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24/05/2013

"CHARTE ETHIQUE" d'ENTREPRISE et respect des usagers de l'eau

CHARTE ETHIQUE SUEZ ENVIRONNEMENT

(Extraits)

« Les valeurs d’entreprise de SUEZ ENVIRONNEMENT s’ex priment à travers nos façons d’agir.

L’Éthique du Groupe se reconnaît dans des principes fondamentaux qui guident nos comportements : la conformité aux lois et réglementations, l’intégrité, la loyauté et l’honnêteté, et le respect d’autrui.

 

¶ ....... QUATRE PRINCIPES FONDAMENTAUX

 

SUEZ ENVIRONNEMENT attend de ses collaborateurs qu’ils agissent en accord avec ces principes d’éthique, en toutes circonstances et quels que soient leur métier, leur niveau de responsabilité et leurs interlocuteurs. De l’administrateur au collaborateur, nous avons tous l’obligation absolue de ne jamais agir d’une manière qui suscite le moindre doute quant à l’éthique de SUEZ ENVIRONNEMENT.

Notre Groupe ne découvre pas aujourd’hui la nécessité d’adopter des principes d’éthique pour se prémunir contre les risques qui pourraient porter atteinte à son fonctionnement, à son avenir et à sa réputation.

Les entreprises qui constituent SUEZ ENVIRONNEMENT partagent depuis de nombreuses années une culture d’engagement en faveur des Droits Humains et du respect de la dignité humaine, de lutte contre la corruption et de préservation de l’environnement. Cette culture a d’ailleurs conduit notre Groupe à retenir des principes d'éthique qui vont souvent au-delà des lois et règlements applicables.

SUEZ ENVIRONNEMENT, faisant partie du groupe GDF SUEZ, adhère à la Charte d’Éthique GDF SUEZ.

La présente Charte est fondée sur les mêmes principes et se fixe des objectifs comparables. En tant que société cotée, SUEZ ENVIRONNEMENT met en œuvre sa propre gouvernance en conformité avec les orientations de GDF SUEZ.

Quatre principes fondamentaux guident nos comportements :

 v Agir en conformité avec les lois et les réglementations.

v Ancrer une culture d’intégrité.

v Faire preuve de loyauté et d’honnêteté.

v Respecter les autres.

 

Ces quatre principes fondamentaux s’appliquent concrètement aux trois cercles au sein desquels notre entreprise exerce ses activités :

 

¶• le cercle du Groupe, incluant les collaborateurs, les actionnaires et les entités* de SUEZ ENVIRONNEMENT,

¶• le cercle du Marché, à l’intérieur duquel nous entretenons des relations avec nos clients, nos fournisseurs et nos concurrents, et, enfin,

¶• le cercle de l’Environnement constitué par le monde qui nous entoure, dans les pays où nous sommes présents.

 

Profitable à nos trois cercles réunis (Groupe, Marché et Environnement), une éthique plus exigeante est souhaitée par l’ensemble de nos parties prenantes. Dans la conduite des affaires, elle favorise une nouvelle voie de régulation dans l’économie mondiale. »

_____________________________________________________________________________________________

* Entité désigne une (ou des) société(s), filiale(s) de SUEZ ENVIRONNEMENT, ou bien un (ou plusieurs) service(s), placé(s) sous une autorité unique.

 

Notes :

La LYONNAISE DES EAUX est une filiale de « SUEZ ENVIRONNEMENT »

La Société des Eaux de l’Est (SEE) et la Société de Distribution d’Eaux Intercommunales (SDEI) sont 2 filiales de la LYONNAISE DES EAUX et de ce fait, ont adhéré à la CHARTE ETHIQUE DE SUEZ ENVIRONNEMENT.

Quand la SEE et la SDEI envoient des mises en demeures non RAR suite à des fausses facturations à des « clients », quant LA LYONNAISE DES EAUX facture des Redevances d’Occupation du Domaine Public (RODP) au mètre d’eau consommé en toute illégalité (Grand DIJON), qui peut croire que  la « CHARTE ETHIQUE SUEZ ENVIRONNEMENT » soit respectée ????

 

intégralité de cette charte éthique sur le site web de la LYONNAISE DES EAUX

22/05/2013

Le prix de l'eau pour les usagers des services publics et les redevances perçues pa les Agences de l'eau

Les conséquences des « facturations illégales » par les Services publics d’eau

et d’assainissement

des redevances

sous forme de « forfaits »,

en lieu et place d’une part proportionnelle à la consommation réelle

(compteur(s) d’eau).

 

 

Force nous est de constater, que quelque soit leur mode de gestion (régie ou déléguée à de « grosses sociétés » qui se prétendent être les conseils « éclairés » des collectivités délégataires), la non prise en compte de la consommation réelle de l’eau distribuée par le Service Public d’une collectivité rurale pour certains usagers que sont les agriculteurs et éleveurs, crée une surfacturations des redevances d’eau et d’assainissement demandées à la majorité des usagers des services publics de l’ensemble des collectivités locales.

En effet, en application « des articles L.213-10-3, L.213-10-6 et L.213-11 à L.213-11-16 du code de l’environnement ; et de l’article 100 de la loi n° 2006-1772, et à compter du 1er janvier 2008 :

- Les factures relatives à l’eau doivent comporter une ligne intitulée « Lutte contre la pollution (agence de l’eau) » ;

- Les factures relatives à la redevance d’assainissement établies au titre de l’assainissement collectif doivent comporter une ligne intitulée « Modernisation des réseaux (agence de l’eau) ».

 

Ces redevances sont perçues dans toutes les communes quelle que soit leur population.

 

Elles remplacent la contre-valeur de la redevance de pollution domestique qui, jusqu’au 31 décembre 2007, n’était perçue que dans les communes comprenant au moins 400 habitants agglomérés permanents et saisonniers pondérés. Par conséquent aucune facture d’eau émise à compter du 1er janvier 2008 ne doit mentionner le terme « contre-valeur », sauf les annulations ou réductions portant sur des factures émises avant cette date. »

 

La « NOTE EXPLICATIVE CONCERNANT LES MODALITES DE PERCEPTION ET DE REVERSEMENT A L’AGENCE DE L’EAU DES REDEVANCES POUR POLLUTION ET POUR MODERNISATION DES RESEAUX DE COLLECTE DUES AU TITRE DES USAGES DOMESTIQUES ET ASSIMILES DE L’EAU » de l’agence de l’eau Rhône, Méditerranée Corse indique les consommations d’eau qui sont concernées par ces 2 redevances :

 

« 1) Redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique

Quelles sont les consommations d’eau concernées par cette redevance ?

- Les consommations des abonnés au service d'eau potable, étant entendu que toute fourniture d’eau potable, quel qu’en soit le bénéficiaire, doit faire l’objet d’une facturation en dehors des bouches et poteaux d’incendie placés sur le domaine public (art. L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales) ;

 

- Les volumes d’eau prélevés à titre individuel dans le milieu naturel par les abonnés ; lorsque ces volumes d’eau ne sont pas mesurés par la personne qui effectue le prélèvement ils doivent être évalués suivant les mêmes modalités que celles fixées à l’article R.2224-19-4 du code général des collectivités territoriales pour la redevance d’assainissement collectif… »

 

 

 

« Sont toutefois exclus de cette redevance :

 

- 1) les consommations d’eau des établissements qui acquittent la redevance pour pollution directement à l’Agence de l’eau du fait de l’importance de la pollution qu’ils rejettent et dont la liste est adressée chaque année aux organismes en charge de la perception des redevances ;

- 2) sous réserve qu’elles fassent l’objet d’un branchement et d’un comptage séparé[1], les consommations d’eau destinées :

  • à l’élevage (bâtiments et abreuvoirs) ; par élevage il faut entendre les animaux destinés à la production laitière ou de viande,
  • à l’irrigation des champs et prairies, à l’arrosage des jardins et des espaces verts,

… »

 

« 2) Redevance pour modernisation des réseaux de collecte

Quelles sont les consommations d’eau concernées par cette redevance ?

Les consommations d’eau concernées par cette deuxième redevance sont celles soumises à la fois à la redevance pour pollution domestique et à la redevance d’assainissement collectif (les établissements payant la redevance pour pollution directement à l’Agence de l’eau et raccordés à un réseau d’assainissement collectif acquittent aussi cette redevance mais directement auprès de l’Agence de l’eau)… »

 

Cette même « NOTE EXPLICATIVE CONCERNANT LES MODALITES DE PERCEPTION ET DE REVERSEMENT A L’AGENCE DE L’EAU DES REDEVANCES POUR POLLUTION ET POUR MODERNISATION DES RESEAUX DE COLLECTE DUES AU TITRE DES USAGES DOMESTIQUES ET ASSIMILES DE L’EAU » de l’agence de l’eau Rhône, Méditerranée Corse traite du : « Cas de la facturation forfaitaire (application de l’article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales) :

La pratique d’une tarification forfaitaire de l’eau est encadrée par l’article R. 2224-20 du code général des collectivités territoriales. Elle n’est possible qu’à deux conditions : la population totale de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte est inférieure à 1 000 habitants et la ressource en eau est naturellement abondante dans le sous-bassin ou dans la nappe souterraine utilisée par le service d’eau potable. La tarification forfaitaire est mise en œuvre après autorisation du préfet ou, en Corse, par délibération de l’Assemblée de Corse.

 

Tout en pratiquant une tarification au forfait, le service peut avoir mis en place des compteurs individuels afin de suivre le fonctionnement des réseaux de distribution. Dans ce cas, les règles générales de perception des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte s’appliquent, les organismes percepteurs des redevances pour l’Agence de l’eau devant recouvrer ces redevances sur la base des consommations d’eau annuelles des usagers relevées sur les compteurs individuels. »



[1] Toutefois, dans le cas d’un abonné dont l’activité est l’élevage, si un même branchement dessert à la fois le bâtiment d’habitation et les bâtiments d’élevage, il n’est pas nécessaire que l’éleveur dispose d’un branchement et d’un abonnement spécifiques si l’abonné a installé un compteur divisionnaire permettant d’individualiser la consommation des bâtiments d’élevage et des abreuvoirs : lors du relevé du compteur d’eau installé sur le réseau de distribution publique, l’éleveur indique au releveur la consommation d’eau des bâtiments d’élevage et des abreuvoirs, à déduire.

05/05/2013

"INJONCTION DE FAIRE" et Tribunal civil compétent ??

« L’injonction de faire »

et

 à quelle juridiction civile (tribunal civil) s’adresser ?

 

A moins que nous n’ayons pas assimilé les indications de « Service public.fr » que nous avons publiées récemment suite à une décision très favorable à la demande d’un « collectif » auprès de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA), devenu entre-temps « association de défense d’usagers » de services publics de l’eau, gérés en régie par son Président, cette association soumise à la réglementation « spéciale d’ALSACE/LORRAINE », qui pensait devoir utiliser pour déposer sa plainte, l’imprimé CERFA n°11723*07 pour une demande d’injonction de faire au tribunal d’Instance, le greffe conjoint des tribunaux d’Instance et de Proximité a indiqué au Président de cette Association, que le juge du Tribunal d’Instance, que « cette demande ne serait pas étudiée par le juge car elle devait être présentée au juge de proximité ».

Sauf erreur de lecture des textes trouvés sur le site officiel de l’Etat, « Service Public.fr » où il est expressément indiqué que :

« Le tribunal d'instance doit être saisi :

pour un litige sans montant ou dont le montant est compris entre 4 001 € et 10 000 € »,

nous ne comprenons pas pourquoi, si le greffe commun des ces deux instances n’a pas fait remplacer manuellement au dépositaire « tribunal d’instance » par « tribunal de proximité » ou lui ait donné l’imprimé CERFA n° 12288*05 pour le juge de proximité pour qu’il le remplisse immédiatement ???

 

Aussi si un avocat lit ces remarques, il nous serait agréable de nous indiquer :

 quel est l’imprimé administratif à remplir pou un « litige sans montant » et à quelle juridiction civile le plaignant doit-il s’adresser ???