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05/05/2013

DELIT DE CONCUSSION et les ELUS dans la mise en recouvrement de redevances d'assainissement non dues

Le délit de concussion est-il constitué en cas de mise en recouvrement par un élu d’une taxe qu’il sait ne pas être due?

Par D. Gerbeau

Publié le 07/01/2013
« Mis à jour le 10/01/2013

dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances, Réponses ministérielles prévention-sécurité[1]

En application de l’article 432-10 du Code pénal, «le fait par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende. Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d’accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires».

 

La jurisprudence a eu l’occasion de rappeler, au sujet de ce délit, d’une part, que «le délit de concussion n’est constitué que s’il y a eu ordre de percevoir et non ordre de paiement» (Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt du 27 juin 2001, n°00-83739 95-80784), d’autre part, qu’il s’agit d’un délit intentionnel (Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt du 13 mars 1995, n°93-84299)[2].

 

A titre d’exemple de faits constitutifs du délit de concussion, il peut être cité la décision de la Cour de cassation en date du 16 mai 2001 (n°97-80888 99-83467)[3] jugeant qu’entrait dans les prévisions de l’article 432-10 du Code pénal le fait pour un maire d’imposer à chaque promoteur ou particulier le paiement de 400 F (60,98 euros, ndlr) par logement construit dans sa commune, versé sur un compte occulte de l’office du tourisme, la perception de ces taxes n’étant prévue par aucun texte ni par une délibération du conseil municipal et donnant lieu à l’établissement d’une comptabilité spécifique établie manuellement. »

 

Notes :

Lorsque que nous étions en activité (fonction publique de l’Etat), nous avions prêté serment pour pouvoir exercer certains pouvoirs de police inhérents à nos fonctions régaliennes.

Notre administration nous avait rappelé entre autres, quelques principes de droit pénal et de procédure pénale.

Le plus connu découle de l’article 40 du Code de procédure pénale qui édicte :

« Article 40

Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.

Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »

 

Alors nous nous interrogeons sur l’application de la loi pour les comptables du trésor public, seuls habilités à percevoir des redevances des services publics de l’eau gérés en régie par les collectivités locales.

En effet, ceux-ci ne peuvent prétendre de bonne foi que les entreprises non délégataires de services publics d’assainissement, perçoivent des taxes illégales en se fabricant depuis plus de 17 ans des finances illégales perçues sur le dos des usagers.

Ils ne peuvent se permettre d’expliquer ou de faire expliquer spécieusement à l’usager par des « autorités constituées », que cette « pratique illégale» découle du fait que ce délégataire du service de l’eau (fourniture aux usagers par la Société des Eaux de l’Est, filiale de la LYONNAISE DES EAUX), établi les facturations (partie consommation en mètres cubes).

 

C’est à se demander si l’ETAT DE DROIT existe encore !

Nous conseillons aux usagers concernés de ne payer à cette société [qui a de plus omis de leur signifier le contrat de fourniture d’eau (règlement du service établit par la collectivité)], de demander par courrier RAR au délégataire qui a produit une « fausse facture », de modifier sa facturation et de lui régler, que le montant de la fourniture d’eau (pour ceux qui ne sont pas « mensualisés »).


 



[1] Il s’agit de la réponse non du Ministère des Finances mais du Ministère de la justice à Mme Marie-Jo ZIMMERMAN, députée de Moselle publiée au J.O. le 25/12/2012 page 7923, question et réponse identiques à celles de Jean-Louis MASSON.

[2] ” alors, d’autre part, que l’arrêt qui n’a pas constaté que le prévenu ait personnellement fait usage ou donné ordre de faire usage des factures prétendument fausses en les entrant en comptabilité et en les réglant, n’a pas donné de base légale à sa décision ;  

” alors, enfin, que tout prévenu étant présumé innocent, la charge de la preuve de sa culpabilité incombe à la partie poursuivante et qu’en se bornant à déduire l’élément intentionnel du délit de la seule considération que G... était responsable du chantier et qu’il ne pouvait ignorer la situation sans constater qu’il ait connu la fausseté des factures incriminées, la cour d’appel a violé le principe susvisé et statué par des motifs insuffisants “ ;  ….

« en ce que l’arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d’escroquerie au préjudice de l’Etat français ;  

” alors que tout jugement en matière correctionnelle doit énoncer les faits dont le prévenu est jugé coupable et constater l’existence de tous les éléments constitutifs de l’infraction poursuivie et que l’arrêt attaqué, qui n’a pas constaté que G... ait signé les déclarations de TVA et ait adressé ou fait adresser aux services fiscaux les deux prétendues fausses factures pour obtenir une remise indue de TVA, n’a pas caractérisé à son encontre les manoeuvres frauduleuses, élément essentiel du délit d’escroquerie poursuivi tel qu’exprimé dans la prévention “ ;  

 

[3] B. Sur le pourvoi de X... contre l’arrêt de la cour d’appel du 7 avril 1999 ; 

 

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que des anomalies ont marqué la passation des marchés d’enrobés bitumineux du département de l’Isère notamment pour l’année 1994 ; que ces marchés ont été passés par le conseil général selon la procédure du “ marché à commander “, annuels et reconductibles sur appel d’offres restreint, impliquant une sélection préalable des candidats admis à présenter une offre par la commission d’appel d’offres qui examinait les propositions des candidats sélectionnés et choisissait librement celle qu’elle jugeait la plus intéressante ; que plusieurs entrepreneurs se sont réunis le 10 janvier 1994, soit la veille de la remise des offres de soumission, pour mettre au point une entente sur les prix afin de se répartir, par maintien des positions acquises, les secteurs du marché départemental de l’année 1994 ; 

 

Attendu que les chefs d’entreprises concernés ont été invités à verser des sommes ou procurer des avantages à X... tels que la prise en charge de voyages d’agrément, de frais de chasse en Pologne et en Tchécoslovaquie, de factures de promotion de la station de l’Alpe-d’Huez, ou de versements à l’office de tourisme de l’Alpe-d’Huez (OTAH), sous peine de ne pas obtenir de marchés ; que la contrepartie convenue à ces avantages était l’assurance donnée par X..., en raison de ses fonctions au conseil général et à la commission d’appel d’offres, de favoriser par son action personnelle la reconduction de l’entente entre les entrepreneurs sur le marché départemental des enrobés bitumineux et la perpétuation de ses effets ; que X... a bénéficié, de 1990 à 1995, de contreparties d’une valeur de 5 356 077 francs ; 

 

Attendu, par ailleurs, que X..., en sa qualité de maire d’Huez-en-Oisans, a, en l’absence de toute délibération du conseil municipal, exigé des promoteurs immobiliers, une somme de 400 francs par logement construit, à titre de taxe, dont le produit était versé sur un compte de l’OTAH ; que cette taxe a rapporté de 1985 à 1994 la somme de 505 600 francs ; 

 

Attendu, enfin, que sur la demande de X..., le président de l’association A..., lui a remboursé des frais de séjours privés dans des hôtels parisiens d’un montant total de 281 181 francs pour la période 1983-1994 ; qu’en outre, les dirigeants de l’association ont perçu des “ primes “ indues de 2 981 817 francs payées par chèques tirés sur un compte de l’association dont disposait X..., qui fixait annuellement le montant de ces primes, bien qu’il n’ait été investi d’aucun mandat à cet égard ; 

 

Attendu que X... a été poursuivi et condamné pour complicité et recel d’abus de biens sociaux et d’abus de confiance, participation frauduleuse à une entente prohibée, concussion et corruption passive ; 

 

27/04/2013

Comment faire appliquer les avis favorables de la CADA par les "Administrations"

Les suites judiciaires que l’on peut donner

à une décision (avis) favorable de transmission par la CADA

de documents administratifs.

 

Pour pouvoir prouver en justice pénale que les documents administratifs demandés aux collectivités locales, ont reçu un « refus illicite de communication », il est certain que la démarche est longue et qu’il faut dans un premier temps saisir la CADA (comission d’accès aux documents administratifs).

 

Après avoir obtenu l’avis favorable de la CADA à la transmission des pièces administratives nécessaires à porter une plainte pénale (par exemple escroquerie en bande organisée, faux en écritures publiques, abus de confiance, discrimination,…), il faut, si toutefois ces pièces administratives existent, qu’elles soient transmises au demandeur.

 

Pour obliger sous astreinte l’ « ADMINISTRATION » à cette transmission, il existe la procédure de « REFERE » civil (art.484 et s. du NCPC), voire une « INJONCTION DE FAIRE » (NCPC art. 1405 et s.) devant le tribunal d’instance ou de proximité, procédure qui peut se faire sans l’aide d’avocat.

 

Pour l’« injonction de faire », le Ministère de la justice dispose d’un modèle de lettre (Imprimé CERFA n°11723*04).

 

Pour ce qui est du « Référé », nous joignons ci-après quelques indications extraites « d’un ouvrage tourné vers l’action ( ???), utile en toutes occasions ».

 

 

LE « RÉFÉRÉ » civil

 

« Extraits »

« d’un ouvrage tourné vers l’action ( ???), utile en toutes occasions »

 

« Vous voulez obtenir d'une personne l'exécution d'une obligation (paiement d'une dette, réalisation de travaux urgents, désignation d'un expert, réparation d'un véhicule, mise en œuvre de la clause résolutoire d'un bail, etc.) a priori « non sérieusement contestable » (un débiteur, par exemple, ne conteste pas qu'il vous doit une somme d'argent) ? Ou « prévenir un dommage imminent » ? Ou encore obtenir une décision dictée par l'urgence ? Vous pouvez alors engager une procédure dite de « référé », qui vous permet d'obtenir du juge -président du tribunal d'instance ou de grande instance, selon le montant de votre demande - une décision à « bref délai », avant que le jugement « au fond » ne soit rendu ultérieurement.

  • La procédure est classique (assignation, saisine du tribunal, communication des pièces à la partie adverse, audience), mais en plus rapide et simplifiée. En effet, le président peut rendre sa décision à l'issue même de l'audience. On assigne à une date précise. L'intervention de l'huissier est obligatoire. Vous sollicitez au préalable une date d'audience auprès du greffe.
  • La procédure est orale. Le magistrat n'étudie pas le fond du dossier, mais s'en tient à la crédibilité apparente des pièces présentées. Sa décision est, certes, « exécutoire de plein droit » - c'est le but du référé -, mais n'a pas 1'« autorité de la chose jugée ». Elle peut par conséquent être remise en cause par la partie perdante, en saisissant le juge « du fond », qui statuera selon la procédure classique.
  • Le délai d'appel d'une décision rendue en référé est de quinze jours à compter de la remise de la décision à la partie adverse par l'huissier.

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

 

LES DÉLAIS DE PRESCRIPTION

Le délai de prescription est le délai dont on dispose pour engager une action devant un tribunal. Au-delà, l'action est prescrite. Attention, certains délais sont très courts : deux ans le plus souvent en matière de consommation. Soyez vigilant, car des professionnels rusés (et pas très bien intentionnés) font parfois durer le litige... jusqu'à sa prescription !

  • Le délai commence à courir du jour où vous prenez connaissance - ou auriez dû prendre connaissance -des faits permettant d'exercer le recours. Par exemple, vous devez exercer votre action en garantie des vices cachés contre votre vendeur dans le délai de deux ans à partir du jour où vous découvrez le défaut.
  • Le délai de principe est de cinq ans, quels que soient le litige (action contre une banque ou un établissement de crédit, contre un transporteur aérien, recouvrement de loyers par un bailleur...) et la nature de la demande (obtention de dommages et intérêts, exécution d'un contrat, etc.) depuis la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008  (art. 2219 et suivants du Code civil). Jusqu'à cette date, le délai de principe pour saisir un tribunal était de trente ans, sauf exceptions (nombreuses). Désormais :

- si le nouveau délai légal est plus court que l'ancien, on applique le nouveau délai à compter du 19 juin 2008, à condition toutefois que la durée totale (durée écoulée jusqu'à cette date à laquelle on ajoute le nouveau délai légal) ne soit pas plus longue que le délai antérieur ;

- lorsque le nouveau délai légal est au contraire plus long que l'ancien, le nouveau remplace l'ancien à compter de son point de départ.

Les exceptions

• La loi organise de fait, en matière de prescription, de nombreux délais particuliers :

- trente ans : actions ayant pour objet la protection ou la reconnaissance de la propriété d'un immeuble (droit de passage, servitudes, pleine propriété, nue-propriété, usufruit, distance légale des plantations ou des constructions...) ;

- dix ans : actions contre le responsable d'un dommage corporel, exécution d'un jugement ;

- deux ans : action en garantie des vices cachés, action en matière de contrat d'assurance (paiement des indemnités), prêt à la consommation, crédit immobilier pour demander le paiement des mensualités, litiges relatifs à la fourniture de gaz et d'électricité, recouvrement des honoraires d'avocat, d'huissier, de médecin, de dentiste, procédures contre les prestataires de service en règle générale et les vendeurs professionnels... ;

- un an : action contre les services postaux ;

- deux mois : action en contestation des charges de copropriété.

 

  • Certains événements interrompent la prescription : assignation en justice, acte de saisie (mais pas la lettre RAR ni l'expertise amiable, par exemple)... Le délai écoulé est alors effacé et un nouveau délai de même durée que l'ancien commence à courir.
  • Certains événements suspendent la prescription le temps de l'événement. Exemple : la durée de la médiation ou de la conciliation. »

 

 

25/04/2013

Contrats des services publics d'eau et d'assainissements : clauses abusives

Tous les usagers des services publics de l'eau (fournitures d'eau et assainissement -collectif ou individuel -) ont un "contrat" avec le service public de fourniture d'eau et/ou d'assainissement, que celui-ci soit géré directement par une collectivité (régie) ou par un "délégataire", une société privée faisant partie des 3 "grands groupes français" que sont la LYONNAISE DES EAUX, la SAUR et VEOLIA.

Mais combien d'usagers/contribuables qui sont mis en demeure de payer des prestations d'eau et d'assainissement "pour services rendus" facturées soit par les comptables publics, soit par des délégataires de services publics, savent que pour pouvoir prétendre à poursuivre les usagers des services de l'eau, il faut que conformément à l'article L 2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la collectivité ou son délégataire ait notifié à l'usager lors de la "première facture contrat", le "réglement du service public".

Pas de notification de réglement, entraîne pas de contrat entre l'usager et le service public (collectivité ou son délégataire).

Alors, comment savoir si les "contrats d'eau" (eau et assainissements collectifs et non collectifs) comportent des "clauses abusives" non dénoncées et "poursuivies" en justice par des associations qui se disent être représentatives des droits des usagers sur le plan national, si ces "contrats = réglements, n'ont pas été notifiés aux usagers et que les collectivités n'ont pas pris les dispositions pour vérifier si leurs services ou leurs délégataires ont bien vérifié la réalité de ces notifications ?

En effet, comment les usagers qui n'ont pas reçu ces réglements de services peuvent-ils savoir que "le réglement de la facture contrat vaut acceptation du réglement" ???

Aussi nous joignons ci-après une publication qui est parue début février sur le site du Ministère des Finances, passée inaperçue du fait de la discussion de la nouvelle loi sur le "mariage"...(plus importante pour les élus nationaux nous pensons que le coût du m3 d'eau pour les ménages ou que le prix des "lunettes" pour UFC QUE CHOISIR et son président BAZOT)

"Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

Une direction du ministère de l’Économie et des Finances"

Les contrats de distribution d’eau : des clauses abusives détectées par la DGCCRF - 08/02/2013

 

La DGCCRF a lancé une enquête auprès d’un échantillon de collectivités territoriales représentatives du tissu local pour rechercher d’éventuelles clauses abusives dans les contrats de distribution d’eau. Les factures ont également été contrôlées.

  

Etaient concernées les principales agglomérations, des petites et des grandes collectivités quel que soient les modes de gestion utilisés (en régie ou en délégation, prestations effectuées par un major du secteur ou par une entreprise indépendante).

Quelques exemples de clauses interdites ou considérées comme abusives relevées au
cours de l’enquête :

1. Abonnement

  • impossibilité pour l’usager de résilier à tout moment son abonnement et obligation de payer la totalité de l’abonnement relatif à la période en cours ;
  • souscription à un abonnement réservé aux seuls propriétaires ;
  • abonnement pour lutter contre l’incendie subordonné à la souscription préalable d’un abonnement ordinaire.

2. Branchement

  • paiement des frais de vérification des compteurs, d’ouverture et de fermeture des branchements fixés en référence à des volumes d’eau ;
  • possibilité pour le prestataire d’opérer la fermeture d’un branchement après l’envoi d’un simple courrier à la seule initiative du service des eaux ;
  • transfert à l’abonné de la garde et de la surveillance du branchement situé sur le domaine public ;
  • responsabilité de l’abonné en cas de dommages causés à des installations situées sur le domaine public, et causés par des tiers.

3. Consommation

  • impossibilité pour l’abonné de contester la quantité d’eau consommée, de réclamer des sommes indûment payées, d’être dédommagé en cas de compteur défectueux ou encore de pouvoir apporter la preuve de sa consommation en cas d’arrêt du compteur ;
  • obligation de payer l’abonnement pendant une période d’interruption de la fourniture d’eau ;

Les échanges avec les services d’eau se sont dans l’ensemble révélés fructueux et les interlocuteurs ont manifesté en général un grand intérêt pour l’enquête. Les actions menées dans ce secteur par les enquêteurs de la DGCCRF ont permis d’aboutir à la régularisation de la quasi-totalité des contrats.

 

(1) À compter du 1er janvier 2013, le terme avertissement est substitué au terme rappel de réglementation utilisé antérieurement.

Force est de constater que les réglements d'eau du Syndicat des Eaux de SEURRE Val de Saône et d'Assainissement Collectif de CHAMBLANC comportant des "clauses abusives" et qui plus est, des clauses illégales, sont concernés par ces ces remarques officielles sont susceptibles d'être portées en justice, pour dernier les écrits spécieux d'un président du syndicat des eaux de SEURRE qui n'est plus élu d'une commune du syndicat depuis 2008.

Quand un responsable de service public d'eau se permet d'écrire le 12 juin 2010 en guise de réponse aux repésentants d'UFC QUE CHOISIR 21 :

qu'"Aucune loi ou règlement ou jurisprudence n'impose le paiement de cet abonnement à terme échu. La commission des clauses abusives n'a en ce qui la concerne jamais contesté la facturation de cet abonnement selon un terme à échoir. Finalement, cette pratique, au demeurant courante, est par conséquent parfaitement légitime en droit."

cela signifie à notre sens, "nous sommes les "rois" élus, nous faisons ce qui bon nous semble tant que la justice n'aura pas tranché !".

N.B. : Il est vrai que nous sommes dans un État de DROIT !