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28/07/2013

LE COMPTABLE PUBLIC et LE RECOUVREMENT DES CREANCES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Le comptable public et le recouvrement des créances non fiscales

des

collectivités territoriales (Redevances pour "services rendus")

__________________________________________________________________________________________

 

Tous les jours les usagers des services publics sont, depuis la mise en place des programmes informatiques par l'administration de finances pour traiter du recouvrement des créances non fiscales des collectivités locales, confrontés aux procédures de recouvrement par l'Administration des Finances (Trésor Public) que sont les "comptables publics", seuls habilités aux recouvrement des redevances pour services rendus des SERVICES PUBLICS des collectivités locales gérés en régie par une commune, un syndicat de communes, une communauté de communes ou d'agglomérations....

Ceci est le cas, entre autres, pour les redevances d'eau et d'assainissement, les redevances d'ordures ménagères (REOM), les redevances des Hôpitaux Publics, ...

 

Compte tenu du caractère particulier de ces redevances pour services rendus des Services Publics des Collectivités locales ( recettes non fiscales), pour lesquelles s'appliquent les textes de la comptabilité publique, si souvent l'usager règle sa dette non fiscale au même agent du Trésor Public qu'il règle ses impôts locaux, ce comptable du Trésor Public (fonctionnaire de l'Etat, appartenant au Ministère des Finances, appelé "trésorier public") doit respecter les règles édictées par sa hiérarchie.

 

Les textes applicables depuis le 1er janvier 2012, sont contenus dans l'"INSTRUCTION CODIFICATRICE N° 11-022-M0 du 16 décembre 2011 (NOR : BCR Z 11 00057 J), relative au "RECOUVREMENT DES RECETTES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX", document de 127 pages.

Nous allons essayer  de vous indiquer la "substantifique moelle" de cette "instruction" aux comptables publics qui traite des " Produits des collectivités et établissements locaux autres que la fiscalité directe locale, de la Constatation des créances, de la prise en charge du titre, de l'organisation du recouvrement, du recouvrement contentieux, des procédures suspensives, de l'apurement des titres et de la responsabilité du comptable."

 

L'ensemble de ces recettes non fiscales des services publics (dont la gestion n'a pas été déléguée à des sociétés privées) sont recouvertes, après service rendus, par les "comptables publics" du Trésor, seuls autorisés de par la loi, à "encaisser" ces recettes des services publics, établies par les "ordonnateurs" ( généralement le Président de l'Etablissement Public ).

Cette Instruction codificatrice rappelle que "L’ENCAISSEMENT DE FONDS PUBLICS EST UNE COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES COMPTABLES PUBLICS ET DES REGISSEURS DE RECETTES. En effet :

« Le comptable de la commune est chargé seul et sous sa responsabilité, d’exécuter les recettes et les dépenses, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, ainsi que d’acquitter les dépenses ordonnancées par le maire jusqu’à concurrence des crédits régulièrement accordés. Tous les rôles de taxes, de sous-répartition et de prestations locales sont remis à ce comptable » (Art. L. 2343-1 du CGCT ; art. L. 3342-1 du CGCT pour le département ; art. L. 4342-1 du CGCT pour les régions).

Dans son avis du 13 février 2007 (cf. annexe n° 1 de l’instruction n°08-016-MO du 1er avril 2008 relative aux conventions de mandat passées par des collectivités et établissements publics locaux et au maniement des fonds publics par une personne privée), le Conseil d’État précise que « même si le code ne contient pas de disposition expresse analogue applicable aux régions, le principe de l’exclusivité de compétence du comptable public pour procéder au recouvrement des recettes et au paiement des dépenses publiques doit être regardé comme un principe général des finances publiques applicable à l’ensemble des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ».

Avec les ressources du centre des finances publiques qu’il dirige, le comptable public est ainsi seul chargé de la prise en charge des ordres de recouvrer qui lui sont remis par l’ordonnateur, du recouvrement de ces ordres prenant la forme de titres de recettes ainsi que des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire, de l'encaissement des droits au comptant et des droits constatés au moyen de titres de recette ainsi que du maniement des fonds et de l’exécution des opérations bancaires correspondantes (Art. 11 du décret du 29 décembre 1962 précité).

En vertu de l’article 60-XI de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963, « toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d'un comptable public, s'ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d'un poste comptable ou dépendant d'un tel poste doit, nonobstant les poursuites qui pourraient être engagées devant les juridictions répressives, rendre compte au juge financier de l'emploi des fonds ou valeurs qu'elle a irrégulièrement détenus ou maniés ». Elle est donc susceptible d’être sanctionnée par les juridictions financières en qualité de comptable de fait.

L’avis précité du Conseil d’État du 13 février 2007, confirme la nécessité d’une base légale autorisant, dans un domaine donné qu’elle précise, les organismes publics locaux à conclure une convention de mandat : « Une autorité publique investie d’une compétence ne peut en disposer, c’est-à-dire s’en déposséder, ne serait-ce que temporairement et partiellement, que si la possibilité lui en a été expressément conférée par une disposition normative d’un niveau approprié. Il en résulte […] que les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne sont pas fondés à disposer de leur compétence, en matière de recettes et de dépenses publiques, par une convention de mandat, sauf dans le cas où la loi autorise spécifiquement la conclusion d’une telle convention."

 

Pour que le comptable public puisse encaisser une prestation d'un service rendu par le Service Public qu'il gère, l'ordonnateur émet "un titre de recettes" (factures) pour cette prestation à l'encontre de l'usager du service public.

Cette Instruction codificatrice édicte dans son introduction les principes généraux de recouvrement des recettes non fiscales des collectivités territoriales, à savoir :

"L’ordonnateur compétent :

- pour constater et liquider les recettes (Art. 23 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - RGCP) ;

- pour émettre et rendre exécutoire les ordres de recouvrer, appelés titres de recettes, en qualité d’ordonnateur ainsi que pour les annuler (Art. R.2342-4, R.3342-8-1 et R.4341-4 du code général des collectivités territoriales - CGCT) ;

- pour décider de mettre en place des régisseurs de recettes pouvant traiter les encaissements de proximité ne nécessitant pas l’émission préalable d’un titre de recettes. Ces régisseurs sont placés sous le double contrôle de l’ordonnateur et du comptable (Art. R. 1617-1 à 18 du CGCT) ;

- pour autoriser les poursuites du comptable en l’absence de paiement spontané (Art. R. 1617-24 du CGCT° ;

- pour préparer les décisions d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables et les décisions de

remise gracieuse prises par l’assemblée délibérante.

 

23/07/2013

AVIS DE RECOUVREMENT DU TRESOR PUBLIC PREALABLE AUX POURSUITES

Compte tenu qu'au vu de la consultation de plus en plus importante de notre blog "le droit du citoyen", il apparaît que beaucoup d'usagers des services publics des collectivités locales gérés en régie s'interrogent sur la légalité des "avis de recouvrement de redevances pour services rendus", nous rappellerons ci-après quelques textes et conseils. 

« INTERÊTS PRIVES »                         n° 1066 décembre 2004

 

Avis à tiers détenteur : les dérapages du Trésor (Public)

 

« Pas question, dit le juge, d'utiliser à tort et à travers l'avis à tiers détenteur pour recouvrer les amendes.

 

Pour récupérer le montant des impôts impayés, le Trésor Public dispose de plusieurs moyens dont un a tout particulièrement sa faveur : c'est l'avis à tiers détenteur. Simple et efficace, sans mise en demeure préalable, cette procédure redoutable lui permet de saisir entre les mains de tiers les sommes d'argent dont ces derniers sont débiteurs envers le contribuable (le plus souvent les comptes bancaires). Pour obtenir la mainlevée, le redevable doit régler sa dette avec toutes ses majorations ainsi que des frais bancaires élevés, parfois plus importants que la dette fiscale.

 

Cette pratique administrative s'avère tellement rentable que le Trésor Public a pris l'habitude de l'utiliser également pour recouvrer des créances d'une autre nature que fiscale et, notamment les amendes de police.

La Cour de cassation vient de mettre le holà à ces excès, appelant la comptabilité publique à plus de discernement dans l'application de l'ATD (cass. com. 12 mai 2004, Pourvoi 01-02710 ; cass. com 23 novembre 2004, arrêt 1670 FD). Fort de cet arrêt, les contribuables destinataires d'un ATD mal à propos peuvent demander le remboursement des frais de procédure indûment mis en œuvre.

 

Champ d'application de l'ATD

 

L'avis à tiers détenteur s'applique à toutes les catégories d'impôt (dette principale, pénalités et frais accessoires) dont le recouvrement est garanti par le privilège du Trésor (droit de préférence dont bénéficie l'État par rapport aux autres créanciers, même hypothécaires) et qui sont exigibles. Ces privilèges fiscaux s'exercent dans l'ordre suivant : contributions directes et TVA, droits d'enregistrement et contributions indirectes.

 

A contrario, les créances étrangères à l'impôt, bien que recouvrées par les comptables de l'impôt ne peuvent bénéficier de cette procédure : créances communales, amendes de police, contraventions SNCF ou RATP, consultations hospitalières, dommages et intérêts prononcés par les juridictions de l'ordre judiciaire...

 

Sommes d'argent exclusivement. L'ATD ne peut porter que sur des sommes d'argent et ne peut avoir effet que sur les sommes appartenant ou devant appartenir au redevable (salaires, comptes bancaires, loyers...).

 

ATD SUR COMPTES BANCAIRES

 

Lorsqu'il s'agit d'un ATD sur comptes bancaires, la banque est tenue :

-   de déclarer au créancier le solde et la nature du ou des comptes du débiteur au jour de la saisie ;

-   non seulement de bloquer la somme due mais aussi d'appliquer l'indisponibilité des sommes déclarées au créancier saisissant pendant les quinze jours ouvrables qui suivent la notification de l'opposition ;

-   et de fournir un relevé de toutes les opérations qui ont affecté les comptes depuis le jour de l'ATD lorsque le solde a subi une diminution. L'ATD porte sur l'ensemble des comptes ouverts au nom du débiteur (y compris les comptes joints) dans le ou les établissements, même si certains d'entre eux ne sont pas mentionnés sur l'avis. Par exemple, en cas de comptes multiples, une

créance de 100 € sera bloquée autant de fois que de comptes.

Concernant le problème particulier des contrats d'assurance-vie, dans la mesure où il ne s'agit pas d'une opération d'épargne faisant entrer le capital assuré dans le patrimoine du souscripteur, un avis à tiers détenteur ne peut pas être notifié à la société d'assurances (cass. civ., lre ch., 2 juillet 2002, req. 99-14819). Les sommes ne peuvent donc être appréhendées que lors du dénouement du contrat. Pas de mise en demeure

Contrairement à leurs collègues de la direction générale des impôts compétents en matière de TVA et de droits d'enregistrement, les comptables du Trésor n'ont pas à adresser de lettre de rappel ni de mise en demeure préalable.

Peu de formalisme. La forme de l'ATD ne présente aucun caractère formaliste et n'a pas à respecter les textes applicables à la saisie-attribution. En pratique, l'administration notifie avec un imprimé spécial adressé en recommandé avec AR au contribuable redevable et au tiers détenteur.

Effet d'attribution immédiate. L'ATD produit ses effets dès réception par le tiers saisi. Le transfert juridique de la propriété de la créance disponible entre les mains du tiers se produit immédiatement à due concurrence du montant de la dette. La date figurant sur l'avis de réception postal signé par le tiers détenteur constitue la date à laquelle se produit l'effet d'attribution immédiate. Deux mois pour contester

À compter de la notification, le redevable dispose d'un délai de deux mois pour faire opposition à poursuites. Celle-ci est soumise à des conditions impératives de forme et de délais (LPF, art. R. 281-1 et 2).

Régularité de l'avis. Si la contestation ne met en cause ni l'existence, ni la quotité, ni l'exigibilité de la dette, mais a trait au bien-fondé de la mesure mise en œuvre par l'administration, c'est le juge judiciaire, après un recours préalable obligatoire auprès du Trésorier-payeur général, qui est compétent.

En revanche, le recours sur le bien-fondé de la dette dépendra de la nature de la créance, si elle est encore contestable.

 

QUE FAIRE EN CAS D'ATD IRRÉGULIER ?

 

Tous ceux qui ont reçu un ATD concernant des amendes pénales ont été victimes d'un abus de droit. Ils peuvent réclamer directement à la trésorerie et demander, le cas échéant, le remboursement des frais bancaires de mainlevée sur justificatifs (l'adresse figure sur l'ATD).

En cas de difficultés, une démarche peut être faite auprès de la trésorerie générale (une dans chaque département) et, en dernier ressort, auprès du médiateur des finances. Pour cette autorité placée auprès du ministère des Finances, il s'agit d'un « dysfonctionnement qui doit pouvoir se régler dans les huit jours ».

 Ces "AVIS DE RECOUVREMENT" envoyés sciemment par les comptables publics sont, de toutes évidences, des manoeuvres dolosives à l'encontre des usagers, surtout quand ceux-ci contestent et ont contesté l'irrégularité flagrante des facturations de redevances pour services "non rendus".

N'est-il pas de bon sens qu'un usager qui n'a aucun contrat avec un service public d'assainissement public (collecte des eaux usées domestiques) et qui possède légalement un assainissement individuel (ANC), usager sans contrat avec un Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) car service inexistant, refuse de payer des REDEVANCES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ?

Aussi nous livrons à votre lecture un extrait tiré du "Précis de fiscalité 2013" édité par le "Ministère de l'économie et des finances, Direction Générale des Finances Publiques"  qui précise dans quel cas l'Avis de recouvrement" est employé.

 

Extraits

« Ministère de l’Economie et des Finances

PRECIS DE FISCALITE 2013

TOME 2

TROISIEME PARTIE

poursuites et suretées

..

chapitre premier

__________________________

phase préliminaire aux poursuites

(BOI-REC-PREA)

 

A  L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT

(LPF, art. L. 256 à L. 257 A)

L’impôt sur le revenu et les impôts directs locaux sont recouvrés par les comptables publics compétents en vertu de rôles établis par le service chargé d'asseoir l'impôt. Rendu exécutoire, n'est pas destiné au contribuable. Celui-ci est informé de sa dette par l'envoi d'un avis d’imposition.

Le paiement des autres impôts et taxes n'est pas précédé de l'émission d'un titre de perception: l'impôt ou la taxe, calculé par le contribuable, doit être acquitté spontanément dans des délaisfixés par les textes législatifs ou réglementaires. En cas de défaut de paiement à l’échéance, le comptable public émet un titre authentifiant la créance du Trésor : l'avis de mise en recouvrement (AMR).

1.       Définition de l'avis de mise en recouvrement (BOI-REC-PREA-10-10)

L’avis de mise en recouvrement est un titre exécutoire par lequel le comptable chargé du recouvrement authentifie la créance fiscale non acquittée ou acquittée partiellement dans les réglementaires[1]. Il doit être émis systématiquement dès la constatation du défaut de paiement. L'avis de mise en recouvrement sert de base et de point de départ à l'action en recouvrement mais il ne constitue pas un acte de poursuite.

 

Remarque : Un avis de mise en recouvrement est également adressé par le comptable public pour la restitution des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature mentionné premier alinéa de l'article L. 256 du LPF et indûment versés par l'Etat (LPF, art. L 256, 2è alinéa)

 

2.                Contenu et domaine d'application (LPF, art R* 256-1 et R* 256-2BOI-REC-PREA-10-10-20)

9327      L'avis de mise en recouvrement doit comporter l'affirmation de la créance, à la fois parl'identification du débiteur, la justification et la description des sommes dues, et indiquerexpressément les effets de sa notification.

Ainsi, il indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de l'avis.

Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L. 57 du LPF ou à la notification prévue à l'article L. 76 du LPF et, le cas échéant, au document adressé au contribuable l'informant d'une modification des droits, taxes et pénalités résultant des rectifications.

A cet égard, par un arrêt du 2 mai 2007, la Cour de cassation a jugé qu'un avis de mise en recouvrement est suffisamment motivé au sens de l'article R* 256-1 du LPF dès lors qu'il vise l'article qui fonde le redressement au jour du fait générateur de l'impôt.

Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du CGI la société mère d'un groupe est amenée à supporter les droits et pénalités résultant d'une procédure de rectification suivie à l'égard d'une ou de plusieurs sociétés du groupe, l'administration adresse à la société mère, préalablement à l'envoi de l'avis de mise en recouvrement correspondant, un document l'informant du montant global par impôt des droits, des pénalités et des intérêts de retard dont elle est redevable. L'avis de mise en recouvrement, qui peut être alors émis sans délai, fait référence à ce document.

L'avis de mise en recouvrement, dans le cas mentionné au 3ème alinéa de l'article L 256 du LPF (cf. la remarque au n° 9326), indique seulement le montant de la somme indûment versée, et la date de son versement (LPF, art. R* 256-1).

Lorsque le comptable poursuit le recouvrement d'une créance à l'égard de débiteurs tenus conjointement ou solidairement au paiement de celle-ci, il notifie préalablement à chacun d'eux un avis de mise en recouvrement à moins qu'ils n'aient la qualité de représentant ou d'ayant cause du contribuable, telle que mentionnée à l'article 1682 du CGI (LPF, art. R* 256-2).

3. Effets (BOI-REC-PREA-10-10-20)

9328      Trois effets s'attachent à la notification de l'avis de mise en recouvrement :

1. Authentification de la créance du Trésor ;

2. Ouverture du délai général de réclamation, en faveur du redevable [ce délai expire le 31 décembre de la deuxième année suivante] (cf. RC nos 7425 et suiv.) ;

3. Ouverture du délai de prescription de quatre ans de l'action en recouvrement de l'adminis­tration (LPF, art. L. 274 ; cf. ci-après nos 9431 et suiv.).

L'avis de mise en recouvrement constituant le dernier acte de la procédure d'assiette selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, sa défense relève donc exclusivement du contentieux d'assiette et non du contentieux du recouvrement.

4. Modalités d'établissement et de notification (LPF, art. R* 256-3 à R* 256-7 ; art. R 256-8 BOI-REC-PREA-10-10-20).

9329      L'avis de mise en recouvrement est établi à l'aide de l'imprimé n° 3742 M dit « multicréances ». Il est signé et rendu exécutoire par le comptable. L'avis de mise en recouvrement peutégalement être signé et rendu exécutoire, sous l'autorité et la responsabilité du comptable, parles agents du service ayant reçu délégation (LPF, art L 257 A).

L'original est conservé par le comptable1 et l'ampliation est notifiée au redevable. Depuis l'Intervention de l'article 6 de l'ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003, cette notification peut être faite en lettre simple, en lettre recommandée avec accusé de réception, ou exceptionnellement, par voie d'huissier de justice si la notification par voie postale ne peut être effectuée.

1. Lorsque les avis de mise en recouvrement ont été détruits dans un cas de force majeure (attentats contre des locaux des impôts notamment), le paiement des créances fiscales peut être poursuivi en vertu d'un nouvel avis de mise en recouvrement qui se substitue à celui précédemment notifié. Il n'interrompt pas le délai de prescription de l'action en recouvrement ouvert par le titre exécutoire initial (LPF, art. L. 256 A).

L'imprimé permet de désigner distinctement la personne habilitée à recevoir notification des actes de procédure et le redevable légal de l'impôt (cas des indivisions, sociétés de fait, procédures collectives).

Le comptable public compétent pour établir l'avis de mise en recouvrement est soit celui du lieu de déclaration ou d'imposition du redevable soit, dans le cas où ce lieu a été ou aurait dû être modifié, celui compétent à l'issue de ce changement, même si les sommes dues se rapportent à la période antérieure à ce changement (LPF, art. R* 256-8, al. 2).

Remarque : En matière de droits d'enregistrement, impôt de solidarité sur la fortune, timbres et taxes assimilées, la notification dont l'avis de réception n'est pas signé par le contribuable lui-même ou par son fondé de pouvoir, mais par un tiers qui n'a pas cette qualité juridique, est régulière à condition que le pli soit remis à l'adresse indiquée par le contribuable et que le aire de l'avis de réception ait avec le contribuable des liens suffisants d'ordre personnel ou professionnel, de telle sorte que l'on puisse attendre qu'il fasse diligence pour transmettre le pli. Ainsi est par exemple régulier un avis de mise en recouvrement remis à l'adresse indiquée par le contribuable et signé par son conjoint (Cour de cassation, arrêt du 26 juin 2007 n° 906 FP+B).

La Notification produit ses effets dès qu'elle a été faite régulièrement même dans le cas où le pli recommandé n'est pas parvenu effectivement au redevable par son fait (LPF, art. R* 256-7).

Les délais de réclamation ou de prescription visés ci-dessus (cf. n° 9328) sont donc ouverts :

-          Au jour de la remise par les services postaux du pli recommandé au redevable ;

-          Au jour de la présentation de ce pli à l'adresse de ce dernier lorsque la lettre recommandée n'a pu être distribuée de son fait ;

-          Au jour de signification faite par ministère d'huissier,

-          à la date mentionnée sur l'avis de mise en recouvrement pour les envois par lettre simple. »



[1] Les créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables du réseau de l'ex-DGI et non acquittées à l'échéance ne sont mises en recouvrement que lorsque leur montant cumulé excède 16 € (CGI, art. 1724 A)


11/07/2013

LES POURSUITES EN RECOUVREMENT PAR HUISSIERS de JUSTICE

« Les conditions de la mise en demeure »

« Publié le 12/07/2012 par Léxiacte.fr


«  En dépit d’une terminologie qui de prime abord apparait très solennelle et procédurière, la mise en demeure est une pratique qui relève d’un règlement amiable des conflits entre les parties. La mise en demeure consiste en l’envoi d’un document notifié au débiteur (le plus souvent un courrier, une lettre recommandée avec accusé de réception, ou de façon plus sûre, un acte d’huissier) exigeant que ce dernier remplisse ses obligations contractuelles dans le délai prévu. Il peut s’agir d’une demande de recouvrement de somme d’argent ou encore de l’exécution d’une prestation qui aurait dû être accomplie. Il importe ici de vérifier à quelles conditions une mise en demeure peut être enclenchée :

Les conditions

 

Conditions de fond

 Les articles 1139 et 1146 du Code Civil réglementent les conditions générales de fonds de la mise en demeure. La mise en demeure suppose au préalable une inexécution des obligations d’une partie au contrat.

 L’article 1139 du code civil, modifié par Loi 1991 prévoit que « Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, telle une lettre missive lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation suffisante, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.» Il ressort de ce texte que la convention peut, si les parties l’ont prévu au contrat, dispenser le créancier d’avoir à mettre en demeure son débiteur (com 3 nov 1972 Gaz. Pal. 1973. 2. 533). Il s’agit d’une application du principe de liberté contractuelle c'est-à-dire que les parties sont libres de conclure un contrat et d’en fixer librement le contenu sous réserve du respect des dispositions d’Ordre public.

 Cependant, dans certaines situation, la loi elle-même impose qu’il soit procédé à une mise en demeure sans possibilité aucune d’y déroger (par exemple en matière d’assurance).

 L’article 1146 du Code Civil, modifié par Loi du 9 juillet 1991 prévoit que « Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer. La mise en demeure peut résulter d'une lettre missive, s'il en ressort une interpellation suffisante. »

 La créance, si il s’agit d’une somme d’argent, doit être liquide et exigible c'est-à-dire que celle-ci doit pouvoir être évaluable en argent ou alors le titre doit contenir tous les éléments permettant son évaluation (2e Civ. 19 novembre 2008, pourvoi : 07-18987   le terme doit également être échu).

 

Conditions de forme

 L’article 1139 du Code Civil, modifié par la loi de 1991 dispose que « Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, telle une lettre missive lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation suffisante, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure».

 

 Il ressort de la lecture de cet article que tous les écrits  qui font part solennellement de la volonté du créancier de réclamer ce qui lui est dû sont des actes qui correspondent à une sommation. En toute hypothèse, il est possible d’effectuer une mise en demeure par lettre classique, lettre recommandée avec accusé de réception ou, de façon plus sûre pour le demandeur en faisant appel à un huissier afin qu’il rédige l’acte.

 En effet, conformément à l'article 651 du nouveau code de procédure  celui qui exige quelque chose peut toujours mettre en demeure par acte d'huissier.

 Cet acte revêt un caractère plus sûr en ce qu’il apporte une sécurité supplémentaire pour le créancier en termes de preuve du contenu de la protestation. La lettre recommandée quant à elle, permet certes de prouver l’envoie d’une lettre mais en aucun cas de ce qu’elle contient.

 En outre, la mise en demeure effectuée par acte d’huissier présente un triple avantage :

 

 - Elle permet de prouver l’envoie de la mise en demeure en lui donnant une date certaine, c'est-à-dire que l’acte comportera l’indication du jour, du mois et de l’année. Cette date, de par son enregistrement,  permet de prouver la mise en demeure face aux tiers ainsi que le point de départ de la demande d’exécution.

 -Elle permet également de prouver le contenu de la mise en demeure car l’huissier en conservera un exemplaire.

 -Enfin, elle revêt un caractère comminatoire c'est-à-dire qu’un tel acte est une mesure révocable destinée à faire pression sur un débiteur. Une sommation rédigé par un officier ministériel aura plus d’impact et sera plus dissuasif qu’une simple lettre.

 Cette protestation formelle du créancier est un commandement de recouvrement (démarche qui permet d’obtenir ce que l’on nous doit)  destiné à produire des effets juridiques c’est aussi la dernière étape d’une phase que l’on peut qualifier d’amiable, en cas d’échec de celle-ci il est possible d’engager d’une action judiciaire devant la juridiction compétente.

Toutes nos mises en demeure sont directement envoyées par un Huissier en recommandé avec accusé de réception….

Toutes nos mises en demeure sont directement envoyées par un Huissier en recommandé avec accusé de réception »

 

« Article 1153 du Code civil

 

Modifié par Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 5 JORF 14 juillet 1992

Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance. »

 

« Article 1146 du Code Civil »

Modifié par Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 85 JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992

« Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer. La mise en demeure peut résulter d'une lettre missive, s'il en ressort une interpellation suffisante. »

 

Analyse des actes des huissiers de justice à l’encontre des usagers des services publics d’assainissement et d’eau mandatés par la Lyonnaise des Eaux et ses filiales

(Société des Eaux de l’Est (SEE) et la Société de Distribution d’Eaux Intercommunales (SDEI))

 

Nous avions publié une note sur notre blog « Le droit du citoyen », le  que vous pouvez relire concernant la « CHARTE ETHIQUE SUEZ ENVIRONNEMENT »

Suite à la lecture de cette « Charte éthique » nous écrivions entre autres :

« La LYONNAISE DES EAUX est une filiale de « SUEZ ENVIRONNEMENT »

La Société des Eaux de l’Est (SEE) et la Société de Distribution d’Eaux Intercommunales (SDEI) sont 2 filiales de la LYONNAISE DES EAUX et de ce fait, ont adhéré à la CHARTE ETHIQUE DE SUEZ ENVIRONNEMENT.

Quand la SEE et la SDEI envoient des mises en demeures non RAR suite pour des fausses facturations à des « clients », quant LA LYONNAISE DES EAUX facture des Redevances d’Occupation du Domaine Public (RODP) au mètre d’eau consommé en toute illégalité (Grand DIJON), qui peut croire que  la « CHARTE ETHIQUE SUEZ ENVIRONNEMENT » soit respectée ???? ».

Les quatres principes fondamentaux de cette charte « éthique » qui guident les comportements l’ensemble des agents du groupe SUEZ ENVIRONNEMENT sont :

 

"vAgir en conformité avec les lois et les réglementations.

v Ancrer une culture d’intégrité.

v Faire preuve de loyauté et d’honnêteté.

v Respecter les autres."

 Est-ce « agir en conformité avec les lois et les réglementations » que :

-   de « facturer des redevances d’assainissement collectif » sur des factures de fourniture d’eau depuis plus de 17 ans lorsque la filiale SEE n’a aucune délégation de service public (DSP) pour l’assainissement collectif, alors que cette société a créé un fichier nominatif de clients comportant des indications sur la « raccordabilité » au réseau d’assainissement collectif ?

de faire poursuivre les « récalcitrants » au paiement de ces redevances indues (la plupart de ces usagers ont un assainissement « individuel » (ANC) » que l’Etat de droit leur a imposé (et leur impose encore aujourd’hui) dans les autorisations de construire, par une société de recouvrement dénommée « SOGEDI » dans la région nantaise (44),

-  lorsque l’usager/client est « informé de ses droits » et ne se soumet pas à ces « avis avant poursuites judiciaires », ces deux filiales de la LYONNAISE DES EAUX et la SOGEDI, mandate une SCP d’Huissiers de Justice Associés sise à NANTES « pour déposer à votre encontre par courrier simple l’usager récalcitrant.

Pour que cette démarche illégale faisant partie de ce qu’il y a lieu de dénommer des manœuvres dolosives à l’encontre de personnes dont la vulnérabilité est connue de leurs auteurs, ces huissiers de justice indélicats n’hésitent pas à joindre à leur envoi, une « REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT du TRIBUNAL » non signée, sans justificatif, qui ressemble, à si méprendre, à un faux en écriture authentique.

C’est à croire que tous les usagers de ces services publics, sont, comme leurs responsables des « êtres primaires ».

-          l’usager/client de ces sociétés privées filiales de la LYONNAISE des EAUX ne désarmant pas, fort de son « bon droit », se voit, à nouveau, inquiété par un nouvel « huissier de justice » local mais non autorisé du fait de son « incompétence territoriale » à œuvrer à l’encontre d’usagers se trouvant hors de sa « compétence ».

Si la loi sur les compétences à changé en 2009, ce n’est certainement pas pour cette raison que cette SCP d’Huissiers de Justice Associée, sise à SARREGUEMINES (57200), puisse effacer sa « compétence territoriale sur les Tribunaux d’Instance de FORBACH – Saint-Avold –SARREGUEMINES » de son en-tête, en oubliant d’indiquer son territoire de compétence.

-          Quand l’usager constate que la SDEI a pris en 2011, les mêmes méthodes avec exactement les mêmes acteurs (SOGEDI et Huissiers de NANTES), pour tenter de nous extorquer des sommes qu’elle savait ne pas être dues, nous sommes quasi certain que ces méthodes illégales de recouvrement de sommes indues ont lieu dans d’autres départements que la Cote d’Or et la Moselle.

En tout état de cause, l’huissier de justice saisi par la LYONNAISE DES EAUX ou une de ses filiales, se doit de vérifier si les articles 1139 et 1146 du Code Civil réglementant les conditions générales de fonds de la mise en demeure sont respectés.

La mise en demeure supposant au préalable une inexécution des obligations d’une partie au contrat (par l’usager du service public d’assainissement collectif), l’huissier a l’obligation de connaître ce « contrat » qui lie le prétendu créancier à l’usager du service public d’assainissement.

Pour ce qui concerne la facturation illégale des redevances d’assainissement collectif par la Société des Eaux de l’Est (SEE), aucun contrat n’existe entre les usagers du Service Public de l’assainissement collectif de l’Anzeling et la Société des Eaux de l’Est (SEE).

Cette dernière émet des fausses factures, établies pour des « raisons pratiques » selon les propos de Mme la Sous Préfète de BOULAY du 4 mars 2013, puisqu’elle facture par ailleurs la fourniture d’eau aux usagers des communes du SI2A.

Nous nous demandons à quoi sert le « contrôle de légalité » que devrait exercer les services de la Sous-Préfecture de BOULAY, et comment le comptable public de BOULAY, peut il encaisser des « redevances de modernisation des réseaux de collecte » pour le compte de l’agence de l’eau Rhin-Meuse basée sur des consommations forfaitaires pour certains usagers.

Nous soulignerons qu’aucun article du règlement du service public de l’eau en charge du SIEB, dont l’exploitant est la Société des Eaux de l’Est (SEE), n’a prévu des contrats spéciaux (forfaits) avec certains gros consommateurs comme les exploitants agricoles faisant de l’élevage, comme cela était permis avant la loi sur l’eau de janvier 1992.

Force est de constater que s’il est normal que l’eau de consommation du bétail qui n’est pas rejeté dans les réseaux de collecte des eaux usées ne soit pas prise en compte dans les redevances de modernisation de ces réseaux, il devrait en être de même de l’eau destinée à l’arrosage des jardins potagers et des cultures maraîchères et céréalières.

Aussi, usagers des services publics de l’eau et de l’assainissement, ne laissez pas vous dévorer par des vautours et divers charognards, qui font tout pour se faire de l’argent, en prenant l’espace laissé libre par la disparition des services techniques compétents de l’Etat voulu par les législateurs.