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08/02/2014

La Compétence des juridictions administratives et judiciaires en matière de redevances d'eau et d'assainissement

RJC - Recueil de jurisprudence communale

Redevance d’assainissement

Principe

Toute commune ou établissement public qui exploite ou concède le service public d’assainissement, qu’il soit collectif ou non collectif, doit instituer une redevance d’assainissement et en fixer le tarif (article L.2224-12 du C.G.C.T.). Les réseaux d’assainissement et les installations d’épuration publics sont en effet financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial.

La personne publique peut aussi prendre en charge les dépenses d’entretien des systèmes d’assainissement non collectif (art. L.2224-8 du C.G.C.T.).

En vertu de l’article L.2224-4 du C.G.C.T., les budgets des services publics à caractère industriel et commercial doivent en effet en principe être équilibrés en recettes et en dépenses pour la redevance d’assainissement (C.E. 4 juin 1975, Bocholier, Rec. Leb. p. 332).

Il résulte de la nature de ce service que les litiges relatifs au bien-fondé de la redevance d’assainissement due par les usagers relèvent de la compétence du juge judiciaire. Le juge administratif est en revanche toujours compétent d’une part sur les litiges concernant les délibérations à caractère réglementaire fixant le taux de la redevance d’assainissement et d’autre part sur le contentieux opposant un service d’assainissement et une collectivité locale ou un établissement public local.

Jurisprudence

- Impossibilité d’assujettir des habitants non desservi par le réseau :

Les habitants de communes dans lesquelles le réseau d’assainissement n’a pas encore été construit ni mis en service ne peuvent être regardés comme des usagers de ce réseau même si ce service se charge du contrôle et de l’entretien des systèmes non collectifs d’assainissement. Aucune redevance ne peut légalement leur être réclamée.

(C.E. 6 mai 1996, district de Montreuil-sur-Mer, req. 161034).

 

Il en va ainsi même si le coût des installations d’assainissement collectif serait financièrement insupportable faute pour la personne publique de pouvoir soumettre au paiement de la redevance couvrant les dépenses relatives à ces installations l’ensemble des habitants y compris ceux qui ne sont pas desservis par le réseau d’assainissement collectif.

(C.E. 21 décembre 2001, communauté de communes Artois-Lys, req. 231740).

 

- Principe d’égalité devant les charges publiques :

Ce principe n’est pas méconnu lorsque le tarif prévoit une seule catégorie d’usagers dans un village comptant 45 foyers raccordés.

(C.E. 9 septembre 1996, commune de Vallica, req. 151345).

 

- Principe “pollueur – payeur” :

Le principe “pollueur – payeur” prévu à l’article L.111-1 du code de l’environnement n’a ni pour objet ni pour effet de modifier le régime applicable aux redevances d’assainissement.

(C.E. 14 novembre 2001, communauté de communes Artois-Lys, req. 231740).

 

- Absence d’obligation de fixer un tarif uniforme au m3 :

L’article R.372-9 du code des communes (repris à l’article R.2333-124 du C.G.C.T.) prévoit que lorsque l’usager est alimenté par un service public de distribution, la redevance d’assainissement est assise sur le nombre de m3 d’eau réellement prélevé ou le cas échéant sur le forfait facturé. Cette disposition ne fait pas obligation au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante de l’établissement public dont relève le service d’assainissement d’instituer un tarif uniforme pour chaque m3 d’eau prélevé. Les organes délibérants peuvent, compte tenu des conditions d’exploitation du service et de l’importance des investissements à amortir instituer un tarif dégressif sans méconnaître le principe de l’égalité devant les charges publiques au bénéfice des usagers ayant leur résidence principale dans la commune.

(C.E. 15 janvier 1992, M. Villain, req. 65375, Rec. Leb. p. 884).

La dégressivité du tarif peut légalement résulter de l’institution d’une redevance comportant une partie fixe et une partie proportionnelle au volume d’eau prélevé.
(C.E. 19 avril 2000, commune de la Bresse, req. 157920).

Cette partie fixe correspondant à la part des charges d’investissement dans le coût global du service rendu et réparti entre les usagers peut donc être financée par la redevance et non par l’impôt perçu par les communes.

(C.E. 8 mars 2002, Ratté, req. 229630, ment. Rec. Leb.).

 

- Possibilité de fixer le tarif de la redevance à partir d’une évaluation forfaitaire lorsqu’il est impossible de mesurer les rejets à partir de la consommation d’eau :

Lorsqu’il s’avère impossible de mesurer les rejets d’eaux usées à partir de la consommation d’eau comme le prévoient les articles R.372-8 et R.372-9 du code des communes, la commune ou le syndicat de communes, qui ne peut renoncer au prélèvement de la redevance d’assainissement, peut, sans méconnaître ces dispositions, fixer le tarif de la redevance à partir d’une évaluation de l’importance des rejets d’eaux usées qui peuvent être attribués aux différents catégories d’usagers du réseau d’assainissement. Ainsi, en l’absence de compteurs particuliers permettant de connaître le volume des prélèvements d’eau effectués par les usagers, un syndicat de communes, qui ne disposait pas pour l’ensemble des usagers concernés de facturation même forfaitaire, a pu légalement instituer une redevance d’assainissement en prévoyant l’application d’une redevance de base, dont il fixait le montant, par foyer déversant, par commerce, par tranche de 15 chambres dans les hôtels et par tranche de 20 emplacements de camping-caravaning.

Il a d’ailleurs été jugé à cette occasion qu’il n’était pas établi qu’en estimant que ces diverses catégories produisaient annuellement des déversements d’importance similaire justifiant l’application d’une redevance de base le syndicat ait méconnu le principe d’égalité des usagers devant les charges publiques.

(C.E. 23 novembre 1992, Syndicat d’assainissement de la Haute-Vallée d’Aure, req. 76939, Rec. Leb. p. 422).

- Légalité d’une augmentation de tarif liée aux investissements :

L’augmentation des tarifs de la redevance directement liée aux investissements réalisés par la commune n’est pas sans lien avec le service rendu et n’est donc pas illégale.

(C.E. 9 septembre 1996, commune de Vallica, précité).

 

- Redevance d’assainissement non collectif :

Avant l’entrée en vigueur du décret n° 2000-377 du 13 mars 2000 (art. R.2333-12 du C.G.C.T.) fixant l’assiette de cette redevance, aucun texte ne permettait de distinguer la part de la redevance destinée à couvrir les charges de contrôle des systèmes d’assainissement non collectif et celle afférente à l’entretien de tels systèmes qui n’est due qu’en cas de recours de l’usager au service d’entretien. Par suite, le montant de la redevance d’assainissement non collectif, pouvait être calculé globalement.

(C.E. 14 novembre 2001, Demailly, req. 230200, ment. Rec. Leb.).

 

- Règles contentieuses :

. Compétence du juge administratif

Il appartient au juge administratif de connaître des recours pour excès de pouvoir dirigés contre les délibérations par lesquelles les collectivités publiques qui exploitent ou concèdent le service d’assainissement instituent la redevance et en fixent le tarif.

(C.E. Section Avis 13 mars 1998, Mme Vindevogel, req. 190751, Rec. Leb. p. 78).

De même, le juge administratif est compétent pour connaître des recours pour excès de pouvoir dirigés contre les délibérations par lesquelles les collectivités territoriales créent le service public de l’assainissement non collectif.

(C.E. 14 novembre 2001, Demailly, précité).

 

. Compétence du juge judiciaire :

 

Tout litige relatif au bien fondé de cette redevance relève du juge judiciaire.

(T.C. 2 décembre 1991, société de Molitg-les-Bains, req. 2665, Rec. Leb. p. 480).

 

Les redevances constituant la rémunération d’un service à caractère industriel et commercial doivent être contestées par les usagers devant le juge judiciaire que la commune ait concédé ou affermé le service (C.E. 6 mars 1992, commune de Rabastens-de-Bigorre, req. 76490) ou qu’elle le gère directement.

(C.E. 30 septembre 1992, M. Dhainaut, req. 71874).

 

Si, pour contester les sommes mises à sa charge, le requérant soutient qu’il n’a pas la qualité d’usager du service public d’assainissement dès lors que sa propriété n’est pas susceptible d’être raccordée au réseau d’assainissement, le litige se rattache toujours au bien-fondé de la redevance et doit être contesté devant le juge judiciaire.

(T.C. 16 juin 1997, Thierry, req. 3040, Rec. Leb. p. 708).

 

Une demande tendant à la décharge du paiement de la redevance d’assainissement relève des tribunaux de l’ordre judiciaire même si le demandeur invoque, par voie d’exception, l’illégalité de la délibération instituant la redevance.

(T.C. 7 juin 1999, Dominiczak, req. 3083).

 

Le juge administratif n’est pas compétent pour enjoindre une collectivité publique, au cas où il a annulé sa délibération relative à la redevance, à restituer aux usagers les sommes mises ainsi illégalement à leur charge dès lors qu’elles constituent la rémunération des prestations d’un service public industriel et commercial.

(C.E. Section Avis 13 mars 1998, Mme Vindevogel, précité). »

 

29/01/2014

Les redevances d'assainissement collectif illégales et les juges mosellans

 Nous livrons ci-après, sans commentaires, ce que tout un chacun peut trouver sur le web concernant les jugements récents des tribunaux d'instance de SARREGUEMINES et de METZ sur des "redevances d'assainissement collectifs facturées aux usagers/citoyens des services publics gérés en régie par des élus de MOSELLE.

Nous joignons également (sans commentaires) les conclusions de la LYONNAISE DES EAUX (Directeur national du Service juridique) qui a abouti à ce que l'on peut considérer comme un "déni de justice".

Les conclusions du service juridique de LA LYONNAISE DES EAUX :

"JURIDICTION DE PROXIMITE DE METZ

RG n° 91-12-002102 et RG n° 91-2012-002104

Audience du 7 mars 2013 à 14h

"CONCLUSIONS RECAPITULATIVES

POUR:

La Sociétédes Eaux de l'Est, S.A. au capital de 5 508 000 , immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 350 004 867, ayant son siège social 18, rue de Saint-Louis, 57150 CREUTZWALD, faisant élection de domicile à la Tour CB 21, 16 place de l'Iris, 92040 PARIS LA DEFENSE Cedex, représentée par son directeur juridique, M. Jean-Paul Ducharne, dûment habilitéà cet effet.[1]

Défenderesse

CONTRE :

M. Hervé COMMARD, demeurant au 23, rue de la Forêt, 57320 CHEMERY LES DEUX.

Demandeur

Ayant pour avocat :

Me Jean-Marie Hemzeliec

Avocat au barreau de Metz

6, rue des Compagnons - 57000 METZ

 

EN PRESENCE DE :

Le syndicat intercommunal d'assainissement de l'Anzeling (ci-après SIA de l'Anzeling), dont le siège est situé 16 rue Principale, 57320 HELSTROFF, représenté par son président en exercice.

Défendeur

Ayant pour avocat :

Me Mathieu Seyve Avocat au barreau de Metz 17 en Nexirue - 57000 METZ

 

- FAITS ET PROCEDURE -

M. Hervé COMMARD est propriétaire d'une maison d'habitation qu'il a fait construire après obtention d'un permis de construire délivré par un arrêté en date du 16 juin 2003.

La maison en question dispose d'une installation d'assainissement autonome dont les rejets se jettent dans une canalisation privée longeant la rue de la Forêt qui se déverse dans un fossé situéà environ 60 mètres.

Cette canalisation a étéposée par M. COMMARD et à ses frais, avec l'accord du conseil municipal de Chemery les Deux (délibération du 3 décembre 2004), et il doit en assurer l'entretien.

La Société des Eaux de l'Est est délégataire du service de distribution publique d'eau potable dans le ressort du syndicat intercommunal des eaux de Boulay dont la commune de Chemery les Deux est membre. M. COMMARD est abonnéà ce service.

Le service d'assainissement collectif est assuré par le SIA de l'Anzeling, dont la commune de Chemery les Deux est également membre. Ce service est exploité en régie directe et M. Commard n'en est pas abonné.

En revanche, la maison d'habitation de M. COMMARD est raccordable au réseau public de collecte établi par le SIA de l'Anzeling sous la rue de la Forêt.

De ce fait, et faute de s'être raccordéà ce réseau public de collecte, M. COMMARD est redevable de la contribution visée à l'article L. 1331-8 du code de la santé publique.

Cette contribution, dont le produit revient intégralement au SIA de l'Anzeling, est facturée par la Société des Eaux de l'Est en sa qualité de délégataire du service de distribution publique d'eau potable.

 

En effet, en application des dispositions de l'article R. 2224-19-7 du code générai des collectivités territoriales, la Société des Eaux de l'Est a été chargée par le SIA de l'Anzeling de facturer pour son compte les sommes dues au titre de la redevance d'assainissement et de la contribution précitée.

C'est la raison pour laquelle les usagers reçoivent une facture comportant deux rubriques : l'une relative à la distribution de l'eau, l'autre relative à la collecte et au traitement des eaux usées.

Il est préciséà ce stade que la facturation de la contribution visée à l'article L. 1331-8 du code de la santé publique pourrait être réalisée de façon distincte par le SIA de l'Anzeling mais, dans la mesure où elle est d'un montant équivalent à la redevance d'assainissement que le propriétaire aurait dû acquitter s'il s'était raccordé au réseau public de collecte, les collectivités publiques optent en règle générale pour une facturation via la facture d'eau.

2-

Estimant que la somme facturée par la Société des Eaux de l'Est sous la rubrique « collecte et traitement des eaux usées » concernait la redevance d'assainissement, M. COMMARD a engagé une action en répétition de l'indu devant la juridiction de proximité de Metz par déclaration au greffe en date du 10 juin 2011,

Le SIA de l'Anzeling et la Société des Eaux de l'Est n'ont ni conclu, ni comparu.

Par un jugement en date du 24 mai 2012, la juridiction de proximité de Metz a condamné solidairement le SIA de l'Anzeling et la Société des Eaux de l'Est à rembourser à M. COMMARD la somme de 348,51 avec intérêts légaux à compter du 10 juin 2011 et mis à leur charge le paiement d'une somme de 300 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens de l'instance.

Par une demande déposée le 19 juillet 2012 au greffe, le SIA de l'Anzeling a formé opposition au jugement précité,

Par ailleurs, par une requête en omission de statuer déposée le 13 juin 2012, M. COMMARD sollicite la condamnation des mêmes défendeurs à lui verser une somme complémentaire de 184,63 relative à la facture du 13 octobre 2011.

C'est dans cet état que se présente l'affaire.

 

- DISCUSSION -

3-

A titre principal, sur l'exception d'incompétence du juge judiciaire

Aux termes des dispositions de l'article 847-5 du code de procédure civile :

« Le juge de proximitérenvoie toutes les exceptions d'incompétence au juge d'instance. Sa décision peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier ».

Les sommes qui ont été facturées à M. COMMARD sous la rubrique « collecte et traitement des eaux usées » correspondent à la contribution visée à l'article L. 1331-8 du code de la santé publique au paiement de laquelle sont assujettis les propriétaires qui négligent de raccorder leur habitation àun réseau public de collecte.

 

En effet, aux termes de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, « le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte ».

 

Et selon les dispositions de l'article L. 1331-8 du code de la santé publique :

« Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L 1331-7-1, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance Qu'il aurait pavée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 % ».

 

Or, par de nombreuses décisions, le Tribunal des conflits a jugé que le contentieux relatif à la contribution de l'article L. 1331-8 du code de la santé publique ressortissait à la compétence exclusive du juge administratif :

« Considérant que les articles L. 33 et suivants du code de la santé publique dont les dispositions ont été reprises aux articles L 1331-1 et suivants du nouveau code de la santé publique, instituent l'obligation pour les propriétaires de raccorder leurs immeubles aux réseaux d'assainissement et déterminent les modalités selon lesquelles il doit être satisfait à cette obligation ; qu'en vertu de l'article L. 35-5 du même code, codifié aujourd'hui à l'article L 1331-8, tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles qui précèdent, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée si son immeuble avait été raccordé au réseau et qui pourra être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 % ; que le paiement ainsi prévu, loin d'être le prix du service rendu par le service industriel et commercial que constitue l'exploitation du réseau d'assainissement, a le caractère d'une contribution imposée dans l'intérêt de la salubrité publique à quiconque ayant la possibilité de relier son immeuble à un tel réseau néglige de le faire, ou qui, si son immeuble n'est pas raccordable au réseau, néglige de se doter d'une installation autonome ; qu'ainsi la mise en œuvre des dispositions de l'article L 35-5 du code de la santé publique se rattache à l'exercice de prérogatives de puissance publique ; que le contentieux auquel elle donne lieu entre la société des eaux du Nord d'une part et les consorts Tiberghien d'autre part, ressortit, dès lors aux juridictions de l'ordre administratif»(T. confi. 13 décembre 2004, Consorts Tiberghien c/Société des Eaux du Nord, req. n° 3424, BJCL n° 4/05, p. 258, conci. F. Lamy ; T. confl. 1er juillet 2002, M Amodie et Mme Chopineaux c/ Syndicat intercommunal d'assainissement de l'agglomération de Longwy, req. n° 3316 et 3317) ;

« Considérant que les articles L 1331-1 et suivants du code de la santé publique instituent l'obligation pour tes propriétaires de raccorder leurs immeubles aux réseaux d'assainissement et déterminent les modalités selon lesquelles il doit être satisfait à cette obligation ; qu'en vertu de l'article L 1331-8 du code, tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles qui précèdent, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée si son immeuble avait été raccordé au réseau et qui pourra être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 % ; que le paiement ainsi prévu n'est pas le prix du service rendu par le service industriel et commercial que constitue l'exploitation du réseau d'assainissement, mais a le caractère d'une contribution imposée dans l'intérêt de la salubrité publique à quiconque ayant la possibilité de relier son immeuble à un tel réseau néglige de le faire, ou qui, si son immeuble n'est pas raccordable au réseau, néglige de se doter d'une installation autonome ; qu'ainsi la mise en œuvre des dispositions de l'article L 1331-8 du code de la santé publique se rattache à l'exercice de prérogatives de puissance publique ; que le contentieux auquel elle a donné lieu entre la commune d'Etrochey et M. A à la suite du refus de ce dernier de se raccorder au réseau d'assainissement communal ressortit, dès lors, aux juridictions de l'ordre administratif»(T. confl. 4 juillet 2011, M, A c/ Commune d'Etrochey, req. n° 3811, concl. Boccon-Gibod sur http://www.tribunal-des-conflits.fr/PDF/3811 Conclusion TC3811 conclusions.pdf).

 

Au demeurant, et statuant sur deux pourvois dirigés contre des jugements du 7 juillet 2011 de la juridiction de proximité de Metz, la Cour de cassation a eu récemment à rappeler ces mêmes principes :

« Vu l'article 92, alinéa 2, du code de procédure civile et la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L 1331-8 du code de la santé publique ;

Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, a dit qu'aucune somme n'était due au Syndicat mixte d'assainissement de la Seille Aval (SMASA) par M. X..., propriétaire d'un immeuble non raccordéau réseau public de collecte des eaux usées, au titre de l'assainissement non collectif pour l'année 2009, a déclaré nuls et non avenus les actes de poursuite émis et a condamné le SMASA au paiement de dommages-intérêts ;

Attendu cependant que les sommes réclamées, en vertu du dernier des textes susvisés, au propriétaire qui ne s'est pas conformé aux obligations prévues par les articles L 1331-1 et suivants du code de la santé publique ont le caractère d'une contribution imposée dans l'intérêt de la salubrité publique à quiconque ayant la possibilité de relier son immeuble au réseau d'assainissement néglige de le faire ou qui, si son immeuble n'est pas raccordable au réseau, néglige de se doter d'une installation autonome, de sorte que la mise en œuvre de ces dispositions se rattache à l'exercice de prérogatives de puissance publique et que le contentieux auquel elle donne lieu relève, dès lors, de la compétence des juridictions de l'ordre administratif»(Civ. 1ère 31 octobre 2012, SMASA, pourvoi n° 11-24339 et pourvoi n° 11-24340).

Il résulte de tout ce qui précède que la juridiction de proximité de Metz devra renvoyer au tribunal d'instance la présente exception d'incompétence et il reviendra à ce dernier de décliner sa compétence au profit du tribunal administratif de Strasbourg.

4-

Sur la qualité de simple mandataire de la Sociétédes Eaux de l'Est

Comme précédemment indiqué, la Société des Eaux de l'Est a facturé la contribution susvisée pour le compte du SIA de l'Anzeling auquel elle a reversé l'intégralité du produit ainsi recouvré.

Autrement dit, la Société des Eaux de l'Est agit en simple mandataire du SIA de l'Anzeling.

Dès lors l'action en répétition engagée par M. COMMARD ne peut être engagée qu'à rencontre du SIA de l'Anzeling lui-même, puisqu'il est de jurisprudence constante que l'action en répétition de l'indu ne peut être exercée à rencontre d'un simple mandataire.

C'est dans ce sens qu'a statué la chambre sociale de la Cour de cassation concernant une demande de restitution de paiement faite auprès d'un représentant, au motif que :

« Lorsque le paiement a été fait à un représentant de celui à qui il était destiné [en l'espèce, tuteur aux allocations familiales], l'action en remboursement doit être exercée, non contre le représentant, mais contre le représenté» (Soc 5 février 1981 :Bull. civ. V, n°112).

De même, la restitution des sommes indûment versées sur un compte bancaire incombe au seul titulaire du compte et, après son décès, à sa succession, le mandataire n'y étant pas tenu en cette seule qualité (Civ. 1ère 25 juin 1996 : Bull, civ, I, n° 266).

Encore la chambre commerciale a-t-elle jugé que « l'action en répétition de l'indu doit être exercée contre celui pour le compte duquel les fonds ont été indûment versés, qui en est le bénéficiaire, et non contre celui qui les a reçus en qualité de mandataire »(Corn. 17 juin 2003, pourvoi n° 00-18741).

 

Plus récemment, la première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé cette position. L'affaire mettait aux prises une société délégataire du service public d'eau potable, la société Sogedo, avec des usagers du service de l'assainissement. La société délégataire facturait la redevance d'assainissement pour le compte du syndicat intercommunal chargé de l'assainissement.

Saisi par les usagers du service d'assainissement qui estimaient qu'aucun service ne leur était rendu, le tribunal d'instance avait condamné la société Sogedo à leur rembourser la redevance d'assainissement indûment perçue.

Mais la Cour de cassation a cassé les jugements qui lui étaient déférés en jugeant que les usagers n'étaient pas fondés à exercer l'action en répétition de l'indu à rencontre de la société délégataire facturant en vertu d'un mandat :

« Attendu que l'action en répétition de l'indu doit être exercée contre celui pour le compte duquel les fonds ont été indûment versés, qui en est bénéficiaire, et non contre celui qui les a reçus en qualité de mandataire ;

Attendu que le 13 juin 1996, la commune d'Amange et diverses autres alentour, ont formé le syndicat intercommunal d'assainissement de la Vèze (SIAV), ayant pour objet de construire et gérer une station d'épuration et un réseau de transit des eaux usées; que la société Sogedo s'est vu confier la facturation et l'encaissement des redevances d'assainissement pour le compte du SIAV ; que le projet ayant été abandonné et le réseau géré par le SIAV ne concernant plus la commune d'Amange où elle résidait, Mme X a sollicité le remboursement des factures adressées parla Sogedo de 1999 à 2005 ;

Attendu que pour faire droit à la demande de Mme X, le jugement retient que sur le fondement de l'article 1376 du code civil qui permet de solliciter la répétition de l'indu auprès de celui qui a reçu le paiement, peu important qu'il l'ait reçu pour le compte d'autrui, la société Sogedo qui a facturé et encaissé la redevance litigieuse pour le compte du SIAV doit être condamnée à rembourser à la requérante les redevances d'assainissement indûment facturées au titre des années 1999 à 2005 ;

Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé» (Civ. 1èr8 15 mai 2008, Société Sogedo, pourvois n° 07-11361 à 07-11368).

Et cette solution a étéréitérée dans une série d'arrêts de la même chambre civile (Civ. 1ère 9 décembre 2009, Société Sogedo, pourvois n° 08-20083 à 08-20115).

H est également revenu aux juges du fond de faire application de ces principes dans une affaire intéressant une filiale de la société Lyonnaise des Eaux France.

Le Port autonome de Paris, établissement public de l'Etat chargé de la gestion du port de Gennevillters, faisait valoir que ce dernier port n'était pas relié au réseau public d'assainissement communal en sorte que la société Eau et Force, délégataire du service de distribution publique d'eau potable, qui facturait la redevance d'assainissement pour le compte de la commune de Gennevilliers (part communale relative à la collecte), du département des Hauts de Seine (part départementale relative au transport) et du syndicat interdépartemental de l'agglomération parisienne (part interdépartementale relative au transport et à l'épuration) était tenue de lui reverser les sommes facturées à tort.

Mais le tribunal de grande instance de Nanterre, au terme d'une motivation particulièrement circonstanciée, a constaté au vu des conventions passées avec chaque collectivité publique et des mentions figurant sur les factures d'eau que la société Eau et Force se bornait à facturer la redevance d'assainissement pour le compte desdites collectivités :

« Attendu qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il est établi que la société EAU ET FORCE a facturé et encaissé les redevances d'assainissement litigieuses pour le compte de la commune de Gennevilliers, du département des Hauts de Seine et du SIAAP et en a intégralement reversé le produit à ses mandants ;

Attendu que dans ces conditions, le Port autonome de Paris est mal fondéà agir en répétition de l'indu à l'encontre de la société EAU ET FORCE, mandataire ; qu'il sera débouté de sa demande sur ce point » (TGI Nanterre 20 février 2009, Port autonome de Paris, RG n° 07/15317).

Pour revenir au cas d'espèce, il est incontestable que la Société des Eaux de l'Est a facturé la contribution visée à l'article L. 1331-8 du code de la santé publique en qualité de mandataire du SIA de l'Anzeling.

L'action en répétition de l'indu introduite par M. Hervé COMMARD est ainsi mal dirigée, en tant qu'elle vise la Société des Eaux de l'Est.

5-

Sur le bien fondé des sommes facturées

il est indéniable qu'existé au droit de la maison d'habitation de M. COMMARD un réseau public de collecte établi depuis plus de deux ans par le SIA de l'Anzeling.

Dès lors M. COMMARD était tenu de raccorder son habitation à ce réseau, sans pouvoir invoquer l'existence d'une fosse septique réglementaire et régulièrement entretenu.

En effet, le raccordement à un réseau public de collecte est une obligation légale, y compris pour les propriétaires disposant d'une installation autonome d'assainissement.

Le montant de la contribution correspond à ia somme que M. COMMARD aurait acquittée s'il s'était raccordé au réseau public de collecte.

M. COMMARD sera ainsi débouté de son action en répétition de l'indu.

6-

Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

II serait inéquitable, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à la charge de la Société des Eaux de l'Est les frais exposés par elle pour se défendre.

M. COMMARD sera ainsi condamné à lui verser une somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

 

 

PAR CES MOTIFS

 

La Société des Eaux de l'Est conclut à ce qu'il plaise à la juridiction de proximité de Metz de bien vouloir :

A titre principal,

-           RENVOYER au tribunal d'instance de Metz l'exception d'incompétence soulevée et tirée de l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur une demande relative à la contribution visée à l'article L. 1331-8 du code de la santé publique,

 

A titre subsidiaire,

-      RETRACTER le jugement du 24 mai 2012,

-      DEBOUTER M. Hervé COMMARD de toutes ses fins, conclusions et demandes,

En tout état de cause,

-      CONDAMNER M. Hervé COMMARD à lui verser une somme de 800 en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Fait à Courbevoie, le 27 février 2013

 

 

(signature)

Jean-Paul Ducharne Directeur juridique"



[1] Notes :

 M. Jean-Paul Ducharne, n’est pas « Directeur juridique de la SEE » mais Directeur juridique de la LYONNAISE DES EAUX dont la SEE est une filiale.

Il est « Administrateur » de la « société Eau du Sud Parisien », filiale de la « Lyonnaise des Eaux », société contre laquelle Monsieur Gabriel Amard, Président de la Communauté d'agglomération Les Lacs de l'Essonne a déposé le mercredi 18 juillet 2012, une plainte auprès de Madame le Procureur de la République en Essonne. Cette plainte vise la société Eau du Sud Parisien, pour des faits  susceptibles de justifier des poursuites sur le fondement de l’article 433-2 du Code pénal réprimant le trafic d’influence ».

La Directrice Générale de la Société des Eaux de l’Est (siège social est situé 18 rue de Saint-Louis à CREUTZWALD (57150) est Mme DEROCHE Isabelle.

La délégation de pouvoir jointe (pièce 2) aux conclusions récapitulatives de M. DUCHARNE n’est pas signée.

- un schéma des lieux (pas d’échelle) non signé de l’auteur avec des « constatations » spécieuses et fallacieuses pour tromper les juges.(pièce 1) (fossé au lieu de « ruisseau »).

Il s'agit en l'occurence d'une escroquerie au jugement caractérisée (article 313-1 du Code Pénal).

_______________________________________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 

TRIBUNAL DINSTANCE DE SARREGUEMINES

Place du Général Sibille - BP 71129 - 57216 SARREGUEMINES CEDEX

 

JUGEMENT

R.G. 11-10-000232 du 23/06/2011

Minute n° 314/2011

-PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur X Jean Marie ……, 57720 VOLMUNSTER, comparant en personne

 

PARTIE DEFENDERESSE :

 

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BITCHE 38 rue du Colonel Teyssier BP

80043, 57232 BITCHE CEDEX,

représentée par Monsieur Emmanuel MARCK, suivant pouvoir

 

COMPOSITION PU TRIBUNAL :

 

Juge                 : Michèle BERAIN

Greffier           : Annick SPffiLER

 

DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU : 16 décembre 2010

 

 JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe par Michèle BERAIN assisté(e) de Annick SPÎELER

 

Signé par Michèle Berain

et par Annick SPIELER

 

EXPOSE DU LITIGE

Par demande introductive d'instance enregistrée au greffe le 26 mai 2010, Monsieur Jean-Marie X a fait citer devant ce tribunal la Communauté de Communes du Pays de BITCHE, aux fins de voir annuler les titres exécutoires délivrés dans le cadre de la redevance d'assainissement collectif à son encontre du 2ème semestre 2003 au 1er semestre 2009 et prononcer en sa faveur la restitution de l'ensemble des sommes versées depuis le 2ème semestre 2003, soit la somme totale de 509,12 €.

Il sollicite en outre la condamnation de la Communauté de Communes du Pays de BITCHE à lui payer la somme de 500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Monsieur PETER expose qu'aucun service ne lui est rendu puisqu'il n'existe aucun réseau d'assainissement, ni de raccordement à une station d'épuration à VOLMUNSTER.

La Communauté de Communes du Pays de BITCHE indique que l'habitation du demandeur se trouve dans la zone d'assainissement collectif, le réseau pluvial initial se trouvant de ce fait réseau unitaire et donc servant de réseau d'assainissement ; que le propriétaire est tenu de verser la redevance d'assainissement. Elle conclut au débouté de la demande et à la condamnation de Monsieur PETER aux dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

Par délibération du 15 avril 2003, la Communauté de Communes de VOLMUNSTER a prescrit la mise en place du zonage d'assainissement.

Par délibération du 21 juin 2004, la Communauté de Communes a décidé d'adopter le zonage définitif de la Commune de Volmunster en assainissement collectif.

Depuis le 1erjanvier 2010, la compétence assainissement a été transférée à la Communauté de Communes du Pays de BITCHE qui englobe la Communauté de Communes de VOLMUNSTER.

 

En vertu des articles L 2224-7 et R 2333-121 du Code Général des Collectivités Territoriales, tout service chargé en tout ou partie de la collecte, du transport ou de l'épuration des eaux usées constitue un service d'assainissement et les redevances d'assainissement sont dues par toute personne rattachée à un réseau d'assainissement du seul fait de ce rattachement.

En conséquence, la redevance d'assainissement correspondant aux systèmes d'assainissement collectif n'est pas due par les personnes non raccordées à un service d'assainissement.

D'après le zonage d'assainissement, la maison de Monsieur X.. fait partie de la zone d'assainissement collectif, laquelle ne dispose pas d'une unité de traitement des eaux usées (station d'épuration).

Il en résulte que l'évacuation des eaux usées d'un immeuble par un collecteur d'eaux pluviales non raccordé à une installation de traitement des eaux usées ne peut être considérée comme un assainissement collectif.

 

Monsieur X… n'est donc pas raccordé au réseau de collecte des eaux usées puisque sa maison est toujours équipée d'une fosse septique et que l'évacuation d'eau pluviale est effectuée par un collecteur.

D'autre part, la redevance mise en place par la Communauté de Communes du Pays de BITCHE doit correspondre à la fourniture d'une prestation au redevable, soit en l'espèce la possibilité offerte de pouvoir rejeter ses eaux usées sans avoir à les assainir.

 

Il n'est pas justifié du service rendu à Monsieur PETER.

En conséquence, Monsieur PETER doit être relevé de la redevance mise à sa charge par la Communauté de Communes du Pays de BITCHE pour les titres exécutoires émis pour le 2ème semestre 2003, les 1eret 2ème semestre 2004, les 1er et 2èmc semestre 2005, les 1er et 2ème semestre 2006, les 1eret 2ème semestre 2007, le ler semestre 2008 et le 1er semestre 2009.

 

Monsieur PETER ne rapportant pas la preuve du paiement de redevances pour un montant de 509,12 €, il sera débouté de sa demande.

Il n'est pas équitable de laisser au demandeur la charge des frais par lui exposés et non compris dans les dépens.

La défenderesse sera condamnée à lui payer la somme de 200 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Enfin, la Communauté de Communes du Pays de BITCHE supportera les dépens.

 

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DIT que Monsieur Jean-Marie PETER est relevé de la redevance d'assainissement mise à sa charge par la Communauté de Communes du Pays de BITCHE selon les titres exécutoires émis entre le 2ème semestre 2003 et le 1er semestre 2009 ;

DEBOUTE Monsieur Jean-Marie PETER de sa demande en indemnisation ;

CONDAMNE la Communauté de Communes du Pays de BITCHE à payer à Monsieur Jean-Marie PETER la somme de 200 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile;

CONDAMNE la Communauté de Communes du Pays de BITCHE aux dépens.

Le présent jugement a été signé par Michèle BERAIN, Juge, et par Annick SPIELER, Greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

 

Suivent les signatures

Pour Expédition - Copie certifiée conforme

Le Grcffier du Tribunal d'Instance

voir à les assainir.

 

Il n'est pas justifié du service rendu à Monsieur PETER.

En conséquence, Monsieur PETER doit être relevé de la redevance mise à sa charge par la Communauté de Communes du Pays de BITCHE pour les titres exécutoires émis pour le 2ème semestre 2003, les 1eret 2ème semestre 2004, les 1er et 2èmc semestre 2005, les 1er et 2ème semestre 2006, les 1eret 2ème semestre 2007, le ler semestre 2008 et le 1er semestre 2009.

 

Monsieur PETER ne rapportant pas la preuve du paiement de redevances pour un montant de 509,12 €, il sera débouté de sa demande.

Il n'est pas équitable de laisser au demandeur la charge des frais par lui exposés et non compris dans les dépens.

La défenderesse sera condamnée à lui payer la somme de 200 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Enfin, la Communauté de Communes du Pays de BITCHE supportera les dépens.

 

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DIT que Monsieur Jean-Marie PETER est relevé de la redevance d'assainissement mise à sa charge par la Communauté de Communes du Pays de BITCHE selon les titres exécutoires émis entre le 2ème semestre 2003 et le 1er semestre 2009 ;

DEBOUTE Monsieur Jean-Marie PETER de sa demande en indemnisation ;

CONDAMNE la Communauté de Communes du Pays de BITCHE à payer à Monsieur Jean-Marie PETER la somme de 200 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile;

CONDAMNE la Communauté de Communes du Pays de BITCHE aux dépens.

Le présent jugement a été signé par Michèle BERAIN, Juge, et par Annick SPIELER, Greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

 

Suivent les signatures

Pour Expédition - Copie certifiée conforme

Le Greffier du Tribunal d'Instance

____________________________________________________

TRIBUNAL D’INSTANCE DE METZ

3 rue Haute Pierre - C.S. 41063- 57036 METZ CEDEX 01

JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 2013

N°RG 11-2013-997

Minute n° C 1318/2013

 

DEMANDEUR :

SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE l'ANZELING

16 rue Principale 57320 HESTROFF

> représenté par Me SEYVE, avocat au barreau de METZ

DÉFENDEURS ;

,

Monsieur COMMARD Hervé

23 rue de la Forêt

57320 CHEMERY LES DEUX

représenté par Me HEMZELLEC, avocat au barreau de METZ ^

SOCIETE SOCIETE DES EAUX DE L'EST S.A.

Direction Juridique Tour CB 21

16 Place de l'Iris

92040 PARIS LA DEFENSE CEDEX

représentée par Me CHARTON Claire, avocat au barreau de METZ

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ

JUGE: Mme C. DUSSAUD

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme A. ESCHENBRENNER

GREFFIER LORS DU PRONONCE :   Mme F. ZAJAC

Débats à l'audience publique du 24 mai 2013

 

« Vu l'article 455 Code de Procédure Civile ;

Vu le jugement n° 363/2012 du 24 mai 2012 rendu par la Juridiction de proximité de METZ, qui a condamné le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de l’'Anzeling (le S.I.A.) et la Société des Eaux de l'Est solidairement à payer à M. Hervé COMMARD la somme de 348,51 euros avec intérêts légaux à compter du 10 juin 2011, outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et à supporter les dépens ;

Vu la signification de ce jugement au Syndicat Intercommunal d'Assainissement de l'Anzeling en date du 22 juin 2012 ;

Vu l'opposition à ce jugement formée par le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de l'Anzeling par acte déposé au greffe de la juridiction de proximité le 19 juillet 2012 ;

Vu les conclusions de M. Hervé COMMARD du 3 octobre 2012 qui souhaite voir en substance :

-  condamner in solidum le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de l'Anzeling et la Société des Eaux de l'Est à lui payer la somme de 722 euros correspondant au montant qu'il estime indûment payé par lui au titre de la redevance collecte et traitement des eaux usées,

-  les condamner in solidum à lui payer la somme de 1,500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et à supporter les dépens ;

Vu les conclusions du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de l'Anzeling du 15 novembre 2012, tendant à voir :

-  renvoyer au Tribunal d'Instance de METZ l'exception d'incompétence soulevée par le S.I.A. en ce que le juge judiciaire est incompétent pour statuer sur le contentieux relatif à la contribution prévue par l'article L. 1331-8 du Code de la santé Publique,

-  condamner M. Hervé COMMARD à payer au S.I.A. la somme de 1.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

-  condamner M. Hervé COMMARD aux entiers dépens de la présente instance ;

Vu les conclusions du 5 mars 2013 de M. Hervé COMMARD qui sollicite le rejet de l'exception d'incompétence matérielle soulevée par les défenderesses et maintient ses demandes ;

Vu le renvoi de l'affaire par le Juge de Proximité devant le Tribunal d'Instance de METZ aux fins de statuer sur l'exception d'incompétence ;

Vu les conclusions de la Société des Eaux de l'Est, S.A., du 07.03.2013, ainsi que le dernier état de ses conclusions en date du 10.05.2013 tendant à voir :

-  déclarer le Tribunal Administratif de STRASBOURG seul compétent pour connaître de l'action en répétition de l'indu relative à la contribution visée à l'article L. 1331-8 du Code de la Santé Publique,

-  renvoyer les parties à mieux se pourvoir,

-  condamner M. Hervé COMMARD à lui verser une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

-  condamner M. Hervé COMMARD aux entiers dépens de l'instance ;

-   

Vu l'audience du 24 mai 2013 au cours de laquelle les parties ont repris leurs prétentions et moyens respectifs ;

MOTIFS

SUR LA COMPETENCE :

Selon l'article L. 1331-1 du Code de la Santé Publique, le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte.

En vertu de l'article L. 1331-8 du Code de !a Santé Publique, tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L 1331-1 à L 1331 -7-1, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 %.

En l'espèce il est constant que M. Hervé COMMARD n'est pas raccordé au réseau d'assainissement collectif. Les défenderesses affirment que les sommes qui lui sont facturées sous l'intitulé "collecte et traitement des eaux usées" résultent de l'application de l'article L. 1331-8 du Code de la Santé Publique.

Elles précisent que la contribution visée à l'article L. 1331-8 est facturée par la Société des Eaux de l'Est en sa qualité de délégataire d'une mission de service public, et que son produit revient intégralement au Syndicat Intercommunal d'Assainissement de l’Anzeling.

Le litige est liéà la mise en œuvre par les défenderesses des dispositions de l'article L. 1331-8 du Code de !a Santé Publique.

La mise en œuvre des dispositions de l'article L. 1331-8 du Code de la Santé Publique se rattache à l'exercice de prérogatives de puissance publique et relève des juridictions de l'ordre administratif (Tribunal des Conflit 13.12.2004).

Dès lors les parties doivent être renvoyées à mieux se pourvoir, conformément à l'article 96 du Code de Procédure Civile.

SUR L'EXECUTION PROVISOIRE :

Conformément à l'article 515 du Code de Procédure Civile, l'exécution provisoire peut être ordonnée à la demande des parties ou d'office, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, à condition qu'elle ne soit pas interdite par la loi.

L'exécution provisoire du jugement est sans objet compte-tenu de la nature de la décision.

SUR LES DEPENS :

Aux termes de l'article 696 du Code de Procédure Civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

En l'espèce, il convient de laisser les dépens à la seule charge de M. Hervé COMMARD qui a pris l'initiative d'une procédure devant la juridiction de l'ordre judiciaire.

SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE :

Aux termes de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire n'y avoir lieu à cette condamnation.

Il convient de laisser à charge de chacune des parties les frais qu'elle a engagés qui ne sont pas compris dans les dépens.

SUR LA VOIE DE RECOURS :

La décision est susceptible d'appel en application de l'article 99 du Code de Procédure Civile.

 

PAR CES MOTIFS

 

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,

REÇOIT le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de l'Anzeling en son opposition contre le jugement n° 363/2012 du 24 mai 2012 rendu par le Juge de proximité de METZ;

DECLARE le jugement n° 363/2012 du 24 mai 2012 rendu par le Juge de proximité de METZ anéanti ;

DECLARE le Juge de Proximité incompétent matériellement pour statuer sur le litige ;

RENVOIE les parties à mieux se pourvoir ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

REJETTE les demandes fondées sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE M. Hervé COMMARD aux entiers dépens de la présente procédure. »

 
LE GREFFIER


Greffier"

 

 

 

LES ASSAINISSEMENTS NON COLLECTIFS et l'application des lois par les juges

Force est de constater que peu de juges s'appuient sur des experts judiciaires impartiaux pour les aider à juger en connaissance de causes les conflits des redevances d'assainissement demandées aux usagers des services publics de l'eau et de l'assainissement (collectif et non collectif).

En effet, c'est surtout sur les conclusions écrites des parties (avocats ou juristes) que le juge, pressé par le temps, s'appuie pour déterminer son jugement.

C'est  malheureusement souvent la partie qui est la mieux armée techniquement et financièrement qui obtient gain de cause dans ses prétentions auprès des juges.

Ainsi, suite au jugement du Tribunal d'Instance de METZ du 29 novembre 2013 qui oppose le SI2A et la Société des Eaux de l'Est (SEE) à un habitant de CHEMERY-les-DEUX, nous avons pu nous procurer les "conclusions récapitulatives" des parties.

Le Directeur Juridique de la LYONNAISE DES EAUX à écrit pour la filiale SEE :

"...M. Hervé C. est propriétaire d'une maison d'habitation qu'il a fait construire après obtention d'un permis de construire délivré par un arrêté en date du 16 juin 2003.

La maison en question dispose d'une installation d'assainissement autonome dont les rejets se jettent dans une canalisation privée longeant la rue de la Forêt qui se déverse dans un fossé situé à environ 60 mètres.

Cette canalisation a été posée par M. COMMARD et à ses frais, avec l'accord du conseil municipal de Chemery les Deux (délibération du 3 décembre 2004), et il doit en assurer l'entretien...."

Pour convaincre le juge que le SI2A et la SEE sont en droit de percevoir depuis "1996" des "contributions" légales aux usagers des services de l'eau, cet "éminent juriste" de la LYONNAISE DES EAUX qui n'a pas hésité de faire ses conclusions "POUR : La Société des Eaux de l'Est, S.A. au capital de 5 508 000 €", écrit " le Tribunal des conflits a jugé que le contentieux relatif à la contribution de l'article L. 1331-8 du code de la santé publique ressortissait à la compétence exclusive du juge administratif " et cite, entre autres:

 

« Considérant que les articles L 1331-1 et suivants du code de la santé publique instituent l'obligation pour tes propriétaires de raccorder leurs immeubles aux réseaux d'assainissement et déterminent les modalités selon lesquelles il doit être satisfait à cette obligation ; qu'en vertu de l'article L 1331-8 du code, tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles qui précèdent, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée si son immeuble avait été raccordé au réseau et qui pourra être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 % ; que le paiement ainsi prévu n'est pas le prix du service rendu par le service industriel et commercial que constitue l'exploitation du réseau d'assainissement, mais a le caractère d'une contribution imposée dans l'intérêt de la salubrité publique à quiconque ayant la possibilité de relier son immeuble à un tel réseau néglige de le faire, ou qui, si son immeuble n'est pas raccordable au réseau, néglige de se doter d'une installation autonome ; qu'ainsi la mise en œuvre des dispositions de l'article L 1331-8 du code de la santé publique se rattache à l'exercice de prérogatives de puissance publique ; que le contentieux auquel elle a donné lieu entre la commune d'Etrochey et M. A à la suite du refus de ce dernier de se raccorder au réseau d'assainissement communal ressortit, dès lors, aux juridictions de l'ordre administratif»(T. confl. 4 juillet 2011, M, A c/ Commune d'Etrochey, req. n° 3811, concl. Boccon-Gibod)"

Si le contentieux en l'espèce relève bien des juridictions administratives lorsque  l'immeuble de l'usager n'est pas raccordable au réseau de collecte des eaux usées (inexistant en l'occurence) et qu'il néglige de se doter d'une installation autonome (que M. Commard possède conformément à son permis)", en l'espèce pour Chémery les Deux, le contentieux de facturations des redevances d'assainissement collectif relève des juridictions civiles.

Avant que les règles de protection de salubrité publique soient dictée par l'Europe, les services de l'Etat autorisaient des constructions avec des assainissements autonomes sur les propriétés privées (ouvrages privés respectant des règles d'ordre public) que nous rappellerons ci-après :

 

REGLEMENT SANITAIRE TYPE

Extraits

Titre II - Page 20 - Édition 1 - Octobre 1986 à Titre II - Page 21 - Edition 1 - Octobre 1986

 

 

"Section 4 — Ouvrages d'assainissement

ART. 48 — Dispositifs d'assainissement autonome

L'ensemble des eaux usées domestiques issues de locaux d'habitation ou assimiles, non desservis par un réseau public d'assainissement, sont recueillies, traitées et éliminées par des dispositifs d'assainissement autonome établis conformément aux prescriptions applicables en matière d'assainissement autonome des bâtiments d'habitation (1).

Dans le cas des lotissements et des autres opérations correspondant à plus de vingt équivalents-habitants, le dossier soumis à l'avis du D.D.A.S.S. lors de l'instruction des demandes d'autorisation d'occupation du sol, devra notamment comporter :

-   une étude pédo-géologique précisant les possibilités de mise en place de dispositifs d'assainissement autonome.

-   l'avis d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, dans les cas où le projet impliquerait de par son ampleur ou sa situation géographique, un risque potentiel pour la qualité des ressources en eaux souterraines.

ART. 49 — Rejet des effluents

Sont interdits tous les rejets qui ne sont pas réalisés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ; en particulier, sont interdits les rejets d'effluents, même traités, dans un puisard, puits perdu, puits désaffecté, une cavité naturelle, une carrière.

Par ailleurs, sauf dérogation de l'autorité sanitaire, sont interdits dans le milieu hydraulique superficiel, tous les rejets issus de dispositifs d'assainissement autonome.

(I) Arrêté interministériel du 3 mars 1982 (J.O. du 9 avril 1982) modifié par l'arrêté du 14 septembre 1983 (J.O. du 16 octobre 1983) fixant les règles de construction et d'installation des fosses septiques et appareils analogues utilisés en matière d'assainissement autonome des bâtiments d'habitation.

 

ART. 50 — Règles d'implantation

L'implantation de dispositifs d'assainissement autonome ne doit pas présenter de risques de contamination des eaux destinées à la consommation humaine ou réservées à des activités particulières telles la conchyliculture ou la baignade. Les dispositifs d'assainissement autonome ne peuvent être implantés à moins de 35 mètres de puits ou sources produisant une eau destinée à la consommation humaine.

Le lieu d'implantation des dispositifs d'assainissement autonome doit être adapté aux caractéristiques du terrain, nature et pente, ainsi qu'à l'emplacement de l'habitation.

L'autorité sanitaire peut interdire l'utilisation de tout dispositif d'accumulation ou de traitement présentant une gêne pour le voisinage."

 

 

 

ANNEXE

DISPOSITIFS D'ASSAINISSEMENT AUTONOME

 


Articles n° 30 - 48 - 49 - 50

L'installation d'un dispositif d'assainissement autonome nécessite un avis préalable de l'autorité sanitaire.

A cet effet, un dossier est à transmettre à l'autorité sanitaire sous couvert du Maire, en même temps que la demande de permis de construire (imprimés à retirer en mairie ou à la DDASS). Quand les travaux envisagés ne nécessitent pas de permis de construire ou que celui-ci a déjà été délivré, l'agrément sanitaire est à solliciter avant le début du chantier, toujours sous couvert du Maire.

En fonction des caractéristiques du sol, de la surface disponible, de la vulnérabilité du sous-sol, différentes filières réglementaires de traitement peuvent être mises en œuvre.

De plus, les installations mises en place nécessitent un entretien qui, même s'il est peu fréquent, doit être régulier.

Des notes d'information sur tous ces sujets sont disponibles dans les mairies, à la Direction des Affaires Sanitaires et Sociales, à la Direction Départementale de l'Équipement et ses subdivisions.

 

                            Titre II - Page 34 - Édition 1 - Octobre 1986