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27/03/2015

Les règlements des services publics de l'eau et de l'assainissement et les clauses abusives

Que faire en tant que consommateur à l'encontre des élus quand des règlements de services publics qu'ils sont chargés d'établir contiennent des clauses abusives ?

Ayant de nombreuses questions sur les règlements de services publics établis par des élus aidés par les gestionnaires de ces services, qui sont entachés de clauses abusives, voire non diffusés au usagers des services publics, un collectif donne l'exemple en ARDECHE en saisissant la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.

Nous livrons ci-après la réponse complète de ce service de l'Etat

 

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

Service Consommation

 

Tél : 04.75.66.53.20

Fax : 04.75.66.53.21

ddcspp-consommation@ardeche.gouv.fr

Affaire suivie par C. LOBRY

Tél : 04.75.66.53. 16

 

Dossier : 2014/522

Départ : 2014 /1571

 

Privas, le 7 novembre 2014

 

 

Collectif des usagers de l'eau et contribuables de Barnas

Le Cayre

Haut-Barnas

07330 BARNAS

 

 

 

Objet : Votre demande de renseignements relative au règlement du service de l'eau de Barnas

 

Mesdames, Messieurs,

 

Vous avez saisi mon service, par courrier du 23 octobre 2014, afin de nous informer de clauses susceptibles d'être abusives dans le règlement du service de l'eau de la commune de Barnas.

 Une clause est considérée comme abusive lorsqu'elle crée, au détriment du consommateur (ou du non-professionnel) un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat (art L132-1 du code de la Consommation).

La Commission des Clauses Abusives (CCA), placée auprès du ministre chargé de la consommation, examine les contrats proposés dans tel ou tel secteur d'activité et élabore ensuite des recommandations dans lesquelles elle demande la suppression de certaines clauses des contrats du secteur concerné. Ces recommandations n'ont pas de force contraignante, mais les tribunaux, lorsqu'ils sont saisis du caractère abusif de certaines clauses, s'y réfèrent très souvent.

En matière de contrats de distribution de l'eau, la CCA a émis deux recommandations, n°85-01 du 19/11/1982 et 01-01 complémentaire du 25/01/2001.

 

1. Pour ce qui concerne le coût de l'abonnement pour la fourniture d'eau, comme nous l'avions indiqué dans un courrier du 3 octobre 2013 à Monsieur Hardy, le tarif de l'abonnement doit être plafonné au maximum à 40 % du prix du m3 d'eau hors taxes et redevances des organismes publics sur une consommation de 120 m3, en application de l'arrêté du 6 août 2007.

 

 

2. Pour ce qui concerne la communication du règlement du service de l'eau, l'article L 2224-12 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « Les communes et les groupements de collectivités territoriales, après avis de la commission consultative des services publics locaux, établissent, pour chaque service d'eau ou d'assainissement dont ils sont responsables, un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires.

L'exploitant remet à chaque abonné le règlement de service ou le lui adresse par courrier postal ou électronique. Le paiement de la première facture suivant la diffusion du règlement de service ou sa mise à jour vaut accusé de réception par l'abonné. Le règlement est tenu à la disposition des usagers. »

 En outre, la recommandation n° 85-01-A3 de la CCA préconise que les informations sur les prix du mètre cube d’eau et sur ses modalités de révision soient incluses dans le règlement de service.

 

3. Article 5 du règlement : « CONDITIONS DU BRANCHEMENT et DE L'ABONNEMENT »

 

Pour ce qui concerne la facturation d'abonnements multiples, l'article 57 de la loi du 30 décembre 2006, modifiant l'article L 2224-12 du code général des collectivités territoriales, indique que la part fixe « pourra tenir compte du nombre de logements desservis par le branchement. »

L'article L 2224-12-1 précise, en outre, que : « Toute fourniture d'eau potable, quel qu'en soit le bénéficiaire, fait l'objet d'une facturation au tarif applicable à la catégorie d'usagers correspondante, les ménages, occupants d'immeubles à usage principal d'habitation, pouvant constituer une catégorie d'usagers. »

 

Sous réserve d'appréciation par les tribunaux, la clause du règlement de service distinguant différentes catégories d'usagers ne semble pas constitutive de rupture d'équité entre les usagers.

 

 

4. Article 9 « MISE EN SERVICE DES BRANCHEMENTS ET COMPTEURS, DISPOSITIONS TECHNIQUES » et article 15 « COMPTEURS / FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN »

Le règlement de service prévoit dans ces deux articles que : « L'abonné doit protéger le branchement et le compteur contre le gel, les chocs ou les retours d'eau chaude » et  que : « L'abonné doit prendre, à ses risques et périls, toutes les précautions utiles pour garantir son compteur contre la gelée, les retours d'eau chaude, les chocs et les accidents divers. »

 La CCA précise, dans sa recommandation n° 85-01, qu « (…) il est ainsi abusif de mettre à la charge de l'abonné les conséquences dommageables causées par le gel du compteur, à défaut de faute prouvée de l'abonné. »

 

5. Article 19 « DELAIS DE REGLEMENT »

 Il est indiqué dans le règlement du service que : « Si les redevances ne sont pas payées dans le délai imparti, le branchement peut être fermé jusqu'à paiement des sommes dues, sans préjudice des poursuites qui peuvent être exercées contre l'abonné. »

 En matière de facture impayée, la procédure à suivre par les fournisseurs d’eau est déterminée par le Décret 2008-780 du 13 août 2008. Plusieurs délais sont à respecter avant toute interruption de livraison d’eau à l’abonné.

Ainsi, 14 jours après la date limite de paiement de la facture d’eau, le fournisseur informe l’abonné par courrier que toute fourniture d’eau pourra être suspendue si la facture n’est pas réglée dans un délai supplémentaire de 15 jours.

Si dans ce délai de 15 jours, il n’y a pas d’accord entre le fournisseur d’eau et le consommateur sur les modalités de paiement, le fournisseur peut, après en avoir informé l’abonné par courrier, suspendre la fourniture d’eau après un délai de 20 jours.

Au regard de la procédure mise en place par la réglementation, tout arrêt de la fourniture d’eau ne peut intervenir avant un délai de 49 jours après la date limite initiale de paiement de la facture. Dans le cas où l’abonné bénéficierait d’un tarif social pour son habitation principale, le service d’eau doit informer l’abonné qu’une aide du fonds de solidarité pour le logement peut lui être apportée, le délai de 49 jours est alors porté à 65 jours au moins.

Des dispositions spécifiques sont prévues pour les abonnés bénéficiant d'un tarif social.

 6. Article 13 « INSTALLATIONS INTERIEURES DE L'ABONNE, INTERDICTIONS »

 Cet article indique qu'  « Il est formellement interdit à l'abonné, sous peine de résiliation immédiate de son abonnement et sans préjudices de poursuites que le Service des eaux pourrait exercer contre lui :

  • d'user de l'eau autrement que pour son usage personnel et celui de ses locataires éventuels, d'en disposer soit gratuitement, soit à prix d'argent en faveur de tout autre particulier ou intermédiaire, sauf en cas d'incendie. »

 La CCA  ne considère pas cette clause comme abusive mais elle estime que cette infraction a un caractère généralement bénin et ne saurait être assimilée à un piquage sur le branchement ou une modification du compteur et qu'il y a ainsi lieu, si une clause pénale est maintenue dans cette hypothèse,  de la fixer à un montant inférieur à celui prévu lors d'infractions plus graves. ( recommandation n° 85-01).

 Monsieur le Maire de Barnas a été informé sur tous les points à mon sens litigieux et il lui a été demandé d'informer mon service de leur mise en conformité.

 Toutefois, je vous rappelle que seul le juge administratif peut au final confirmer le caractère abusif des clauses présumées comme telles. Tout abonné à un service d’eau peut saisir la juridiction compétente pour dénoncer le caractère abusif d’une clause contractuelle.

Une action de mon service en suppression de clause abusive serait envisagée si aucune modification n'était apportée à la version actuelle du Règlement du service des eaux, sur les clauses qui nous paraissent présenter un caractère abusif.

 Enfin, vous évoquez l'obligation de vérification périodique des compteurs d'eau. Une information générale des maires du département va être apportée sur ce point dont le contrôle relève du service du pôle « métrologie légale » de la DIRECCTE Rhône-Alpes à Lyon.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes sincères salutations.

 

 

Pour le directeur départemental

et par délégation,

Le Chef de Service

 

Brigitte FOSSAT

 Notes du responsable du blog : Si M. le Maire de BARNAS a cru devoir écrire à sa manière cette passe d'armes avec le collectif de consommateurs de BARNAS et de le publier sur le site web de la commune ( "la Gazette de sa commune"), il semble avoir oublié que :

1) le contrôle de légalité exercé "normalement" par les services préfectoraux n'exite plus. Ils enregistrent les actes des collectivités territoriales par un tampon daté et ils classent les actes.

2) les budgets des services publics d'eau et d'assainissement doivent être équilibrés en dépenses et en recettes. Les prix de facturations des prestations du service ne peuvent pas être calculés pour prévoir des dépenses d'investissement "futurs". Le comptable public du Trésor se doit de conseiller les élus et de vérifier si les tarifs sont conformes aux règle de la comptabilité publique.

Le lecteur trouvera ci-après des extraits du Compte-rendu du CM de BARNAS du 12 janvier 2015, récupéré sur le site de la commune (www.barnas.fr).

"Extraits du Compte rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 janvier 2015

Tarifs de l'eau 2015 et nouveau règlement de l'eau

Suite aux recommandations de la Direction de la solidarité et des populations (ancienne direction des fraudes), les tarifs de l'eau et le nouveau règlement du service de l'eau ont été préparés. De nombreuses simulations ont été faites et présentées aux élus en réunion de travail afin de calculer les nouveaux tarifs de l'eau à appliquer, pour tenir compte du plafonnement de la part fixe (40% du montant d'une  facture d'eau de 120 m3) mais pour tenir compte également de la nécessité de recouvrer les sommes identiques à celles des autres années pour continuer à investir sur le réseau d'eau. L'administration précitée ayant par courrier du 12/12/2014 validé tous les documents préparés par la mairie, le conseil municipal:

Fixe pour 2015, les tarifs suivants : Abonnement (part fixe)  87.84 €   m3 : 1,833 (s'ajoute à ces tarifs la redevance pollution à 0.29 € ht/m3)

Valide le nouveau règlement de l'eau et ses annexes.

Le règlement du service de l'eau sera adressé à tous les abonnés et publié sur le site internet de la commune dès qu'il sera revêtu du cachet du contrôle de légalité."

23/03/2015

Les factures impayées : Coupures d'eau, d'assainissement, de gaz et d'électricité.

Coupure d'eau, de gaz ou d'électricité : factures impayées

 

Nous avons trouvé sur le site public "Droit Finances.net" un article réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC, publié en février 2015 qui pourra aider beaucoup d'usagers dans la défense de leurs droits de citoyens/consommateurs que nous livrons à nos très nombreux visiteurs (sans doute + de 6000 ce mois de mars).

 

"Une coupure d'eau, d'électricité ou de gaz est possible en cas de factures impayées. La procédure suivie par le fournisseur doit néanmoins respecter les règles et les délais fixés par la réglementation. Le point sur les droits des consommateurs.

Deux situations sont à distinguer en fonction de la situation personnelle du client. Les personnes considérées comme étant en situation précaire vont pouvoir bénéficier d'un régime plus favorable que celles soumises à la procédure normale.

 

Procédure générale

Avant de pouvoir procéder à la coupure, le fournisseur doit respecter les formalités prévues par la réglementation.

Courrier d'avertissement

En cas de non-paiement dans un délai de 14 jours après la date d'émission de la facture ou la date limite de son paiement, le consommateur reçoit un courrier de la part de son fournisseur.

Cette lettre l'informe qu'à défaut de règlement dans un délai supplémentaire de 15 jours sa fourniture pourra être soit :

- réduite ou suspendue pour l'électricité

- suspendue pour le gaz.

Si vous bénéficiez d'un tarif social ou d'une aide du fonds de solidarité logement, ce délai de 15 jours passe à 30 jours (voir plus bas).

 

Délais de coupure

Si le consommateur n'est pas parvenu à un accord avec son fournisseur dans ce délai de 15 jours, une coupure ou une réduction de l'alimentation peut avoir lieu. Cependant, elle ne peut se faire qu'après un second courrier émis par le fournisseur au moins 20 jours avant la date de l'opération. Ce courrier doit préciser au consommateur qu'il peut saisir le fonds de solidarité pour le logement s'il éprouve des difficultés particulières au regard notamment de son patrimoine, de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence.

 

Situation précaire

Le consommateur peut bénéficier d'une procédure plus longue lorsqu'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

il bénéficie d'un tarif social de la part de son fournisseur (tarif de première nécessité ou tarif spécial de solidarité) il a déjà reçu une aide d'un fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour régler une facture auprès de ce même fournisseur sa situation relève des cas d'impayés prévus dans les conventions passées entre son département et les fournisseurs d'énergie ou d'eau.

Le consommateur reçoit un courrier dans un délai de 14 jours après la date d'émission de la facture ou la date limite de son paiement. Cette lettre l'informe qu'à défaut de règlement dans un délai supplémentaire de 30 jours, sa fourniture pourra être soit réduite ou suspendue pour l'électricité, soit suspendue pour le gaz, la chaleur et l'eau.

Si, à l'issue de ce délai, aucun accord n'a eu lieu ou si aucune demande d'aide au FSL n'a été déposée par le consommateur auprès du FSL, le fournisseur peut procéder à la coupure ou à la réduction. Un second courrier informant le consommateur doit nécessairement lui être adressé au moins 20 jours avant l'opération.

 

Trêve hivernale

Les règles ci-dessus sont celles applicables hors trêve hivernale. En effet, pendant la trêve hivernale qui cette année a lieu du 1er novembre 2014 au 31 mars 2015, la loi prévoit désormais qu'aucune coupure de gaz ou d'électricité ne peut être effectuée même en cas d'impayés. Pour les coupures d'eau, l'article L115-3 du Code de l'action sociale et des familles prévoit même que ces dispositions s'appliquent aux distributeurs d'eau pour la distribution d'eau tout au long de l'année.

Avant la trêve hivernale 2013-2014, cette protection ne concernait que les résidences principales de personnes ou familles bénéficiant ou ayant bénéficié d'une aide du FSL dans les 12 derniers mois. Désormais, depuis la loi Brottes de 2013, cette protection est étendue à tous les cas d'impayés aussi bien en ce qui concerne le gaz et l'eau que l'électricité.

Toutefois, un fournisseur d'électricité (EDF...) a la possibilité de réduire la puissance livrée à chaque foyer pendant la trêve hivernale. Mais il a interdiction de fournir une énergie inférieure à 3 kilowatt/heure.

La trêve hivernale passée, les coupures d'énergie en cas de factures impayées pourront reprendre à compter du 1er avril 2015, à condition de suivre la procédure préalable détaillée ci-dessus.

Voir aussi la trêve hivernale suspendant les procédures d'expulsion de locataires ne payant plus leurs loyers."

 

N.B. : Nous rappellerons pour les factures de redevances d'eau et d'assainissement établies par les gestionnaires des services publics ou leurs délégataires que sans notification aux usagers des règlements de ces services publics, ils ne peuvent pas facturer à ceux-ci des redevances d'eau et d'assainissement, les règlements étant sommes toutes les contrats de services publics.

22/03/2015

L'escroquerie généralisée des prix de l'eau et assainissement

Du Nord au Sud, de l'Est à l'Ouest de la FRANCE, des élus locaux alliés des "crocodiles de l'au et de l'assainissement" ( Lyonnaise des Eaux et filiales, VEOLIA et filiales, SAUR, SOGEDO, etc..) vont devoir répondre en justice

 

Pour reprendre et diffuser le plus largement possible à tous les usagers spoliés des services publics d'eau et d'assainissement et de leurs délégataires ce jour d'élections pour les nouveaux départements (????), nous reprenons ci-après un "Partage d'informations sur le projet d'assainissement de l'Anzeling" dont "le blog a pour vocation de partager toutes les informations utiles à la population des villages concernés(non seulement) par le projet d'assainissement collectif de l'Anzeling, à savoir: Chémery-les-deux, Dalstein, Ebersviller-Férange, Hestroff, Menskirch et Piblange, mais par les problèmes des coûts exorbitants des prix de l'eau et de l'assainissement.

 

"22 mars 2015

Eau : escroquerie à grande échelle ?

Je vous livre ci-dessous la copie d’un article de Hayat Gazzane publié par LE FIGARO économie que vous pouvez consulter sur le lien suivant : 

http://www.lefigaro.fr/conso/2015/03/20/05007-20150320ART...

Il s’agit d’une interview de Jacques Margalef, président de l'Association France Assainissement Eau, avec qui j’ai eu l’occasion de m’entretenir à plusieurs reprises. Ardent défenseur des droits, dans le strict respect des lois qui doivent s'appliquer à tous, il ne ménage pas ses efforts pour tenter de rompre par ses actions alertes, ses dénonciations, ses courriers, ses entretiens,…, l’omerta généralisée à laquelle se heurtent les usagers.

Quand la loi du nombre prend le pas sur la loi, « quand la loi ne fait plus les hommes, mais que quelques hommes font la loi », il faut se mobiliser au travers de collectifs ou d’associations pour la défense des droits de tous. Défense n’est pas un terme belliciste. Plus qu’une attitude, c’est la volonté avérée de préservation de la dignité des citoyens dont le Respect des droits pour tous est le fondement.

Je veux rendre hommage à tous les groupes de personnes qui agissent dans ce sens, tous les collectifs, toutes les associations, qui ne ménagent pas leurs efforts pour rendre accessible à tous l’Information, second fondement de la préservation de la dignité des citoyens.

Je vais écrire à Jacques Margalef afin de lui demander que l'ADUSPAA soit associée à l'AFAE dans la démarche auprès de Jacques Toubon, défenseur des droits.

Ci-dessous l'article retranscrit en entier :

"Prix de l'eau : «Les usagers sont victimes d'une escroquerie à grande échelle»

INTERVIEW - Selon Jacques Margalef, fondateur de l'association France Assainissement Eau, la facture d'eau contient plusieurs irrégularités qui passent inaperçues aux yeux des Français en raison de la complexité de leurs factures.

Cela fait 25 ans que Jacques Margalef mène la lutte à travers son association France Assainissement Eau. Son combat: dénoncer des factures d'eau injustement élevées pour l'ensemble des Français en raison de taxes et autres prélèvements qu'il juge illégaux. Aujourd'hui retraité, ce dernier n'a pas hésité à reprendre des études de droit à l'âge de 46 ans pour appuyer son argumentaire qu'il juge «imparable».

LE FIGARO - Pourquoi dites-vous que les factures d'eau des Français sont incorrectes?

Jacques MARGALEF - Le prix de l'eau doit être la contrepartie d'un service. Or, on constate sur la facture qu'un prélèvement est effectué par la commune alors qu'il ne correspond à aucun service rendu. Ce prélèvement, qui apparaît à la ligne «part syndicale», sert à financer la création d'ouvrages publics d'intérêt général, normalement pris en charge par la fiscalité de la commune. Toutes les communes le font et tout peut être prouvé. Cette omertà est installée depuis la loi de 1992 sur l'eau.

Que représente ce prélèvement dans la facture globale?

C'est énorme. La part syndicale représente 15 à 40% de la facture selon la commune, que la gestion de l'eau soit faite en régie ou en délégation. La somme injustement récoltée chaque année est de l'ordre de 4,5 milliards d'euros. Les usagers sont tous victimes de cette escroquerie à grande échelle. Ils sont pris en otage.

Y'a-t-il d'autres anomalies dans les factures d'eau?

Oui. L'autre problème concerne les redevances versées aux agences de l'eau. Depuis 2006, ces agences sont devenues des établissements publics administratifs de l'État. Les prélèvements effectués pour leur compte (lutte contre la pollution, modernisation des réseaux...) ne doivent donc en aucun cas être assujettis à la TVA, comme le précise la loi. Or, sur les factures, une TVA est appliquée sur les redevances des agences de l'eau à un taux pouvant aller jusqu'à 10%! Le montant global de TVA ainsi récolté s'élève chaque année à 100 millions d'euros. Autre chose anormale: les prélèvements imposés aux propriétaires qui utilisent un assainissement non collectif. Pour ces derniers, la commune a l'obligation légale de faire un diagnostic de pollution et de le prendre à sa charge. Or, elle le fait payer aux propriétaires. La note varie de 50 à 350 euros selon les villes! Il n'existe pourtant aucun texte de loi qui permet d'imposer une facture de redevance d'assainissement non collectif à un propriétaire. En France, 5,2 millions de personnes sont concernées.

Ces anomalies n'ont jamais été contestées par des usagers?

Une facture d'eau «corrigée» par Jacques Margalef . La note finale passe de 599 euros à 364 euros.

Non! Personne n'y fait attention tout simplement parce que 99% des usagers de l'eau et de l'assainissement ne savent pas lire leur facture. Quand c'est un syndic qui gère un immeuble, c'est encore pire: les gens ne reçoivent pas de facture individuelle et le prix de l'eau est dilué dans les charges. Il faudrait donc déjà que tous les Français reçoivent une facture détaillée et qu'ils puissent la décrypter. Ensuite, même s'ils ont la volonté, les usagers n'ont pas la capacité juridique de contester. C'est compliqué.

Pourquoi ces anomalies perdurent?

Je pense que si les collectivités respectaient la législation comme il se doit, elles seraient en liquidation.

Quelle est donc la solution?

Il faudrait d'abord que les collectivités locales reconnaissent qu'elles ont trompé les usagers durant toutes ces années. Ça serait une première victoire. Demander des remboursements n'est pas possible mais il faudrait au moins qu'elles rectifient le tir et fasse disparaître ces éléments qui ne sont pas légaux.

Les collectivités en ont-elles les moyens à l'heure où l'État baisse ses dotations?

Le contexte était déjà compliqué il y a 25 ans. Il l'est encore aujourd'hui…C'est à elles de gérer différemment leurs budgets. Elles n'ont pas à transformer les usagers de l'eau en contribuables indolores.

Les communes ont-elles réagi à vos sollicitations?

Les communes ne veulent pas aborder le problème. J'ai donc aussi écrit des courriers à la Cour des comptes, à la ministre de l'Écologie Ségolène Royal, au ministère du Budget, j'ai envoyé 90 lettres par mail aux directions départementales des Finances publiques... Après toutes ces années, j'ai enfin réussi à obtenir un rendez-vous, le 31 mars prochain, avec Jacques Toubon, le défenseur des Droits. J'espère qu'il acceptera de faire un état des lieux et de lancer la réflexion. Je suis optimiste!"

 Tous les "lanceurs d'alertes" comme nous sommes dénommés, soutiennent Jacques Margalef dans sa démarche qui est celle de la défense des Droits du citoyens.