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18/09/2013

Le recouvrement des créances des services publics d'eau et d'assainissement

LES "ORGANISMES DE RECOUVREMENT DES DETTES"

et

les redevances des services publics

(eau, assainissement, ordures ménagères, prestations hospitalières, cantines scolaires,…)

 

1 - Les opérations de recouvrement

 

Deux situations sont à distinguer :

* Le recouvrement public, effectué en fonction :

- d'une décision de justice : seul ce cas de figure permet à un huissier −et à lui seul− d'engager une exécution forcée : saisie des meubles, du salaire, etc. ,

- d'un titre exécutoire établi par un ordonnateur d'une collectivité publique (maire, président d'un syndicat de communes, président due communauté de communes,…qui permet aux seuls comptables publics, moyennant le respect des règles édictée par l'INSTRUCTION CODIFICATRICE N° 11-022-M0 du 16 décembre 2011 (NOR : BCR Z 11 00057 J) de procéder au RECOUVREMENT DES RECETTES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX.

 

* Le recouvrement privé exercé par des sociétés spécialisées −ou des études d'huissier hors toute décision de justice− entrepris à la demande d'un créancier  : bailleur, organisme de crédit, opérateur de téléphonie, magasin de grande surface, etc.

 

Que ces recouvrements soient entrepris par un "huissier de justice", "un comptable public agent du Trésor public" ou "une société spécialisée", la phase "contentieuse", ils doivent toujours être précédée d'une démarche amiable du représentant du créancier à l'encontre du débiteur.


Le recouvrement privé, qui ne relève que d'une vulgaire "mise sous pression" du client débiteur en phase non contentieuse, et que les consommateurs sont rigoureusement en droit d'ignorer, fera seul l'objet du présent exposé.

 

2 - Le recouvrement privé

 

Les "officines de recouvrement" pullulent aujourd'hui (SOGEDI, Intrum Justitia, …). Agissant sur mandat d'un quelconque fournisseur de biens ou de services, elles viennent sommer un consommateur d'avoir à payer une dette, le plus souvent réelle, mais parfois absolument infondée.

La première réaction du consommateur est donc de s'assurer de la réalité de la dette invoquée, afin le cas échéant, de tenter de négocier avec le créancier un aménagement des modalités de paiement.

 

Vient ensuite −que la dette soit certaine ou non− la question des pratiques sordides d'un certain nombre de ces officines : harcèlement par téléphone ou par courrier, menaces de toutes sortes : saisie du compte bancaire, des meubles et des objets de valeur ; courriers adressés à l'employeur, aux membres de la famille, etc. Quelle attitude dès lors adopter ? :

 

* Ne rien faire : même lorsque la somme due est incontestable, tout créancier qui veut en obtenir le remboursement forcé doit s'adresser à un juge d'exécution, lequel rend alors une décision exécutoire.

* Mettre fin au harcèlement : il convient pour cela de mettre en demeure (par courrier avec AR) tant le créancier que l'organe de recouvrement −officine spécialisée ou huissier− d'avoir à cesser ses pratiques sous peine de poursuites pour :

 - abus de droit : article 1382 du code civil ;

- atteinte à la vie privée : article 9 du code civil, et encore plus efficace l'article 226-22 du code pénal : sanction prévue = 5 années de prison.

 

Si la dette n'est pas fondée (comme par exemple dans les affaires en cours concernant les redevances d'assainissement collectifs payées depuis des années par des usagers des services publics n'ayant aucun service rendu, voire aucun contrat avec un service public d'assainissement collectif -qu'il soit géré en régie ou par un délégataire de service public), les poursuites à engager relèvent de :

- l'escroquerie : article 313-1 du code pénal, sanction = 5 ans de prison,

- la tentative d'extorsion de fonds : article 312-1 du code pénal, sanction = 7 ans de prison,

…..

3 - Les modalités de règlement de la dette

* Les sommes réclamées, même par provision, sont à régler au seul créancier, et absolument pas à l'organe de recouvrement (société ou huissier) lequel pourrait conserver l'argent à son profit ce qui serait de nul effet quant au règlement de la dette.

* Hors le cas d'une décision de justice qui peut mettre à la charge du consommateur un certain nombre de frais, et hors le cas particulier de chèque impayé (impliquant des pénalités légales spécifiques) seul le strict montant de la dette est à payer. Toute perception fut-ce par huissier, de quelconques frais de recouvrement privé est à la charge du seul créancier : article 32 de la loi du 9 juillet 1991.

 

Nous informons nos lecteurs/consommateurs et usagers des services publics, que depuis le Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d’exécution, il est précisé dans le " Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances" les règles applicables en matière de recouvrement par les "officines" dans les articles suivants :

 

 "Article R124-1

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d’une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d’autrui, à l’exception de celles qui y procèdent au titre de leur statut professionnel ou dans le cadre de la réglementation de leur profession

Article R124-2

Les personnes mentionnées à l’article R. 124-1 justifient qu’elles ont souscrit un contrat d’assurance les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu’elles peuvent encourir en raison de leur activité.

Elles justifient également être titulaires d’un compte dans l’un des établissements de crédit mentionnés à l’article L. 511-9 du code monétaire et financier ou l’une des institutions ou l’un des établissements de services mentionnés à l’article L. 518-1 du même code. Ce compte doit être exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers.

La justification des conditions requises aux alinéas précédents est assurée par déclaration écrite des intéressés, remise ou adressée, avant tout exercice de l’activité, au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils ont le siège de leurs activités. A tout moment, le procureur de la République peut vérifier que les intéressés se conforment aux obligations prescrites par le présent article. 

Article R124-3

La personne chargée du recouvrement amiable ne peut procéder à celui-ci qu’après avoir conclu une convention écrite avec le créancier dans laquelle il lui est donné pouvoir de recevoir pour son compte.

Cette convention précise notamment :

1° Le fondement et le montant des sommes dues, avec l’indication distincte des différents éléments de la ou des créances à recouvrer sur le débiteur ;

2° Les conditions et les modalités de la garantie donnée au créancier contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison de l’activité de recouvrement des créances ;

3° Les conditions de détermination de la rémunération à la charge du créancier ;

4° Les conditions de reversement des fonds encaissés pour le compte du créancier. 

Article R124-4  

La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :

 1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l’indication qu’elle exerce une activité de recouvrement amiable ;

 2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;

 3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, à l’exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l’article L. 111-8 ;

 4° L’indication d’avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;

 5° La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 111-8.

 Les références et date d’envoi de la lettre mentionnée au premier alinéa sont rappelées à l’occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable. 

 Article R124-5

La personne chargée du recouvrement informe le créancier qu’elle a obtenu un paiement même partiel de la part du débiteur, à moins que le paiement résulte de l’exécution d’un accord de versement échelonné déjà connu du créancier.

Sauf stipulation contraire, elle le tient également informé de toute proposition du débiteur tendant à s’acquitter de son obligation par un autre moyen que le paiement immédiat de la somme réclamée. 

Article R124-6

 Une quittance est remise au débiteur pour tout paiement.

 Les fonds reçus par la personne chargée du recouvrement donnent lieu, sauf convention contraire, à un reversement dans un délai d’un mois à compter de leur encaissement effectif. 

 Article R124-7

 Est puni de l’amende prévue par le 5° de l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour toute personne exerçant l’activité mentionnée à l’article R. 124-1 de :

 1° Ne pas se conformer aux obligations prévues à l’article R. 124-2 ;

2° Omettre l’une des mentions prévues à l’article R. 124-4 dans la lettre adressée au débiteur.

En cas de récidive, la peine d’amende prévue au même alinéa pour la récidive des contraventions de la cinquième classe est applicable."

 

4 - Le problème des huissiers

Nous reprenons ci-dessous textuellement les écrits de AFOC 75 publiés depuis déjà quelques années :

"L'huissier à la française est un legs de l'Ancien Régime. Sur le principe il est intolérable que l'exécution d'actes publics soit concédée à des intérêts privés. Partout ailleurs dans le monde (sauf en Belgique) cette intervention relève d'agents de la fonction publique.

Les dérives et abus du système sont dénoncés depuis longtemps, tant au sein de la profession (1) que des organisations nationales de consommateurs (2) et les sanctions judiciaires ne manquent pas.

 Malheureusement tous les gouvernements se sont refusés jusqu'à présent de normaliser la situation. La loi JOSPIN-GUIGOU du 22 novembre 1999 a même aggravé le dispositif en accordant aux huissiers une rémunération supplémentaire pour l'exécution des décisions de justice : 10% des sommes dues jusqu'à 1500 € et 4% au-delà ; une sorte de prise au tas ! Ces frais sont normalement à la charge du créancier mais le juge peut décider de les affecter au consommateur débiteur…

Les huissiers exercent usuellement les fonctions suivantes :

- rédaction et signification d'actes de procédure,

- exécution forcée des décisions de justice,

- établissement de constats [lesquels rappelons-le, n'ont jamais qu'une valeur probatoire relative, pouvant être détruite par toute preuve contraire].

Depuis les années 1980 la profession des huissiers est sortie de sa mission publique et s'est massivement reconvertie dans la très lucrative activité du recouvrement privé, laquelle draine aujourd'hui les trois-quarts de ses revenus.

Ce type de pratique qui joue abusivement sur la confusion des rôles est normalement sanctionné par l'article 433-13 du code pénal, qui stipule :

"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait par toute personne :

1° D'exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans l'esprit du public une confusion avec l'exercice d'une fonction publique ou d'une activité réservée aux officiers publics ou ministériels ;

2° D'user de documents ou d'écrits présentant, avec des actes judiciaires ou extrajudiciaires ou avec des documents administratifs, une ressemblance de nature à provoquer une méprise dans l'esprit du public."

Aucun gouvernement à ce jour −à fortiori aucun magistrat de parquet− ne s'est encore appliqué à faire respecter cet article 433-13 du code pénal, mais rien n'empêche bien évidemment le consommateur victime de déposer une plainte sur le fondement de ce texte légal."

____________

1) J.P. CEVAER : Le racket légal des huissiers (Albin Michel, 1996)

2) Huissiers, constat de carence (50 millions de consommateurs, décembre 1986)

14/09/2013

Les "SPANC" en régies ou en DSP existent-ils ?

Contrôles des assainissements non collectifs [ 13.05.2011 ]

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"Les pratiques illégales de certains distributeurs d’eau

 

Plus de 5 millions de foyers (soit environ 12 millions de français) ne sont pas raccordés au tout à l’égout et sont équipés d’un système d’assainissement individuel (fosse septique, fosse toutes eaux, …). La loi impose désormais que ces installations soient contrôlées par les Services Publics de l’Assainissement Non Collectif (SPANC) une première fois d’ici fin 2012, puis selon une périodicité qui ne doit pas excéder dix ans. Le contrôle donne lieu à la perception d’une redevance. 

Cette dernière n’est due qu’une fois le contrôle effectué. Or, certains SPANC ont décidé unilatéralement de mettre en place des redevances annualisées avant contrôle.

Parmi les pressions exercées sur les usagers qui refusent cette pratique contestable des SPANC, il en est une qui tend à se généraliser : la coupure d’eau. 

Bien que les sommes dues pour le contrôle des installations d’assainissement non collectif puissent être perçues sur une facture d’eau, il convient de rappeler qu’une coupure d’eau en la matière est totalement illégale : en effet, le contrôle est juridiquement indépendant de la fourniture d’eau. Est-il besoin de rappeler que l’eau est une ressource essentielle ? 

La CLCV dénonce la pratique parfaitement scandaleuse de couper l’approvisionnement d’un usager qui n’a pas d’impayé d’eau.

 

En outre, trop souvent la fréquence des contrôles, le montant anormalement élevé des redevances, et certains travaux imposés par les SPANC sont disproportionnés par rapport aux enjeux sanitaires et environnementaux.

De plus en plus d’usagers et d’associations en litige avec leur SPANC se rapprochent de la CLCV, qui a mis en place une coordination nationale sur le sujet. Pour mettre fin à ces dérives, il est impératif qu’une concertation se mette en place dans chaque SPANC pour la rédaction ou la révision du règlement de service, au sujet des tarifs, des fréquences de contrôle des installations et plus généralement des modalités d’exécution de la mission des SPANC."

  Force est de constater que fin 2012, les "SPANC" qui avaient été institués pour prendre en charge des installations d'assainissement "privatives" imposées aux demandeurs d'autorisations de construire, devaient avoir établis les "visites réglementaires " du parc privé des assainissements individuels, dénommés à ce jour,  assainissement  non collectifs (ANC).

Par faute de "moyens financiers" des collectivités pour mettre en place légalement des services d'assainissements collectifs pour la collecte et le traitement des eaux usées "domestiques", l'Etat de droit  pour ne pas "bloquer" le développement du parc immobilier, a permis de délivrer des autorisations de construire sous réserve de la prise en charge par les pétitionnaires de la construction d'assainissements  "individuels ou autonome", dont l'exécution était contrôlée par les services de l'Etat (DASS).

Ces assainissements (non collectifs), qui depuis la construction de l'Europe, ne sont plus conformes aux "règles européennes", mais qui sommes toutes, sont des biens de "propriétaires privés", ont été "annexés" par l'Etat français, comme "biens" soumis aux contrôles de nouvelles règles pour rentrer dans les normes européennes.

  N'y a-t-il pas une violation flagrante du droit constitutionnel de propriété ?

Est-ce que le droit de propriété passe après le pouvoir de l'argent ?

Est-ce que l'argent et le pouvoir (?) vont-ils remplacer les principes fondamentaux de la REPUBLIQUE FRANCAISE" "LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE"???

Alors, quand "l'or bleu" rend fou des sociétés privées et des régies au détriment des usagers consommateurs, nous devons nous interroger sur le devenir de notre société.

Alors que nous regardions à la télévision "Envoyé spécial" sur la préparation des prochains Jeux Olympiques de MOSCOU, le reporter a interrogé Jean Claude KILLY (représentant la France au CIO) sur la "corruption", celui-ci lui a répondu que "la corruption existe partout, à un degré plus ou moins élevé...".

Cet ancien athlète du ski français ("l'or blanc" pour les savoyards) sait que dans le sport,  le "tricheur" qui est pris pour s'être dopé est immédiatement exclu et  risque de graves sanctions pénales.

Pour "l'or bleu" que penser d'un jugement du 24 mai 2012 du Tribunal de Proximité de METZ (Moselle) que nous venons de découvrir condamnant solidairement le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de l'Anzeling (SI2A) et la Société des Eaux de l'Est (filiale de la LYONNAISE DES EAUX) à rembourser au plaignant des redevances d'assainissement collectif illégalement perçues pour "service non rendu".

 Compte tenu de l'importance de ce jugement dans les affaires en cours concernant les redevances d'assainissement collectif perçues illégalement par les services publics et leurs délégataires en cours dans tout l'hexagone, nous livrons ci-après la copie OCR à nos lecteurs.

Copie OCR

 
   

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JURIDICTION DE PROXIMITE

3 rue Haute Pierre - B.P. 41045 - 57036 METZ CEDEX 01

JUGEMENT DU 24 MAI 2012

 N°RG 91-11-002559

Minute n° : Prox 363/2012

 PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur X.... H.

......., 57320 CHEMERY LES DEUX,

représenté(e) par Me H….., avocat au barreau de METZ

 

PARTIE DEFENDERESSE ;

 

Syndicat Intercommunal d'Assainissement de l'ANZELING (SI2A)

16 rue Principale, 57320 HELSTROFF,

non comparant

 

SOCIETE DES EAUX DE L'EST

12 rue Léo Valentin Parc Economique du Saut le Cerf, 88026 EPINAL,

 non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET PL PRONONCE :

JUGE DE PROXIMITE : M. J.-B. UNTEREINER

GREFFIER : Mme A. ESCHENBRENKER

 Débats à l'audience publique du 2 février 2012

 

FAITS ET PROCEDURE

 

Par une déclaration introductive d'instance reçu au Greffe de La Juridiction de Proximité le 10 juin 2011, M. X. … demeurant … à 57320 CHEMERY LES DEUX, saisissait le Juge d'une demande dirigée contre le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de l'ANZELING ( nommé SI2A) dont le siège est sis 16, rue Principale à 57320 HESTROFF représenté par son président, et contre la SOCIETE DES EAUX DE L'EST dont le siège est sis 12, rue Léo Valentin Parc Eco du Saut du Cerf 88026 EPINAL, en la personne de ses représentants légaux pour ce domiciliés au siège.

 M. H. X… expose qu'il réside dans sa commune depuis 2005. Son habitation disposant d'une fosse septique dont il assure les frais et l'entretien, aucune redevance pour la collecte et le traitement des eaux usées ne lui avait été réclamé. Sur sa facture d'eau, une redevance lui est réclamée alors qu'aucun travaux de raccordement n'a été réalise par la commune. Or il lui est réclamé une somme de 165,64€ à ce titre pour la période allant d'octobre 2010 à avril 2011, ainsi que 182,87 € pour les factures du 27.04.2010 et 18.10.2010

 Si l'article R 2224-19 du code général des collectivités territoriales prévoit bien ces redevances, elles ne sont exigibles qu'auprès des habitants bénéficiant régulièrement de ce service.

Monsieur H. X…demande la condamnation in solidum de la SI2A et de la Société des eaux de l'est à lui payer 348,51€ avec intérêts légaux à compter de la demande ainsi qu'une somme de 1000 € en application de l'article 700 du CPC, et leur condamnation aux frais et dépens.

oooooo

Bien que régulièrement cités, ni la SI2A ni la Société des Eaux de l'Est ne comparaissent.

Régulièrement représenté à l'audience, M. H. X……. maintient ses demandes.

MOTIFS DE LA DECISION

 Vu les jugements du TGI de METZ en date du 02.04.2001, du TGI de METZ en date du 28.07.2003 et de la Juridiction de Proximité de METZ du 14.12.2006,

En l'absence de service rendu, la redevance réclamée à M. H. X…. n'est pas due.

 Le Syndicat intercommunal d'Assainissement de l'Anzeling ainsi que la Société des Eaux de l'Est seront donc condamnés solidairement à payer à M. H. X… la somme de 348,51€ avec intérêts légaux à compter du 10 juin 2011.

Il n'est pas inéquitable de condamner la S12A solidairement avec la Société des Eaux de l'Est à lui payer 300 € sur le fondement de l'article 700 du CPC,

 M. H. X…. ayant été contraint d'ester en justice, les frais irépétibles seront supportés solidairement par les défendeurs.

 

PAR CES MOTIFS

Le Juge de Proximité, statuant publiquement, par jugement de défaut et en dernier ressort,

Condamne Le syndicat intercommunal d'Assainissement de l'Anzeling et la Société des Eaux de l'est, solidairement à payer à M. H. X….. 348,51 € avec intérêts légaux à compter du 10 juin 2011

 Condamne Le syndicat intercommunal d'Assainissement de l'Anzeling et la Société des Eaux de l'Est solidairement à payer à M. H. X…… 300€ sur le fondement de l'article 700 du CPC

 Condamne Le syndical intercommunal d'Assainissement de l'Anzeling et la Société des Eaux de Test aux entiers frais et dépens.

LE GREFFIER                                                                                LE JUGE DE PROXIMITE

 Signature                                                                                                       signature"

 

 

05/09/2013

Lorsque l'Etat pense à la réhabilitation des Assainissements Non Collectifs imposés dans les autorisations de construire

Ayant rappelé il y a peu les diagnostics obligatoires lors de la vente d'un bien concernant les assainissements individuels et semi-collectifs, imposés dans les autorisations de construire sur les "propriétés privées"; assainissements individuels ou autonomes qui remplaçaient et remplacent encore "l'assainissement collectif" dont peu de communes rurales n'ont pu s'équiper faute de ressources financières, nous rappellerons qu'à notre avis, ces assainissements imposés par la loi et construits sur les propriétés privées des particuliers, ont été, à notre sens, "récupérés" de façon "inconstitutionnelle" par les Services Publics d'Assainissement Non Collectif (SPANC) gérés par les collectivités territoriales.

Ces "assainissements autonomes" faisant partie intégrante des propriétés privées, n'ont pas fait l'objet d'un transfert de propriété, et auraient dû faire l'objet de certificats de conformités, délivré par "l'autorité compétente" somme toutes, en même temps que le "certificat de conformité des autorisations de construire".

Ceci étant, nous avons trouvé sur le site du Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie, daté de juin 2012, une note qui nous laisse c..., dans "le coin de la réglementation "Assainissement non collectif" indiquant aux lecteurs "les règles qui changent au 1er juillet 2012" .

Nous reproduisons ci-après en copie OCR ces informations officielles trouvées le 05/09/2013.

Copie OCR                                                                                                                                                       septembre 2013

"Assainissement non collectif

 

les règles changent au 1er juillet 2012

POURQUOI?

 

Une rénovation progressive du parc d'installations d'assainissement non collectif

Deux arrêtés, respectivement du 7 mars 2012 et du 27 avril 2012, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2012, révisent la réglementation applicable aux installations d'assainissement non collectif. Ces arrêtés reposent sur trois logiques: mettre en place des installations neuves de qualité et conformes à la réglementation; réhabiliter prioritairement les installations existantes qui présentent un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution pour l'environnement; s'appuyer sur les ventes pour accélérer le rythme de réhabilitation des installations existantes.

Des règles claires et uniformes sur tout le territoire

Cette évolution réglementaire vise également à préciser les missions des services publics d'assainissement non collectif sur tout le territoire. Les arrêtés réduisent les disparités de contrôle qui peuvent exister d'une collectivité à l'autre, facilitent le contact avec les usagers et donnent une meilleure lisibilité à l'action des services de l'État et des collectivités.

 

Une nouvelle étape de la réglementation

Depuis 1992, les communes sont compétentes pour contrôler les installations d'assainissement non collectif. Elles ont créé des services dédiés, les services publics d'assainissement non collectif (SPANC), pour contrôler ces installations et identifier celles qui sont non conformes ou mal entretenues. Toutes les installations doivent avoir été contrôlées au moins une fois au 31 décembre 2012. La réglementation et les usages évoluent depuis 20 ans dans le sens d'une meilleure protection de la ressource en eau et de la santé. Ces deux arrêtés, pris en application de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle 2, sont une nouvelle étape de cette évolution.

 

COMMENT ?

 

Principales dispositions des arrêtés du 7 mars 2012 et du 27 avril 2012 portant sur les installations d'assainissement non collectif

Pour le contrôle des installations, les modalités de contrôle des SPANC sont précisées, en particulier les critères d'évaluation des risques avérés de pollution de l'environnement et de danger pour la santé des personnes. La nature et les délais de réalisation des travaux pour réhabiliter les installations existantes sont déterminés en fonction de ces risques.

Une distinction est faite entre:

● les installations à réaliser ou à réhabiliter, pour lesquelles les contrôles de conception et d'exécution effectués par les SPANC déterminent la conformité à la réglementation en vigueur;

● les installations existantes, pour lesquelles le contrôle périodique de bon fonctionnement, d'entretien et d'évaluation des risques avérés de pollution de l'environnement et des dangers pour la santé des personnes permettent d'identifier les non-conformités éventuelles et les travaux à réaliser.

 

POUR QUI ?

 

De la transparence pour l'usager

La refonte de la réglementation apporte davantage de transparence aux usagers et maintient l'équité entre les citoyens. Dans cet esprit, la forme et le contenu des documents remis à l'usager sont formalisés et harmonisés (règlement de service, rapports de visite ...). Les critères de contrôle, aussi, deviennent les mêmes pour tous. Cette réforme permet également de reporter le délai de réalisation des travaux pour les propriétaires dont les installations sont jugées non conformes mais ne présentent pas de danger pour la santé ou de risque avéré pour l'environnement. En parallèle, les agences de l'eau apporteront, pour les , prochains programmes d'intervention, une enveloppe de 800 millions d'euros pour la réhabilitation des installations présentant des dangers pour la santé ou des risques avérés pour l'environnement.

 

De la lisibilité pour les services de l'état

L'évolution de la réglementation facilite le travail des SPANC et leurs relations avec les usagers, en donnant notamment une meilleure lisibilité à leur action.

 

4à5millions

 

C'est le nombre de logements non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées et concernés par l'assainissement non collectif, soit environ 8 à 10 millions de personnes. L'assainissement non collectif concerne principalement les zones rurales.

Accompagnement des évolutions réglementaires

Les ministères en charge de la Santé et de l'Environnement ont prévu des mesures d'accompagnement des acteurs de l'assainissement non collectif (SPANC, fabricants, usagers, installateurs...) pour la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions, notamment:

 appui aux SPANC dans la réalisation de leurs missions, par la rédaction de guides techniques et l'organisation de sessions de formation;

* formation des installateurs et des concepteurs;

* aide aux usagers dans le choix de leur installation (édition d'un guide) ;

* communication sur le site interministériel dédié à l'assainissement non collectif.

Ces actions s'inscrivent dans le cadre du plan d'action national pour l'assainissement non collectif (PANANC) 2009-2013.

Pour les installations existantes, en cas de non-conformité, l'obligation de réalisation de travaux est accompagnée de délais :

un an maximum en cas de vente;  quatre ans maximum si l'installation présente des risques avérés de pollution de l'environnement ou des dangers pour la santé des personnes.

La possibilité est donnée aux SPANC de moduler les fréquences de contrôle (suivant le niveau de risque, le type d'installation, les conditions d'utilisation...), dans la limite des dix ans fixée par la loi Grenelle 2.

Pour le dimensionnement des installations, la capacité de l'installation est adaptée au nombre de pièces principales de l'habitation qu'elle équipe, sauf cas particuliers. Les installations neuves doivent désormais comprendre des dispositifs facilitant le contrôle des agents du SPANC.

 

 La vente : une occasion de réhabilitation

Depuis le 1er janvier 2011, en application de l'article L 271 -4 du code de la construction et de l'habitation, le vendeur d'un logement équipé d'une installation d'assainissement non collectif doit fournir, dans le dossier de diagnostic immobilier joint à tout acte (ou promesse) de vente, un document daté de moins de 3 ans délivré par le SPANC informant l'acquéreur

 

Des installations neuves conformes à la réglementation

Depuis le 1er mars 2012, en application de l'article R 431-16 du code de l'urbanisme, le particulier doit joindre à toute demande de permis de construire une attestation de conformité de son projet d'installation d'assainissement non collectif. Cette attestation est délivrée par le SPANC informant l'acquéreur de l'état de l'installation.


Que dire lorsqu'une collectivité territoriale qui a les compétences d'assainissement collectif et non collectif sur six communes rurales de France n'a pas mis en place le service public d'assainissement non collectif (SPANC) et dont le Président signe lui-même des attestations et des diagnostics immobiliers sur des imprimés portants le sigle d'une société privée, qui fait payer le vendeur pour ce diagnostic obligatoire (500 €) alors qu'il n'y a pas de contrat /règlement voté et diffusé par la collectivité ?


Que dire du ministère de l'Ecologie, du développement durable et de l'Energie qui indique dans cette plaquette officielle que "les agences de l'eau apporteront, pour les prochains programmes d'intervention, une enveloppe de 800 millions d'euros pour la  réhabilitation des installations présentant des dangers pour la santé ou des risques avérés pour l'environnement"!?.

En effet, en prenant comme hypothèse extrême que les 5 millions d'assainissement non collectifs de France présentent des dangers, personne ne peut croire qu'une "réhabilitation d'un (1) ANC" revient à 160  €uros !!!!.

Bien que le Gouvernement ai réduit à 448 millions d'€uros cette enveloppe début 2013 suite aux problèmes financiers, que suivant l'information trouvée en février 2013 sur le site "FRANCE BTP.COM" (voir ci-après) ce serait "que" 74 €uros que coûterait en moyenne la réhabilitation d'un ANC en 2013 ??

Où va l'argent collecté auprès des usagers des services publics de l'eau et de l'assainissement ??

Peut-être qu'une partie de ces sommes servent à subventionner les parties privatives des branchements et de la suppression des "fosses septiques" ???

 

"France BTP.com"

 

Réseaux VRD

 

Inquiétude des industriels de l’assainissement non collectif

 

Par voie de communiqué, les industriels français de l’assainissement non collectif ont fait part de leur surprise face à la différence entre les directives du ministère de l’écologie et la réalité des 10es programmes des agences de l’eau.

 

Alors que le gouvernement avait annoncé le déblocage de 800 millions d’euros par les agences de l’eau dans le cadre de leurs prochains programmes d’intervention, ce sera finalement 448 millions d’euros qui devraient être mis sur la table, selon Spanc n°24 qui se base sur les données des agences en question. Il s’agirait donc d’une diminution de 45 % du montant prévu.

 

Seule bonne nouvelle pour les industriels, la proportion de la somme qui devait être dédiée à la réhabilitation des installations présentant un enjeu sanitaire et/ou environnemental a été respectée puisque 83 % de l’enveloppe y sera consacrée.

 

Par la rédaction, le 21/02/2013"