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05/07/2013

VENTES IMMOBILIERES, DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES et SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)

Textes de loi : Diagnostic « assainissement non collectif »

 

Afin qu’il n’y ait aucune erreur de notre part dans nos écrits publics consultés par plus de 130 « visiteurs » journaliers depuis le début juillet 2013, nous livrons aux lecteurs les articles code de l’habitation et de la construction :

 

« code de l’habitation et de la construction

Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier.

Section 2 : Dossier de diagnostic technique.

Article L271-4

I. - En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges.

Le dossier de diagnostic technique comprend, dans les conditions définies par les dispositions qui les régissent, les documents suivants :

1° Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du code de la santé publique ;

2° L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu à l'article L. 1334-13 du même code ;

3° L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l'article L. 133-6 du présent code ;

4° L'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article L. 134-6 du présent code ;

5° Dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement, l'état des risques naturels et technologiques prévu au deuxième alinéa du I du même article ;

6° Le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du présent code ;

7° L'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134-7 ;

Le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif mentionné à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique.

Les documents mentionnés aux 1°, 4° et 7° ne sont requis que pour les immeubles ou parties d'immeuble à usage d'habitation.

Le document mentionné au 6° n'est pas requis en cas de vente d'un immeuble à construire visée à l'article L. 261-1.

Lorsque les locaux faisant l'objet de la vente sont soumis aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou appartiennent à des personnes titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux ou à des titulaires de parts donnant droit ou non

à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, le document mentionné au 1° porte exclusivement sur la partie privative de l'immeuble affectée au logement et les documents mentionnés au 3°, 4° et 7° sur la partie privative du lot.

II. - En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, d'un des documents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 7° et 8° du I en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, du document mentionné au 5° du I, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

L'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative.

 

 

Article L271-5

La durée de validité des documents prévus aux 1° à 4°, 6°, 7° et 8° du I de l'article L. 271-4 est fixée par décret en fonction de la nature du constat, de l'état ou du diagnostic.

Si l'un de ces documents produits lors de la signature de la promesse de vente n'est plus en cours de validité à la date de la signature de l'acte authentique de vente, il est remplacé par un nouveau document pour être annexé à l'acte authentique de vente.

Si le constat mentionné au 1° établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque mutation, le constat initial étant joint au dossier de diagnostic technique.

Si, après la promesse de vente, la parcelle sur laquelle est implanté l'immeuble est inscrite dans une des zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement ou l'arrêté préfectoral prévu au III du même article fait l'objet d'une mise à jour, le dossier de diagnostic technique est complété lors de la signature de l'acte authentique de vente par un état des risques naturels et technologiques ou par la mise à jour de l'état existant.

Article L271-6

Les documents prévus aux 1° à 4°, 6° et 7° du I de l'article L. 271-4 sont établis par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés.

Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.

Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir l'un des documents mentionnés au premier alinéa.

Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions et modalités d'application du présent article. »

….

Section 1 : Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique

Article R271-1

Pour l'application de l'article L. 271-6, il est recouru soit à une personne physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, soit à une personne morale employant des salariés ou constituée de personnes physiques qui disposent des compétences certifiées dans les mêmes conditions.

La certification des compétences est délivrée en fonction des connaissances techniques dans le domaine du bâtiment et de l'aptitude à établir les différents éléments composant le dossier de diagnostic technique.

Les organismes autorisés à délivrer la certification des compétences sont accrédités par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. L'accréditation est accordée en considération de l'organisation interne de l'organisme en cause, des exigences requises des personnes chargées des missions d'examinateur et de sa capacité à assurer la surveillance des organismes certifiés. Un organisme certificateur ne peut pas établir de dossier de diagnostic technique.

Des arrêtés des ministres chargés du logement, de la santé et de l'industrie précisent les modalités d'application du présent article.

Article R271-2

Les personnes mentionnées à l'article L. 271-6 souscrivent une assurance dont le montant de la garantie ne peut être inférieur à 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d'assurance.

Article R271-3

Lorsque le propriétaire charge une personne d'établir un dossier de diagnostic technique, celle-ci lui remet un document par lequel elle atteste sur l'honneur qu'elle est en situation régulière au regard des articles L. 271-6 et qu'elle dispose des moyens en matériel et en personnel nécessaires à l'établissement des états, constats et diagnostics composant le dossier.

Article R271-4

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :

a) Pour une personne d'établir un document prévu aux 1° à 4° et au 6° de l'article L. 271-4 sans respecter les conditions de compétences, d'organisation et d'assurance définies par les articles R. 271-1 et R. 271-2 et les conditions d'impartialité et d'indépendance exigées à l'article L. 271-6 ;

b) Pour un organisme certificateur d'établir un dossier de diagnostic technique en méconnaissance de l'article R. 271-1 ;

c) Pour un vendeur de faire appel, en vue d'établir un document mentionné aux 1° à 4° et au 6° de l'article L. 271-4, à une personne qui ne satisfait pas aux conditions de compétences, d'organisation et d'assurance définies aux articles R. 271-1 et R. 271-2 ou aux conditions d'impartialité et d'indépendance exigées à l'article L. 271-6.

La récidive est punie conformément aux dispositions de l'article 132-11 du code pénal.

Article R271-5

Par rapport à la date de la promesse de vente ou à la date de l'acte authentique de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, les documents prévus aux 1°, 3°, 4° et 6° du I de l'article L. 271-4 doivent avoir été établis depuis :

 -sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 271-5, moins d'un an pour le constat de risque d'exposition au plomb ;

-moins de six mois pour l'état du bâtiment relatif à la présence de termites ;

 -moins de trois ans pour l'état de l'installation intérieure de gaz ;

 -moins de dix ans pour le diagnostic de performance énergétique ;

-moins de trois ans pour l'état de l'installation intérieure d'électricité. »

______________________________________________________________________________________

« Le diagnostic assainissement » extraits site « diagorim.com »

 

Vous vendez votre maison ? Un nouveau diagnostic est obligatoire depuis le 1er janvier 2011 : le diagnostic « état des installations d’assainissement non collectif ». Vous êtes concerné si vous n'êtes pas raccordé au tout-à-l’égout. L’objectif est écologique : s’assurer que nos eaux usées domestiques sont correctement traitées avant d’être rejetées dans la nature, et donc éviter de polluer les sols, les nappes phréatiques, les cours d’eau.

Résumé

  • Vous devez obligatoirement présenter un diagnostic assainissement des eaux usées si vous vendez un logement non raccordé au réseau de collecte des eaux usées.
  • En cas de non-conformité de votre installation d’assainissement, votre acquéreur devra réaliser les travaux nécessaires dans un délai d’un an.
  • Cet « état des installations d’assainissement non collectif », à votre charge, est valide 3 ans.

 

Qu'est ce qu'un diagnostic assainissement des eaux usées ?

 

Le diagnostic assainissement certifie le bon fonctionnement de votre installation d’assainissement – le dispositif de traitement de vos eaux usées domestiques (eaux des toilettes, de la salle de bain, de la cuisine, de la machine à laver, etc.). Il est à annexer à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente. La loi du 30 décembre 2006 relative à l'eau et aux milieux aquatiques le rendait obligatoire en cas de vente à compter de 2013, mais la loi dite « Grenelle 2 » a avancé cette obligation au 1er janvier 2011.

 

Quels sont les bâtiments concernés par le diagnostic assainissement des eaux usées ?

 

Vous devez fournir un diagnostic assainissement lorsque vous vendez un bien immobilier (maison ou immeuble collectif) qui n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, appelé aussi tout-à-l’égout. C’est souvent le cas à la campagne, quand l’habitat est dispersé. Les habitations non raccordées doivent disposer d’un système d’assainissement individuel pour traiter les eaux usées, polluées, et éviter qu’elles ne soient à l’origine de nuisances environnementales et de risques sanitaires. Le diagnostic assainissement vise à contrôler l’efficacité de ses installations.

 

Qui effectue le diagnostic assainissement des eaux usées ?

Si vous ne disposez pas de certificat de contrôle de votre installation ou si celui-ci n’est plus valide, il faut vous tourner vers le SPANC (service public d'assainissement non collectif) de votre commune – adressez vous à la mairie. Ce service contrôlera ou fera contrôler l’installation par un diagnostiqueur « eaux usées ».

 

Comment se déroule un diagnostic assainissement des eaux usées ?

 

Le technicien viendra sur place pour vérifier que votre installation est réglementaire, qu’elle fonctionne bien, qu’elle est correctement entretenue, etc. Le cas échéant, il fera figurer dans son rapport les risques de nuisances environnementales et sanitaires et la liste des travaux nécessaires.

 

Quelle est la durée de validité d’un diagnostic assainissement des eaux usées?

Le diagnostic assainissement doit dater de moins de trois ans au moment de la signature de l’acte de vente.

 

Et si l'installation d'assainissement n'est pas conforme?

Si votre installation a été diagnostiquée non conforme, ce sera à l’acquéreur de votre maison de prendre en charge les travaux, dans un délai d'un an après l'acte de vente.

 

Combien coûte un diagnostic assainissement des eaux usées ?

Le coût d’un diagnostic assainissement des eaux usées varie selon les communes, renseignez-vous dans votre mairie.

 

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Les autres diagnostics obligatoires

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QUE FAIRE QUAND le SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) COMMUNAL ou INTERCOMMUNAL N’EXISTE PAS ???

 

Force est de constater, par exemple, que le Syndicat de l’Assainissement de l’Anzeling (SI2A-Moselle), qui a la compétence « Assainissement Non Collectif », n’a pas à ce jour et sauf erreur de notre part, mis en place le SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC), comme le prévoit la loi française.

 

Alors :

• Comment les notaires de France qui perçoivent des droits de mutation pour l’Etat et les collectivités territoriales [communes (1.20 %), départements (3.6%) et Etat (0,20 %+ 2.50% -frais de recouvrement)] sur le prix de « vente » en 2007 ; ce qui représente environ  5,08 % du prix de vente payé par l’acquéreur aux collectivités ; peuvent-ils établir des actes notariés de ventes sans respecter les « droits des acquéreurs » ???.

• Comment ne pas constater que les agences immobilières, lorsqu’elles font de la publicité pour la vente de biens immobiliers soumis au diagnostic technique d’assainissement non collectif, ne sont pas dans l’illégalité ???

• Comment le législateur peu t-il accepter que ce soit « l’acquéreur », qui informé que le bien vendu n’est pas conforme aux lois (puisqu’il a des travaux de réhabilitation de l’assainissement non collectif à exécuter dans l’année qui suit son acquisition –théorie des vices cachés), soit obligé de faire ces travaux ???

• Comment peut-on accepter qu’il soit délivré actuellement dans des « zonages d’assainissement collectif », des autorisations de construire avec des assainissements individuels (ANC) et des autorisations de cession des lots de lotissement ???

• Comment peut-on concevoir qu’en toutes illégalités, des aménageurs puissent vendre des lots de lotissements alors que l’assainissement « collectif ou semi-collectif » de ces lotissements n’existe pas ???

• Comment les Services de l’Etat chargés du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales peuvent-ils prétendre encore remplir leurs missions régaliennes ???

 

Il y a des « chiens de race « Saint-Bernard » pour aider et secourir des humains dans les Alpes, il peut y avoir des gens honnêtes et compétents pour secourir leurs compatriotes de certains lotissements, non au fait des lois de la République !!!

 

Alors qu’à l’Assemblée Nationale nos députés sont en pleine discussion d’une nouvelle loi importante pour leurs devenirs et celui d’autres élus, nous pensons qu’il serait grand temps que ceux-ci s’inquiètent que les lois qu’ils ont votées soient appliquées.

 

L’inexistence du SPANC a généré et génère de nombreux actes et autorisations illégales, faits que ne peuvent ignorer les services de contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales, ainsi que toutes les « autorités constituées » existantes sur le territoire français.

04/07/2013

l'ARTICLE 40 du Code de Procédure Pénale

Si l'article 40 du Code de Procédure Pénale s'applique à tous les fonctionnaires, qu'ils soient de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique Territoriale, ce même article du Code de Procédure Pénale s'applique aux "élus" selon la réponse officielle du Ministère de la justice reproduite ci-après :

"Article 40 du code de procédure pénale

13 ème législature

« Question écrite n° 08239 de M. Jean-Pierre Demerliat (Haute-Vienne - SOC) publiée dans le JO Sénat du 02/04/2009 - page 799

 

M. Jean-Pierre Demerliat demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, des précisions à propos de l'article 40 du code de procédure pénale.

Selon cet article, « le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »

Il souhaiterait savoir ce qu'il faut entendre par « autorité constituée », et notamment si des élus peuvent être concernés et , dans ce cas, lesquels.

 

Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 01/10/2009 - page 2308

 

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale, « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ».

 La notion d'autorité constituée n'est pas définie par le code de procédure pénale. Dans le langage courant, cette notion vise d'une manière générale les magistrats et les hauts fonctionnaires investis d'un pouvoir reconnu. Le Dictionnaire Littré précise qu'il s'agit des pouvoirs et fonctionnaires établis par une constitution pour gouverner. Ces autorités furent appelées constituées en 1789, par opposition à l'autorité constituante qui les a établit.

 Il paraît possible de considérer que le terme « autorités constituées » inclut les représentants des pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires dont les prérogatives et les rapports ont été définis par la constitution du 4 octobre 1958.

 En droit, la notion d'autorité constituée assujettie à l'obligation de l'article 40 du code de procédure pénale a été précisée par la jurisprudence qui donne des exemples de personnes morales ou physiques qui peuvent être considérées comme faisant partie des autorités constituées. Ainsi, l'obligation de dénoncer s'impose non seulement aux fonctionnaires de police, mais à toutes les catégories de fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales.

 S'agissant des élus, la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a créé deux nouveaux articles au code général des collectivités territoriales qui imposent à des élus de dénoncer au parquet des infractions dont ils auraient connaissance. Ainsi l'article L. 2211-2 établit que, conformément à l'article 40 du code de procédure pénale, le maire est tenu de signaler sans délai au procureur de la République les crimes ou les délits dont il acquiert la connaissance dans l'exercice de ses fonctions ; le maire est avisé des suites données conformément aux dispositions de l'article 40-2 du même code.

 En outre, le procureur de la République peut porter à la connaissance du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale toutes les mesures ou décisions de justice, civiles ou pénales, dont la communication paraît nécessaire à la mise en œuvre d'actions de prévention, de suivi et de soutien, engagées ou coordonnées par l'autorité municipale ou intercommunale. L'article L. 2211-3 indique pour sa part que les maires sont informés sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie des infractions causant un trouble grave à l'ordre public commises sur le territoire de leur commune, ce dans le respect des dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale.

 S'agissant des autres catégories d'élus, il n'existe pas de texte équivalant aux textes précités. Il convient donc de se reporter aux dispositions générales de l'article 40 du code de procédure pénale. Un élu qui, dans l'exercice de ses fonctions aurait connaissance de la commission d'un crime ou d'un délit serait donc tenu d'en avertir le procureur de la République. Il importe de préciser que la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser que les prescriptions de l'article 40, alinéa 2, du code de procédure pénale ne sont assorties d'aucune sanction pénale. Si les fonctionnaires et magistrats peuvent faire l'objet de sanctions disciplinaires pour avoir manqué à l'obligation de dénonciation de l'article 40 du code de procédure pénale, il en va différemment des élus.

Néanmoins, il faut rappeler que, selon l'article 434-1 du code pénal, la non-dénonciation d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets constitue un délit qui pourrait, le cas échéant et sous réserve des dispositions de l'article 26 de la Constitution, donner lieu à l'engagement de poursuites. »

Sans commentaires.

03/07/2013

DES NOUVELLES précisions sur le prix de l'eau et de l'assainissement

Le prix de l’eau

et

les taxes/redevances de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse en 2013

 

 

Informations du site de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse

« Stosswihr - Les taxes augmentent

DERNIERES NOUVELLES D'ALSACE (Revue )
Date de parution : 19/05/2013
Cote : RP-210513-11

Vote, à l'unanimité, du prix de l'eau pour 2013, à 2,640 EUR TTC le m3 pour les abonnés raccordés au réseau d'assainissement et à 1,586 EUR TTC le m3 pour les non raccordés. La redevance 2013 de l'Agence de l'eau a été scindée en deux, une redevance de pollution domestique due par tous les abonnés de 0,356 EUR et une redevance de modernisation du réseau assainissement due par les abonnés raccordés au réseau de 0,274 EUR. »

 

Le tout à l’égout, l’obligation de raccordement

Selon QUALIBAT

« Quand le réseau public d’évacuation des eaux usées existe, ou se crée à proximité de votre maison, vous avez l’obligation de vous y raccorder. La commune va s’assurer de la conformité de votre branchement, car le tout à l'égout peut être de deux types:

  • ·un réseau unitaire qui peut recevoir toutes les eaux y compris les eaux pluviales,
  • ·un réseau séparatif : dans ce cas les eaux de pluie doivent être séparées des eaux usées.

La différence ? Le coût du retraitement est différent selon que l’on traite uniquement les eaux sales, où que s’y ajoute l’eau de pluie récoltée par les gouttières. Si le réseau est séparatif, les eaux de pluie sont alors évacuées soit sur le terrain soit dans un réseau spécifique s’il existe.

L’eau récoltée par le tout à l’égout est ensuite conduite à une station d'épuration qui nettoie les eaux sales puis restitue en milieu naturel les eaux rendues propres. Ce traitement des eaux usées a un coût supporté par les usagers.

Attention : Vous ne pouvez bien évidemment pas rejeter n’importe quoi à l’égout, comme les produits toxiques et dangereux pour le personnel qui entretient les installations ou qui sont susceptibles de les dégrader : hydrocarbures, acides, huiles de vidange, substances toxiques ou inflammables, médicaments...

 

Obligation de raccordement :

Si la commune agrandit son réseau de tout à l’égout et que vous êtes équipé d’un système individuel d’assainissement comme une fosse septique, vous êtes obligé de vous raccorder au réseau public (article L1331-1 du code de la santé publique). Et cela même si votre fosse septique est encore en bon état de marche. C’est vous qui devrez supporter les frais de raccordement au réseau public (article L1331-4).

De plus, vous devrez faire réaliser les travaux nécessaires pour mettre hors de service votre fosse septique à vos frais (article L1331-5). Vous disposez d’un délai de deux ans maximum pour réaliser ces travaux de raccordement (article L1331-1). Passé ce délai la commune peut de sa propre autorité, après une mise en demeure, faire réaliser les travaux de raccordement mais vous resterez redevable de la facture.

…….

L’entretien de l’installation

La réglementation impose de faire vidanger périodiquement l’installation : tous les 4 ans pour les fosses toutes eaux ou septiques.  Vous avez le choix de confier cette opération au SPANC ou de faire appel à une société de vidange spécialisée. Dans ce cas, elle devra vous fournir un certificat précisant la nature et la quantité des boues évacuées et le lieu où elles sont évacuées. Vous ne pouvez vous dérober à cette obligation de vidange.

En cas de vente

Lors de la vente du logement raccordé à un système non collectif, le vendeur a l’obligation de joindre au dossier technique des diagnostics un état de l’équipement d’assainissement individuel datant de moins de 3 ans. Cette disposition prévue pour 2013 a été avancée au 1er janvier 2011. En principe, l’installation a du être vérifiée par le SPANC de la commune et vous joignez au compromis de vente le rapport du technicien. »

 

Code Général des Collectivités Territoriales

 

« Article L2224-8

I.-Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées[1].

Dans ce cadre, elles établissent un schéma d'assainissement collectif comprenant, avant la fin de l'année 2013, un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées. Ce descriptif est mis à jour selon une périodicité fixée par décret afin de prendre en compte les travaux réalisés sur ces ouvrages.

II.-Les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites. Elles peuvent également, à la demande des propriétaires, assurer les travaux de mise en conformité des ouvrages visés à l'article L. 1331-4 du code de la santé publique, depuis le bas des colonnes descendantes des constructions jusqu'à la partie publique du branchement, et les travaux de suppression ou d'obturation des fosses et autres installations de même nature à l'occasion du raccordement de l'immeuble.

L'étendue des prestations afférentes aux services d'assainissement municipaux et les délais dans lesquels ces prestations doivent être effectivement assurées sont fixés par décret en Conseil d'Etat, en fonction des caractéristiques des communes et notamment de l'importance des populations totales agglomérées et saisonnières.

III.-Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cette mission consiste :

1° Dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, en un examen préalable de la conception joint, s'il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de construire ou d'aménager et en une vérification de l'exécution. A l'issue du contrôle, la commune établit un document qui évalue la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires ;

2° Dans le cas des autres installations, en une vérification du fonctionnement et de l'entretien. A l'issue du contrôle, la commune établit un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement.

Les modalités d'exécution de la mission de contrôle, les critères d'évaluation de la conformité, les critères d'évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de l'environnement, ainsi que le contenu du document remis au propriétaire à l'issue du contrôle sont définis par un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la santé, de l'environnement et du logement.

Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder dix ans.

Elles peuvent assurer, avec l'accord écrit du propriétaire, l'entretien, les travaux de réalisation et les travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif prescrits dans le document de contrôle. Elles peuvent en outre assurer le traitement des matières de vidanges issues des installations d'assainissement non collectif.

Elles peuvent fixer des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif.

Les dispositifs de traitement destinés à être intégrés dans des installations d'assainissement non collectif recevant des eaux usées domestiques ou assimilées au sens de l'article L. 214-2 du code de l'environnement et n'entrant pas dans la catégorie des installations avec traitement par le sol font l'objet d'un agrément délivré par les ministres chargés de l'environnement et de la santé. »

 



[1] Il s’agit dans cet article d’assainissement des « eaux usées » et non des « eaux pluviales ». Il ne faut pas avoir fait une « école d’ingénieurs » pour savoir que pour rejeter les eaux pluviales dans le milieu naturel, les eaux pluviales n’ont pas besoin d’être « assainies ». Lorsqu’elles proviennent des toitures des bâtiments ou de surfaces imperméabilisées, elles sont rejetées soit directement dans des « puisards drainants », soit dans des bassins prévus à cet effet (voir le long des voies autoroutières, soit par des réseaux de canalisations pluviales.

En aucun cas elles ne doivent être rejetées dans les réseaux d’assainissement collectif.