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01/03/2014

Raccordement des immeubles au réseau d'assainissement collectif et servitudes publiques sur les propriétés privées bâties

Ayant été sollicité très récemment pour des questions de servitudes publique de canalisation d’eau et d’assainissement collectif sur des propriétés privées pour raccorder, en dépit des lois et du bon sens, des propriétés pourvues d’assainissement non collectif (ANC) ; nous rappellerons à certains élus et entreprises délégataires de services publics d’eau et d’assainissement de toute la France, quelques lois et principes qu’ils se doivent de respecter et faire respecter.

 

« Servitudes des canalisations publiques d’eau et d’assainissement »

(Site des cadres territoriaux, article mis en ligne le 31/03/2010)

 

 

« Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisation d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations (C. rur., art. L. 152-1, al. 1er).

 

Remarque : le raccordement des immeubles au réseau public d'assainissement est obligatoire. Le fait que l'égout soit enfoui sous une bande de terrain privé ne fait pas a priori obstacle à cette obligation. La traversée des terrains privés en vue du raccordement ne peut pas être obtenue par l'institution d'une servitude légale mais peut être consentie après négociation entre les parties : (¨ Rép. min. no 7637 : JO Sénat Q 8 avr. 1999, p. 1194).

L'organisme qui bénéficiera des servitudes (personnes publiques, concessionnaires : peut rechercher des autorisations amiables conclues par conventions passées en forme administrative ou par acte authentique en vue de l'établissement des servitudes.

Les personnes publiques définies à l'article L. 152-1, alinéa 1er et leurs concessionnaires , à qui les propriétaires intéressés n'ont pas donné les facilités nécessaires à l'établissement, au fonctionnement ou à l'entretien des canalisation souterraines d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales, peuvent obtenir l'établissement de la servitude prévue audit article, dans les conditions déterminées ci-après (C. rur., art. R. 152-1).

Les modalités d'établissement de cette servitude sont prévues par les articles L. 151-1, L. 151-2 et R. 152-1 à R. 152-15 du Nouveau Code rural : .

Remarque : la loi no 62-904 du 4 août 1962 et le décret no 64-153 du 15 février 1964 ont donc été codifiés aux articles susvisés.
Les conditions techniques d'installation de canalisations d'eau et d'assainissement et les servitudes y afférentes sont édictées par l'instruction technique relative aux réseaux d'assainissement annexée à la circulaire du 22 juin 1977 (Circ. no 77-284, 22 juin 1977 : BO min. Équip. no 77/98).

Il est possible de se procurer cette instruction auprès de l'Imprimerie nationale.

Des dispositions particulières aux voies privées dans la ville de Paris sont prévues par les articles L. 171-12, L. 171-13 et L. 171-16 du Code de la voirie routière

Servitude de passage des engins mécaniques et servitude de dépôt pour l'entretien de canaux d'irrigation ou de certains canaux d'assainissement

Les modalités d'établissement de ces servitudes sont exposées aux articles L. 152-7 à L. 152-13 et R. 152-17 à R. 152-25 du Nouveau Code rural.
La personne morale de droit public maître de l'ouvrage ou son concessionnaire qui sollicite le bénéfice de l'article L. 152-1 adresse à cet effet une demande au préfet.
A cette demande sont annexés :
- une note donnant toutes précisions utiles sur l'objet des travaux et sur leur caractère technique ;
- le plan des ouvrages prévus ;
- le plan parcellaire des terrains sur lesquels l'établissement de la servitude est envisagé, avec l'indication du tracé des canalisations à établir, de la profondeur minimum à laquelle les canalisations seront posées, de la largeur des bandes prévues aux 1o et 2o de l'article R. 152-2 du Nouveau Code rural (v. no 243) et de tous les autres éléments de la servitude. Ces éléments devront être arrêtés de manière que la canalisation soit établie de la façon la plus rationnelle et que la moindre atteinte possible soit portée aux conditions présentes et futures de l'exploitation des terrains ;
- la liste par commune des propriétaires, établie à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques au vu du fichier immobilier ou par tous autres moyens.
Lorsque les travaux ont pour objet l'établissement de canalisations souterraines d'adduction d'eau dont le coût total excède le montant fixé au C de l'article 3 du décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 , la demande est accompagnée de l'étude d'impact définie à l'article 2 du même décret.

C. rur., art. R. 152-4

Lorsque le tracé d'une installation de collecteurs d'eaux usées et d'eaux pluviales, raccordant un quartier à un nouveau collecteur intercommunal, ne présente pas d'inconvénients excessifs eu égard aux avantages que présentent les ouvrages pour l'hygiène et la salubrité publiques, le Conseil d'État considère que sont respectées les conditions du décret du 15 février 1964 (devenu les articles R. 152-1 et s. du Nouveau Code rural) (¨ CE, 15 avr. 1988, no 54303)(¨ CE, 31 juill. 1996, no 152003, Chapeyron).

De même, les conditions d'établissement rationnel des canalisations et d'atteinte minimale aux conditions d'exploitation des terrains sont remplies lorsque les labours sont possibles, l'abattage d'arbres n'est pas nécessaire, le risque de fuite des canalisations n'est pas établi et que le caractère minime de l'atteinte aux conditions d'exploitation est montré par les pièces et les photographies (¨ CE, 31 juill. 1996, no 152003, Chapeyron).

Le préfet statue par arrêté sur l'établissement des servitudes. Dans l'arrêté, les propriétés sont désignées et l'identité des propriétaires est précisée conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article R. 11-28 du Code de l'expropriation

Au cas où la définition du tracé et des servitudes par le préfet doit être différente de celle soumise à l'enquête et doit l'aggraver, les dispositions de l'article R. 152-9 du Nouveau Code rural relatives à une nouvelle consultation des intéressés et du commissaire enquêteur sont applicables.

 C. rur., art. R. 152-10

L'arrêté grevant les parcelles concernées d'une servitude ne constitue pas une décision individuelle et n'a donc pas à être motivé (¨ CAA Bordeaux, 18 mars 1996, no 94BX00722, Marty). »

 

CODE RURAL

« Article L152-1

Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations.

L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article afin notamment que les conditions d'exercice de la servitude soient rationnelles et les moins dommageables à l'utilisation présente et future des terrains. »

 

Raccordement des immeubles au réseau d'assainissement

11ème législature

Question écrite n° 07637 de M. Jean-Paul Delevoye (Pas-de-Calais - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 16/04/1998 - page 1196

M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les problèmes liés à l'application de l'article L. 33 du code de la santé publique régissant l'obligation de raccordement des immeubles au réseau public d'assainissement, situé sous les voies publiques. Il est cependant prévu que soient exonérées de cette obligation cinq catégories d'immeubles dont les immeubles difficilement raccordables, pour lesquels le raccordement à l'égout public entraînerait des dépenses largement supérieures à celles nécessaires pour la création ou le maintien d'une installation autonome d'assainissement des eaux usées. La question se pose donc de savoir si cette obligation est opérante lorsque l'égout est enfoui sous une bande de terrain privée, grevée d'une servitude d'utilité publique. La jurisprudence ne permet pas de répondre à cette question ; le Conseil d'Etat, dans un arrêt Commune d'Achen contre Wolf, rendu le 11 mars 1977, a seulement considéré que " l'application des dispositions prévues aux articles L. 33/L. 35-2/L. 35-4 suppose l'existence d'un égout conçu et réalisé pour recevoir directement les eaux usées provenant des immeubles desservis ". En conséquence, il lui demande quel est, selon lui, l'état du droit qui doit prévaloir en la matière.

Transmise au ministère : Santé

Réponse du ministère : Santé

publiée dans le JO Sénat du 08/04/1999 - page 1194

Réponse. - Vous avez appelé mon attention sur les problèmes liés à l'application de l'article L. 33 et suivants du code de la santé publique, relatifs à l'obligation de raccordement des immeubles au réseau public d'assainissement, notamment lorsque l'égout traverse un terrain privé grevé d'une servitude d'utilité publique et souhaitez connaître l'état du droit en la matière. L'article L. 152-1 du code rural institue au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics la possibilité d'établir une servitude de passage des canalisations publiques souterraines d'eau ou d'assainissement. Cette servitude, essentiellement destinée au transport des eaux, ne peut être instaurée dans les cours ou jardins attenant aux habitations. Le fait que l'égout soit enfoui sous une bande de terrain privé grevée d'une servitude d'utilité publique ne fait a priori pas obstacle à l'obligation de raccordement dès lors que la situation du collecteur rend l'immeuble considéré raccordable. Si la traversée des terrains privés, en vue du raccordement, ne peut être obtenue par l'institution d'une servitude légale, elle peut néanmoins être consentie après négociation entre parties. En cas de difficulté technique pour réaliser le raccordement au réseau d'égout, il est possible d'accorder une exonération à cette obligation de raccordement pour les immeubles difficilement raccordables, par arrêté du maire pris en application de l'arrêté du 19 juillet 1960 modifié par l'arrêté du 28 février 1986. Ces immeubles, exonérés de raccordement, sont des immeubles pour lesquels la date de construction est antérieure à celle de la mise en service de l'égout public et, d'autre part, pour lesquels ce raccordement n'est pas réalisable au plan technique, dans les conditions habituelles. Ils doivent cependant être dotés d'une installation d'assainissement autonome conforme à la réglementation actuellement en vigueur.

 

28/02/2014

Escroquerie au jugement et juge pénal

Dans le cadre de nos investigations dans la défense des droits des citoyens et suite aux jugements que nous avons publiés précédemment, nous avons découvert un article juridique sur « l’escroquerie au jugement et le juge pénal » qui peut aider les associations dans la défense des droits de leurs adhérents.

Pour les lecteurs qui voudraient en savoir plus, il suffit de contacter Me HADDAD Sabine que nous ne connaissons que par ses écrits pertinents dont nous joignons une copie ci-après.

 

« ESCROQUERIE AU JUGEMENT ET JUGE PENAL.

Article juridique publié le 15/06/2012, vu 1480 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine

 

Si l'action en justice est un droit, dont dispose tout justiciable, des limites sont posées à la fois dans l'abus de cette action, mais aussi par la notion de fraude. Ainsi, peuvent être sanctionnés - l'abus du droit "d'ester en Justice" fautif, par le biais d'une amende civile et des dommages et intérêts contre le demandeur - La duperie et la tromperie des juges provoquées par des manœuvres. II s'agira du délit pénal d'escroquerie au jugement, dont les contours ont été fixés par la jurisprudence. Dans l'escroquerie au jugement l'auteur trompera la religion du juge dans le but d'obtenir un titre qui portera nécessairement atteinte à la fortune de la personne condamnée, - Duper la religion d'un tribunal et tromper ses juges avec des manœuvres déterminantes ne seront pas sans conséquences,

 

L'article 313-1 du Code pénal dispose :

« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. »

 

La peine et l'amende pourront être majorées dans certaines circonstances aggravantes visées par l'article L 313-2 du Code pénal (ex bande organisée.,.) , étant rappelé que la tentative est punie des même peines que l'action aboutie.

Le principe posé il faut rappeler que: Si toute action en justice est un droit, des limites sont posés à la fois dans l'abus de l'action, mais aussi dans sa fraude. Ainsi :

- - L'abus de droit "d'ester en Justice",, fautif peut être sanctionné par une amende civile et des dommages et intérêt contre le demandeur; (II s'agit ici d'une action judiciaire, intentée de mauvaise foi, sachant qu'elle est vouée à l'échec ou pour nuire à l'adversaire. De la même façon en cas de plainte avec constitution de partie civile, d'appel ou de pourvoi en cassation jugés dilatoires ou abusifs)

- - La duperie et la tromperie des juges provoquée par des manœuvres déterminantes constitueront le délit pénal d'escroquerie au jugement.

Toute production d'une pièce fausse, destinée à obtenir une décision qui portera atteinte au patrimoine d'autrui, ou l'omission dans une déclaration pourront être prises en compte.

"L'escroquerie au jugement" tient dans le fait de tromper la religion du juge dans le but d'obtenir un titre avec lequel le demandeur pourra porter atteinte à la fortune de la personne condamnée, de vouloir obtenir en fraude des droits d'autrui une décision de Justice

La Cour de cassation a précisé les contours de la notion d'élément matériel.

A partir du moment où une action en justice n'est que l'exercice d'un droit, il ne suffira pas pour que ce délit soit constitué, que le plaideur formule des allégations mensongères, mêmes répétitives. Il faudra qu'il les accompagne d'éléments extérieurs.

 

I- Définition de l'élément matériel affinée par les Tribunaux

 

A) Rappel de principe: l'usage de manœuvres

 

Les tribunaux considèrent que le jugement est un titre exécutoire qui crée obligation ou décharge.

Pour la jurisprudence , le fait de tromper sciemment un juge pour en obtenir une décision favorable à ses prétentions, soit par la production de faux documents, soit à l'aide de faux témoignages

Ce principe a été posé il y a plus d'un siècle.

Crim 23 janvier 1919, (Bull. n° 21) « Le délit de tentative d'escroquerie au jugement est caractérisé par des manœuvres frauduleuses visant à tromper le juge dans l'exercice de sa fonction,.. »

Crim 8 novembre 1962, (Bull, crim, no 312 ).

Crim 7 janvier 1970 (Bull.crim, n°14 p.30) : Si l'exercice d'une action en justice constitue un droit, sa mise en œuvre peut constituer une manœuvre frauduleuse caractérisant le délit d'escroquerie.

 

B) Les moyens utilisés

 

Crim 24 juin 1970 (Bull.crim. n° 213 p.516) : « On ne saurait voir une manœuvre frauduleuse, ... dans la production, à l'appui d'une action en justice, d'une pièce dont le juge civil a précisément pour mission de déterminer le sens exact et la valeur probante »

 

Crim 26 mars 1998 (GP 1998 II Chr.crim. 121 ) « Constitue une tentative d'escroquerie le fait pour une partie de présenter sciemment en justice un document mensonger destiné à tromper la religion du juge et susceptible, si la machination n'est pas déjouée, de faire rendre une décision de nature à préjudicier aux intérêts de l'adversaire, » voir aussi Crim. 14 mars 1972 (GP 1972 II 738)

 

Des déclarations mensongères, même répétitives, ne suffiront pas pour constituer le délit d'escroquerie lorsqu'elles ne sont pas accompagnées d'un fait extérieur ou d'un agissement quelconque destiné à y faire ajouter foi.

Les éléments extérieurs ( manœuvres, fausse qualité, faux document, mise en scène,.,) devront être provoqués de mauvaise foi, par l'intervention et l'utilisation de l'appareil judiciaire dans l'obtention d'une décision en vue de la spoliation de l'adversaire.

 

Crim 20 avril 2005, n° de pourvoi: 04-84828

Crim 7 avril 1992 a condamné un époux qui, sans présenter de faux documents, avait produit des pièces qui donnaient une image inexacte de sa situation réelle ,.,

Les circonstances de fait seront appréciées souverainement. Il faudra démontrer la fausseté des documents allégués par exemple.

 

N'oublions pas les dispositions de l'article 272 du code civil qui prévoit que « Dans te cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.... »

 

Une fausse attestation obligatoire aux débats, sera un élément à considérer, si elle a emporté ou faussé la conviction du juge.

Crim 22 février 1996, n° pourvoi n° 95-81.627. La déclaration d'un sinistre à une compagnie d'assurance, accompagnée d'un certificat de dépôt de plainte pour vol, destiné à donner force et crédit à la réalité de ce vol, caractérise le commencement d'exécution d'une tentative d'escroquerie,

 

II Elément moral et mise en œuvre de l'action

 

A)  L'élément moral : L'intention frauduleuse

L'intention coupable, sans laquelle n'y a pas infraction, tient dans le fait que le l'une des parties, en parfaite connaissance de cause, a commis les manoeuvres frauduleuses dans le dessein de tromper les magistrats,laquelle aura parfaitement fonctionnée.C'est la mauvaise foi, la malhonnêteté, l'intention de nuire...

 

B)  La mise en oeuvre de l'action pénale

Une plainte devra être adressée par RAR au procureur de la république près le tribunal de grande instance compétent, ou déposée au commissariat pour escroquerie en demandant réparation du préjudice qui a été causé, la victime pourra se constituer partie civile jusqu'à l'audience pénale afin de formuler une demande de dommages et intérêts, en réparation du préjudice financier et du préjudice moral causé.

La Cour de cassation considère que l'escroquerie au jugement sera consommée au jour où la décision obtenue frauduleusement est devenue exécutoire. C'est donc à cette date que doit être fixé ie point de départ du délai de prescription de 3 ans, s'agissant d'un délit. Crim 30 juin 2004 (Bull. n° 178).

Parfois elle sera ajoutée à d'autres délits: faux et usage de faux document, et/ou faux témoignage.

Ainsi, entre les plaintes pour faux et usages de faux documents, faux témoignages, y compris par omission ou escroquerie au jugement, les risques d'amendes civiles liées aux abus judiciaires, les justiciables feront bien de respecter des conseils de prudence, puisqu'au delà du risque, il y a la sanction...

 

Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http;//www,conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm

 

Sabine HADDAD

 

Avocate au barreau de Paris »

14/02/2014

Les Rapports Annuels sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) obligatoires par la loi pour tous les Services publics

Si tous les contribuables français payent de plus en plus d'impôts et de redevances, l'ONEMA (Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques) a rappelé récemment les 10 points essentiels qui doivent être contenus dans le "Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité (RPQS) que doit produire annuellement tout ou partie des compétences de l'eau potable ou de l'assainissement.

Que ce soit dans les départements de l'Hérault, de la Moselle, de la Cote d'Or ou...beaucoup d'autres départements, les usagers de tous les services publics gérés par des élus des collectivités territoriales qui utilisent les services des impôts pour recouvrer les titres de recouvrements "exécutoires" que ces ordonnateurs émettent, doivent faire respecter leurs droits en demandant à ces élus les "RPQS" des services qu'ils gère afin qu'ils puissent "analyser" les prix et la qualité des services gérés par les élus.

Aussi vous trouverez ci-après cette publication de l'ONEMA qui rappelle les "10 points essentiels que vous devez trouver dans les "RQPS".

"Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS)

 

MODALITES PRINCIPALES D’ETABLISSEMENT

 

LES 10 POINTS ESSENTIELS

 

  1. Sont concernés par l’obligation d’établir un Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité (RPQS), tout service en charge de tout ou partie des compétences de l’eau potable (art. L.2224-7 du CGCT) ou de l’assainissement (art. L.2224-8 du CGCT) ; par exemple, une collectivité qui a en charge la compétence partielle de production d’eau potable ou de traitement des eaux usées devra élaborer un RPQS.

 

  1. L’exercice comptable (période du 1er janvier au 31 décembre) constitue la référence pour toutes les données présentées dans ce rapport : elles sont exprimées soit en résultat cumulé sur cette période, soit en situation au 31 décembre.

 

  1. Ce rapport doit être soumis pour avis à l’assemblée délibérante dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et transmis pour information au Préfet (art. L.2224-5 du CGCT).

 

  1. Les communes de plus de 3 500 habitants ou les EPCI comprenant une commune de plus de 3 500 habitants doivent informer le public par voie d’affichage de l’existence de ce rapport et de l’avis porté par l’ assemblée délibérante (art. D.2224-5 du CGCT). Ces collectivités devront également en transmettre un exemplaire au Préfet. Elles peuvent remplacer cette double obligation par la publication de leurs données et la mise à disposition de leur RPQS sur le portail de l'observatoire (arrêté SNDE du 26 juillet 2010)

 

  1. En outre, la CCSPL (Commission Consultative des Services Publics Locaux), si elle est instaurée par la collectivité, doit examiner le RPQS (L.1413-1 du CGCT).

 

  1. L’EPCI communiquera aux communes ou EPCI adhérents un exemplaire du RPQS afin qu’ils puissent le présenter à leur assemblée délibérante dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice (art. D.2224-3 du CGCT).

 

7.      Enfin, le maire ou le président de l’EPCI qui exerce à la fois des compétences en eau potable et en assainissement peut présenter un RPQS unique pour les deux services (art. D.2224-2 du CGCT).

 

  1. Dans le RPQS doivent figurer les indicateurs techniques et financiers définis par l’arrêté référencé en objet et regroupés suivant les thèmes ci-après :

 

-          caractérisation technique du service,

-          tarification de l’eau et recette du service,

-          indicateur de performance,

-          financement des investissements,

-          action de solidarité et de la coopération décentralisée dans le domaine de l’eau.

 

  1. Les indicateurs de performance présents dans le RPQS font l’objet de fiches descriptives accessibles sur le portail de l'observatoire. Ces fiches comprennent notamment la définition de chaque indicateur, ainsi que les données et les formules nécessaires à leur calcul.

 

10.  Conformément à la circulaire interministérielle des ministères en charge de l'environnement et de l'agriculture en date du 24/11/08, les Directions Départementales des Territoires (et de la Mer) DDT(M) sont chargés de vérifier la complétude de ces rapports.

 

Les collectivités ont désormais la possibilité de produire automatiquement leur RPQS après saisie de leurs données annuelles sur le portail de l'observatoire ( http://www.services.eaufrance.fr/ )