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02/05/2014

Syndicat Intercommunal des Eaux de Seurre Val de Saône et son "nouveau président"

  Mon grand ami Jean CAMBILLARD, ancien Président d'UFC QUE CHOISIR de COTE D'OR, suite à une réunion que nous avions eu avec le Président du Syndicat des Eaux de Seurre Val de Saône le 27 mai 2010 était intervenu auprès de celui-ci par écrit pour défendre les droits des consommateurs.

Nous donnons ci-après copie OCR de ce courrier ainsi que la réponse de M. ROLIN François Président du SIE SEURRE VAL DE SAONE.

 

"UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS UFC-QU€ CHOISIR de COTE d’OR

2 rue des Corroyeurs - Boite N-14 21068

DIJON CEDEX

Dijon, le 27

Mai 2010 

Objet:

Facturation de l'eau

ABONNEMENT

Monsieur François ROLIN

 Président du Syndicat Intercommunal

 des Eaux de Seurre -Val de Saône

1 5 Bis Grande Rue du Faubourg St-Michel

21256 SEURRE CEDEX

 

Monsieur le Président,

 

Tout d'abord, je souhaiterais vous remercier de l'accueil que vous avez bien voulu réserver à notre démarche de ce matin et qui nous a permis de « faire te tour » des différents problèmes posés par la facturation de l'ABONNEMENT, dans le cas de la facture d'EAU (!'ASSAINISSEMENT étant géré en REGIE par le Syndicat). Suite à cet entretien, je vous  remets donc, ci-joint :

1°/ l'article R.2224-19- 2 (Code Général des Collectivités Territoriales) où l'on peut lire :

« le recouvrement, à l'exclusion des procédures contentieuses, des redevances ces pour consommation d'eau et des redevances d'assainissement collectif et non collectif»….montre  bien  que  les  facturations  de l’eau  et  de  l'assainissement,   sont  des REDEVANCES.

2°/ la réponse à la question écrite n° 3SQQ2 (réponse du Ministère de l'Intérieur en date du 28/03/2002) concernant la REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT, et qui est la suivante :

«• Prix d'un service RENDU, la tarification du service constitue la contrepartie réelle des prestations fournies » à chaque catégorie d'usagers (CE 6 mai 19% - District de Montreuil-sur-Mer)

3°/un extrait de l'Arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau

où l'on peut lire, à l'article 2 que : «pour les factures non forfaitaires il y a deux sous-rubriques » :

»   L’ABONNEMENT, correspondant à la partie fixe « de la facturation »,

*   La CONSOMMATION, correspondant à la partie variable « de la facturation »,

ce  qui   veut  dire  que   «partie  fixe»   (ABONNEMENT)   et   «partie  variable» (CONSOMMATION) faisant partie d'un même ensemble,la facturation de l'eau, sont donc bien, l’une comme l'autre, des REDEVANCES…et que, à ce titre, elles constituent la contrepartie des prestations fournies à l'usager, ce qui montre bien que, l’ABONNEMENT   ne   peut,   en   aucune   façon,   être   facturé   avec   un   semestre d'avance…par exemple…mais bien à terme échu……ainsi qu'il l’est prévu dans le Règlement du Service de l'Eau du Syndicat des Eaux de Seurre-Val de Saône (article 3).


 Par ailleurs, ce matin, et suite à ma demande, vous nous avez confirmé que le Règlement du Service des Eaux était bien remis par la SDEI à chaque abonné au Service de l'Eau avec la facture CONTRAT…. Elle ne pouvait donc «ignorer» cette disposition qu'elle a donc « violé ».....en toute connaissance de cause…..en facturant « avec 6 mois d'avance », le montant de cet ABONNEMENT, à toutes les personnes dont la fourniture d'eau relevait du Syndicat….et vous voyez ainsi tout « le profit » qu'elle en a tiré au fil des années……

Or, à la fin de cette année le Contrat d'Affermage de la SDEI arrive à sa fin. Dans l'hypothèse où le prochain contrat serait attribué à une autre Société, la SDEI aurait ainsi « escroqué » tous les abonnés au Service de l'Eau du montant de l'Abonnement facturé au titre du 1er semestre 2011….en même temps, que la facture d'eau du 2ème semestre 2010.

I1 y a donc lieu d'intervenir de toute urgence auprès de la SDEI pour que cet Abonnement, au titre du 1er Semestre 2011 ne soit pas repris sur la facture du 2ème semestre 2010 (facture de Mai à Novembre, en fait).....ou bien que la somme correspondante fasse l'objet d'un AVOIR sur cette facture, s'il est encore temps, ou d'un remboursement, si cet abonnement, sur 2011, a déjà été payé.

Certes, nous comprenons parfaitement les problèmes que votre démarche pourrait causer à la SDEI……….mais elle devra comprendre que « l'arnaque » doit avoir une fin.

-------------------

En vous assurant du soutien que nous pourrons vous apporter, à cette occasion, nous vous remercions encore de l'accueil que vous nous avez réservé ce matin.

Restant à votre disposition, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, nos meilleures salutations.

 

Pour l'UFC - QUE CHOISIR de la Côte d'Or

(signature)                      

                                                                                                                      Jean CAMBILLARD

Pièces Jointes :

-   l'Article R.2224-19-7 du C.G.C.T.,

-   la réponse à la question écrite n° 35007,

-   l'arrêté ministériel du 10 juillet 1996 (extrait)

-   le Règlement du Service de l'Eau du Syndicat des Eaux de Seurre - Val de Saône."

al de saône

SYNDICAT DES EAUX                                                                                  12 juin 2010

Copie OCR

Pour analyse

M. Jean CAMBILLARD

UFC QUE CHOISIR

2 RUE CORROYEURS

BP14

21068 DIJON CEDEX

SEURRE, le 11 juin 2010

OBJET:   Votre courrier du 27 mai 2010.

Monsieur,

Pour donner suite avec un peu de retard à votre courrier du 27 mai 2010, je me permets de vous livrer mes premières observations.

La facturation de l'eau est soumise à l'article L2224-12.4 du code général des collectivités territoriales qui précise que "toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné et peut, en outre, comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume en fonction des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement, notamment du nombre de logements desservis...."

En application de ce texte, le service public de distribution d'eau potable est fondé à facturer aux abonnés, outre leurs consommations d'eau, un abonnement en paiement des charges fixes du service (incluant notamment les frais de location et d'entretien du compteur et la gestion du branchement).

Les dispositions régissant la tarification de cet abonnement sont librement choisies par la collectivité ainsi que l'arrêté du 10 juillet 1996 le rappelle expressément. Aucune loi ou règlement ou jurisprudence n'impose le paiement de cet abonnement à terme échu. La commission des clauses abusives n'a en ce qui la concerne jamais contesté la facturation de cet abonnement selon un terme à échoir. Finalement, cette pratique, au demeurant courante, est par conséquent parfaitement légitime en droit.

Néanmoins, les critiques de l'association pourraient résulter d'une contradiction des termes de l'article 3 du règlement du service. La facturation de l'abonnement est successivement annoncée à terme échu puis à terme à échoir. En pareille hypothèse, le code de la consommation stipule : " les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible. Elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel."

Or, force est de constater qu'en cas de non renouvellement du contrat de délégation de service public de distribution d'eau potable à son échéance, l'article 3 du règlement imposera au service de rembourser aux abonnés l'abonnement au prorata de la période de non jouissance de telle sorte que les abonnés ne subiront pas de préjudice, et ceci que l'abonnement leur soit facturé à terme échu ou à terme à échoir.

En tout état de cause notre règlement du service objet d'une erreur de retranscription lors de l'avenant n° 7 sera remis en conformité avec le nouveau de contrat de délégation de service public à compter du 1er janvier 2011.

Enfin et pour conclure, si je ne remets pas en cause le bienfondé de votre démarche tout comme la réelle utilité d'UFC QUE CHOISIR ; les termes très durs, voire agressifs que vous assénez entre guillemets me semblent en décalage profond avec la qualité d'un entretien qui m'avait semblé loyal et responsable.

Espérant avoir répondu à vos attentes, je vous prie de recevoir l'expression de mes sincères salutations.

Le Président, François ROLIN.

 

Copie pour information :

-       SDEI : M. François BUISINE

-       M. Jacques CHOSSAT DE MONTBURON"

 

Malgré une requête du Président d'UFC QUE CHOISIR demandant un contrôle de légalilté concernant l'élection en 2008 de M. ROLIN, celui-ci n'a pas été inquiété, ...(??? notre publication du 05 janvier 2013 sur notre blog le droit du citoyen ). 

les lois électorales changent...mais sont floues, les textes non "compréhensibles" et ce Président ROLIN vient d'être réélu le 28 avril 2014 par le nouveau comité syndical...alors qu'il n'est pas élu conseiller communal !!!

Tout va bien !

Nous livrons aux lecteurs ci-dessous le texte du code électoral mis à jour à la date du

EXTRAITS DU CODE ELECTORAL

Dernière modification du texte le 01 avril 2014 - Document généré le 29 avril 2014 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance

…….

« Article L273-4

Leurs conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités sont celles prévues pour les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent et pour les conseillers communautaires aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du présent livre.

 

Article L273-5

I. # Nul ne peut être conseiller communautaire s'il n'est conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement.

II. # En cas de suspension ou de dissolution d'un conseil municipal en application de l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ou de renouvellement du conseil municipal en application de l'article L. 270 du présent code, le mandat des conseillers communautaires représentant la commune est prorogé jusqu'à l'élection consécutive.

En cas d'annulation de l'élection de l'ensemble du conseil municipal d'une commune, le mandat des conseillers communautaires la représentant prend fin à la même date que celui des conseillers municipaux. Lorsque, en application de l'article L. 250-1, le tribunal administratif décide la suspension du mandat d'un conseiller municipal, cette mesure s'applique aussi au mandat de conseiller communautaire exercé par le même élu. »

 Force est de s'interroger si nous sommes encore dans un état de droit !

 

 

 

24/04/2014

LES NOTAIRES et LA PUBLICITE FONCIERE

  Comme nous l'avions déjà publié sur notre blog, les atteintes au droit constitutionnel de la propriété privée par les acteurs publics (élus, sociétés privées délégataires de services publics d'eau, d'assainissement,...) sont légion en FRANCE.

   Aussi pour prouver ces atteintes aux droit de propriété que chaque propriétaire peut constater, nous reprendrons ci-dessous ce que le Conseil Régional des notaires de la Cour d'Appel de Montpellier a publié en 2008.

 

notaires.png

Date : Mercredi 01 Janvier 2014 @ 16:52:33 :: Sujet : Immobilier

La publicité foncière pour protéger la propriété

 

Est-il exact que notre pays a une bonne administration de la propriété immobilière ?

 En effet, la France possède une organisation de la propriété et des ventes immobilières les plus performants au monde. C'est l'Etat qui assure la garde et le fonctionnement du fichier immobilier, ce qui constitue sans aucun doute la meilleure garantie de sécurité pour tous. Beaucoup de pays (en Europe centrale et en Asie notamment) s'inspirent très largement de notre système pour sécuriser leur mode de propriété et les transactions de leurs biens immobiliers. Les principes sur lesquels repose notre système sont fiables et sûrs. D'une part, ils permettent de connaître l'identité du propriétaire de chaque portion du territoire national, même la plus petite, qu'il s'agisse d'un terrain nu ou d'un terrain supportant des constructions. D'autre part, ils permettent de connaître la liste des biens, bâtis ou non, possédés par une personne dans une commune de France.

 Comment est organisé le fichier immobilier en France ?

 Le fichier recensant tous les biens immobiliers composant le territoire national est le résultat du travail de deux services de l'Etat : le service du cadastre et le service de la publicité foncière (les bureaux des hypothèques). Au service du cadastre, le territoire national est découpé par commune et par parcelle de terrain (nue ou supportant des constructions). Il est identifié par une ou plusieurs lettres et un ou plusieurs chiffres avec indication de sa superficie. Par exemple, AN numéro 12 pour 25 ares ( soit 2500 mètres carrés). Chaque propriétaire ayant un compte au cadastre, cette indication est ensuite portée dessus et sert de base de calcul pour les taxes foncières. Le service de la publicité foncière travaille en totale coordination avec celui du cadastre. Ces deux services appliquent des règles strictes pour que leur documentation soit en parfaite harmonie et mises à jour systématiquement

A quoi sert le bureau des hypothèques ? 

Le responsable local de la publicité foncière s'appelle le Conservateur des hypothèques. Haut fonctionnaire de l'Etat, responsable sur ses biens personnels, il a pour mission principale d'enregistrer (la loi dit « publier ») et de centraliser des copies certifiées conformes à l'original des actes et des contrats relatifs aux biens immobiliers (ventes, donations, échanges, etc) Ceux-ci sont rédigés obligatoirement en la forme authentique au vu de leur gravité.

 Tout acte relatif à un immeuble qui ne serait pas publié au bureau des hypothèques est déclaré par la loi inopposable aux tiers, ce qui signifie que les personnes qui ne participent pas à l’acte peuvent totalement l’ignorer. Cette règle empêche par exemple qu'un même bien soit vendu à deux personnes différentes et évite à un acheteur de traiter avec une personne non propriétaire. D'autres systèmes juridiques (nord américain par exemple) n'offrent pas cette garantie et l'acquéreur doit souscrire une assurance spéciale contre ce risque lors de son achat! En France, l'acte authentique répond à ce besoin de sécurité. Le Code civil prévoit en effet que la forme authentique ne peut être donnée à un acte ou un contrat que par les officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises.

Quel est le statut et le rôle des notaires ?

Les notaires sont des professionnels libéraux nommés et contrôlés par l'Etat. Ils en assurent la garde et la conservation dans leur office durant cent ans et les déposent ensuite aux archives départementales. Ils assurent également la perception des droits et taxes dus aux différentes collectivités publiques (Etat, Département, Région, Commune et autres) à l'occasion des actes et contrats qu'ils rédigent. Ils sont rémunérés par application d'un tarif national obligatoire fixé par décret. Chaque client est totalement libre du choix de son notaire Si à l'occasion d'un contrat (une vente de logement par exemple), chaque partie a son propre notaire la rémunération globale fixée par le tarif est partagée entre les différents notaires sans aucune augmentation du coût total pour les clients. Plus de renseignement, prenez rendez-vous avec votre notaire.

Document validé en Février 2008"

 Nous soulignerons que lorsque nous lisons un plan cadastral, les propriétés privées (qu'elles appartiennent à des propriétaires privés ou qu'elles soient propriétés privées des communes) portent des numéros. Lorsqu'il n'y a pas de numéros de parcelles, il est indiqué le non de la voie comme par exemple V.C. n°x pour les voies du domaine public communal, chemin rural n° Y pour les voies privées rurales de la communes, et souvent "chemin de service untel" pour les voies privées appartenant aux propriétaires riverains.

Un assainissement non collectif qu'un propriétaire privé a établi sur sa propriété est sa propriété.

Nous rappellerons ci-après quelques articles "basiques" du Code Civil qui régissent les droits de propriété.

"

Article 545

Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité

 

Article 552

La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre "Des servitudes ou services fonciers".

Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.

 

Article 553

Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment.

Article 545

Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité

 

Article 552

La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre "Des servitudes ou services fonciers".

Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.

 

Article 553

Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment.

 

LES FUITES D'EAU APRES COMPTEURS D'EAU et la mise à jour des REGLEMENTS DES SERVICES PUBLICS de l'EAU PAR LES DELEGATAIRES (COLLECTIVITES)

 Ayant eu à traiter un cas de fuites d'eau après compteurs, nous rappelons que les réglements des services publics de l'eau auraient dû être modifiés et signifiés aux usagers consommateurs par la collectivité gestionnaire (ou le délégataire)  avant le 1er juillet 2013, date d'application du décret du 24 septembre 2012 reproduit ci-dessous.

LES FUITES D’EAU après COMPTEURS et la mise à jour des REGLEMENTS DES SERVICES PUBLICS de L’EAU PAR LES DELEGATAIRES (COLLECTIVITES)

******************************************************

« Publics concernés : collectivités territoriales, gestionnaires des services publics de l'eau et de l'assainissement, abonnés des services d'eau et d'assainissement.

Objet : modalités de facturation de l'eau et de l'assainissement pour des locaux d'habitation en cas de fuites d'eau après le compteur.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2013. Toutefois, les factures établies à compter du lendemain de sa publication, à partir du relevé de compteur permettant de mesurer la consommation effective, peuvent donner lieu, de la part des abonnés des services d'eau et d'assainissement, sur justificatif, à une demande de plafonnement en cas de fuite de canalisation après compteur.

Notice : l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que le service d'eau informe l'abonné en cas d'augmentation anormale de sa consommation. Dans le cas où cette augmentation est due à une fuite de canalisation, le montant de la facture d'eau est plafonné, à condition que l'abonné ait fait réparer la fuite.

Le décret précise que ne sont prises en compte, à ce titre, que les fuites de canalisation d'eau potable après le compteur, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage. Il précise l'étendue de l'obligation d'information de l'abonné qui incombe au service de distribution d'eau ainsi que la nature des justificatifs à produire par l'abonné pour bénéficier d'un plafonnement de la facture d'eau, le service pouvant procéder au contrôle de ces justificatifs.

Le décret fixe le principe selon lequel, en cas de fuite d'eau sur canalisation après compteur, le volume d'eau imputable à la fuite n'entre pas dans le calcul de la redevance d'assainissement. Il fixe les modalités selon lesquelles ce volume est estimé.

Références : le décret est pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ; le code général des collectivités territoriales modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

 

JORF n°0224 du 26 septembre 2012 page 15174 texte n° 16

Décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur

 

NOR: DEVL1221364D

 

« Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-12-4 et R. 2224-19-2 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 25 janvier 2012 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 mai 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1 En savoir plus sur cet article...

 

A la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, est inséré un article R. 2224-20-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 2224-20-1. - I. ― Les dispositions du III bis de l'article L. 2224-12-4 s'appliquent aux augmentations de volume d'eau consommé dues à une fuite sur une canalisation d'eau potable après compteur, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage.

II. ― Lorsque le service d'eau potable constate une augmentation anormale de consommation au vu du relevé de compteur enregistrant la consommation d'eau effective de l'abonné, il en informe l'abonné par tout moyen et au plus tard lors de l'envoi de la facture établie d'après ce relevé. Cette information précise les démarches à effectuer pour bénéficier de l'écrêtement de la facture prévu au III bis de l'article L. 2224-12-4.

L'attestation d'une entreprise de plomberie à produire par l'abonné indique que la fuite a été réparée en précisant la localisation de la fuite et la date de la réparation.

Le service peut procéder à tout contrôle nécessaire. En cas d'opposition à contrôle, le service engage, s'il y a lieu, les procédures de recouvrement.

III. ― Lorsque l'abonné, faute d'avoir localisé une fuite, demande la vérification du bon fonctionnement du compteur en application du troisième alinéa du III bis de l'article L. 2224-12-4, le service lui notifie sa réponse dans le délai d'un mois à compter de la demande dont il est saisi. »

Article 2 En savoir plus sur cet article...

 

L'article R. 2224-19-2 du code général des collectivités territoriales est complété par l'alinéa suivant :

« Lorsqu'un abonné bénéficie d'un écrêtement de la facture d'eau potable dans les conditions prévues par les articles L. 2224-12-4 et R. 2224-20-1, les volumes d'eau imputables aux fuites d'eau sur la canalisation après compteur n'entrent pas dans le calcul de la redevance d'assainissement. Ces volumes d'eau sont évalués en fonction de la différence entre le volume d'eau dont l'augmentation anormale a justifié l'écrêtement de la facture d'eau potable et le volume d'eau moyen consommé déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa du III bis de l'article L. 2224-12-4. »

Article 3 En savoir plus sur cet article...

 

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2013.

Toutefois, dès avant cette date, si l'abonné constate, au vu de la facture établie sur le relevé de compteur permettant de mesurer sa consommation effective, une consommation d'eau anormale imputable à une fuite de canalisation après compteur, il peut obtenir le bénéfice de l'écrêtement de la facture prévu au III bis de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales en fournissant au service d'eau potable, dans le mois suivant la réception de la facture, l'attestation d'une entreprise de plomberie qui mentionne la localisation de la fuite et la date de sa réparation.

Article 4 En savoir plus sur cet article...

 

Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 24 septembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Delphine Batho

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls »