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25/03/2014

MUNICIPALES 2014 : l'après 30 mars 2014

Après la lecture des résultats du 1er tour des élections municipales 2014, en tant que défenseur des droits des citoyens/consommateurs, nous tenons à rappeler aux anciens élus "conseillers municipaux" et aux nouveaux élus qui sortiront des urnes après le 30 mars 2014 les principes de base de la DEMOCRATIE REPUBLICAINE FRANCAISE qui s'appliquent à tous les nouveaux élus.

Nous reprenons ci-dessous les publications du MINISTERE DE L'INTERIEUR que tous les citoyens consommateurs peuvent retrouver sur le site "Vie Publique.fr".

 

Ministère de l’intérieur  Vie Publique.fr

Municipales 2014

mis à jour le 16 12 2013

 

« Les prochaines élections municipales auront lieu les 23 et 30 mars 2014. Pour la première fois, les conseillers municipaux des communes de 1 000 habitants et plus (contre 3 500 habitants et plus auparavant) seront élus au scrutin de liste. Cette modification, prévue par les lois organique et ordinaire du 17 mai 2013, est destinée à accroître le nombre de conseillères municipales et d’adjointes au maire.

Lors de ce scrutin, les électeurs désigneront, à l’aide du même bulletin de vote, conseillers municipaux et conseillers communautaires. Prévue par la loi du 16 décembre 2010, cette réforme est destinée à conférer une véritable légitimité démocratique aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Qu’est-ce qu’une commune ?

Plus petite subdivision administrative, la commune est une collectivité territoriale, personnalité morale de droit public. La commune est gérée par un conseil municipal élu au suffrage universel direct tous les six ans. Une fois élus, les conseillers municipaux élisent le maire parmi eux.

 

Quelles sont les fonctions d’un maire ?

Les fonctions d’un maire sont doubles :

  • il est l’exécutif de la commune et gère le budget,
  • il est agent de l’Etat pour les fonctions d’état civil, d’ordre public, d’organisation des élections et de délivrance de titres réglementaires.

 

Quel est le rôle du conseil municipal ?

Le conseil municipal représente les habitants et règle par ses délibérations les affaires de la commune : vote du budget, approbation du budget exécuté, gestion du patrimoine communal, décision de travaux, octroi de certaines aides… Il doit se réunir au moins une fois par trimestre ou sur demande motivée :

  • d’au moins le tiers de ses membres dans les communes de 3 500 habitants et plus,
  • de la majorité des membres dans les communes de moins de 3 500 habitants.

 

Comment sont élus les conseillers municipaux ?

Les conseillers municipaux sont élus au suffrage universel direct pour six ans. Il existe deux modes de scrutin aux élections municipales selon le nombre d’habitants :

  • Communes de moins de 1 000 habitants : scrutin majoritaire plurinominal à deux tours. Les candidats se présentent sur une liste, mais les bulletins de vote peuvent être modifiés par les électeurs (panachage).
  • Communes de 1 000 habitants et plus : scrutin proportionnel de liste à deux tours. Les listes de candidats doivent respecter le principe de parité : elles doivent être composées d’autant de femmes que d’hommes, avec alternance obligatoire une femme un homme.

Ce nouveau seuil a été fixé par la loi organique et la loi ordinaire du 17 mai 2013 relatives à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral.

 

Quelles sont les conditions pour voter ?

Pour pouvoir voter, plusieurs conditions sont requises :

  • être de nationalité française ou être citoyen de l’Union européenne,
  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,
  • jouir de ses droits civils et politiques (y compris dans leur pays pour les étrangers),
  • être inscrit sur les listes électorales.

 

Qui peut être élu aux élections municipales ?

Le candidat doit avoir au moins 18 ans, être de nationalité française ou ressortissant d’un État de l’Union européenne, il doit jouir de ses droits électoraux et avoir une attache avec la commune où il se présente (y être électeur ou inscrit au rôle des contributions directes). Des cas d’inégibilités ou d’incompatibilités résultent de certaines fonctions (préfet, agent salarié communal...) ou de liens de parenté (dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre d’ascendants, descendants, frères et sœurs membres d’un conseil municipal est limité à deux).

 

Comment se déroule une journée dans un bureau de vote ?

Chaque bureau de vote est composé d’au moins un président, deux assesseurs et un secrétaire. Ils peuvent être assistés par des délégués des candidats et par des scrutateurs. Des règles encadrent l’opération de vote dans toutes ses étapes : avant l’ouverture du scrutin, pendant le scrutin et après le scrutin. Le dépouillement (décompte des émargements, des enveloppes et des votes) donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal par le secrétaire. Enfin le président du bureau de vote proclame les résultats et les fait afficher dans la salle de vote.

 

Quelles sont les compétences d’une commune ?

Les compétences des communes sont identiques quelle que soit leur taille. On distingue deux types de compétences :

  • les compétences traditionnelles, liées en partie à la fonction de représentant de l’État dans la commune du maire (fonctions d’état civil, fonctions électorales, action sociale, gestion des écoles communales, entretien de la voirie communale, aménagement, protection de l’ordre public…)
  • les compétences décentralisées : urbanisme, action économique, ports de plaisance et aérodromes, logement, santé, culture…

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ("acte II" de la décentralisation) a élargi les compétences décentralisées des communes. Parmi les nouvelles compétences transférées :

  • délégation possible au maire ou au président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de la gestion du contingent préfectoral de logements sociaux
  • possibilité de devenir propriétaire de monuments classés ou inscrits appartenant à l’État ou au Centre des monuments nationaux.

 

Quelle est la particularité de la commune et du département de Paris ?

Paris est la fois une commune et un département et la ville de Paris a un statut particulier :

  • chacun des 20 arrondissements de Paris comporte un conseil d’arrondissement (organe délibérant) et un maire d’arrondissement (organe exécutif),
  • le conseil de Paris est l’organe délibérant de la commune et du département, il est composé de 163 membres,
  • le maire de Paris, élu par les conseillers de Paris, bénéficie des mêmes pouvoirs que les autres maires à l’exception des pouvoirs de police, exercés par le préfet de police.

 

Quels sont les statuts de Lyon et de Marseille ?

Lyon et Marseille sont divisées en arrondissements (16 pour Marseille et 9 pour Lyon), chacun doté d’un conseil d’arrondissement élu au suffrage universel direct.

L’électeur désigne par un seul et même vote les membres du conseil municipal de la ville et ceux du conseil d’arrondissement. Le scrutin est mixte, proportionnel et majoritaire. Le nombre de conseillers municipaux s’élève à 101 pour Marseille et 73 pour Lyon.

Le maire est élu, comme le maire de Paris, par les conseillers municipaux.

Le maire d’arrondissement est élu par le conseil d’arrondissement parmi ses membres qui sont aussi les conseillers municipaux de la ville. Il a des compétences limitées. Il préside le conseil d’arrondissement, exerce des fonctions d’état civil, veille au respect des obligations scolaires et donne un avis au maire de la commune.

 

Comment définir l’intercommunalité ?

L’intercommunalité désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. L’intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d’un établissement public (EP), soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer de véritables projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme.

 

L’intercommunalité pour quoi faire ?

L’intercommunalité répond à plusieurs objectifs :

  • répondre à l’émiettement communal et rassembler des moyens dispersés,
  • favoriser le développement local et l’aménagement du territoire par la mise en place d’un maillage territorial apte à répondre aux problèmes liés au développement urbain ou à la dévitalisation des espaces ruraux.

 

Comment sont créées les structures intercommunales ?

Une structure intercommunale est créée soit à l’initiative d’un ou plusieurs conseils municipaux, soit à l’initiative du préfet.

Dans les deux cas, le préfet fixe ensuite par arrêté le périmètre de la structure intercommunale, c’est-à-dire la liste des communes intéressées.

Les communes concernées par le projet doivent ensuite se prononcer dans un délai de trois mois.

Si la majorité qualifiée (au moins 2/3 des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale ou la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population) est réunie, le préfet établit par arrêté la création de la nouvelle structure intercommunale.

 

Que sont les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ?

Depuis l’adoption de la réforme territoriale de 2010, sont des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) :

  • les syndicats de communes (créés par la loi du 22 mars 1890),
  • les communautés de communes (créées par la loi du 6 février 1992),
  • les communautés urbaines (créées par la loi du 31 décembre 1966),
  • les communautés d’agglomération (créées par la loi du 12 juillet 1999),
  • les syndicats d’agglomération nouvelle (créés par la loi du 13 juillet 1983),
  • les métropoles (créées par la loi du 16 décembre 2010).

 

Qui sont les conseillers communautaires ?

Les conseillers communautaires composent l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : les syndicats de communes, communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines, métropoles.

Nul ne peut être conseiller communautaire s’il n’est conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement.

 

Comment sont élus les conseillers communautaires ?

Les conseillers communautaires sont élus pour la même durée (six ans) que les conseillers municipaux de la commune qu’ils représentent et renouvelés intégralement à la même date que ceux-ci.

  • Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires sont les membres du conseil municipal désignés selon l’ordre du tableau, c’est-à-dire le maire, puis les adjoints, puis les conseillers municipaux ayant obtenu le plus de voix lors des élections municipales.
  • Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les conseillers communautaires sont élus en même temps que les conseillers municipaux, selon les mêmes modalités (scrutin proportionnel de liste à deux tours, sans aucune possibilité de modifier la liste). Les candidats à l’élection au conseil communautaire doivent obligatoirement être également candidat au conseil municipal. Les deux listes de candidats figurent sur le même bulletin de vote.

 

Quelles sont les différentes ressources des communes ?

Les principales ressources des communes sont de deux types :

  • impôts et taxes : taxe d’habitation, taxe foncière, contribution économique territoriale (en remplacement de la taxe professionnelle supprimée depuis 2010), taxe d’enlèvement des ordures ménagères, taxe de trottoirs, taxe de pavage, taxe de séjour...
  • concours financiers de l’Etat : dotation globale de fonctionnement (dotation forfaitaire et dotations de péréquation avec la dotation solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale), dotation d’équipement des territoires ruraux (fusion de la dotation globale d’équipement et de la dotation de développement rural), dotation générale de décentralisation.

 

Comment se prépare et se vote un budget communal ?

Le budget communal est un document qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses de la commune.

La préparation du budget relève du maire et est assurée par les services financiers de la commune. Elle nécessite une évaluation des dépenses et des recettes pour l’année à venir.

Le budget est voté par le conseil municipal. La tenue d’un débat d’orientation budgétaire dans les deux mois précédant le vote du budget est obligatoire, sauf pour les communes de moins de 3 500 habitants. Il permet d’informer le conseil sur la situation financière de la commune et de présenter les grandes orientations pour l’année à venir.

Les budgets communaux doivent toujours être votés en équilibre réel et sincère et suivant un calendrier établi par la loi (avant le 15 avril ou le 30 avril l’année de renouvellement du Conseil municipal).

 

Les citoyens et les élus peuvent-ils contrôler les finances locales ?

Les citoyens disposent d’un droit à l’information et à la communication de documents budgétaires affirmé par la loi du 6 février 1992 "comme un principe essentiel de la démocratie locale".

Les élus peuvent contrôler les finances locales par le biais :

  • du débat d’orientation budgétaire,
  • des questions orales qu’ils peuvent poser à l’exécutif local,
  • des documents budgétaires et de leurs annexes qui leur sont communiqués,
  • lors de l’adoption des budgets modificatifs,
  • lors de l’adoption du compte administratif,
  • par les délibérations adoptées en cours d’année et par les communications de l’exécutif sur la situation de trésorerie,
  • par la communication par l’exécutif des lettres définitives des chambres régionales des comptes.

 

Comment un citoyen peut-il contrôler l’action des élus locaux ?

Le citoyen dispose essentiellement de trois moyens de contrôle :

  • l’accès à l’information relative aux affaires de la collectivité. Ainsi tout citoyen peut-il assister aux délibérations du conseil municipal, consulter ses délibérations comme les budgets de sa commune,
  • l’élection, tous les six ans, des représentants locaux, qui valide ou sanctionne, a posteriori, la gestion de la collectivité par l’élu,
  • la saisine, sous certaines conditions, du juge administratif.

 

Comment un citoyen peut-il participer aux décisions locales ?

Un citoyen peut participer aux décisions locales selon plusieurs degrés :

  • en s’informant (libre accès aux documents budgétaires et aux délibérations du conseil municipal...),
  • en participant aux concertations et aux consultations locales (enquête d’utilité publique, conseils de quartier dans les villes de plus de 80 000 habitants, référendum local...). »

 

 les CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES

LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (1)

 

« « Dispositions relatives au mandat des conseillers communautaires

« Art. L. 273-3.-Les conseillers communautaires sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent et renouvelés intégralement à la même date que ceux-ci, dans les conditions prévues à l'article L. 227.

« Art. L. 273-4.-Leurs conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités sont celles prévues pour les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent et pour les conseillers communautaires aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du présent livre.

« Art. L. 273-5.-I. ― Nul ne peut être conseiller communautaire s'il n'est conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement.

« II. ― En cas de suspension ou de dissolution d'un conseil municipal en application de l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ou de renouvellement du conseil municipal en application de l'article L. 270 du présent code, le mandat des conseillers communautaires représentant la commune est prorogé jusqu'à l'élection consécutive.
« En cas d'annulation de l'élection de l'ensemble du conseil municipal d'une commune, le mandat des conseillers communautaires la représentant prend fin à la même date que celui des conseillers municipaux. Lorsque, en application de l'article L. 250-1, le tribunal administratif décide la suspension du mandat d'un conseiller municipal, cette mesure s'applique aussi au mandat de conseiller communautaire exercé par le même élu.

 

« Chapitre II

« Dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus

« Art. L. 273-6.-Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal.
« L'élection a lieu dans les conditions prévues aux chapitres Ier, III et IV du titre IV du présent livre, sous réserve des dispositions du chapitre Ier du présent titre et du présent chapitre.
« Art. L. 273-7.-Lorsque la commune est divisée en secteurs municipaux ou en sections électorales en application de l'article L. 261, le représentant de l'Etat dans le département répartit les sièges de conseiller communautaire entre les secteurs ou les sections, en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Toutefois, lorsque les sections ne correspondent pas à des communes associées, cette répartition s'effectue en fonction du nombre d'électeurs inscrits.
« Lorsque, à la suite de cette répartition, il apparaît qu'une ou plusieurs sections électorales n'ont aucun conseiller communautaire à élire, les sections électorales de la commune sont supprimées. Si ces sections électorales correspondaient à des communes associées, celles-ci sont remplacées par des communes déléguées soumises à la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales.
« Art. L. 273-8.-Les sièges de conseiller communautaire sont répartis entre les listes par application aux suffrages exprimés lors de cette élection des règles prévues à l'article L. 262. Pour chacune des listes, les sièges sont attribués dans l'ordre de présentation des candidats.
« Lorsque, en application du premier alinéa du présent article, un siège est attribué à un candidat non élu conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement, celui-ci est remplacé par le premier conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement de même sexe élu sur la liste correspondante des candidats au siège de conseiller municipal, non élu conseiller communautaire.
« Lorsque l'élection des conseillers municipaux d'une section électorale a lieu dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV du présent livre, en application du dernier alinéa de l'article L. 261, les sièges de conseiller communautaire sont attribués au maire délégué lorsque le territoire de la section électorale correspond à celui d'une commune associée, puis aux conseillers municipaux ayant obtenu le plus de suffrages dans la section. En cas d'égalité de suffrages entre conseillers municipaux, le siège est attribué au plus âgé d'entre eux.
« Art. L. 273-9.-I. ― La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire figure de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue.
« Sous réserve du II, la présentation de la liste des candidats au conseil municipal et à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est soumise aux règles suivantes :
« 1° La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d'un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq et de deux dans le cas inverse ;
« 2° Les candidats aux sièges de conseiller communautaire figurent dans l'ordre de présentation dans lequel ils apparaissent sur la liste des candidats au conseil municipal ;
« 3° La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire est composée alternativement de candidats de chaque sexe ;
« 4° Tous les candidats présentés dans le premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre, en tête de la liste des candidats au conseil municipal ;
« 5° Tous les candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer au sein des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal.
« II. ― Lorsque le nombre de sièges de conseiller communautaire à pourvoir, augmenté en application du 1° du I, excède les trois cinquièmes du nombre de sièges de conseiller municipal à pourvoir, la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire reprend l'ordre de présentation de la liste des candidats au conseil municipal.
« Art. L. 273-10.-Lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu.
« Lorsqu'il n'y a plus de candidat élu conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement pouvant le remplacer sur la liste des candidats au siège de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement de même sexe élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire.
« Lorsqu'il n'existe pas de conseiller municipal ou de conseiller d'arrondissement pouvant être désigné en application des deux premiers alinéas, le siège de conseiller communautaire reste vacant jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal de la commune.
« La constatation, par la juridiction administrative, de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des conseillers communautaires inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l'élection du ou des candidats désignés en application des deux premiers alinéas.

« Chapitre III

« Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants

« Art. L. 273-11.-Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau.

« Art. L. 273-12.-I. ― En cas de cessation du mandat d'un conseiller communautaire, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire qui le suit dans l'ordre du tableau établi à la date où la vacance de son siège devient définitive.

« II. ― Par dérogation au I, en cas de cessation concomitante par un élu de l'exercice d'un mandat de conseiller communautaire et d'une fonction de maire ou d'adjoint, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire pris dans l'ordre du tableau établi à la date de l'élection subséquente du maire et des adjoints, organisée en application des articles L. 2122-7 à L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales. Pendant la période comprise entre la cessation du mandat et le remplacement dans les conditions prévues au présent alinéa, le conseiller suppléant désigné en application de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'il existe, remplace temporairement le délégué dont le siège devient vacant. »

18/03/2014

LE RECOUVREMENT DES CREANCES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES et LES HUISSIERS DE JUSTICE

Dans les affaires d'escroqueries (que nous considérons en bande organisée) de perception de redevances d'assainissement collectif auprès de contribuables/usagers des services publics d'assainissement de l'Anzeling non raccordés à un réseau de collecte des eaux usées, affaires pour lesquelles le "Trésor public de BOUZONVILLE" a chargé une étude d'Huissiers de justice de Metz, de recouvrer à l'encontre d'habitants des 6 communes du Syndicat de l'Assainissement de l'Anzeling (Ebersviller, Piblange, Hestroff, Menskirch, Dalstein et Chemery-les-Deux) "des dettes pécuniaires dues à la TRESORERIE DE BOUZONVILLE pour les infractions suivantes...redevances...nous vous mettons en demeure de nous adresser cette somme sans délai....

A défaut de règlement et SANS AUTRE AVIS DE NOTRE PART vous vous exposez à des frais de procédure coûteux qui resterons à votre charge (Opposition sur comptes, saisies, déclaration d'indisponibilité de votre véhicule...)

Sans préjuger des démarches judiciaires en cours et à venir devant les juridictions judiciaires , nous tenons à préciser publiquement les lois applicables en matière de recouvrement des créances des collectivités territoriales.

 

« COMMENT PAYER VOTRE FACTURE ? »

de soins ou votre hospitalisation au CHU de CAEN

 Si vous n'avez pas réglé votre consultation à la Caisse des soins externes ou votre hospitalisation au bureau des entrées et des sorties, vous allez recevoir une facture appelée "avis de somme à payer" (ASP).

 Modalités de paiement

 Vous avez reçu une facture intitulée "avis de somme à payer" (ASP), comment régler la somme qui vous est réclamée ?

 Par chèque :

 Adressez un chèque libellé à l'ordre du Trésor Public par courrier à l'aide de l'enveloppe retour jointe à l'ASP et du talon de paiement mentionnant vos références indispensables au traitement de votre dossier, et l'adresse du Centre d'Encaissement. Cet envoi devra obligatoirement être affranchi.

 Vous pouvez aussi vous rendre directement au guichet du Trésor Public (voir plan d'accès ci-dessous) muni de ce titre pour effectuer votre paiement par chèque.

 Par carte bancaire :

 Téléphonez au Trésor Public au 02 31 06 48 16 ou rendez vous directement au guichet du Trésor Public (voir plan d'accès ci-dessous) muni de votre facture.

 En espèces :

 Rendez vous directement au guichet du Trésor Public (voir plan d'accès ci-dessous) muni de votre facture.

 Par virement bancaire :

 Vous pouvez effectuez un virement bancaire ou postal établi à l'ordre du Trésor Public aux références bancaires figurant ci-dessous, en rappelant obligatoirement dans la zone correspondante les références de votre avis (coin supérieur haut droit).

 Banque : Banque de France (BDF) Caen

  • RIB : 30001 00244 C141 0000000 59
  • IBAN (pour utilisation internationale) : FR79 3000 1002 44C1 4100 0000 059
  • BIC : BDFEFRPPCCT

 Coordonnées du Trésor Public :

 Trésor Public,
Avenue de la Côte de Nacre
14033 CAEN cedex 9
Tél. : 02 31 06 48 16
Courriel : t014014@dgfip.finances.gouv.fr
Horaires :
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 15h30

 ….

 Vous avez des difficultés de paiement ?

 Si vous avez des difficultés pour régler la somme qui vous est réclamée, adressez-vous au Trésor Public chargé du recouvrement, muni des justificatifs de votre situation.

 Vous avez une mutuelle ?

 Dès réception de votre paiement, une attestation vous sera délivrée par le Trésor Public. Le cas échéant, vous devrez renvoyer cette attestation accompagnée de l'avis des sommes à payer à votre mutuelle afin de pouvoir obtenir un remboursement des frais engagés.

 En cas de non-paiement spontané

 Vous disposez au maximum de deux mois pour effectuer votre règlement.

 Une lettre de relance vous sera adressée 45 jours après l'envoi de l'avis des sommes à payer, avant l'envoi d'une mise en demeure de payer, premier acte de poursuites avec frais (article L.255 et L258 du livre des Procédures fiscales ; L1617-5 4° du CGCT).

La phase comminatoire dite "amiable" suivra, le cas échéant, avec frais de 15 %.

 Période de recouvrement amiable durant laquelle le Trésor Public confie le recouvrement de la créance à un huissier de justice avant l'exercice d'une poursuite (article 128 de la LFR pour 2004, n°2004-1485 du 30 décembre 2004[1] + convention nationale DGCP/ Chambre nationale des Huissiers de justice du 15/12/2010).

 Cette poursuite pourra être :

 L'opposition à tiers détenteur (OTD) (articles L 6145-9 du CSP et L 1617-5 5° ET 7°du CGCT + le décret d'application n° 2005-1417 du 15/11/2005 (codifié à l'article R. 1617-22 du CGCT) + convention nationale DGCP/ Chambre nationale des Huissiers de justice du 30/11/2005) :

  • OTD bancaire : saisie simplifiée entre les mains d'un organisme bancaire des sommes que ce dernier détient ou doit à un redevable du créancier saisissant,
  • OTD employeur : saisie simplifiée entre les mains d'un employeur des sommes que ce dernier détient ou doit à un redevable du créancier saisissant,
  • OTD autres tiers : saisie simplifiée entre les mains d'un tiers (Caisse d'allocation familiale, par exemple) des sommes que ce dernier détient ou doit à un redevable du créancier saisissant.
  • La saisie attribution. Saisie pouvant porter sur des sommes d'argent autres que les rémunérations, détenues par un tiers (établissements de crédit, locataires, notaires, CAF le cas échéant...) (Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (article 42 à 47), décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (articles 55 à 59) et décret n°93-977 du 31 juillet 1993 (article 3 à 5)).
  • La saisie des rémunérations dues par un employeur. Le tribunal d'instance (TI), exerçant les pouvoirs du juge de l'exécution, doit être saisi par le comptable. Il est procédé ensuite à une tentative de conciliation entre les parties. Dans l'hypothèse où celle-ci aboutit, un PV de conciliation est dressé par le greffe et signé par le juge et les parties. A contrario, s'il n'y a pas de conciliation, un PV de non-conciliation est dressé. Dans un délai de 8 jours un acte de saisie est établi par le greffe du TI, et adressé à l'employeur du débiteur.
    NB: une fraction de la rémunération n'est pas saisissable (elle est égale au montant actuel du RMI). La quotité saisissable est déterminée chaque année selon un barème fixé en fonction de la rémunération nette et du nombre de personnes à la charge du débiteur (Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991; article L.145-1 à L.145-13 et R. 145-1 à R.145-44 du Code du travail).
  • La saisie vente mobilière. A la suite de l'envoi d'une mise en demeure de payer n'ayant donné lieu aucun paiement dans les 8 jours.. Signification de la saisie vente au débiteur par huissier (Articles 50 à 55 de la loi du 9 juillet 1991 + articles 81 à 138 du décret du 31 juillet 1992).

 Renseignements, réclamations

 vous souhaitez des renseignements sur le décompte ou la mise à votre charge des sommes dues,

  • vous estimez qu'une erreur a été commise,
  • vous souhaitez faire une réclamation amiable ou une contestation*...

 * Attention cette contestation ne suspend pas le délai de saisine du tribunal si celui-ci a déjà été saisi.

 Voie de recours : le Tribunal Administratif ou le Tribunal Judiciaire compétent

 Dans un délai de deux mois suivant la réception de votre courrier (article L1617-5 du code général des collectivités territoriales), vous pouvez contester la somme mentionnée au recto en saisissant* directement le tribunal administratif ou le Tribunal Judiciaire compétent selon la nature (exemple : TA pour les produits hospitaliers ou le TJ selon leur montant pour les autres créances).

 * Si vous souhaitez être assisté d'un avocat et si vous remplissez les conditions fixées par la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle en en faisant la demande auprès du tribunal de grande instance. »

 Afin que tous nos visiteurs soient informés des procédures que doivent respecter les « acteurs » chargés pour les collectivités territoriales de l’émission des titres de recettes (ordonnateurs) et de leurs « recouvrement » par un comptable du trésor public (avec l’aide d’Huissiers de justice), nous reproduisons ci-après l’article L 1617-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

 



[1] « Article 128

I. - Lorsque le comptable du Trésor public est autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires à procéder au recouvrement forcé d’une créance ou d’une condamnation pécuniaire, il peut, préalablement à la mise en œuvre de toute procédure coercitive, demander à un huissier de justice d’obtenir du débiteur ou du condamné qu’il s’acquitte entre ses mains du montant de sa dette ou de sa condamnation pécuniaire.

 Les frais de recouvrement sont versés directement par le débiteur ou le condamné à l’huissier de justice… »

Code Général des Collectivités territoriales

« Article L1617-5 »

 

« Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé.

 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur.

Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre.

L'introduction de l'instance ayant pour objet de contester la régularité formelle d'un acte de poursuite suspend l'effet de cet acte.

 

2° L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite.

 

L'action dont dispose le débiteur de la créance visée à l'alinéa précédent pour contester directement devant le juge de l'exécution mentionné aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire la régularité formelle de l'acte de poursuite diligenté à son encontre se prescrit dans le délai de deux mois suivant la notification de l'acte contesté.

 

3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.

Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription.

 

Une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable sous pli simple. Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable public compétent lui adresse une mise en demeure de payer avant la notification du premier acte d'exécution forcée devant donner lieu à des frais.

 

En application de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours.

Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation.

 

5° Lorsque la mise en demeure de payer n'a pas été suivie de paiement, le comptable public compétent peut, à l'expiration d'un délai de trente jours suivant sa notification, engager des poursuites devant donner lieu à des frais mis à la charge du redevable dans les conditions fixées à l'article 1912 du code général des impôts.

La mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en recouvrement.

L'envoi de la mise en demeure de payer tient lieu du commandement prescrit par le code de procédure civile préalablement à une saisie-vente. Dans ce cas, la mise en demeure de payer n'est pas soumise aux conditions générales de validité des actes des huissiers de justice ;

 

6° Pour les créances d'un montant inférieur à 15 000 €, la mise en demeure de payer est précédée d'une lettre de relance adressée par le comptable public compétent ou d'une phase comminatoire, par laquelle il demande à un huissier de justice d'obtenir du redevable qu'il s'acquitte auprès de lui du montant de sa dette.

Les frais de recouvrement sont versés directement par le redevable à l'huissier de justice. Le montant des frais, qui restent acquis à l'huissier de justice, est calculé selon un taux proportionnel aux sommes recouvrées fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de la justice.

 

Lorsque la lettre de relance ou la phase comminatoire n'a pas été suivie de paiement, le comptable public compétent peut adresser une mise en demeure de payer. Dans ce cas, l'exécution forcée des poursuites donnant lieu à des frais peut être engagée à l'expiration d'un délai de huit jours suivant la notification de la mise en demeure de payer.

 

7° Le recouvrement par les comptables publics compétents des titres rendus exécutoires dans les conditions prévues au présent article peut être assuré par voie d'opposition à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales qui détiennent des fonds pour le compte de redevables, qui ont une dette envers lui ou qui lui versent une rémunération.

Les comptables publics compétents chargés du recouvrement de ces titres peuvent procéder par la voie de l'opposition à tiers détenteur lorsque les sommes dues par un redevable au même poste comptable sont supérieures à un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, pour chacune des catégories de tiers détenteur.

Le comptable public chargé du recouvrement notifie cette opposition au redevable en même temps qu'elle est adressée au tiers détenteur.

L'opposition à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate, prévu à l'article 43 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, des sommes saisies disponibles au profit de la collectivité ou de l'établissement public local créancier à concurrence des sommes pour lesquelles l'opposition est pratiquée.

Sous peine de se voir réclamer les sommes saisies majorées du taux d'intérêt légal, les fonds doivent être reversés dans les trente jours qui suivent la réception de l'opposition par le tiers détenteur auprès du comptable chargé du recouvrement.

L'opposition à tiers détenteur peut s'exercer sur les créances conditionnelles ou à terme : dans ce cas, les fonds sont versés au comptable public chargé du recouvrement lorsque ces créances deviennent exigibles.

Lorsqu'une même personne est simultanément destinataire de plusieurs oppositions à tiers détenteur établies au nom du même redevable, elle doit, en cas d'insuffisance des fonds, exécuter ces oppositions en proportion de leurs montants respectifs.

Si les fonds détenus ou dus par le tiers détenteur sont indisponibles entre ses mains, ce dernier doit en aviser le comptable chargé du recouvrement dès la réception de l'opposition.

Les contestations relatives à l'opposition sont introduites et instruites dans les conditions fixées aux 1° et 2° du présent article.

 

8° Les comptables publics compétents chargés du recouvrement d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou ses établissements publics peuvent obtenir sans que le secret professionnel ne puisse leur être opposé, les informations et renseignements nécessaires à l'exercice de cette mission.

Ce droit de communication s'exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation de ces informations ou renseignements.

Les renseignements et informations communiqués aux comptables visés au premier alinéa sont ceux relatifs à l'état civil des débiteurs, à leur domicile, aux nom et adresse de leur employeur et des établissements ou organismes auprès desquels un compte de dépôt est ouvert à leur nom, aux nom et adresse des organismes ou particuliers qui détiennent des fonds et valeurs pour leur compte, à l'immatriculation de leur véhicule.

Ces renseignements et informations peuvent être sollicités auprès des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, des administrations et entreprises publiques, des établissements et organismes de sécurité sociale, ainsi que des organismes ou particuliers assurant des prestations de services à caractère juridique, financier ou comptable, ou la détention de biens ou de fonds pour le compte de débiteurs.

En complément de ce droit de communication, les comptables publics compétents chargés du recouvrement d'une créance dont l'assiette est établie et qui est liquidée par une collectivité territoriale ou l'un de ses établissements publics disposent d'un droit d'accès aux fichiers utilisés par les services en charge de l'établissement de l'assiette et du recouvrement des impôts. »

 

Force est de constater qu'il s'agit de créances relatives à des "redevances d'assainissement collectif" alors que les supposés débiteurs du SI2A n'ont :

- jamais reçus d'avis de somme à payer de l'ordonnateur (actuellement M. LAURENCE S. Maire de Menskirch), ni copie de titre de recettes individuel ou collectif,

- jamais reçus de contrat (règlement des services d'assainissement collectif et Non collectif (SPANC) qui puisse être la base légale des redevances (perçues pour certains citoyens depuis plus de 17 ans par la Société des Eaux de l'Est, filiale de la LYONNAISE des EAUX, société privée maniant des fonds publics sans droits (fausses factures d'eau),

- qu'à ce jour l'existence juridique du Syndicat d'Assainissement de l'Anzeling est contestée par de nombreux usagers puisque aucun arrêté préfectoral de création de cette collectivité territoriale n'a été fourni par le Président en exercice, ni par les services préfectoraux.

Le simple fait qu'il n'y ait jamais eu de "TITRE DE RECETTES" émis par le Président du SI2A pour des redevances pour services rendus et conformément à l'article 1617-5 du Code Général des Collectivité Territoriales, nous permet d'affirmer sans être contredit, ne peut permettre une exécution forcée d'office contre le débiteur (supposé).

 

 

02/03/2014

LES Services Publics d'Assainissement Collectifs et Non Collectifs

 Nous reprenons ci-après les informations générales de l'Agence de l’eau ADOUR GARONNE

sur

« Assainissement collectif ou non collectif?"

 

L'assainissement a pour objectif de protéger la santé et la salubrité publiques, ainsi que l'environnement, contre les risques liés aux rejets des eaux usées (contenant des polluants, essentiellement matière organique, azote et phosphore) des habitations et des eaux pluviales.
En fonction de la densité de l'habitat et des constructions, l'assainissement peut être collectif ou non collectif.

Les communes ou les groupements de communes ont la responsabilité de l'assainissement collectif et du contrôle de l'assainissement non collectif sur leur territoire.

Que dit le droit ?

La directive européenne du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux usées urbaines a fixé des prescriptions minimales pour l'assainissement collectif des eaux usées domestiques.

Sa transcription dans le droit français s'est opérée dans le code général des collectivités territoriales, qui réglemente notamment les modalités de fonctionnement et de paiement des services communaux d'assainissement, les responsabilités des communes en la matière et les rapports entre les communes et organismes de coopération intercommunale. Le code de la santé publique précise les obligations des propriétaires de logement et autres locaux à l'origine de déversements d'eaux usées.

L’assainissement collectif

L'assainissement est dit "collectif" lorsque l'habitation est raccordée à un réseau public d'assainissement. Cela concerne le plus souvent les milieux urbanisés ou d'habitats regroupés.

Les réseaux de collecte des eaux usées ou "égouts" recueillent les eaux usées, principalement d’origine domestique, et les acheminent vers les stations d'épuration.

Il existe deux types de réseau :

  • le réseau unitaire (reçoit les eaux usées et les eaux pluviales),
  • le réseau "séparatif" (deux collecteurs séparés, un pour les eaux usées, un autre pour les eaux pluviales).

Le traitement des eaux usées est réalisé dans les stations d'épuration qui dégradent les polluants présents dans l'eau, pour ne restituer au milieu naturel (mer, cours d'eau) que les eaux dites "propres" (et non potables), respectueuses de l'écosystème dans lequel elles sont rejetées .

L’assainissement non collectif

L’assainissement non collectif (ANC), aussi appelé assainissement autonome ou individuel, constitue la solution technique et économique la mieux adaptée en milieu rural.

Ce type d’assainissement concerne les maisons d’habitations individuelles non raccordées à un réseau public de collecte des eaux usées.

Elles doivent en conséquence traiter leurs eaux usées avant de les rejeter dans le milieu naturel (sol ou milieu superficiel).

Solution à part entière, l’ANC est une alternative au réseau public de collecte. Elle est aussi efficace, avec un impact environnemental des rejets moindre en zone rurale.

Les installations d’ANC doivent permettre de traiter l’ensemble des eaux usées d’une habitation : eaux vannes (eaux des toilettes) et eaux grises (lavabos, cuisine, lave-linge, douche...). Contenant des micro-organismes potentiellement pathogènes, matières organiques, matière azotée, phosphorée ou en suspension, ces eaux usées peuvent occasionner des nuisances environnementales et des risques sanitaires.

L’assainissement non collectif vise donc à prévenir plusieurs types de risques, qu’ils soient sanitaires ou environnementaux.

 

Le service public d’assainissement non collectif (SPANC)

Le SPANC est un service public local chargé de contrôler les installations d’assainissement non collectif en place (1).

Il doit également conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place de leur installation d’assainissement non collectif

Comme pour l’assainissement collectif, ce service public fait l’objet d’une redevance qui en assure ainsi l’équilibre financier.

 

(1) Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif »

 

Nos commentaires :

 

1) Ces 2 services publics d’assainissement collectif et non collectif, gérés par les collectivités territoriales, perçoivent des redevances pour services rendus.

Ces 2 services publics d’assainissement sont pourtant très différents : le service public d’assainissement collectif gère des ouvrages publics qui sont sa propriété (réseaux d’assainissement, station d’épuration des eaux usées,…), tandis le service public d’assainissement non collectif (SPANC) ne gère aucun ouvrage d’assainissement non collectif puisque tous ces ouvrages appartiennent aux propriétaires privés.

 

2) Si comme il est dit plus haut, « le SPANC est un service public local chargé de :

- contrôler les installations d’assainissement non collectif en place »,

- conseilleret accompagner les particuliers dans la mise en place de leur installation d’assainissement non collectif ».

Les collectivités locales, chargées par la loi des SPANC, remplacent de fait et de droit les services de l’Etat (DDE et DDASS) qui étaient chargés de ces tâches, à titre gratuit ou presque le plus souvent.

A notre avis, il en découle que les redevances d’assainissement non collectif pour services rendus ne peuvent être perçues qu’au cas par cas, car si les barèmes de facturation de contrôle sont fixes, tous les assainissement à contrôler devraient être identiques physiquement, ce qui n’est nullement le cas.

Quand on sait que la masse initiale des ANC existants est devenue proche du zéro parfait puisque ces contrôles d’installations devaient être terminés au 31 décembre 2012 selon la loi, que la périodicité de ces contrôles est de 4 ans minima, il faudra certainement bien gérer les contrôles des ANC.

 

3) Lorsque le SPANC existe réellement et que ce service public a été délégué à une entreprise privée comme la LYONNAISE des EAUX, ses nombreuses filiales, la SAUR, SOGEDO, VEOLIA,…, quand bien même que des « chartes éthiques » puissent exister, ces sociétés n’étant certainement pas sans but lucratif, comment les propriétaires privés peuvent-ils faire confiance à ces entreprises et aux barèmes établis par les collectivités délégataires ?

 

4) Que penser d’un maire de « 72 ans, expert automobile » (Républicain Lorrain, 2 mars 2014) et président d’un syndicat intercommunal d’assainissement collectif et non collectif, qui refuse de transmettre aux usagers de ces services publics les règlements de ces services, et qui impose à un constructeur, qui a acheté une parcelle de terrain avec assainissement collectif, un ANC avec un système d’épuration de marque « dénommée » ?

Que dire que ce lotissement est situé dans une commune du même syndicat d’assainissement collectif et que c’est le maire de cette commune (Ancien Président de ce même syndicat, en lieu et place du Préfet ) qui a délivré au lotisseur par arrêté communal un certificat autorisant la vente des 16 lots de ce lotissement, alors que le réseau d’assainissement collectif existe mais qu’il n’est pas relié à l’assainissement collectif de la commune ?

Que dire des actes notariés de vente des lots déjà vendus, construits et habités ?