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25/01/2014

Redevance d'assainissement Collectif et la décision du Conseil d'Etat du 14 novembre 2001

 

"Conseil d'État

N° 231740
ECLI:FR:CESSR:2001:231740.20011114
Inédit au recueil Lebon
8 / 3 SSR
M. Vallée, rapporteur
M. Bachelier, commissaire du gouvernement

Lecture du 14 novembre 2001

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

Vu l'ordonnance en date du 21 mars 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 2001, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à cette cour par la COMMUNAUTE DE COMMUNES ARTOIS-LYS ;

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 22 février 2001, présentée par la COMMUNAUTE DE COMMUNES ARTOIS-LYS, dont le siège est ... ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES ARTOIS-LYS demande :

1°) l'annulation du jugement du 21 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille, statuant sur la demande de M. Patrick X..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal d'instance de Béthune en date du 5 novembre 1998, a déclaré illégale la délibération du 27 mars 1996 du conseil de la communauté requérante instaurant une redevance d'assainissement, et l'a condamnée à verser à M. X... la somme de 100 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

2°) la condamnation de M. X... à lui verser la somme de 6 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Vallée, Auditeur,

- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

 

Considérant que, par un jugement en date du 5 novembre 1998, le tribunal d'instance de Béthune, saisi d'une demande de M. X... tendant au remboursement par la COMMUNAUTE DE COMMUNES ARTOIS-LYS de sommes perçues en 1996 et 1997 au titre de la redevance d'assainissement instituée par ladite communauté par une délibération de son conseil en date du 27 mars 1996, a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la légalité de ladite délibération ; qu'en application de cette décision, M. X... a saisi le tribunal administratif de Lille qui, par un jugement en date du 21 décembre 2000, a déclaré illégale la délibération du 27 mars 1996 ; que la COMMUNAUTE DE COMMUNES ARTOIS-LYS relève appel de ce jugement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales : "Les communes prennent obligatoirement en charge les dépenses relatives aux systèmes d'assainissement collectif, notamment aux stations d'épuration des eaux usées et à l'élimination des boues qu'elles produisent, et les dépenses de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif. Elles peuvent prendre en charge les dépenses d'entretien des systèmes d'assainissement non collectif" ; qu'aux termes de l'article L. 2224-11 du même code : "Les services publics d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial" ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 2224-12 du même code : "Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont instituées, recouvrées et affectées les redevances dues par les usagers, ainsi que les sommes dues par les propriétaires mentionnés aux articles L. 33 et L. 35 du code de la santé publique" ;

Considérant que, par application de ces dispositions, le conseil de la COMMUNAUTE DE COMMUNES ARTOIS-LYS a, par la délibération susmentionnée, institué une redevance d'assainissement dont l'assiette est la consommation d'eau potable ; qu'il ressort des termes mêmes de cette délibération que cette redevance, destinée à couvrir les dépenses du service public de l'assainissement collectif mis en place par la communauté de communes, s'applique à l'ensemble des habitants de son territoire, qu'ils soient ou non desservis par le réseau d'assainissement collectif ;

Considérant, d'une part, que le principe "pollueur-payeur", issu du I de l'article 1er de la loi du 2 février 1995 susvisée, et repris présentement à l'article L. 111-1 du code de l'environnement, n'a eu ni pour objet ni pour effet de modifier le régime applicable aux redevances d'assainissement ;

 

Considérant, d'autre part, que les habitants de communes dans lesquelles le réseau d'assainissement n'a pas encore été construit et mis en service ne peuvent être regardés comme des usagers du service public de l'assainissement collectif ; que, par suite, la délibération litigieuse du conseil de la communauté de communes ne pouvait légalement assujettir les habitants du ressort territorial de cette communauté, non desservis par le réseau d'assainissement collectif et n'ayant ainsi pas la qualité d'usager du service public d'assainissement collectif, au paiement de la redevance qu'elle a instituée ; que, dès lors, la délibération du 27 mars 1996 est, dans cette mesure, entachée d'illégalité sans qu'y fasse obstacle la circonstance, à la supposer établie, que le coût des installations d'assainissement collectif serait financièrement insupportable faute pour la communauté de communes de pouvoir soumettre au paiement de la redevance couvrant les dépenses relatives auxdites installations l'ensemble des habitants de son territoire, y compris ceux qui ne sont pas desservis par le réseau d'assainissement collectif ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNAUTE DE COMMUNES ARTOIS-LYS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif a déclaré illégale la délibération litigieuse en date du 27 mars 1996 en tant qu'elle a décidé l'assujettissement à la redevance qu'elle a instituée des habitants de son territoire non desservis par le réseau d'assainissement collectif ;

 

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que M. X..., qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à la COMMUNAUTE DE COMMUNES ARTOIS-LYS la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner la COMMUNAUTE DE COMMUNES ARTOIS-LYS à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Article 1er : La requête de la COMMUNAUTE DE COMMUNES ARTOIS-LYS est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. X... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNAUTE DE COMMUNES ARTOIS-LYS et à M. Patrick X...."

 

QUESTION  :

A la lecture de cette décision, pour le SI2A (qui n'aurait jamais vu le jour) et les élus qui sont au Comité syndical, - comme ils étaient élus au comité syndical du Syndicat intercommunal d'assainissement des Coteaux du Pays de Nied (non dissous par les services préfectoraux sauf erreur) -, représentent-ils les usagers/citoyens ou des intérêts particuliers ?

 

24/01/2014

Le Président du Syndicat de l'Assainissement et les Redevances d'Assainissement Collectif

Dans l'affaire de défense des usagers des services publics d'eau et d'assainissement, dans laquelle sont impliqués les services juridiques de la Lyonnaise des Eaux et une filiale de cette société, nous venons de découvrir l'avant veille d'une audience du Tribunal d'Instance de METZ, l'interprétation écrite de cet élu (maire et Président du SI2A).

Aussi, nous diffusons copie OCR de ce courrier pas drôle mais en droit un "faux en écriture" par un "officier public" en exercice pour valoir droit ... devant la justice.

 

"Hestroff, le 28 juin 2012

Le Président du S12A

à

« M. X, habitant d’EBERSVILLER »

SYNDICAT INTERCOMMUNAL

D'ASSAINISSEMENT

DE L'ANZELING

 

Objet : redevance assainissement

Madame, Monsieur,

Pour faire suite à votre courrier, je tiens à vous faire part des éléments réglementaires suivants mais aussi, et surtout, à vous préciser l'orientation prise par vos Elus,

Cette orientation vise en effet, au-delà de la protection de l'environnement et au respect des textes, à préserver la valeur du patrimoine Immobiliers de nos concitoyens.

Rappelons que l'article L. 1331-1 du code de la santé publique fait obligation de se raccorder au réseau d'assainissement, ce, quand bien même l'immeuble disposerait d'une installation autonome et conforme. A défaut de système d'assainissement collectif ou en cas d'impossibilité technique de s'y raccorder, les usagers ne relevant pas du service public d'assainissement collectif doivent s'équiper d'un dispositif d'assainissement non collectif (autonome) n'induisant pas de risques environnementaux ou sanitaires. Dans ce cas, son contrôle par les communes est obligatoire et doit être réalisé avant le 31 décembre 2012 puis régulièrement sur une période ne pouvant excéder 10 ans.

Les redevances d'assainissement collectif et non collectif sont instituées par le conseil syndical et dues par tout usager du service d'assainissement concerné. Leur facturation est établie à l'attention du bénéficiaire du service.

Toutefois, le cas échéant, la redevance portant sur le contrôle du système d'assainissement non collectif est facturée au propriétaire de l’immeuble. Soulignons que les communes ou les EPCI ont l'obligation de réaliser le contrôle des dispositifs d'assainissement non collectif (ou autonome), mais n'ont pas l'obligation de réaliser son entretien.

l’article R2224-19-1 du CGCT précise que l'organe délibérant de rétablissement public compétent pour tout ou partie du service public d'assainissement collectif ou non collectif Institue une redevance d'assainissement pour la part du service qu'il assure et en fixe le tarif. Selon l'article R. 2224-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), "tout service public d'assainissement, quel, que soit son mode d'exploitation, donne, lieu à la perception de redevances d'assainissement établies dans les conditions fixées par les articles R, 2224-19-1 à R. 2224-19-11".

La redevance en cas de défaut de raccordement : Tout propriétaire ou copropriétaire doit soit se raccorder au réseau d'assainissement collectif ou s'équiper d'une Installation d'assainissement non collectif, en vertu des articles L, 1331 -1 et suivant du code de la santé publique. A défaut, ils'expose au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement concerné. Cette redevance est susceptible d'être doublée sur décision de l'organe délibérant

Les usagers concernés :

L'usager est considéré comme tel dans la mesure où il est en position de bénéficier du service. Ainsi cette position donne lieu à la perception d'une redevance ou d'une somme équivalente dès lors que :

- l'immeuble est raccordé au réseau de collecte collectif des eaux, usées (l’eau issue des fosses septique est une eau usée quand bien même elle est prétraitée ou traitée).

- l'immeuble est « raccordable » au réseau de collecte collectif des eaux usées, c'est-à-dire à partir du moment où la parcelle est desservie par ce réseau

En effet, l’article L 1331 alinéa 3 du Code de la santé publique prévoit que « il peut être décidé par la commune ou le syndicat qu’entre la mise en service de l’égout et le raccordement de l’immeuble ou l’expiration du délai accordé pour le raccordement, elle perçoit auprès des propriétaires des immeubles raccordables une somme équivalente à la redevance »

Comme je vous l'exposais, outre ce contexte réglementaire très lourd qui ne laisse que très peu de marge à vos Elus en terme décisionnaire, c'est soucieux de l'intérêt général et en « bon père de famille » que le syndicat à mis en œuvre le programme de travaux relatif à l'assainissement collectif.

Moins onéreux, que la mise en conformité de chaque dispositif d'assainissement non collectif (autonome) la solution mise en œuvre :

-           préservera notre environnement et notre cadre de vie

-           permettra le respect du cadre réglementaire,

-           évitera à chacun de nos concitoyens les frais liés à la mise en conformité de leur dispositif d'assainissement non. collectif (12 000 €.HT par habitation en moyenne en Moselle)

-           permettra une mutualisation des moyens

-           autorisera le développement des communes membres du syndicat,

-           maintiendra l'attractivité du territoire

Pour votre information, le SI2A a débuté son programme de mise en conformité de son système d'assainissement collectif en 2008. Ce programme ambitieux, mais bien sur réfléchi, s'avère, comme vous pouvez le constater, indispensable. Considérant la conjoncture économique, soyez certain que c'est dans le strict objectif de financer ce programme et de limiter le recours à l'emprunt que vos Elus ont décidé du prélèvement des redevances d'assainissement.

Vous pouvez ainsi constater notre souci permanent de préserver l'intérêt des usagers du SIA de l'Anzeling et l'intérêt général. Dans l'espoir d'avoir répondu à vos attentes, mes services restent à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire.

Je vous prie d'agréer. Madame. Monsieur, mes meilleures salutations.

 

Le Président

Serge LAURENCE,

Syndical Intercommunal d'Assainissement de l'Anzeling 16, rue Principale 57320 Hestroff Tel : 03.87.74.60.87 - Fax : 03.87.35,74,39    Mail": si2a-hestroff@orange.fr

 

16/01/2014

Les "crocodiles" de "l'or bleu" français et l'Europe

Lundi 13 janvier 2014 était organisé par la nouvelle Association "aigue" de Beaune (COTE D'OR) le documentaire peu apprécié par les "crocodiles de l'or bleu" (l'eau) "WATER MAKES MONEY" que je traduirais par "se faire du fric sur le dos des usagers des services publics de l'eau".

Nous attendions Jean-Pierre TOULY, ancien employé de VEOLIA, qui n'a pu venir pour des raisons personnelles nous confirmer tout ce qui est présenté dans ce documentaire.

Merci quand même à l'association AIGUE.

Compte tenu qu'il s'agit du devenir de la gestion de l'eau (distribution et assainissement), nous faisons le relais d'une récente publication du 23 décembre 2013 (3 semaines) que nous livrons à nos visiteurs.

"EAU et ASSAINISSEMENT

Lundi 23 décembre 2013

Vers l'interdiction de confier les Droits de l'Homme à des sociétés financières

Mots-clés :  eau, Europe, Droit de l'Homme, charge régalienne, Véolia, pétition d'initiative citoyenne, fin de Véolia dans les services publics

 

« En cette veille de Noël, je ne résiste pas au plaisir de vous transmettre ce message de Jean-Luc Touly.

Les Droits de l'Homme vont-ils conquérir leur statut de charge régalienne sur laquelle nul, même l'administration, n'a le droit de faire des profits.

Véolia vole en éclats, elle ne sait toujours pas pourquoi !

L'Europe va finir par entrapercevoir ce qu'est la République !

Bravo ! l'Europe !

Bravo surtout à tous ceux qui se battent  depuis longtemps comme des chiens pour arriver à ce résultat.

En tout cas, c'est un encouragement formidable pour les citoyens à " s'associer ".

le 23 décembre 2013

Jean-Luc Touly <touly@acme-eau.com>

 

 

 

à fr-fame, lettre, Ray, p1dufau, Eric, annie.bouzinac, Bonnard, gabriel, genestoux, demathieu, Julie, graziella.ghil.

 

« La Commission européenne a annoncé aujourd'hui avoir enregistré une initiative citoyenne lui demandant de légiférer pour assurer le droit à l'eau et exclure la gestion des ressources hydriques des règles du marché unique. 

L'initiative "l'eau est un droit humain" a recueilli 1,84 million de signatures, dont 1,3 million en Allemagne, précise le comité organisateur dont le principal promoteur est la Fédération syndicale européenne des services publics (FSESP).

Les signataires réclament le droit à l'eau et à son assainissement, demandent que "l'approvisionnement en eau et la gestion des ressources hydriques ne soient pas soumis aux règles du marché intérieur et que les services des eaux soient exclus de la libéralisation".

Bruxelles a été contraint de retirer en juin le secteur de l'eau d'une proposition de loi européenne sur les concessions face aux craintes d'une privatisation en Allemagne, où il est géré par les municipalités.

L'initiative "l'eau est un droit humain" s'inscrit dans la bataille qui oppose les grandes entreprises privées françaises du secteur de l'eau, comme Veolia et Suez qui souhaitent exporter leur modèle public-privé, aux régies publiques qui gèrent la distribution de l'eau en Allemagne, mais aussi aux Pays-Bas et dans les pays scandinaves.

La Commission européenne va inviter les organisateurs de l'initiative à soumettre leurs arguments dans les trois mois et une audition sera organisée au Parlement européen. L'exécutif bruxellois décidera ensuite si elle compte agir et comment. »

La veille des échéances électorales qui concernent tous les usagers des services publics de l'eau et de l'assainissement, il est temps de s'inquiéter de ses factures d'eau et d'assainissement, et de s'interroger sur la "gestion de l'eau" par nos élus en place qui se représentent aux citoyens usagers et leur demander des comptes.