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20/05/2014

L'encaissement de fonds publics, compétence exclusive des comptables publics

   Compte tenu qu'il nous apparaît que depuis plus d'un an dans l'affaire de recouvrement illégaux de redevances d'assainissement collectif par une société privée filiale de la LYONNAISE DES EAUX, le TI de METZ (Moselle) saisi par l'Association de Défense des Usagers de l'Assainissement de l'Anzeling (ADUSPAA) viendrait de dire que :

"- l'affaire relèverait d'une juridiction administrative,

- renvoie l'ADUSPAA à mieux se pourvoir,.....",

nous résumons rapidement cette affaire qui devient une "affaire nationale" selon nous.

1) Depuis plus de 18 ans la LYONNAISE DES EAUX par sa filiale la Société des EAUX de L'EST facture et recouvre par tous les moyens et sans MANDAT des ordonnateurs successifs des taxes d'assainissement collectifs à des usagers des services publics de l'eau, alors que ces usagers/consommateurs ont construit leurs habitations en conformité avec les règles d'urbanisme et de salubrité publique édictées par les services de l'Etat (de Droit).

2) Depuis la disparition progressive et quasi totale des services publics de l'Etat (DDE, DDAF et DASS...) qui assistaient les collectivités territoriales dans la gestion des services publics d'eau et d'assainissement, ce sont les entreprises de la FP2E qui se sont emparées ("à grand coups d'argent") d'une grande partie du domaine de la gestion de l'eau et de l'assainissement, allant même sur le plan international à prôner "la participation public privé" (PPP).

3) Quand des associations de consommateurs nationales ou locales veulent s'élever contre ces services publics dont les dirigeants élus sont tombés dans les griffes de ces sociétés privées, il est très difficile de faire valoir le bon droit auprès des instances judiciaires ou administratives.

4) Sans méconnaître la "puissance de l'argent" dans le monde actuel, ni le proverbe du "pot de terre contre le pot de fer", notre expérience personnelle de la fonction publique nous permet de réaffirmer que "si une bataille" peu sembler être perdue, l'issue de "la guerre pour une vraie justice" n'est nullement perdue.

Aussi, une nouvelle fois nous livrons ci-après des extraits d'une instruction codificatrice du ministère des finances qui peut permettre à tout un chacun de comprendre les dysfonctionnements actuels et passés des services d'un l'Etat dit "de droit".

 

INSTRUCTION CODIFICATRICE

N° 11-022-M0 du 16 décembre 2011

NOR : BCR Z 11 00057 J

RECOUVREMENT DES RECETTES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX

Extraits

« 3. L’ENCAISSEMENT DE FONDS PUBLICS EST UNE COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES COMPTABLES PUBLICS ET DES REGISSEURS DE RECETTES

 

« Le comptable de la commune est chargé seul et sous sa responsabilité, d’exécuter les recettes et les dépenses, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, ainsi que d’acquitter les dépenses ordonnancées par le maire jusqu’à concurrence des crédits régulièrement accordés. Tous les rôles de taxes, de sous-répartition et de prestations locales sont remis à ce comptable » (Art. L. 2343-1 du CGCT ; art. L. 3342-1 du CGCT pour le département ; art. L. 4342-1 du CGCT pour les régions).

Dans son avis du 13 février 2007 (cf. annexe n° 1 de l’instruction n°08-016-MO du 1er avril 2008 relative aux conventions de mandat passées par des collectivités et établissements publics locaux et au maniement des fonds publics par une personne privée), le Conseil d’État précise que « même si le code ne contient pas de disposition expresse analogue applicable aux régions, le principe de l’exclusivité de compétence du comptable public pour procéder au recouvrement des recettes et au paiement des dépenses publiques doit être regardé comme un principe général des finances publiques applicable à l’ensemble des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ».

Avec les ressources du centre des finances publiques qu’il dirige, le comptable public est ainsi seul chargé de la prise en charge des ordres de recouvrer qui lui sont remis par l’ordonnateur, du recouvrement de ces ordres prenant la forme de titres de recettes ainsi que des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire, de l'encaissement des droits au comptant et des droits constatés au moyen de titres de recette ainsi que du maniement des fonds et de l’exécution des opérations bancaires correspondantes(Art. 11 du décret du 29 décembre 1962 précité).

 

En vertu de l’article 60-XI de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963, « toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d'un comptable public, s'ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d'un poste comptable ou dépendant d'un tel poste doit, nonobstant les poursuites qui pourraient être engagées devant les juridictions répressives, rendre compte au juge financier de l'emploi des fonds ou valeurs qu'elle a irrégulièrement détenus ou maniés ». Elle est donc susceptible d’être sanctionnée par les juridictions financières en qualité de comptable de fait.

 

L’avis précité du Conseil d’État du 13 février 2007, confirme la nécessité d’une base légale autorisant, dans un domaine donné qu’elle précise, les organismes publics locaux à conclure une convention de mandat : « Une autorité publique investie d’une compétence ne peut en disposer, c’est-à-dire s’en déposséder, ne serait-ce que temporairement et partiellement, que si la possibilité lui en a été expressément conférée par une disposition normative d’un niveau approprié. Il en résulte […] que les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne sont pas fondés à disposer de leur compétence, en matière de recettes et de dépenses publiques, par une convention de mandat, sauf dans le cas où la loi autorise spécifiquement la conclusion d’une telle convention.

 

Par suite, […] dans les cas où la loi n’autorise pas l’intervention d’un mandataire, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent décider par convention de faire exécuter une partie de leurs recettes ou de leurs dépenses par un tiers autre que leur comptable public […]. Il appartient également au législateur, dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, de fixer les règles essentielles qui gouvernent le recours à une telle convention, le contenu des obligations principales du mandant et du mandataire, ainsi que les modalités générales d’exécution dans le respect des principes de la comptabilité publique et de cessation de la convention. Notamment, il appartient au législateur de rendre obligatoire, sous peine de nullité, la forme écrite du mandat et sa signature par le mandant et le mandataire ».

 

Ce même avis indique que le comptable public « doit être mis en mesure d’émettre un avis préalable à la conclusion de la convention [de mandat conclue par l’organisme public mandant avec le mandataire qu’il a choisi], afin de s’assurer notamment des stipulations conventionnelles relatives à la reddition des comptes du mandataire qu’il est tenu de contrôler avant leur intégration dans ses écritures ».

 

Il convient de rappeler que seul un comptable public peut user de mesures de recouvrement forcé exorbitantes du droit commun (opposition à tiers détenteur, par exemple).

 

Par ailleurs, les conventions de mandat manifestement illégales peuvent être portées à l’attention de l’autorité préfectorale en charge du contrôle de légalité au titre du devoir d’alerte. Conformément aux consignes déjà diffusées en 2008, les directeurs départementaux et régionaux des finances publiques veilleront à ne saisir le préfet que lorsque les enjeux financiers le justifient et lorsque des solutions alternatives peuvent être proposées à l’ordonnateur pour la gestion des opérations en cause.

 

 Ainsi, ne sera pas remis en cause, par exemple, l'encaissement de recettes liées à des manifestations culturelles ou à la location de gîtes ruraux par des prestataires de services dotés d’un réseau national (FNAC, Gîtes de France,…). En cas de besoin, ils saisiront le bureau CL1A pour avis (Instruction n°10-020-M0 du 6 août 2010 relative au devoir d’alerte – NOR :BCR Z 10 00060 J ; Instruction n°08-016-MO du 01/04/2008 relative aux conventions de mandat ).

 

Si les comptables des collectivités et établissements publics locaux sont seuls habilités à manier leurs fonds publics, ceci n’interdit bien sûr pas à des tiers de manier des fonds privés. Il en est ainsi de titulaires de marchés publics autorisés à collecter des recettes commerciales (fonds privés) dans le cadre de ces contrats (Conseil d’État, 6 novembre 2009, Société Prest’Action, req. n° 297877).

 

 Il en va différemment des divers contrats (marchés publics, contrats de partenariat voire délégations de service public) qui confieraient le recouvrement de sommes dues par des tiers en contrepartie de biens appartenant à l’organisme public mandant ou de services fournis par ce dernier qui constituent alors des fonds publics.

 

En fait, c’est l’objet du contrat en cause qui permet de déterminer la nature de la recette.

 

Pour qu’un mandataire, dont l’intervention ne s’appuie pas sur une base légale adéquate, puisse encaisser des fonds publics sans encourir le risque de gestion de fait, une option peut consister à le nommer régisseur de recettes de l’organisme public mandant selon les modalités de droit commun (Conseil d’État, 19 novembre 2010, M. Dingreville, req. n° 320169). En effet, un membre d’un organisme privé peut être nommé régisseur en fonction de la réglementation en vigueur.

 

De façon plus générale, et conformément aux recommandations comprises dans la charte susvisée des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (cf. §2 supra), il est recommandé de mettre en place des régies de recettes ou des régies de recettes et d’avances pour permettre des encaissements au comptant limitant les risques d’irrecouvrabilité (en contrepartie immédiate de la livraison d’un bien ou d’un service aux usagers), simplifier les démarches des usagers (encaissement de proximité) et éviter les coûts de la gestion administrative de l’émission et du suivi des titres de recettes (Instruction codificatrice n°06-031 ABM du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics – NOR : BUD R 06 00031 J).

 

Bien entendu, il importe que le comptable apporte son aide et ses conseils aux régisseurs à la formation desquels il doit participer. S'agissant des modalités de fonctionnement des régies, il convient de se reporter à l'instruction interministérielle sur les régies de recettes et d'avances du secteur public local. partenariaux dans le domaine de la gestion des produits locaux. »

 

16/05/2014

Les clauses abusives dans les contrats de droits privés avec les Services Publics d'eau et d'assainissement

 Ayant à traiter de nombreux cas de clauses abusives des règlements des services publics d'eau et d'assainissement, ainsi que des services publics d'enlèvement des ordures ménagères pour lesquels les usagers payent des Redevances d'Ordures Ménagères en lieu et place de la TEOM;

Nous attirons l'attention des usagers sur les clauses abusives trop fréquentes contenues dans les règlements de services publics d'eau et d'assainissement qui ont fait l'objet de plusieurs recommandations, dont nous avons tiré celle n°85-01 .

 

Recommandation n°85-01 concernant les contrats de distribution de l'eau

(BOCC du 17/01/1985)

 

"La commission des clauses abusives,

Vu le chapitre IV de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;

Vu le code civil ;

Vu le code des communes, et notamment ses articles L. 321-1, L. 321-5 et L. 322-1 ;

Vu le décret n° 47-1554 du 13 août 1947 portant approbation d'un cahier des charges type pour la concession d'une distribution publique d'eau potable ;

Vu le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ;

Entendu les représentants des professionnels intéressés.

Considérant que le service public de distribution d'eau est à la charge des communes ; que ces collectivités assurent, seules ou en se regroupant, ce service public industriel et commercial sous la forme de régie directe, de régie intéressée, de gérance, de concession ou d'affermage ; que, quel que soit le mode juridique de distribution, les relations entre l'usager et le service chargé de la distribution d'eau, communément appelé 'service des eaux', résultent d'un contrat d'abonnement appelé " règlement du service d'eau " ; que ce contrat se trouve, du fait de sa nature même, soumis, en ce qui concerne l'ensemble de ses stipulations, au régime du droit privé ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, d'une part, le " service des eaux " doit être regardé, quelle que soit sa qualification juridique comme un professionnel au sens des articles 35 et suivants de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 et que, d'autre part. les clauses des règlements du service d'eau peuvent faire l'objet de recommandations de la part de la commission des clauses abusives ; que dans l'hypothèse où certaines des clauses insérées dans le règlement du service d'eau ne feraient que reprendre une disposition de nature réglementaire insérée dans un cahier type de concession ou d'affermage régissant les relations entre la commune et le service des eaux, il appartient à la commission des clauses abusives, après avoir formulé sa recommandation de proposer, conformément à l'article 38 de la loi précitée, les modifications réglementaires qui lui paraissent souhaitables ;

Considérant que, dans de nombreuses communes, les droits et obligations des usagers du service des eaux ne sont pas consignés par écrit ; que l'ignorance dans laquelle se trouve ainsi l'abonné lui est préjudiciable ; qu'il convient ainsi qu'un document intitulé règlement du service d'eau soit établi pour chaque commune et remis aux usagers ;

Considérant que les abonnés du service des eaux adhèrent, souvent sans les connaître, à des clauses dont certaines résultent d'un abus de puissance économique de la part du service des eaux et procurent à celui-ci des avantages excessifs ; qu'ainsi qu'il est dit ci-dessus ces clauses n'ont généralement pas un caractère réglementaire et ne font pas l'objet d'une publication ; que pour permettre l'information complète et préalable de l'abonné, le document intitulé règlement du service d'eau doit lui être remis avant la conclusion de l'abonnement ; que pour les abonnements en cours, ce document devrait être remis dans les délais les plus brefs ;

Considérant de même que tout abonné doit connaître, avant sa mise en application, toute modification du règlement du service ; qu'il est abusif de le faire souscrire d'avance à toute modification ultérieure du règlement du service, l'abonné devant conserver la faculté de demander éventuellement à cette occasion la résiliation de son abonnement ;

Considérant que lorsque la distribution d'eau est assurée en régie directe par la commune ou par un regroupement de communes, le prix du mètre cube d'eau est fixé par délibération du conseil municipal ou par l'organe délibérant qui a l'obligation de voter le budget de la régie en équilibre ; que dans les autres modes de distribution, le prix du mètre cube d'eau ainsi que les modalités de révision de ce prix sont fixés par le règlement qui lie la ou les communes et la société distributrice ; que si les décisions de fixation de prix ont ainsi un caractère réglementaire, il importe que l'usager ait une bonne connaissance de ces éléments essentiels du contrat qui le lie au service des eaux ; qu'il convient donc que le prix du mètre cube d'eau au jour de la conclusion du contrat d'abonnement et les modalités de révision de ce prix figurent dans le règlement du service ;

Considérant que le service des eaux est responsable des travaux d'installation du branchement ; que si l'abonné a généralement la possibilité d'aménager la niche abritant le compteur, il doit le faire conformément aux directives du service des eaux ; que, de plus en plus fréquemment, le compteur est la propriété du service des eaux ; qu'il est ainsi abusif de mettre à la charge de l'abonné les conséquences dommageables causées par le gel du compteur, à défaut de faute prouvée de l'abonné ;

Considérant qu'en cas d'arrêt du compteur, il doit toujours être loisible à l'abonné d'apporter la preuve que sa consommation d'eau a pu, pour la période d'arrêt, être significativement différente de celle enregistrée pendant la période correspondante de l'année précédente ou de celle calculée par extrapolation sur une période déterminée de l'année en cours ;

Considérant que les règlements du service d'eau prévoient généralement que les frais de vérification des compteurs, d'ouverture et de fermeture des branchements, sont fixés à un montant correspondant à un certain nombre de mètres cubes d'eau ; que le prix du mètre cube d'eau peut varier dans des proportions importantes et connaître de fortes hausses ; que l'abonné n'a pas la possibilité, si le prix de l'eau s'accroît considérablement, de demander que le nombre de mètres cubes d'eau servant à la facturation d'interventions dont le coût économique est sans rapport avec le prix du mètre cube d'eau soit révisé en baisse ; qu'il conviendrait ainsi de dissocier ces frais du prix du mètre cube d'eau ;

Considérant que les règlements du service prévoient généralement une pénalité dans l'hypothèse où l'abonné use de l'eau autrement que pour son usage personnel et celui de ses locataires et en dispose, gratuitement ou non, en faveur de tout autre particulier ou intermédiaire ; que cette infraction a un caractère généralement bénin et ne saurait être assimilée à un piquage sur le branchement ou une modification du compteur ; qu'il y a ainsi lieu, si une clause pénale est maintenue dans cette hypothèse, de la fixer à un montant inférieur à celui prévu lors d'infractions plus graves ;

Considérant que la fermeture du branchement constitue une mesure d'une particulière gravité à laquelle il ne saurait être procédé sans mise en demeure préalable et ne peut se justifier qu'à titre conservatoire soit pour faire cesser un trouble préjudiciable aux autres abonnés ou aux installations, soit pour s'opposer à la commission d'un délit ;

Considérant que, hors les cas de force majeure, le service des eaux ne peut sans abus dégager, ainsi que cela a été relevé dans tous les règlements de service examinés, sa responsabilité pour les troubles de toute nature que peuvent causer une interruption générale ou partielle du service, l'insuffisance ou les brusques variations de pression ; que si des sanctions pécuniaires sont déjà prévues au profit de la collectivité par le cahier des charges type pour l'exploitation par affermage, ces sanctions ne sont pas exclusives de dommages et intérêts que peuvent demander les abonnés, tant dans le cas de l'affermage que dans l'hypothèse d'autres modes de gestion du service des eaux ;

Considérant que la fourniture d'eau à un abonné domestique consiste, non seulement à garantir un débit, une pression convenus, mais également une eau conforme aux qualités définies par les règlements sanitaires, que la fourniture d'eau ne présentant pas la qualité ainsi définie constitue une méconnaissance par le service des eaux de l'une de ses obligations essentielles ;

Considérant que la distribution d'eau est un service public ; que les candidats à l'abonnement qui réunissent les conditions prévues au règlement du service doivent nécessairement pouvoir bénéficier d'un abonnement et ce, dans un délai raisonnable ;

Considérant que seul le service des eaux est autorisé à effectuer le branchement ; que les règlements du service des eaux excluent généralement la responsabilité du service des eaux pour les conséquences dommageables d'accidents survenus sur la partie du branchement située au-delà du domaine public ; que cette clause est abusive dès lors que ces accidents peuvent résulter d'une faute du service des eaux, par exemple par suite d'un défaut de conception du branchement, et que les conséquences dommageables peuvent provenir d'une inaction lors d'une fuite signalée par l'abonné ;

Considérant que certains règlements du service prévoient l'inclusion d'une consommation minimale d'eau dans la tarification ; que, s'il est normal que la tarification comporte une partie fixe, correspondant à l'abonnement, celle-ci doit couvrir des frais indépendants de la consommation de l'abonné ; que l'intégration de l'équivalent d'une consommation minimale dans la tarification n'a aucun fondement économique ou juridique et peut conduire à un prix abusif du mètre cube d'eau réellement consommé pour des abonnés qui ont une faible consommation ; qu'il conviendrait ainsi d'éliminer toute référence à une consommation minimale ;

Considérant que certains règlements du service prévoient la souscription d'un abonnement payé d'avance comportant obligatoirement un minimum de consommation d'eau choisi au sein d'une gamme en fonction des consommations de l'abonné au cours des années antérieures ; que les excédents de consommation par rapport à ce minimum souscrit sont facturés à l'abonné ; qu'en revanche la consommation d'un volume d'eau moindre que le minimum souscrit ne donne droit à aucun remboursement, que cette dernière clause est abusive dès lors que l'abonné ne connaît pas sa consommation future qui peut varier sensiblement par rapport aux années précédentes ;

Considérant que certains règlements du service prévoient que dans l'hypothèse où le service des eaux n'a pu, du fait de l'usager, relever la consommation inscrite au compteur, un minimum de consommation d'eau est facturé et ne sera pas déduit de la consommation constatée à l'échéance suivante ; qu'une telle clause résulte manifestement d'un abus de puissance économique de la part du service des eaux et doit être supprimée ;

Considérant que les frais de fermeture, de réouverture du branchement et d'installation du compteur sont à la charge de l'abonné ; que ces frais doivent par eux-mêmes dissuader l'abonné de demander une résiliation de son abonnement pour une courte période ; que rien ne justifie, ainsi que le prévoient généralement les règlements du service des eaux, le paiement de l'abonnement pendant la période d'interruption si, après cessation de son abonnement sur sa propre demande, un abonné sollicite, dans un délai inférieur à un an par rapport à la fin de l'abonnement précédent, la réouverture du branchement et la réinstallation du compteur ;

Considérant que les règlements du service des eaux réservent généralement à celui-ci la faculté de contrôler les installations intérieures de l'abonné pour vérifier qu'elles n'ont pas d'actions nuisibles sur la distribution publique ; que ces vérifications peuvent éventuellement engager la responsabilité du service des eaux si elles provoquent des conséquences dommageables de toute nature à l'abonné ; qu'il est dès lors abusif de dégager dans tous les cas, ainsi que le font généralement les règlements du service, la responsabilité du service des eaux pour les contrôles effectués ;

Considérant que certains règlements du service des eaux prévoient un court délai, de l'ordre de quinze jours à un mois, au-delà duquel l'abonné ne peut plus contester le montant de la facture ; que cette clause est manifestement abusive ;

Considérant que certains règlements du service interdisent toute réclamation de la part de l'usager lors de la demande de paiement ; qu'il est abusif de paralyser ainsi le jeu de l'exception d'inexécution en obligeant l'abonné à payer alors qu'il a pu éventuellement constater que le service des eaux n'a pas rempli complètement ses obligations ;

Considérant que, dans l'hypothèse où la fermeture du branchement intervient à la demande de l'abonné suite à une modification du règlement du service décidée par le service des eaux, il est abusif de mettre à la charge de l'abonné les frais de fermeture du branchement, la modification du contrat n'étant pas de son fait ;

Considérant que certains règlements du service subordonnent la réouverture du branchement au paiement par le nouvel abonné des arriérés impayés par l'ancien abonné ; qu'une telle clause est abusive dès lors que le nouvel abonné n'est pas débiteur du service des eaux,

Recommande :

1° que lors de la conclusion de l'abonnement au service de distribution d'eau, le règlement du service d'eau soit remis à l'abonné, à charge pour le service de justifier cette remise ;

2° que, de même, toute modification du règlement du service soit remise à l'abonné dans les mêmes conditions avant sa mise en application ;

3° que le prix du mètre cube d'eau à la date de la conclusion du contrat et les modalités de révision de ce prix soient inclus dans le règlement du service ;

4° que les règlements du service d'eau laissent à la charge du service des eaux les dommages causés par le gel du compteur, sauf pour le service des eaux à prouver une faute de l'abonné ;

5° que l'abonné ait la possibilité, en cas d'arrêt du compteur, d'apporter la preuve d'une variation de sa consommation d'eau par rapport à la période de référence prévue dans ce cas dans le règlement du service ;

6° que les frais de vérification des compteurs, d'ouverture et de fermeture des branchements soient dissociés du prix du mètre cube d'eau et calculés en fonction des coûts réellement supportés ;

7° que la pénalité encourue par l'abonné dans le cas d'usage à titre gratuit ou onéreux de l'eau ne soit ni manifestement excessive ni manifestement dérisoire par rapport au préjudice subi ;

8° que la fermeture d'un branchement à l'initiative du service des eaux soit obligatoirement précédée d'une mise en demeure préalable notifiée à l'abonné, excepté le cas où une telle mesure est le seul moyen d'éviter des dommages aux installations, de protéger les intérêts légitimes des autres abonnés ou de faire cesser un délit ;

9° qu'une clause du règlement de service prévoie, hors le cas de force majeure, la responsabilité du service des eaux à l'égard des abonnés pour les troubles de toute nature occasionnés par des accidents de service, notamment pour les cas d'interruption générale ou partielle du service non justifiée par une réparation, d'insuffisance ou de brusque variation de la pression d'eau, de présence d'air ou de sable dans les conduites, de fourniture d'eau non conforme aux règlements sanitaires ;

10° qu'une clause du règlement de service prévoie que le service des eaux est tenu, sur tout le parcours de la distribution, de fournir de l'eau à tout candidat à l'abonnement remplissant les conditions énoncées audit règlement et ce dans un délai fixé lors de la signature de l'abonnement ;

B-- Que soient éliminées des règlements du service proposés par les collectivités ou sociétés qui assurent la distribution d'eau les clauses ayant pour objet ou pour effet :

1° de se référer à des conditions générales non remises à l'abonné suivant les modalités précisées dans la recommandation A, 1° ;

2° de faire souscrire d'avance l'abonné à toute modification ultérieure du règlement du service ;

3° d'exclure toute responsabilité du service des eaux pour les conséquences dommageables d'accidents survenus sur la partie du branchement située au-delà du domaine public ;

4° d'inclure, dans la tarification, une consommation minimale dans la partie fixe de l'abonnement ;

5° d'imposer à l'abonné de payer d'avance un abonnement pour un minimum de consommation d'eau choisi au sein d'une gamme, sans qu'il ait la possibilité d'obtenir, si sa consommation réelle est inférieure au minimum souscrit, le remboursement de la différence ;

6° de ne pas permettre de déduire de la consommation constatée lors d'un relevé du compteur la consommation forfaitaire facturée précédemment à l'abonné dont le compteur n'avait pu être relevé ;

7° d'imposer le paiement de l'abonnement pendant la période d'interruption si, après cessation de son abonnement sur sa propre demande, un abonné sollicite la réouverture du branchement et la réinstallation du compteur ;

8° de dégager entièrement la responsabilité du service des eaux lorsque celui-ci procède à des vérifications des installations intérieures de l'abonné ;

9° d'instituer un délai plus court que le délai légal pour contester le montant de la facture ;

10° de paralyser le jeu de l'exception d'inexécution en obligeant l'abonné à payer alors que le service des eaux n'a pas rempli ses obligations ;

11° de mettre à la charge de l'abonné les frais de fermeture du branchement lorsque cette fermeture intervient à la demande de l'abonné mais consécutivement à une modification du règlement du service décidée par le service des eaux ;

12° de subordonner la réouverture du branchement au paiement par le nouvel abonné non débiteur des arriérés impayés par l'ancien abonné ;

13° d'exclure, en sus du cas de force majeure, toute responsabilité du service des eaux pour les troubles de toute nature occasionnés par des faits de service.

Délibéré sur le rapport de M. André Schilte dans les séances des 9 juillet, 24 septembre, 15 octobre et 19 novembre 1982."

 

11/05/2014

LES LOIS, LES JUGES et les Services Publics d'Assainissement collectifs et non collectifs (SPANC)

 Le 24 octobre 2013 nous avions conformément aux lois républicaines, sollicité auprès du TGI de METZ, copies des jugements des 02/04/2001 et 28/07/2003 du Tribunal de Grande Instance de METZ sur lesquels le juge de proximité de METZ, s'était, à juste titre, appuyé pour justifier juridiquement son analyse quant au dossier qui lui avait été soumis pour condamner "par jugement de défaut et en dernier ressort" le Si2A et la Société des Eaux de l'Est (Filiale de la LYONNAISE DES EAUX).

Nous venons de les recevoir, et après analyse de ces jurisprudences, nous pouvons écrire que :

     - Monsieur le Juge de Proximité de Metz ne s'est pas trompé dans la lecture de ces jugements du TGI de METZ faisant jurisprudence en matière de "redevances d'assainissement collectif" pour services non rendus pour asseoir son jugement et qu'il était compétent en la matière,

     - Nous ne comprenons pas les raisons juridiques qui ont poussé le Tribunal d'Instance de METZ à recevoir "une opposition" des parties perdantes devant cette juridiction de proximité alors qu'il s'agissait d'un jugement de défaut et en dernier ressort.

Aussi compte tenu des conséquences graves du jugement du TI de METZ qui s'en est suivi pour les citoyens usagers des services publics d'assainissement de l'Anzeling, nous publions ci-après la définition juridique du jugement en dernier ressort.

Dernier ressort

La Cour de cassation considère, que "les dispositions de l'article 6, 1°, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'impliquent pas un droit au double degré de juridiction en matière civile "La règle instituant un double degré de juridiction ne constitue pas un principe général du droit qui interdirait au pouvoir réglementaire de prévoir, dans l'exercice de sa compétence, des cas dans lesquels les jugements sont rendus en premier et dernier ressort.

"Dernier ressort" est une expression qui qualifie un jugement rendu en première instance (Tribunal d'Instance, Tribunal de Grande instance, Conseil de Prud'hommes, Tribunal de commerce...) lorsque la décision rendue n'est pas susceptible d'appel parce que l'intérêt du litige concerne une créance dont le montant est inférieur à €4. 000, 00. Les décisions rendues en matière civile par la juridiction de proximité relativement aux actions personnelles mobilières dont elle est saisie par une personne physique pour les besoins de sa vie non professionnelle, jusqu'à la valeur de 4. 000 € ou d'une valeur indéterminée mais qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4000 € sont également rendues en dernier ressort (nouvel article L. 331-2 du Code de l'organisation judiciaire)

Le jugement du juge de l'exécution qui ordonne l'ouverture de la procédure concernant les situations de surendettement des particuliers est rendu en dernier ressort (article R. 332-1-2 du code de la consommation).

En revanche la légalité des jugements qui ne sont pas susceptibles d'appel peut être vérifiée par la Cour de cassation. Les pourvois ne sont d'ailleurs recevables que si la décision qui lui est déférée a été rendue en dernier ressort. a Cour l'a rappelé notamment (Soc. - 29 juin 2005, BICC n°627 - 15 Octobre 2005), sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal. Est jugé irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt, statuant sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, ne mettant pas fin à l'instance en se bornant à dire que les contrats liant les parties sont des contrats de mandat et à renvoyer les parties devant le tribunal de grande instance estimé compétent.

 

Textes :

  • Code de l'org. Jud. art. L321-2-1 et s, L331-2 et s., L413-11, L443-1, L932-42, R311-2 et s., R311-4, R321-3, R321-17 et s. R411-4, R911-3, R931-9, R932-12-1, R943-2 et s, R952-5, L111-9, L411-2, L421-2.
  • nouv. Code de proc. civile art. 39, 41, 78, 182, 194, 219, 253, 260, 282, 380-1, 473, 490, 509-7, 569, 583, 586, 605 et s., 618, 776, 879, 912, 957, 1421.
 

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris