’arrête du 25 février 1986 prévoit :
- des prolongations de délai en faveur des propriétaires d’immeubles ayant fait l’objet d’un permis de construire de moins de dix ans lorsque ces immeubles sont pourvus d'une installation d’assainissement autorisée par le permis de construire et en bon état de fonctionnement ;
- une possibilité d’exonération de l’obligation de raccordement aux égouts concernant « les immeubles difficilement raccordables, dès lors qu’ils sont équipés d’une installation autonome recevant l’ensemble des eaux usées domestiques et conforme aux dispositions de l’arrêté du 3 mars 1982. »
Les prolongations ou les exonérations font l’objet d’un arrêté du maire approuvé par le représentant de l’Etat dans le département.

La partie du branchement se trouvant sous la voie publique peut être exécutée :
- soit d’office par la commune lors de la construction d’un nouvel égout, la commune pouvant demander au propriétaire le remboursement des dépenses correspondantes ;
- soit à la demande du propriétaire par le gestionnaire du service d’assainissement ou sous contrôle, les dépenses correspondantes étant payées par le propriétaire.
Dans tous les cas, la partie du branchement située sous la voie publique est la propriété de la commune qui doit en assurer l’entretien.

Après l’établissement de la partie du branchement située sous la voie publique, le propriétaire doit assurer à ses frais le raccordement de son immeuble en respectant les prescriptions du règlement du service d’assainissement.

En application de l’article L. 1331-1 du code de la santé publique, les immeubles non raccordés aux égouts doivent être dotés d’un assainissement autonome dont les installations seront maintenues au bon état de fonctionnement. Cette disposition ne concerne pas les immeubles abandonnés ni à ceux qui, en application de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser d’être utilisés. »

 

OBSERVATIONS :

 

Il découle de ces rappels de la DGCL que :

 

-          Avant tout projet d’assainissement la collectivité doit déterminer le zonage de l’assainissement,

 

-          Si les parties publiques des branchements d’assainissement des habitations doivent être financées par les propriétaires riverains, conformément à l’article 30 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, codifié à l’article L 1331-7 du code de la santé publique, la participation pour le financement de l’assainissement collectif (P.F.A.C.) en vigueur depuis le 1er juillet 2012 en remplacement de la participation pour raccordement à l’égout (P.R.E.), la collectivité devra être instituer dès la décision de création de l’assainissement collectif par la collectivité, prendre la délibération de création de la PFAC pour que ces recettes soient incluses dans le financement du projet.

 

En effet, comme toutes décisions créant des droits ( perception de participations financières ), il ne peut y avoir d’application rétroactive de cette décision (PFAC).

 

-          Dès que le projet d’assainissement collectif est arrêté, nous pensons qu’il serait opportun, lorsque la collectivité a décidé que les riverains financeront les parties publiques des branchements d’assainissement des habitations, la collectivité établisse le règlement du service public d’assainissement, contrat entre les usagers du service public et la collectivité, dans un souci de transparence.

10/03/2013

LES DROITS et DEVOIRS des MAIRES dans les domaines de l'eau et de l'assainissement

Extraits

« GUIDE DE L'EAU »

« AU NIVEAU COMMUNAL

 

Le maire

 

Au terme de la loi du 3 janvier 1992, il est titulaire de certains pouvoirs de police afin d'assurer dans le domaine de l'eau notamment la salubrité publique, de prévenir ou de faire cesser les accidents et les fléaux calamiteux (inondations, ruptures de digues, etc.). De même il peut prendre toutes les mesures nécessaires à la police des eaux. Dans le cas de dangers graves ou imminents, il peut prescrire l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances, à charge d'en informer le préfet et de lui faire connaître les mesures prescrites.

 

Conformément aux lois n° 82-214 du 2 mars 1982 et 82-623 du 22 juillet 1982 ainsi qu'à la circulaire du 22 juillet 1982, les délibérations et les actes des autorités locales élues pris en matière de police sont soumis à l'obligation de transmission du préfet et n'entrent en vigueur qu'une fois cette transmission effectuée et dès leurs publications. Ces actes font l'objet d'un contrôle de juridictionnel par les tribunaux administratifs et le Conseil d'État en appel sur saisine du préfet.

 

La loi n° 95-101 du 2 février 1995 dispose dans son article 73 que le maire ou le Président de l'organisme intercommunal auquel la commune a transféré ses compétences sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité de l'eau potable. Le maire reçoit régulièrement du préfet les données relatives à la qualité de l'eau distribuée, données qui doivent faire l'objet d'un affichage en mairie. Par ailleurs, le maire doit être informé de tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.

La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 donne des compétences accrues aux communes en matière de contrôle et de réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif ou des raccordements aux réseaux, ainsi que de contrôle des déversements dans les réseaux. Il vise à améliorer la transparence de la gestion des services d'eau et d'assainissement et à faciliter l'accès à l'eau et à l'assainissement de tous les usagers.

 

Les services d'eau et d'assainissement

 

La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 impose aux communes la création d'un service d'assainissement, distinct du service des eaux, avant le 31 décembre 2005. Toutefois, selon l'art 74 de la loi du 2 février 1995, les communes de moins de 3.000 habitants peuvent établir un budget unique des services de distribution d'eau potable et d'assainissement si les deux services sont soumis au même mode de gestion. Ils sont chargés sous l'autorité du maire de l'application du règlement sanitaire départemental. Ils exercent la surveillance des eaux d'alimentation (adduction, puits, citernes), des établissements de natation, des piscines, des baignades et des installations de campings et procèdent à l'examen des projets de captage et de traitement des eaux destinées à l'alimentation, des projets d'évacuation et d'épuration des eaux usées, de collecte et de traitement des ordures ménagères ainsi que du contrôle des installations existantes et de leur fonctionnement.

Le manque de transparence du fonctionnement des services publics d'eau et d'assainissement a parfois été critiqué par les consommateurs.

La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 s'est efforcée d'améliorer la situation tout en ne remettant pas en cause la liberté des maires qui ont la responsabilité de gérer ces services publics. Elle améliore le contenu du règlement de service et son porter à connaissance. Elle conforte les maires dans le contrôle de leur délégataire. Enfin elle corrige certaines anomalies qui constituaient des entraves à l'accès à l'eau.

Elle précise les modalités d'information des usagers sur le règlement de service, mettant ainsi fin à l'insécurité juridique quant à l'opposabilité des règlements aux abonnés. »

07/03/2013

La REDEVANCE d'ASSAINISSEMENT COLLECTIF et la PAC

LA REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

 

Tout d’abord nous reprendrons les propos très justes et complets de la commune d’ABRESCHVILLER (Moselle) de 2009 et qui ont été interprétés avec partialité par M. LAURENCE Serge Président du SI2A (Républicain Lorrain N. THIERCY 08/01/2013)

 

« Une redevance, quelle qu’elle soit, est toujours juridiquement la contrepartie d’un service rendu au même titre que la redevance d’enlèvement des ordures ménagères ou encore la redevance télé etc... Il ne vous viendrait pas à l’idée de payer une redevance d’enlèvement et de traitement des ordures ménagères si votre poubelle n’est ni ramassée ni traitée parce que le service n’existe pas. De même, vous ne paierez pas de redevance télé si vous ne possédez pas de poste et ainsi de suite.

Pour l’assainissement c’est exactement la même chose.

Pour qu’une redevance d’assainissement soit instaurée, il faut non seulement qu’il existe un réseau d’assainissement pour collecter les eaux usées, mais également une station d’épuration pour les traiter.

(Selon le dictionnaire, Assainir, assainissement veut dire rendre sain).

L’inobservation de cette règle a conduit d’innombrables particuliers à contester une redevance qui avait été mise à leur charge en l’absence de réseau d’assainissement et de station d’épuration.

Les différentes juridictions saisies ont toujours conclu que la redevance d’assainissement n’était pas due en l’absence de réseau d’assainissement et de traitement des eaux usées.

 

Voici quelques exemples :

Arrêt du Conseil d'État (8/3 SSR) du 14/11/2001 n° 231740 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ARTOIS-LYS

Les habitants de communes dans lesquelles le réseau d'assainissement n'a pas encore été construit et mis en service ne peuvent être regardés comme des usagers du service public de l'assainissement collectif (...) même si le coût des installations est financièrement insupportable pour la communauté de communes.

 

Cour d'Appel de Colmar (3° chambre civile section A) du 31/05/2000 n° 3A 199900996 COMMUNAUTÉ DES COMMUNES DE BERNSTEIN ET DE L'UNGERSBERG c/ Monsieur Laurent X…

La redevance d'assainissement s'analyse en une contrepartie de services rendus, due par les usagers effectifs d'un service public. Ceux-ci ne sauraient donc être tenu au paiement de la redevance dès lors qu'il n'existe aucun système de collecte et d'assainissement des eaux usées mais seulement un réseau d'eau pluviales

 

Arrêt du Conseil d'État (8° et 9° sous-sections réunies) du 06/05/1996 n° 161034 DISTRICT DE MONTREUIL-SUR-MER

Les habitants de communes dans lesquelles le réseau d'assainissement n'a pas encore été construit et mis en service ne peuvent être regardés comme des usagers du service public de l'assainissement.

 

Réponse du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire au sénateur Jean Louis MASSON ( JO du Sénat du 9 juillet 2009).

La redevance d’assainissement collectif n’est due que pour les immeubles effectivement desservis par un collecteur des eaux usées raccordé à une installation de traitement des eaux collectées…….Par conséquent, l’évacuation des eaux usées d’un immeuble par un collecteur d’eaux pluviales non raccordé à une installation de traitement des eaux usées ne peut être considérée comme un assainissement collectif.

 

Enfin, la commune vient d’obtenir le soutien de l’Association des Maires de France .

Réponse de l’Association des Maires de France en date du 14 décembre 2009 :

« Suite à votre question adressée au service du site internet de l’AMF, Je vous précise que la redevance n’est exigible, quà partir du moment où l’habitation de l’usager en question est « physiquement raccordée au réseau d’assainissement ». La redevance assainissement est parfaitement cadrée par les textes notamment le décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007 relatif aux redevances d’assainissement et les articles R. 2224-19 à R. 2224-21 du code général des collectivités territoriales. De même, les différents types de réseaux sont définis par les codes de l’environnement et le CGCT un réseau d’eau pluviale ne peut pas se confondre avec un réseau d’assainissement.

Comme je vous l’avais indiqué la commune ne peut en aucun cas percevoir une redevance d’assainissement tant que les habitations ne sont pas raccordées physiquement à un réseau d’assainissement. La redevance pourra donc être perçue à partir de 2012. »

 

Il est donc très clair qu’en l’absence de réseau d’assainissement et de station d’épuration, il ne peut être exigé de redevance d’assainissement. C’est le cas de la commune d’Abreschviller.

Par contre, l'article 1331-1 du Code de la Santé Publique dispose qu’à partir du moment où un réseau d’assainissement est mis en service, un usager raccordable qui n’est pas encore raccordé a deux ans pour le faire. Pendant ces deux ans, il peut être astreint à payer une somme équivalente à la redevance instituée en application de l’article 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales.

 

Cet article 1331-1 est souvent mal interprété, voire carrément tronqué pour justifier la redevance dans les réponses faites aux usagers qui contestent ou ont contesté.

Par ailleurs, il est totalement faux de dire, comme on l’entend souvent, qu’en payant plus maintenant on paiera moins plus tard ou encore que les autres communes paieront pour Abreschviller.

 

En effet, selon le décret n° 1339 du 27 septembre 2007, la redevance d’assainissement ne peut en aucune façon financer des travaux ou des études. Elle ne peut financer que du fonctionnement (c'est-à-dire les dépenses courantes) dans le cadre d’un budget établi annuellement. Or, les dépenses de fonctionnement augmenteront inévitablement à l’avenir...et la redevance aussi….. ».

 

Compte tenu que cette affaire d’ABRESCHVILLER se reproduit dans d’autres coins du département de Moselle, nous tenons à souligner que :

 

-            il ne faut pas confondre une redevance pour services rendus qu’est la redevance d’assainissement collectif avec une participation financière à l’assainissement collectif (PFAC ou PAC) qui découle de l’article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012, et qui remplace la Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE),

 

-            Par rapport à la PRE, la seule nouveauté de la PAC à notre sens, est qu’elle peut être perçue pour les constructions existantes à l’occasion d’agrandissement de construction en fonction de « la surface de plancher » nouvelle, quand bien même la construction possède un raccordement à l’assainissement collectif.

 

-            En tout état de cause, lorsque la construction possède un assainissement individuel, qu’elle est située en zone d’assainissement non collectif, zonage établit après enquête publique, aucune PAC ne peut être demandée au propriétaire.

 

-            Une loi ne peut avoir d’application rétroactive.

 

-          Il  nous semble pas avoir entendu parler de « principe de solidarité », voire « d’impôt ou taxe de solidarité » entre les habitants d’une communauté de communes lors de travaux d’assainissement collectif lors de toute ma carrière professionnelle, et j’espère que le Conseil d’Etat, dans sa grande sagesse, rectifiera le jugement incompréhensible de la Cour Administrative d’Appel de NANCY dans l’affaire d’ABRESCHVILLER.