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05/12/2013

Les Droits d'auteurs définis par le Code de la propriété intellectuelle et les "journalistes" d'"EST BOURGOGNE MEDIA"

Hier 4 décembre 2013 vers 12 h , nous avons publié sur notre blog " le Droit du Citoyen" l'annonce du décès de mon ancien collègue et ami Jean CAMBILLARD en citant le journal où nous avions trouvé cette information nécrologique.

Ce même 4 décembre 2013 vers 18 h, l'équipe Hautetfort nous faisait parvenir un message "signé" d'un individu se présentant comme étant le "Secrétaire Général d'EST BOURGOGNE MEDIA" qui nous indiquait que :

"nous avons récemment visité votre site le DROIT DU CITOYEN et il apparaît que vous reprenez sur celui-ci un article émanant de notre site www.lebienpublic.com (ou de notre quotidien Le Bien Public) à savoir la nécrologie de M. CAMBILLARD. Sauf erreur de notre part, aucune autorisation ne vous a été accordée pour cette utilisation. Or l'article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle : "Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite". Il s'agit sans doute d'une erreur de votre part et nous vous demandons de bien vouloir régulariser dans les plus brefs délais : soit en remplaçant les publications issues de notre journal par un URL renvoyant sur notre site. - soit en les supprimants. Meilleurs salutations."

Après avoir pris contact auprès de "l'auteur" de cet email, et avoir consulté notre conseil, nous avons rapidement pris connaissance du CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE.

Aussi, pour répondre à cet "intellectuel" qui veut confondre la "nécrologie" d'un journal et "oeuvre de l'esprit", nous informons nos visiteurs de leurs droits concernant la "propriété intellectuelle".

 

"Code de la propriété intellectuelle

Livre Ier : Le droit d'auteur

Titre Ier : Objet du droit d'auteur

Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur

 

Article L111-1

L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.

….

Article L122-4

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque."

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Fiches techniques de la direction du développement des médias sur le respect du droit de la propriété littéraire et artistique sur l'Internet


La protection par le droit d'auteur
fiche N° 1


LA PROTECTION PAR LE DROIT D’AUTEUR

Le droit d'auteur français est le droit des créateurs. Le principe de la protection du droit d’auteur est posé par l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) qui dispose que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ».

L’ensemble de ces droits figure dans la première partie du code de la propriété intellectuelle qui codifie notamment les lois du 11 mars 1957, du 3 juillet 1985, du 1er août 2006, du 12 juin 2009 et du 28 octobre 2009.

Dans sa décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006, le Conseil constitutionnel a considéré que les droits de propriété intellectuelle, et notamment le droit d’auteur et les droits voisins, relèvent du droit propriété qui figure au nombre des droits de l’homme consacrés par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

 

LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE LA PROTECTION :

 

1 - Le droit d’auteur confère à son titulaire une propriété privative lui permettant de déterminer les conditions d’exploitation de son œuvre

Les droits accordés aux auteurs se décomposent en deux séries de prérogatives aux régimes juridiques distincts. Les droits patrimoniaux (CPI, art. L. 122-1 s.) qui permettent à l’auteur d’autoriser les différents modes d’utilisation de son œuvre et de percevoir en contrepartie une rémunération. Les droits moraux (CPI, art. L. 121-1 s.) dont la finalité est de protéger la personnalité de l’auteur exprimée au travers son œuvre.

Cette propriété est de nature incorporelle. Ainsi, il convient de dissocier le sort des droits d'auteur relatifs à une œuvre de l'esprit de celui du support matériel dans lequel l'œuvre est incorporée. A ce titre, la vente du support matériel de l’œuvre (par exemple, un tableau) n’emporte pas la cession des droits d’auteur afférents à cette œuvre (CPI, art. L. 131-3).

 

2 - L’acquisition de la protection du droit d’auteur ne nécessite pas de formalité

L’octroi de la protection légale est conférée à l’auteur du seul fait de la création d’une forme originale.

Le droit d'auteur protège donc les œuvres de l'esprit sans que l'auteur n'ait à accomplir une quelconque formalité administrative de dépôt ou d'enregistrement préalable. Les règles relatives au dépôt légal n'exercent donc aucune influence sur la naissance des droits d'auteur.

Néanmoins, l’existence d’un dépôt ou d’un enregistrement, notamment dans le cadre d'un contentieux, peut être de nature à faciliter la preuve de la paternité et la date de la création de l’œuvre. À cette fin, l’auteur peut dater de façon certaine la création de son œuvre et s'identifier comme auteur :
– auprès d'un huissier ou notaire ;
– auprès d'un des 19 centres de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) présent à Paris et en région, via l'utilisation d'une enveloppe soleau - enveloppe double dont l’une des parties est renvoyée au déposant, après enregistrement et perforation - dans laquelle l'auteur introduit les éléments qu'il souhaite dater ;
– auprès de l’une des sociétés de perception et de répartition des droits, choisie en raison de son objet social.

L’auteur peut également s’envoyer à lui-même ou à un tiers l’œuvre sous pli fermé avec accusé de réception sans ouvrir l’enveloppe lors de la réception, le cachet de la poste faisant foi.

 

3 - Les infractions aux droits d’auteur sont sanctionnées pénalement (CPI, art. L. 335-1 à L. 335-10)

En cas d’atteinte à ses droits, le titulaire du droit d'auteur dispose de l’action en contrefaçon qu’il peut exercer soit devant les juridictions civiles ou administratives pour obtenir réparation, soit devant les juridictions répressives pour obtenir des sanctions pénales.

La violation des droits d’auteurs est constitutive du délit de contrefaçon puni d’une peine de 300 000 euros d’amende et de 3 ans d’emprisonnement (CPI, art. L. 335-2 s.). Des peines complémentaires - fermeture d’établissement, confiscation, publication par voie d’affichage de la décision judiciaire - peuvent en outre être prononcées.

Le code de la propriété intellectuelle entend par contrefaçon tous les actes d'utilisation non autorisée de l'œuvre. En cas de reprise partielle de cette dernière, elle s'apprécie en fonction des ressemblances entre les œuvres. La simple tentative n'est pas punissable.

La loi incrimine au titre du délit de contrefaçon :

- «toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi » (CPI, art. L. 335-3).
- «le débit [acte de diffusion, notamment par vente, de marchandises contrefaisantes], l'exportation et l'importation des ouvrages "contrefaisants" » (CPI, art. L. 335.2 al. 3).

La loi aménage une procédure préventive, la saisie-contrefaçon, qui permet au titulaire de faire cesser rapidement toute atteinte à ses droits par la saisie des exemplaires contrefaits et d’apporter la preuve de la contrefaçon (CPI, art. L. 332-1 à L. 332-4). Les officiers de police judiciaire et les agents assermentés désignés par le centre national du cinéma et de l’image animée, par les organismes de défense professionnelle et par les sociétés de perception et de répartition des droits et agréés par le ministre en charge de la culture sont habilités à constater la matérialité des infractions.

 

4 - La durée de protection

Contrairement au droit moral qui est perpétuel, les droits d’exploitations conférés aux auteurs sont limités dans le temps.

Selon l’article L. 123-1 du CPI, « L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ». À l’expiration de ce délai l’œuvre tombe dans le domaine public, si bien que son utilisation est libre sous réserve de respecter les droits moraux de l’auteur.

Ainsi, pour un auteur mort le 1er juin 2010 (le délai court à partir du 1er janvier 2011), l'œuvre ne tombera donc dans le domaine public que le 1er janvier 2081.
Toutefois, en ce qui concerne :

Les œuvres de collaboration

L’année civile prise en compte est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs (CPI, art. L. 123-2).

Pour les œuvres audiovisuelles la liste des coauteurs est limitative, il s’agit de l’auteur du scénario, l’auteur du texte parlé, l’auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l’œuvre et le réalisateur principal.

Les œuvres collectives, anonymes et pseudonymes

La protection est de soixante-dix ans à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle où l'œuvre a été publiée. La date de publication est déterminée par tout mode de preuve notamment par le dépôt légal (CPI, art. L. 123-3).

Les œuvres posthumes divulguées après l’expiration de la période de droit commun (soixante-dix ans)

La durée est de vingt-cinq années à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle de la publication (CPI, art. L. 123-4).

Le législateur a par ailleurs souhaité compenser le manque à gagner subi par les auteurs ou leurs ayants droit pendant les conflits armés de 1914-1918 et 1939-1945 en augmentant la durée de protection d'un temps égal à la durée de ces conflits (CPI, art. L. 123-8 et L. 123-9).

Interprétant les dispositions des articles L. 123-8 et L. 123-9 du CPI à la lumière de la directive européenne du 29 octobre 1993 relative à l’harmonisation de la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins, la Cour de cassation a néanmoins jugé que la période de 70 ans retenue pour l’harmonisation de la durée de protection des droits d’auteur au sein de la Communauté européenne couvrait les prolongations pour fait de guerre, sauf dans les cas où au 1er juillet 1995, date d’entrée en vigueur de la directive, une période de protection plus longue avait commencé à courir, laquelle est alors seule applicable (Cass. 1ère civ., 27 février 2007, n° 04-12.138 et n° 05-21.962)

Enfin, la durée des droits est prorogée d'une durée de trente ans lorsque l'auteur, le compositeur ou l'artiste est mort pour la France, ainsi qu'il résulte de l'acte de décès (CPI, art. L. 123-10).

 

5 - La protection par le droit d’auteur ne doit pas être confondue avec d’autres systèmes de protection qui ont un autre objet et relèvent d’un autre régime de droit

Les droits de propriété industrielle qui comprennent le droit des brevets, des marques, des appellations d’origine et des dessins et modèles lesquelles obéissent aux régimes définis dans la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle.

Le droit de la concurrence déloyale/parasitisme et les droits de la personnalité tels que le droit au respect de la vie privée, à l’honneur, à la réputation, à l’image qui relèvent des règles du droit civil.

Ces différents modes de protection peuvent s’exercer cumulativement à la protection du droit d’auteur.

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Les œuvres protégées
fiche N° 2


LES ŒUVRES PROTÉGÉES

Les dispositions du code de la propriété intellectuelle «protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit quels qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination» (CPI, art. L. 112-1). Toutefois, cette protection n’est pas automatique. Pour prétendre à une protection par le droit d’auteur, les œuvres de l’esprit doivent répondre à certains critères.

1 - Les conditions de la protection du droit d'auteur

Bien que la loi ne le mentionne pas expressément, les œuvres sont protégées pourvu qu'elles soient des créations de forme originale.

Toute œuvre de l’esprit doit pour bénéficier de la protection légale satisfaire à deux exigences :

· L’exigence d’une concrétisation formelle de l’œuvre

Toute création intellectuelle doit pour bénéficier de la protection du droit d’auteur être matérialisée dans une forme perceptible par les sens. Il est, donc, nécessaire que la forme puisse être dissociée du fond.

Le droit d’auteur ne protège pas les idées, les concepts, les méthodes qui sont à la base de la création lesquels sont de libre parcours et ne peuvent faire l’objet d’une propriété privative.

En revanche, le fait qu’une œuvre - diffusée au public ou gardée secrète - soit inachevée ou en cours
d’élaboration ne fait pas obstacle à sa protection (CPI, art. L. 111-2). Ainsi, par exemple, les esquisses ou ébauches peuvent donner prise au droit d’auteur.

· L’exigence d’une forme originale

L’originalité est la condition nécessaire et suffisante pour bénéficier de la protection du droit d’auteur.

L’originalité est l’expression juridique de la créativité de l’auteur, elle est définie comme l’empreinte de sa personnalité.

La condition d’originalité est une notion subjective et se distingue de la notion de nouveauté entendue objectivement (par exemple, deux peintures qui portent sur le même sujet peuvent être originale c’est-à-dire exprimer la personnalité de l’auteur sans pour autant revêtir une quelconque nouveauté).

Les juges du fond apprécient ainsi le caractère original de l’œuvre au cas par cas.

2 - Le champ d'application

Selon les dispositions de l'article L. 112-1, le code de propriété intellectuelle accorde sa protection à toute œuvre de l’esprit sans distinction du genre (littéraire, artistique, musical), de la forme d’expression (écrite ou oral), du mérite ou de la destination. La protection concerne ainsi tous les types d'œuvres y compris, au delà des beaux arts, les créations dont la vocation est moins esthétique qu'utilitaire dès lors que ces dernières respectent les conditions énoncées ci-dessus.

La loi ne fournit pas de définition précise de l'œuvre protégée ni ne donne de liste exhaustive des œuvres protégeables. L’article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle, complété par les articles L. 112-3 et L. 112-4 du même code, énumère donc une liste indicative des œuvres protégées.

Le code de la propriété intellectuelle cite notamment les œuvres littéraires, les œuvres musicales, les œuvres graphiques et plastiques, les œuvres dramatiques, les œuvres chorégraphiques (à condition qu’elles soit fixées par écrit ou autrement), les œuvres audiovisuelles, les œuvres publicitaires, les œuvres photographiques, les œuvres d’arts appliqués, les œuvres d’architecture, les logiciels, les créations des industries saisonnières de l’habillement et de la parure etc.

Si le titre d’une œuvre présente un caractère original, il bénéficie de la même protection que l’œuvre elle même (CPI, art. L. 112-4). La reprise d’un titre pour individualiser une œuvre du même genre peut également être protégée, à titre subsidiaire, par l’action en concurrence déloyale dès qu'elle est de nature à créer une confusion dans l’esprit du public.

La protection s’applique aux œuvres dérivées, c'est-à-dire celles qui intègrent une œuvre ou des éléments d’une œuvre préexistante (traductions, adaptations, transformations ou arrangements), aux anthologies, aux recueils d’œuvres diverses et aux bases de données (CPI, art. L. 112-3 CPI), sous réserve du respect des droits de l’auteur de l’œuvre d’origine.

En revanche, la protection ne s’applique pas aux actes officiels (textes législatifs, réglementaires, parlementaires ou décisions de jurisprudence) et aux informations brutes non formalisées."

 

04/12/2013

Le Grand Dijon, les usagers des services publics de l'eau et de l'Assainissement, la LYONNAISE DES EAUX et la RODP

Nous avions déjà évoqué la facturation illégale de la Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP) par la LYONNAISE DES EAUX et la SOGEDO ( Sociétés de droit privé Délégataires de Services publics de l'eau et de l'assainissement pour la communauté d'agglomération du Grand Dijon).

Toutes ces facturations illégales aux usagers sont facilement "prouvables" devant la justice puisqu'elles apparaissent en clair dans les rapports annuels sur la qualité des services publics du Grand Dijon publiés sur le web pour l'information prévue par la loi.

Bien que M. RAOULT Paul (Ancien sénateur du NORD) et président de NOREADE, syndicat d'eau et d'assainissement comportant "plus de 300.000 abonnés" (usagers), ne publie aucun rapport annuel sur son site ; c'est à ce même élu que  le ministère chargé des collectivités territoriales a précisé les modalités d'assujettissement des exploitants de canalisation d'eau potable à une redevance d'occupation du domaine public.

Il ne s'agit en bon français de l'assujettissement des exploitants par les collectivités territoriales et non l'assujettissement des usagers contribuables des communes et collectivités locales et nationale "propriétaires" de ces domaines publics.

 

 

"Les modalités d’assujettissement des exploitants de canalisations d'eau potable à une redevance d'occupation du domaine public

 

En réponse à un sénateur (1) qui lui demandait « si l'exploitant d'une canalisation publique d'eau potable, implantée sous le domaine public d'un établissement public local ou d'un établissement public de l‘État, est tenu de verser une redevance à cet établissement public pour l'occupation de son domaine public », le ministre chargé des collectivités territoriales a rappelé que « l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pose le principe général du paiement d'une redevance pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public et précise les cas dans lesquels il peut y être exceptionnellement dérogé ».

Aussi, précise-t-il, « en application de ce principe, l'exploitant d'une canalisation d'eau potable doit verser une redevance au propriétaire du domaine public traversé par cette canalisation » et « aucune exception n'est prévue lorsque le propriétaire en question est un établissement public, qu'il soit local ou de l'État ».

Quant au montant des redevances, « l'article R. 2333-121 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les plafonds dans la limite desquels le conseil municipal détermine le montant de la redevance due pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des services publics d'eau potable et d'assainissement ». Ces plafonds s'appliquent aussi « aux tarifs que doit déterminer un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ».

Pour le domaine public de l'État, ces plafonds ont été indiqués par le décret n° 2010-1703 du 30 décembre 2010 relatif aux redevances dues à l'État en raison de l'occupation de son domaine public par des ouvrages des services d'eau et d'assainissement, pris pour l'application de l'article L. 2125-2 du CG3P.

« En revanche », souligne le ministre dans sa réponse, « pour le domaine public propre des établissements publics de l'État, il convient d'appliquer les dispositions de l'article L. 2125-l du même code. Lorsqu'un établissement public est gestionnaire du domaine public de l'État, ce dernier en demeurant propriétaire, les modalités de gestion des biens mis à disposition de l'établissement public sont déterminées par ses dispositions statutaires ». Il convient par conséquent de se référer aux statuts de l'établissement, qui peuvent par exemple prévoir que celui-ci est compétent pour délivrer le titre d'occupation et fixer le montant de la redevance.

 

(1) Question écrite n° 11772 de Paul Raoult, sénateur du Nord, publiée dans le JO Sénat du 21/04/2011."

 

Jean CAMBILLARD ancien Président d'UFC QUE CHOISIR 21 nous a quitté

Nous venons d'apprendre le décès de notre "collègue" Jean CAMBILLARD.

UFC QUE CHOISIR 21 n'ayant pas cru devoir informer ses adhérents de cette triste nouvelle, vous trouverez ci-après la publication du Bien Public.

 

Le monde associatif de la Côte d'Or en deuil

"Côte-d'Or - Carnet noir

Jean Cambillard est décédé"


Jean Cambillard était membre d’UFC 21 depuis 1982.

 

Ancien président de l’association de consommateurs UFC Que Choisir en Côte-d’Or, Jean Cambillard est décédé le 24 novembre à l’âge de 90 ans.

 

Baroudeur de l’import-export en Indochine, puis au Congo et au Niger dans les années 50, il avait ramené de ces pays une fibre humanitaire qui l’a conduit à s’engager, au sein de l’association Raoul Follereau dont il était devenu le représentant régional, dans le combat contre la lèpre. Une maladie qu’il avait eu l’occasion d’approcher de près et qui ne l’avait pas laissé indifférent.

 

Originaire de l’Auxois, pharmacien retraité à Fontaine-lès-Dijon, Jean Cambillard a également été un militant de la première heure au sein d’UFC Que Choisir. Adhérent depuis 1982, désigné par l’association pour la représenter au sein du Conseil départemental d’hygiène, il s’est vite spécialisé dans les problèmes d’environnement, notamment ceux liés à la pollution de l’eau par les nitrates et les pesticides. Ennemi acharné du projet de grand canal Rhin-Rhône, il a aussi représenté les consommateurs au sein du Comité de bassin Rhin-Rhône Méditerranée. Redouté pour ses talents de polémiste et le sérieux avec lequel il préparait ses dossiers, il a mené plus d’un combat au nom de l’intérêt général, recevant en 1999 des mains du directeur régional de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes les insignes de chevalier de l’Ordre national du mérite pour son engagement. Il avait été porté à la présidence d’UFC Que Choisir en 2001 avant d’être remplacé par Pierre Guille.

 

Selon le souhait de Jean Cambillard, les personnes qui souhaitent assister à ses obsèques, qui se dérouleront vendredi à 15 heures, en l’église Notre-Dame à Dijon, seront invitées à effectuer des dons au profit de la fondation Raoul Follereau (ni fleurs, ni plaques)."