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04/06/2014

Les comptables publics (Trésoriers du Trésor Public) et "responsabilité pénale des agents des trois fonctions publiques"la

 Nous venons de relire un fascicule publié en septembre 1997 aux Editions Berger-Levrault écrit par Serge Petit dans la série "les Guides d'Action": "La responsabilité pénale des agents des trois fonctions publiques" et nous avons retrouvé après 17 ans quelques "références" comme :

"- la loi du 29 janvier 1993 (prévention de la corruption et de la transparence, de la vie économique et des procédures publiques). Cette loi, dite loi "Sapin" vise essentiellement :

...- les contrats de délégation de service public (services publics locaux : cantines scolaires, enlèvement des ordures ménagères, transports urbains, distribution de l'eau...

Nous avions cru il y a 17 ans que ce genre d'interrogations des hauts fonctionnaires de l'Etat seraient pris en compte par les trois fonctions publiques, mais aussi par nos élus.

Mais nous ne pouvons que constater, même si de nombreux scandales éclatent tous les jours, que nous allons tout droit dans un mur : celui de l'argent roi !

Aussi nous rappellerons aux "comptables publics" quelques éléments des règles de comptabilité publique qu'ils se doivent de ne pas vouloir méconnaître concernant le contrôle de recouvrement des recettes des collectivités territoriales.

 

COMPTABILITE PUBLIQUE

Extraits de

"L’INSTRUCTION CODIFICATRICE N°04-043-M0 DU 29 JUILLET  2004"

« CHAPITRE 2

LA PRISE EN CHARGE DU TITRE DE RECETTES

 

En vertu de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (cf annexe I ) les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes des collectivités et établissements publics locaux et des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique.[1]

Par ailleurs, l'arrête des consuls du 19 Vendémiaire an XII - reproduit en annexe 4 à la présente instruction - fixe les obligations et diligences qui incombent aux comptables en matière de recouvrement des produits locaux.

Les contrôles sont énumérés limitativement a l'article 12 du règlement général sur la comptabilité publique (cf. annexe 5) Il s'agit du contrôle de :

 

- l'autorisation de percevoir la recette :

- la mise en recouvrement des créance, .

- la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes.

 

I.1 CONTROLE DE L’AUTORISATION DE PERCEVOIR LA RECETTE

I.1.1. Etendue et limites du contrôle

En matière de recettes. comme en matière de dépenses, le comptable n'est pas fondé a se faire juge de la légalité des actes des autorités locales Le comptable ne peut que procéder aux contrôles prévus par la réglementation et vérifier la régularité formelle de l'acte fondant la recette avant sa prise en charge.

Il ne lui appartient pas de s'assurer si la recette est juridiquement fondée - c'est-à-dire prévue par un texte législatif ou il est seulement tenu de s'assurer que la recette a été autorisée par l'autorité compétente dans les formes requises (Cour des comptes    14 et 28 octobre 1971. Casenave et Mazerolles, service départemental de protection contre l'incendie de Meurthe-et-Moselle).[2]

 En d'autres termes, le comptable examine si, à l'appui du titre, lui est fournie une pièce justifiant, en la forme, que l’encaissement de la recette a été préalablement autorisé (par délibération. convention, jugement selon le cas).

 Par ailleurs- dans l'hypothèse d'une créance faisant application d’un tarif. le comptable doit également vérifier que le tarif a été régulièrement approuvé par décision exécutoire de l'assemblée délibérante de la collectivité publique et que le titre de recettes fait une exacte application de ce tarif.

 

Toutefois la responsabilité du comptable n'est pas engagée s 'il résulte d'une volonté de la collectivité elle-même de ne pas appliquer le tarif légalement établi.[3] (C.comptes. 21-09-1989).

 Au titre de ce contrôle, le comptable peut être amené à refuser la prise en charge, notamment dans les cas suivants :

- le titre est émis par un ordonnateur qui n'est pas accrédité auprès du comptable :

- l'autorisation de percevoir la recette a été prise par une autorité incompétente (C. comptes, 31-05-2001) ;[4]

- l'acte autorisant la recette n’est pas exécutoire (cf.. supra Chap.1 §.1.4) ;

- absence totale de pièce autorisant la recette ;

- la pièce justificative produite n'autorise pas la recette concernée ;

- le titre est incomplet (absence totale ou imprécision des éléments permettant d'identifier le débiteur ou de poursuivre le recouvrement) ;

-le titre n'est pas émis a l’encontre du véritable débiteur ;

- la créance portée sur le titre n’est pas celle de la collectivité ou de l'établissement public mais celle d'un tiers (tiers privé ou autre collectivité)[5] ;

- les éléments de liquidation du titre sont absents ou erronés :

- limputation budgétaire est erronée.

 

1.1.2. Attitude à adopter par le comptable face à une recette susceptible d’être entachée d’illégalité

 Le comptable n'est pas fondé a refuser la prise en charge du titre exécutoire pour ce seul motif. Par conséquent- après s'être assuré, entre autre, que cet acte revêt un caractère exécutoire, le comptable prend en charge le titre de recettes.

 Le comptable avise le Trésorier-payeur général ou le receveur des Finances afin de lui permettre, s'il le juge utile, d'informer le représentant de l'Etat dans le département de l'illégalité manifeste de la recette.[6]

 Si le comptable n'est pas fondé à refuser la prise en charge d'un titre liquidant une recette susceptible d’être entachée d’une illégalité manifeste. il n'en demeure pas moins tenu par les dispositions du code pénal relatives au délit de concussion.[7]

 Le délit est constitué des lors qu'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public reçoit, exige ou ordonne de percevoir à titre de droits ou contributions. impôts ou taxes publics, une somme qu-elle sait ne pas être due ou excéder ce qui est dû.

 

Le comptable comme l’ordonnateur relèvent des personnes désignées par le code pénal. Il appartient en conséquence au comptable, lorsque les pièces qui lui ont été transmises à l’appui du titre de recettes ne laissent aucun doute sur l’illégalité de la somme liquidée, d’en aviser l’ordonnateur avant de suspendre les opérations de recouvrement susceptibles d’encourir la sanction du juge pénal.

 



[1] LF.63-156, 23 -02-63 Art.60

[2] C. Comptes 14 & 28-10-71

[3] C. Comptes.  Fontenay-le-Fleury. 21 09 1989

[4] C.Comptes, cne Thonon-les-Bains, 31-05-2001

[5] Note personnelle du « blogeur » :

1) Dans l’affaire qui oppose l’ADUSPAA (Association de Défense des Usagers des Services Publics d’Assainissement de l’Anzeling) au Syndicat Intercommunal de l’Assainissement de l’Anzeling (SI2A Moselle), le lecteur notera que depuis plus de 18 ans c’est la Société des Eaux de l’Est (filiale de la LYONNAISE DES EAUX) qui facture sans mandat, directement aux usagers du service public de l’eau des redevances d’assainissement collectif alors qu’aucun service n’est rendu à ces usagers, ceux-ci étant équipés conformément aux lois républicaines d’assainissements individuels (ANC).

Ce n’est que mi-2013 que la comptable public de Bouzonville a cru bon devoir « prendre en charge » les supposés « titres de recettes » présentés par l’ordonnateur (Président du SI2A) comme titre exécutoire comportant des « créances qui ne sont pas celles de l'établissement public mais celle d'un tiers (tiers privé à savoir la Société des Eaux de l’Est filiale de la LYONNAISE des EAUX) » et décider de mettre en œuvre à l’encontre des usagers faisant valoir leurs droits de citoyens, après des menaces illégales d’huissiers et de sociétés de recouvrement diligentés par la SEE, des recouvrement forcés de sommes indues.

 2) Nos visiteurs trouverons ci-après, copie OCR d’un courrier signé du Président du SI2A du 28 juin 2012 adressé à des usagers/citoyens des 6 communes composant le SI2A pour leur faire croire la bonne volonté du SI2A dans cette affaire d’escroquerie en bande organisée.

 

[6] Inst. 90-78 MO, 10-07-90

Inst. 90-100 MO, 17-09-90

Inst. 92-59 MO, 20-05-92

Inst. 00077-MO, 26-09-00.

[7]  Art. 432-10 du Code pénal

____________________________________________________________________________________

en tete.jpg

Hestroff, le28juin 2012

 

 

                                                                                              Le Président du SI2A

                                                                                                                                             à

SYNDICAT INTERCOMMUNAL                       

D'ASSAINISSEMENT                                     

DE L'ANZELING                                      

 

 

Objet : redevance assainissement

 

Madame, Monsieur,

Pour faire suite à votre courrier, je tiens à vous faire part des éléments réglementaires suivants mais aussi, et surtout, à vous préciser l'orientation prise par vos Elus.

Cette orientation vise en effet, au-delà de la protection de l'environnement et au respect des textes, à préserver la valeur du patrimoine immobiliers de nos concitoyens.

Rappelons que l'article L. 1331-1 du code de la santé publique fait obligation de se raccorder au réseau d'assainissement, ce, quand bien même l'immeuble disposerait d'une installation autonome et conforme. A défaut de système d'assainissement collectif ou en cas d'impossibilité technique de s'y raccorder, les usagers ne relevant pas du service public d'assainissement collectif doivent s'équiper d'un dispositif d'assainissement non collectif (autonome) n'induisant pas de risques environnementaux ou sanitaires. Dans ce cas, son contrôle par les communes est obligatoire et doit être réalisé avant le 31 décembre 2012 puis régulièrement sur une période ne pouvant excéder 10 ans.

Les redevances d'assainissement collectif et non collectif sont instituées par le conseil et dues par tout usager du service d'assainissement concerné. Leur facturation est établie à l'attention du bénéficiaire du service.

Toutefois, le cas échéant, la redevance ponant sur le contrôle du système 'd'assainissement non collectif est facturée au propriétaire de l'immeuble. Soulignons que les communes ou les EPCI ont l'obligation de réaliser le contrôle des dispositifs d'assainissement non collectif (ou autonome), mais n'ont pas l'obligation de réaliser son entretien.

L'article R2224-19-1 du CGCT précise que l'organe délibérant de l'établissement public compétent pour tout ou partie du service public d'assainissement collectif ou non collectif institue une redevance d'assainissement pour la part du service qu'il assure et en fixe le tarif. Selon l'article R. 2224-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), "tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement établies dans les conditions fixées par les articles R. 2224-19-1 à R. 2224-19-11,

La redevance en cas de défaut de raccordement : Tout propriétaire ou copropriétaire doit soit se raccorder au réseau d'assainissement collectif ou s'équiper d'une installation d'assainissement non collectif, en vertu des articles L. 1331 -1 et suivant du code de la santé publique, A défaut, il

s'expose au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement concerné. Cette redevance est susceptible d'être doublée sur décision de l'organe délibérant

L'usager est considéré comme tel dans la mesure où il est en position de bénéficier du service. Ainsi cette position donne lieu à la perception d'une redevance ou d'une somme équivalente dès lors que :

- l'immeuble est raccordé au réseau de collecte collectif des eaux usées (l'eau issue des fosses septique est une eau usée quand bien même elle est prétraitée ou traitée),

- l'immeuble est « raccordable » au réseau de collecte collectif des eaux usées, c'est-à-dire à partir du moment où la parcelle est desservie par ce réseau

 

En effet l’article L1131-1 alinéa 3 du Code de la santé publique prévoit que « il peut être décidé par la commune ou le syndicat qu’entre la mise en service de l’égout et le raccordement de l’immeuble ou l’expiration du délai accordé pour le raccordement, elle perçoit auprès des immeubles raccordables une somme équivalente à la redevance. »

 

Comme je vous l'exposais, outre ce contexte réglementaire très lourd qui ne laisse que très peu de marge à vos Elus en terme décisionnaire. c'est soucieux de l'intérêt général et en « bon père de famille » que le syndicat à mis en œuvre le programme de travaux relatif à l’assainissement collectif.

Moins onéreux que la mise en conformité de chaque dispositif d'assainissement non collectif (autonome) la solution mise en œuvre :

 

-    préservera notre environnement et noire cadre de vie

-          permettra le respect du cadre réglementaire,

-          évitera à chacun de nos concitoyens les frais liés à la mise en conformité de leur dispositif d'assainissement non collectif (12 000 €HT par habitation en moyenne en Moselle)

-          permettra une mutualisation des moyens

-          autorisera le développement des communes membres du syndicat, maintiendra l'attractivité du territoire

Pour votre information, le SI2A a débuté son programme de mise en conformité de son système d'assainissement collectif en 2008. Ce programme ambitieux, mais bien sûr réfléchi, s'avère, comme vous pouvez le constater, indispensable. Considérant la conjoncture économique, soyez certain que c'est, dans le strict objectif de financer ce programme et de limiter le recours à l'emprunt que vos Elus ont du prélèvement des redevances d'assainissement.

 

Vous pouvez ainsi constater notre souci permanent de préserver l'intérêt des usagers du SIA de l'Anzeling et l'intérêt général. Dans l'espoir d'avoir répondu à vos attentes, mes services restent à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.

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Syndicat Intercommunal d'Assainissement de l'Anzeling 16, rue Principale 57320 Hestroff
Tel : 03.87.74.60.87 - Fax : 03.87.35.74,39     Mail : si2a-hestroff@orange.fr

03/06/2014

Que faire en cas de classement sans suite d'une plainte auprès d'un Procureur de la République ?

Dans les affaires actuelles que nous suivons concernant des redevances d'assainissement collectif extorquées depuis plus de 18 ans auprès d'usagers qui ne sont pas des usagers de service publics d'assainissement collectif puisque ils sont tous équipés de "fosses septiques" imposées selon les règles de l'époque dans les autorisations de construire.

Qui plus est, n'ayant jamais eu de "contrat de droit privé" avec la collectivité  qui devrait assumer la "compétence assainissement" dans son ensemble par la création d'un Service Public d'assainissement Non Collectif (SPANC), alors que dans les faits ce syndicat d'assainissement est géré en régie et  intervient dans les autorisations de construire actuelles délivrées avec des "assainissements non collectifs" alors qu'il n'y a pas de "zonages d'assainissement" dans les communes de ce syndicat ; voir même d'imposer aux constructeurs dans un lotissement de 16 lots des assainissements non collectif sur des lots qui ont été vendus pourvus d'un assainissement collectif.

que le syndicat, dont le Président actuel ne peut justifier l'existence juridique par production de l'arrêté préfectoral de création (par production d'une copie de la publication de celui-ci dans les actes administratifs du Département),

que les comptables publics successifs ayant en charge de par la loi, la gestion comptable de cette collectivité semblent vouloir continuer à ne pas appliquer les règles de droit de recouvrement des recettes des collectivités publiques et prennent en charges non des titres de recettes émanant des ordonnateurs, mais des "factures" d'une société privée filiale de LA LYONNAISE DES EAUX n'ayant aucun "mandat "pour faire ces perceptions sur les usagers du SPANC inexistant !

que l'autorité départementale représentant l'Etat de Droit, et chargé du contrôle de légalité avertie par nos soins par courrier recommandé ne nous a pas informé des suites réservées à nos correspondances depuis x mois (),

que les juges semblent ne pas faire la différence entre "une redevance" et "une taxe" d'assainissement comme cela a été transmis "oralement" par 2 gendarmes le 2 juin 2014, à 20 h 30 au Président d'une association de défense des usagers "fictifs" de cette collectivité locale, et qui auraient informé oralement en ces termes par lecture :

"Le parquet n'est pas compétent, s'agissant d'une taxe d'assainissement collectif relevant d'une collectivité territoriale, qu'en l'état des informations qu'il fournit (?), aucune infraction pénale ne peut être relevée à l'encontre de quiconque.

Sauf élément nouveau d'ordre pénal, le parquet classe sa plante sans suite."

 

nous informons les visiteurs des solutions qui peuvent être données en cas de classement sans suite d'une plainte pénale par un Procureur de la République.

 

"Classement sans suite et droits des victimes"

 

« Longtemps, la procédure pénale a concentré son attention sur l'auteur de l'infraction et la répression de ses actes.

Ce n'est que dans la première moitié du 20ème siècle que les criminologues se sont intéressés à la victime et à son rôle dans le phénomène criminel.

Au fur et mesure des ans, celle-ci est alors devenue actrice du procès pénal jusqu'à ce que la Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité renforce et consolide ses droits.

Aujourd'hui comme le précise Robert CARIO « D'un point de vue éthique, toute personne victime possède une triple série de droits : à la reconnaissance, à l'accompagnement et à réparation ».

 

Répertoire Dalloz - Procédure Pénale

Cette évolution trouve pourtant ses limites dans ses interactions avec le ministère public disposant de l'opportunité des poursuites.

Car en présence d'une infraction, c'est le Procureur de la République qui apprécie s'il y a lieu de déclencher l'action publique, de classer sans suite ou de recourir à l'alternative aux poursuites.

Et il choisit non seulement la destination mais aussi le chemin qu'il considère le plus adapté pour s'y rendre (COPJ, Comparution immédiate, Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité...).

L'insuffisance de preuves ou de caractérisation de l'infraction, la méconnaissance de l'auteur des faits, le comportement du plaignant ou la faible importance du préjudice sont autant de raisons qui conduisent le Procureur de la République à ne pas poursuivre.

Dans ces circonstances, il prend alors une décision de classement sans suite sur laquelle il pourra éventuellement revenir plus tard à défaut de prescription ou d'extinction de l'action publique.

Face à cette mesure administrative non sans conséquence, la victime de l'infraction dispose de droits garantis par le Code de Procédure Pénale.

Droit d'information de la victime :

Le premier droit découle des dispositions de l'article 40-2 dudit code au terme duquel le Procureur est tenu d'aviser les plaignants et les victimes de sa décision de classer sans suite.

Le magistrat du Parquet ne doit pas se limiter à prévenir de l'absence de poursuites pénales, il doit en outre indiquer les raisons juridiques ou d'opportunité de sa décision.

Dans les faits cependant, la pratique sur cette information et sur les motivations varie d'une juridiction à l'autre sans que la constitution de partie civile n'ait la moindre influence sur cette information.

Par ailleurs, le contrôle sur l'exécution de cette obligation reste limité, d'autant que dans ces circonstances, la saisine du Juge délégué aux victimes n'est pas ouverte...

Droit de recours hiérarchique de la victime :

Mais le deuxième droit prévu aux dispositions de l'article 40-3 du Code de Procédure Pénale ne laisse pas la victime sans ressource.

La Loi lui confère la possibilité d'exercer un recours auprès du Procureur Général (représentant du ministère public auprès de la Cour d'Appel) contre la décision de classement sans suite.

Encore faut-il qu'elle soit à l'origine de la dénonciation des faits pour lesquels aucune poursuite n'a été initiée.

Saisi de ce recours, le Procureur Général se fait remettre le dossier afin à son tour d'apprécier l'opportunité d'une suite pénale.

S'il infirme la décision du Procureur de la République, il pourra enjoindre ce dernier d'engager des poursuites.

Droit à l'instruction de la victime :

 La victime dans l'attente d'une réponse judiciaire dispose également du droit de déposer plainte avec constitution de partie civile auprès du Doyen des juges d'instructions selon l'article 85 du Code de Procédure Pénale.

Mais afin d'éviter tout recours abusif, elle sera tenue de consigner des frais de justice fixé par le doyen des juges d'instruction en tenant compte de ses ressources.

Le magistrat ainsi saisi ordonnera l'ouverture d'une instruction judiciaire qu'il confiera à un juge d'instruction.

Comme à l'accoutumée, des investigations complétant l'enquête de police ou de gendarmerie initiale seront menées dans le cadre de ce dossier instruit à charge et à décharge.

A l'issue, le juge d'instruction nommé prononcera soit le renvoi de l'affaire devant la juridiction pénale, soit un non lieu.

Au fils des législations, la place de la victime dans le procès pénal a donc évolué et lui a conféré de nouveaux droits du dépôt de plainte jusqu'au suivi de l'exécution de la peine.

De l'indemnisation à l'information, on ne peut que constater une meilleure prise en compte de ses intérêts.

Surtout si le traitement judiciaire ne résout pas tout, il permet cependant d'agir sur la souffrance par la reconnaissance d'un statut à la victime. »

La redevance d'assainissement collectif et la loi (Code Général des Collectivités Territoriales et Code de la Santé Publique)

LA REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

 Les affaires d'escroqueries en bande organisée pour la perception de "redevances d'assainissement collectif" pour lesquelles nous nous sommes investis depuis plus de deux ans pour aider les usagers de ce qui aurait du être un service public d'assainissement, ne peuvent perdurer infiniment, surtout en période de "vaches maigres" pour tous les contribuables français.

Si les juges de Moselle se déjugent eux-mêmes dans les mêmes affaires de redevances d'assainissement collectif perçues indument par une filiale de la Société privée LA LYONNAISE DES EAUX pour le compte du SI2A, en tant qu'Ingénieur Divisionnaire des Travaux Publics de l'Etat (IDTPE) Retraité depuis 12 ans, et ancien auditeur libre de l'Institut de la Construction et de l'Habitat (ICH de MONTPELLIER, Université de droit), expert judiciaire désigné dans des expertises judiciaires par les Tribunaux dépendants des Cours d'Appel de MONTPELLIER et d'ORLEANS, le justiciable français que j'ai été et que je suis, s'interroge maintenant sur la réalité de nos valeurs républicaines.

 

Tout d’abord nous reprendrons les propos très justes et complets de la commune d’ABRESCHVILLER (Moselle) de 2009 et qui ont été interprétés avec partialité par M. LAURENCE Serge Président du SI2A (Républicain Lorrain N. THIERCY 08/01/2013)

 

« Une redevance, quelle qu’elle soit, est toujours juridiquement la contrepartie d’un service rendu au même titre que la redevance d’enlèvement des ordures ménagères ou encore la redevance télé etc... Il ne vous viendrait pas à l’idée de payer une redevance d’enlèvement et de traitement des ordures ménagères si votre poubelle n’est ni ramassée ni traitée parce que le service n’existe pas. De même, vous ne paierez pas de redevance télé si vous ne possédez pas de poste et ainsi de suite.

Pour l’assainissement c’est exactement la même chose.

Pour qu’une redevance d’assainissement soit instaurée, il faut non seulement qu’il existe un réseau d’assainissement pour collecter les eaux usées, mais également une station d’épuration pour les traiter.

(Selon le dictionnaire, Assainir, assainissement veut dire rendre sain).

L’inobservation de cette règle a conduit d’innombrables particuliers à contester une redevance qui avait été mise à leur charge en l’absence de réseau d’assainissement et de station d’épuration.

Les différentes juridictions saisies ont toujours conclu que la redevance d’assainissement n’était pas due en l’absence de réseau d’assainissement et de traitement des eaux usées.

 

Voici quelques exemples :

Arrêt du Conseil d'État (8/3 SSR) du 14/11/2001 n° 231740 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ARTOIS-LYS

Les habitants de communes dans lesquelles le réseau d'assainissement n'a pas encore été construit et mis en service ne peuvent être regardés comme des usagers du service public de l'assainissement collectif (...) même si le coût des installations est financièrement insupportable pour la communauté de communes.

 

Cour d'Appel de Colmar (3° chambre civile section A) du 31/05/2000 n° 3A 199900996 COMMUNAUTÉ DES COMMUNES DE BERNSTEIN ET DE L'UNGERSBERG c/ Monsieur Laurent X…

La redevance d'assainissement s'analyse en une contrepartie de services rendus, due par les usagers effectifs d'un service public. Ceux-ci ne sauraient donc être tenu au paiement de la redevance dès lors qu'il n'existe aucun système de collecte et d'assainissement des eaux usées mais seulement un réseau d'eau pluviales

 

Arrêt du Conseil d'État (8° et 9° sous-sections réunies) du 06/05/1996 n° 161034 DISTRICT DE MONTREUIL-SUR-MER

Les habitants de communes dans lesquelles le réseau d'assainissement n'a pas encore été construit et mis en service ne peuvent être regardés comme des usagers du service public de l'assainissement.

 

Réponse du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire au sénateur Jean Louis MASSON ( JO du Sénat du 9 juillet 2009).

La redevance d’assainissement collectif n’est due que pour les immeubles effectivement desservis par un collecteur des eaux usées raccordé à une installation de traitement des eaux collectées……. Par conséquent, l’évacuation des eaux usées d’un immeuble par un collecteur d’eaux pluviales non raccordé à une installation de traitement des eaux usées ne peut être considérée comme un assainissement collectif.

 Enfin, la commune vient d’obtenir le soutien de l’Association des Maires de France .

Réponse de l’Association des Maires de France en date du 14 décembre 2009 :

« Suite à votre question adressée au service du site internet de l’AMF, Je vous précise que la redevance n’est exigible, quà partir du moment où l’habitation de l’usager en question est « physiquement raccordée au réseau d’assainissement ». La redevance assainissement est parfaitement cadrée par les textes notamment le décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007 relatif aux redevances d’assainissement et les articles R. 2224-19 à R. 2224-21 du code général des collectivités territoriales. De même, les différents types de réseaux sont définis par les codes de l’environnement et le CGCT un réseau d’eau pluviale ne peut pas se confondre avec un réseau d’assainissement.

Comme je vous l’avais indiqué la commune ne peut en aucun cas percevoir une redevance d’assainissement tant que les habitations ne sont pas raccordées physiquement à un réseau d’assainissement. La redevance pourra donc être perçue à partir de 2012. »

 Il est donc très clair qu’en l’absence de réseau d’assainissement et de station d’épuration, il ne peut être exigé de redevance d’assainissement. C’est le cas de la commune d’Abreschviller.

Par contre, l'article 1331-1 du Code de la Santé Publique dispose qu’à partir du moment où un réseau d’assainissement est mis en service, un usager raccordable qui n’est pas encore raccordé a deux ans pour le faire. Pendant ces deux ans, il peut être astreint à payer une somme équivalente à la redevance instituée en application de l’article 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales.

Cet article 1331-1 est souvent mal interprété, voire carrément tronqué pour justifier la redevance dans les réponses faites aux usagers qui contestent ou ont contesté.

Par ailleurs, il est totalement faux de dire, comme on l’entend souvent, qu’en payant plus maintenant on paiera moins plus tard ou encore que les autres communes paieront pour Abreschviller.

 En effet, selon le décret n° 1339 du 27 septembre 2007, la redevance d’assainissement ne peut en aucune façon financer des travaux ou des études. Elle ne peut financer que du fonctionnement (c'est-à-dire les dépenses courantes) dans le cadre d’un budget établi annuellement. Or, les dépenses de fonctionnement augmenteront inévitablement à l’avenir...et la redevance aussi….. ».

 

Compte tenu que cette affaire d’ABRESCHVILLER se reproduit dans d’autres coins du département de Moselle, nous tenons à souligner que :

 

-            il ne faut pas confondre une redevance pour services rendus qu’est la redevance d’assainissement collectif avec une participation financière à l’assainissement collectif (PFAC ou PAC) qui découle de l’article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012, et qui remplace la Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE),

 -            Par rapport à la PRE, la seule nouveauté de la PAC à notre sens, est qu’elle peut être perçue pour les constructions existantes à l’occasion d’agrandissement de construction en fonction de « la surface de plancher » nouvelle, quand bien même la construction possède un raccordement à l’assainissement collectif.

 -            En tout état de cause, lorsque la construction possède un assainissement individuel, qu’elle est située en zone d’assainissement non collectif, zonage établit après enquête publique, aucune PAC ne peut être demandée au propriétaire.

 -            Une loi ne peut avoir d’application rétroactive.

 -          Il  nous semble pas avoir entendu parler de « principe de solidarité », voire « d’impôt ou taxe de solidarité » entre les habitants d’une communauté de communes lors de travaux d’assainissement collectif lors de toute ma carrière professionnelle, et j’espère que le Conseil d’Etat, dans sa grande sagesse, rectifiera le jugement incompréhensible de la Cour Administrative d’Appel de NANCY dans l’affaire d’ABRESCHVILLER.