Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

27/06/2013

L'ASSAINISSEMENT et les OBLIGATIONS DES USAGERS

Publié le 04.03.2013 par l’Agence de l’Eau Adour-Garonne

« Assainissement : les obligations des usagers »

 

Qu’il soit en habitat groupé disposant d’un système d’assainissement collectif (réseau de collecte et ouvrage de traitement des eaux usées, généralement une station d’épuration) ou en habitat épars (assainissement non collectif), l’usager doit respecter certaines obligations.

Raccorder l’habitation au réseau d’assainissement collectif

Dans le cadre d’un assainissement collectif, tout usager a l’obligation de raccorder son habitation au réseau de collecte des eaux usées dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau.

Il est réalisé sous la voie publique à laquelle l’immeuble a accès, soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage.

Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique sont à la charge exclusive du propriétaire.

Droits et obligations de l'assainissement non collectif

Tout usager d’un SPANC doit respecter les obligations fixées par la réglementation et le règlement de service du SPANC auquel il appartient. Le règlement de service doit définir “en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l’exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires”.

Il doit notamment :

  • équiper l’immeuble d’une installation d’assainissement non collectif,
  • assurer l’entretien et faire procéder à la vidange périodique par une personne agréée pour garantir son bon fonctionnement,
  • procéder aux travaux prescrits, le cas échéant, par le SPANC, dans le document délivré à l’issue du contrôle, dans un délai de quatre ans, si l'installation contrôlée présente un risque avéré pour l'environnement ou la santé,
  • laisser accéder les agents du SPANC à la propriété, sous peine de condamnation à une astreinte en cas d’obstacle à la mission de contrôle,
  • acquitter la redevance pour la réalisation du contrôle et, le cas échéant, l’entretien,
  • rembourser par échelonnement la collectivité dans le cas de travaux de réalisation ou de réhabilitation pris en charge par celle-ci.

Payer une redevance d'assainissement

Tout service public d'assainissement collectif ou non collectif donne lieu à la perception de redevances dites "d'assainissement" par tous les utilisateurs, dès lors que leur habitation est raccordée au réseau d'assainissement. Son montant est fixé par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Elle comprend :

  • une partie variable déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution d'eau,
  • une partie fixe servant à couvrir tout ou partie des charges fixes du service.

Cette redevance correspond sur la facture d'eau à la rubrique "collecte et traitement des eaux usées".

Notes : Nous pensons que les mêmes obligations des usagers sont applicables pour la France entière.

A contrario, "dès lors que l'habitation n'est pas raccordée au réseau d'assainissement public" (le réseau pluvial n'étant en aucun cas un réseau d'assainissement des eaux usées domestiques), il ne peut être facturé de redevances d'assainissement.

Le plus étonnant est que les redevances perçues par "les exploitants des services publics d'eau et d'assainissement" pour le compte des 7 agences de l'Eau servent aussi à payer ces exploitants (dont les entreprises délégataires) pour les factures qu'ils émettent à l'encontre des usagers des services de l'eau et de l'assainissement, comme le prouvent les extraits de publications des sites WEB de quelques Agences de l'Eau ci-après.

« Agence de l’Eau Rhône- Méditerranée et Corse

« Redevances et aides de l’Agence de l’eau :

qui paie, qui est aidé ?

L’Agence de l’eau est un acteur public qui perçoit des redevances pour pollution et pour prélèvements d’eau dans les milieux aquatiques auprès de tous les usagers de l’eau, ménages, collectivités, industriels, agriculteurs…

L’argent ainsi collecté est redistribué aux collectivités, industriels, agriculteurs ou associations…pour financer des actions de préservation des milieux aquatiques : construction de stations d’épuration, protection de captages d’eau, renaturation de cours d’eau dégradés, protection de zones humides, réduction des rejets de produits toxiques…

L’agence apporte son expertise à ces acteurs de la gestion de l’eau par des conseils, de l’animation, des actions de sensibilisation. Elle met à disposition de tous des informations sur l’état et les usages de l’eau et des milieux aquatiques.

 

LES REDEVANCES : FISCALITÉ ENVIRONNEMENTALE DE L’EAU

Tous ceux qui utilisent de l’eau, et en altèrent la qualité et la disponibilité, paient des redevances à l’Agence de l’eau.

Les ménages, abonnés aux services des eaux (mairies ou syndicats d’eau ou leurs délégataires), paient leurs redevances via la facture d’eau.

Tous les habitants s’acquittent de la redevance pour pollution, que leur habitation soit raccordée au réseau d’assainissement collectif ou équipée d’un assainissement individuel. Ceux qui sont raccordés à l’égout s’acquittent, en plus, de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte.

Dans les deux cas, les habitants paient en fonction de leur consommation d’eau mais aussi en fonction des performances du système d’assainissement en place (collectif ou individuel). Le service de l’eau collecte ces redevances et les reverse à l’Agence de l’eau.

Les services d’eau paient une redevance de prélèvement d’eau dans le milieu naturel. Elle est répercutée sur la facture d’eau.

Les autres usagers (industriels, artisans, agriculteurs, pêcheurs…) paient également des redevances directement à l’Agence de l’eau.

Pour toutes les redevances, les taux sont fixés par les comités de bassin où sont représentés les décideurs et toutes les familles d’usagers de l’eau, y compris les consommateurs. Ces taux sont augmentés dans les zones de fragilité des ressources en eau.

Les redevances sont encadrées par la loi, font l’objet de contrôles et leur paiement est obligatoire. »

 

* La loi Grenelle 2 de juillet 2010 impose désormais au maire de joindre à son « Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement », la note établie chaque année par l’Agence de l’eau sur les redevances figurant sur la facture d’eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d’intervention…… »

 

« Assainissement non collectif

Aides accordées aux collectivités locales pour accompagner les obligations réglementaires des particuliers et des collectivités.

• Taux de subvention

jusqu’à 50 %

Les aides peuvent être soumises a des conditions particulières ou plafonnées

 

Exemples d’opérations aidées

 

Études > Étude de dimensionnement des SPANC, étude de zonage

Contrôle des dispositifs ANC réalisé par les services publics d’assainissement non collectif (SPANC) > Prime pour épuration

 

Réhabilitation des dispositifs d’assainissement autonomes antérieurs à 1996 > Aide forfaitaire par particulier, aide au SPANC pour l’animation de l’opération groupée de réhabilitation… »

Animation, formation, assistance > Assistance technique par les départements ou la CTC,

animation régionale des SPANC

 

Agence de l’eau Adour-Garonne

« Redevance pour la modernisation des réseaux d’assainissement

 

La structure assujettie à la redevance est celle qui exploite le service assurant la facturation de l’assainissement collectif quand ce service existe. Elle peut en répercuter le montant sur la facture d’eau potable envoyée à l’usager.

Qui est concerné ?

Les personnes qui acquittent la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique et qui sont soumises à la taxe (ou redevance) communale d’assainissement collectif sont assujetties à la redevance pour modernisation des réseaux de collecte.

Comment est-elle calculée ?

L’assiette de la redevance est le volume d’eau retenu, avant abattement éventuel décidé par l’exploitant, pour calculer la taxe (ou redevance) communale d’assainissement collectif.

Le tarif qui s’applique aux m3 d’eau potable soumis à cette taxe (ou redevance) communale est celui en vigueur à la date de la facturation, quelle que soit la période de consommation facturée. Il est fixé par le conseil d’administration de l’agence de l’eau dans la limite d’une valeur plafond de 0,30 €/m3 fixée par la loi.

Le montant de la redevance est le produit du volume d’eau potable soumis à la taxe communale (ou redevance) d’assainissement collectif multiplié par le tarif.

 

Tarifs applicables suivant l’année de facturation :

Années

2013

2014

2015

2016

2017

2018

Limite fixée par la loi

Taux (€/m3)

0,225

0,23

0,235

0,24

0,245

0,25

0,3

 

                           

Existe-t-il des exonérations ?

Sont exonérés totalement :

  • les volumes des établissements directement redevables de l’Agence,
  • les volumes d’eau destinés à l’élevage ou à un usage non domestique (arrosage, irrigation) s’ils sont comptabilisés par un dispositif spécifique,
  • les personnes qui n’acquittent pas la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

Publié le 17.01.2013 »

 

« Agence de l’Eau Rhin-Meuse

REMUNERATION DES EXPLOITANTS DES SERVICES D’EAU

ET D’ASSAINISSEMENT CHARGES DE PERCEVOIR

LES REDEVANCES DE L’AGENCE DE L’EAU

COMMENT ETABLIR VOTRE FACTURE ANNUELLE

 

Cette rémunération vise à indemniser le service rendu par les exploitants qui perçoivent, à travers

les factures d’eau qu’ils émettent à leurs abonnés, les redevances de l’agence de l’eau, à savoir :

- la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique,

- la redevance pour modernisation des réseaux de collecte.

Cette rémunération, adossée aux redevances, est indépendante du calcul même des redevances et des périodes de consommation d’eau.

Elle se réfère uniquement aux frais relatifs à l’émission des factures d’eau et aux redevances perçues à travers ces dernières.

La parution du décret n° 2007-1844 du 26/12/2007 et la circulaire d’application ouvrent droit à cette rémunération à tous les exploitants sans exception, à compter du 1er janvier 2008.

Dans le but de faciliter et d’alléger la prise en charge des factures, l’agence de l’eau recommande à tous les exploitants, d’établir une seule facture annuelle, en veillant à préciser les différentes dates de facturation.

Un formulaire de facturation vous est adressé en annexe. Il conviendra de le retourner par courrier à l’agence de l’eau, dûment complété et signé, en double exemplaire (l’original et une copie).

Un mode d’emploi vous guidera dans l’établissement du document.

Les entreprises fermières et les groupements de communes (communauté de communes, syndicats...) ont l’obligation de compléter le tableau figurant au verso de la facture dans toutes ses rubriques. Cette annexe, indissociable à la facture de rémunération, permettra aux services de l’agence de l’eau de procéder à son mandatement en toute connaissance de cause.

Les textes ainsi que le modèle de facturation sont désormais téléchargeables sur le site de l’agence de l’eau (www.eau-rhin-meuse.fr/?q=documents_utiles)... »

 

En conclusions :

Voilà pourquoi l'usager des services publics de l'eau est devenu la "vache à traire", puisque c'est de façon concertée que les associations d'usagers "reconnues d'utilité publique" avec les autorités de l'Etat, on "plume" les poules "aux oeufs d'or" que sont les usagers des services publics. 

 

 

 

 


28/05/2013

La délégation de service public, la régie et l'assainissement

PENDANT QUE DES ASSOCIATIONS ou « COLLECTIFS »

d’USAGERS des SERVICES PUBLICS de L’EAU,

 

se démènent pour la reprise en main par les « élus » de ces services publics (fin des délégations de services publics de l’eau -DSP- à des entreprises privées), d’autres « ASSOCIATIONS ou « COLLECTIFS » d’USAGERS », se battent contre les élus gérants « en régie » (encore) ces services pour faire valoir les droits des usagers des services publics « bafoués ».

Force est de constater qu’au Nord comme au Sud, à l’Est comme à l’Ouest de notre « Belle France », tous les citoyens pense qu’il est grand temps, par « les temps qui courent », de s’occuper, comme le font les « élus » de la gestion de leur portefeuille familial, et particulièrement de leurs factures d’eau.

 

1)        Pour la reprise en main par les « élus » de ces services publics de l’eau :

a-un constat doit être fait :

-            depuis la disparition progressive des services techniques de l’Etat (DDE et DAFF) épaulant les collectivités locales (communes, syndicats de communes,…), à travers l’Aide Technique à la Gestion Communale entre autres (A.T.G.C.), voire par délégation de maîtrise d’œuvre publique, la place, laissée vacante, a été prise par le secteur privé.

-            Dans le domaine de l’eau et l’assainissement, ce sont les « grandes entreprises » de l’Eau réunies dans la «Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau (FP2E) » et des entreprises d’ingénierie privées (comme EGIS) qui ont pris la place laissée vacante et qui peuvent écrire :

« Avec 10 000 collaborateurs, dont 6 500 ingénieurs, écologues, paysagistes, urbanistes, architectes, techniciens... Egis maîtrise toutes les phases d’un projet, de sa conception à sa réalisation. Sa vocation d’ensemblier lui permet de proposer une offre d’ingénierie complète, aux maîtres d’ouvrage, comme aux constructeurs.

Partenaire créatif, Egis développe des innovations spécifiques et vous propose les meilleures solutions dans un esprit de partenariat et de proximité. Son approche de l’innovation concrète et opérationnelle est mise au service des besoins et de la satisfaction de ses clients dans une perspective forte de développement durable des territoires. Filiale de la Caisse des Dépôts, son engagement auprès des acteurs publics et privés s’inscrit dans la durée. ».

 

-            Force est de constater, pour l’entreprise EGIS, qu’un nombre important de dirigeants sont issus de l’Ecole Nationale des Ingénieurs des Travaux Publics de l’Etat (ENTPE). Quant on sort d’une « grande école » formant essentiellement des cadres techniques et des gestionnaires, destinés à pouvoir les services publics de l’Etat et que ces services sont en voie de disparition, il est normal que ces Ingénieurs pensent à se reconvertir dans le privé, les pouvoirs législatifs et exécutif de l’Etat ayant décidé des diminutions du contingent de « fonctionnaires » dans ce secteur, voire leurs disparitions.

 

b- Le « Collectif eau de Dole » (Jura) qui se bat pour « défendre la gestion publique de l’eau », a entrepris depuis sa création une démarche auprès des représentations politiques locales et régionales pour obtenir des engagements écrits pour les prochaines échéances municipales.

 

Il vient de publier sur leur BLOG ( www.collectifeaudole.over-blog.com) ces réponses, en informant qu’une émission sur ARTE aura lieu le dimanche 2 juin 2013 à 20 h 15 dans l’émission « le BLOGEUR ».

 

De ces réponses, nous retenons quelques remarques :

 

«… nous considérons que l’eau n’est pas une marchandise car indispensable à la vie et qu’à ce titre sa gestion ne peut relever que d’une gestion publique et démocratique .A l’instar de la Suisse (pays libéral) il devrait être inscrit dans la constitution : l’interdiction de déléguer et de faire du profit sur l’eau. … les grands industriels de l’eau n’entendent pas lâcher un marché aussi juteux et font preuve de communication permanente valorisant leur service développant également le lobbying auprès des élus…»

 

«… Des sociétés privées puisent l’eau gratuitement dans la nature pour nous la revendre traitée.

Seul un opérateur public peut orienter sa politique d’eau potable à prix coûtant et garantir le niveau nécessaire de renouvellement des installations car il n’est pas contraint par des actionnaires pressés d’encaisser leurs dividendes.

Nous pourrons ainsi parler d’une facturation du service de l’eau et non pas du prix de l’eau, l’eau n’est pas une marchandise.

Les citoyens des communes qui ont optée pour la Régie Publique de l’eau voient leurs factures baisser d’environ 25% … »

 

«  ….Dans le cas de l'eau, bien commun de tous les êtres vivants, nous estimons indispensable qu'à défaut de contrôle direct par la population, celle-ci soit gérée par ses représentants. Il est par ailleurs notoire que l'eau est moins chère dans les secteurs en régie (25%) et que ceux-ci sont moins touchés par les fuites d'eau potable (8% de pertes) que les secteurs en DSP (20%)…. »

 

Pour DOLE, la gestion de l’Eau est déléguée (DSP) à une filiale de la LYONNAISE DES EAUX, la SDEI.

 

2)      « ASSOCIATIONS ou « COLLECTIFS » d’USAGERS », se battent contre les élus gérants « en régie » (encore) ces services pour faire valoir les droits des usagers des services publics : L’ADUSPAA

(L’Association de Défense des Usagers des Services Publics d’Assainissement de l’Anzeling (Moselle))

 

Pour cette association d’usagers, à qui les services de l’Etat ont imposé (et impose encore aujourd’hui) dans leurs autorisations de construire des assainissements individuels sur leurs propriétés (Assainissement Non Collectif) et qui ne sont pas raccordés au réseau de collecte des eaux usées, Service Public de l’assainissement public géré en régie par le Syndicat de l’Assainissement Collectif de l’Anzeling ; elle conteste la facturation par une filiale de la LYONNAISE DES EAUX, la Société des Eaux de l’Est (SEE), qui sans délégation de service public (DSP) du Syndicat de l’Assainissement de l’Anzeling, des redevances d’assainissement collectif.

 

Ces sommes perçues par une société privée (la Société des Eaux de l’Est), alors qu’il est de droit pour une gestion en régie que seul un comptable public (Trésor Public) peut les percevoir (si celles-ci étaient légales), le sont (aux dires de la représentante de l’Etat) pour des « raisons pratiques », cette société étant Délégataire du Service Public de distribution de l’eau pour un autre syndicat de communes.

 

Nous avons pu noter que :

-          Le Syndicat de l’Assainissement de l’ANZELING a la compétence assainissement des 6 communes qui ont adhéré à celui-ci, tant pour l’assainissement collectif que pour l’assainissement non collectif (SPANC) = SI2A,

-          Les règlements des services publics d’assainissement (SPANC et collectif) n’ont jamais été adressés aux usagers,

-          Aucun contrôle des assainissements non collectifs, qui devaient être terminés fin 2012 n’a été réalisé, et aucune facturation n’a été émise.

 

Certains usagers payent ces redevances d’assainissement collectif depuis plus de 17 ans, et ils viennent de découvrir en 2012 ce qu’il a lieu de qualifier, entre autres, d’escroquerie en bande organisée.

 

Mesdames et Messieurs les usagers des services publics de l’eau, par ces jours qui deviennent de plus en plus pénibles pour les budgets des ménages, intéressez-vous à vos factures d’eau, même si vous êtes mensualisés.

24/05/2013

L'encadrement des Redevances d'Occupation du Domaine Public par des ouvrages d'eau et d'assainissement

Source : « Maire Info »

« Encadrement des montants des redevances dues pour occupation du domaine public par les ouvrages des services publics de l’eau et de l’assainissement

Assainissement

« Les montants plafond des redevances susceptibles d’être perçues par les communes, les départements ou les régions pour occupation de leur domaine par des réseaux d’eau et d’assainissement viennent d’être fixé par un décret publié au Journal officiel du 31 décembre (1) et sont de:

- 30 euros/km de canalisation,

- 2 euros/m2 de surface bâtie. »

Cet encadrement des montants des redevances est prévue à l’article L. 2224-11-2 du Code général des collectivités territoriales introduit par l’article 54 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques. Alors que de telles dispositions existent pour les autres activités en réseaux (gaz, électricité, oléoducs, téléphone), il n’existait pas d’encadrement réglementaire pour la définition de ces redevances en ce qui concerne les réseaux d’eau et d’assainissement. Ces dispositions sont applicables indépendamment du mode de gestion du service, qu’il soit en régie ou en délégation.

 

Cet encadrement met par ailleurs fin à la possibilité de mettre à la charge des abonnés un montant de redevances d’occupation du domaine public se substituant à celui d’un «droit d’entrée», le versement de ce droit d’entrée ayant été interdit dans le secteur de l’eau par la loi Barnier du 2 février 1995 (article L. 1411-2 du Code général des collectivités territoriales).

 Les dispositions des conventions de délégation de service en cours ne sont toutefois pas concernées (article R 2333-141 du projet de décret).

 

Lorsque le domaine public communal est mis à disposition d’un établissement public intercommunal ou d’un syndicat mixte, dans les conditions fixées à l’article L. 1321-2 du présent code, l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte fixent, dans les conditions prévues à l’article R. 2333-139, la redevance due pour l’occupation du domaine public qu’ils gèrent par les ouvrages des services publics d’eau potable et d’assainissement.

Au cas où le produit des redevances, calculées dans les conditions indiquées ci-dessus, serait inférieur à celui qui résulterait de l’application d’une convention de délégation de service en vigueur, les redevances continueront à être établies en conformité avec cette convention, sauf modification de celle-ci après avis conforme des communes intéressées, ou s’il y a lieu, de l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte concerné.

 

Lorsque la redevance prévue dans une convention de délégation de service comporte une redevance unique correspondant, d’une part, à l’occupation du domaine public et, d’autre part, à la remise à la commune d’ouvrages à l’expiration de la convention ou à la participation de la commune aux dépenses d’établissement d’ouvrages, la redevance pour occupation du domaine public devra, lors de la première révision de la convention de délégation, être établie distinctement.

 

Ces plafonds sont amenés à évoluer au 1er janvier de chaque année, précise le décret, proportionnellement à l'évolution de l'index "ingénierie", défini au Journal officiel du 1er mars 1974 et publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'Equipement, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier.

 

(1) Décret n° 2009-1683 du 30 décembre 2009 relatif aux redevances dues aux communes, aux départements et aux régions en raison de l'occupation de leur domaine public par des ouvrages des services publics de distribution d'eau et d'assainissement. »

AVERTISSEMENT : Mesdames et Messieurs les usagers des servives publics d'eau et d'assainissement du Grand DIJON, vérifiez vos factures d'eau de la LYONNAISE DES EAUX et de la SOGEDO et demandez par écrit RAR des explications sur la RODP que vous payez à vos maires, car se sont eux et leurs conseils municipaux qui ont voté cette RODP.