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03/03/2016

Quand les entreprises de l'eau et de l'assainissement adhérentes à la Fédération Professionnelle des Entreprises de l'Eau sont condamnées !!!

Ayant défendu et défendant depuis mars 2015 des habitants d'une commune du JURA objet d'une coupure d'eau illégale par l'entreprise SOGEDO pour des fausses factures d'eau et d'assainissement impayées (à juste titre),

Nous avons été confortés que VEOLIA,comme d'autres entreprises adhérentes à la FP2E, ait été condamné par la justice de notre pays.

Nous reproduisons partiellement ci-après les écrits publiés par les médias et réseaux sociaux le 15 février 2016.

Sa cliente ne payait pas les factures. Veolia condamné pour avoir réduit le débit de l'eau

À cause de factures impayées, le groupe Veolia a procédé à la réduction de débit d'eau, chez une abonnée de Toulon (Var). Veolia a été condamné. Explications.

Mise à jour : 15/02/2016 à 11:17 par La Rédaction

Coupure d'eau: le système VEOLIA condamné

Publication: 15/02/2016 10h38 CET Mis à jour: 15/02/2016 10h41 CET

La Fondation France Libertés et la Coordination Eau Ile de France se félicitent du jugement rendu par le tribunal d'instance de Puteaux le 15 janvier 2016. Il condamne Veolia à 5.500 euros d'amendes pour une réduction de débit d'eau illégale à Toulon.

Ce jugement vient renforcer la jurisprudence en la matière (voir le jugement de Limoges du 6 janvier 2016). La juge assimile clairement les réductions de débit aux coupures d'eau :

Force est de constater que la mise en place d'un débit réduit par le biais de la pose de cette lentille aboutit aux mêmes conséquences qu'une coupure d'alimentation de sorte que cette pratique doit être assimilée à une interruption de la fourniture d'eau.

Le jugement met aussi en lumière l'attitude extrêmement violente de la société Veolia qui, non contente d'avoir des pratiques illégales condamnées à de nombreuses reprises depuis deux ans, met constamment en doute la bonne foi de ses usagers, les accusant d'être malhonnêtes.

Dans un échange de mails porté au dossier d'huissier, le Directeur de la Clientèle de Veolia Eau France déclare:

En fait, il semblerait que notre cliente ne soit pas coupée mais avec un débit réduit et que c'est l'abonnée elle-même qui aurait réduit (à partir d'un robinet d'arrêt près du compteur) et communiqué sur la coupure.

Cependant, la juge a fait comprendre à Veolia qu'il était trop simple d'accuser les usagers de mauvaise foi:

Si les défenderesses soulèvent la mauvaise foi de Mme B., force est de constater qu'elles ne rapportent la preuve d'aucune attitude déloyale caractérisée de cette dernière, la bonne foi de Madame B. étant présumée. Plus encore, il convient de relever que Veolia a choisi de recourir à une réduction de service pour obtenir le recouvrement de sa créance plutôt que tout autre voie légale de recouvrement.

Suite au reportage diffusé au 20h de TF1 le 2 mars 2015, le Directeur de la Communication de Veolia Eau France déclare:

Je suis très surpris de la façon dont ce sujet a été traité. Je tiens à vous signaler que l'enquête n'a pas été menée de manière approfondie ayant pour conséquence la diffusion de propos et d'images mensongers à l'égard du groupe Veolia.

L'attitude de toute puissance de Veolia qui continue aujourd'hui encore ces pratiques illégales et fait pression non seulement sur des familles démunies, mais aussi sur les médias, est scandaleuse et doit interroger nos élus sur la capacité d'une telle entreprise à assurer la mise en oeuvre du service public de l'eau pour les collectivités françaises.

Les élus peuvent immédiatement modifier les règlements des services publics de l'eau et supprimer toute mention autorisant des coupures ou des réductions de débit. Cela rappellerait aux délégataires privés que la loi vaut pour tous.

Nous appelons tous nos concitoyens à nous faire connaitre les cas de violations de la loi et à témoigner sur nos sites internet afin que la violence infligée aux familles en difficultés en France pour leur accès à l'eau, cesse le plus rapidement possible.

Lire aussi:

• Coupures d'eau: état de droit ou multinationales hors-la-loi

• Veolia condamnée à 9 620 euros d'amende pour coupure d'eau illégale!

• Coupures d'eau illégales: la Cour de cassation oublie le service public

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Ailleurs sur le web

Veolia doit rétablir le débit normal, chez son abonnée. (© AFP/Archives/ERIC PIERMONT)

Le groupe Veolia a été condamné par le tribunal d’instance de Puteaux (Hauts-de-Seine), pour avoir réduit le débit de l’approvisionnement en eau, dans le logement d’une mère et de son fils, qui n’avaient pas payé plusieurs factures, a indiqué la Fondation France Libertés, partie civile dans ce dossier.
Le groupe de gestion des services d’eau doit verser 5 500 euros d’amende et rétablir un débit d’eau normal, selon l’ordonnance de référé datée du 15 janvier 2016.

400 euros d’impayés

Veolia a procédé à la réduction du débit d’eau, via sa filiale locale Compagnie des eaux et de l’ozone (CEO), dès le 11 mai 2015, dans le logement de cette femme vivant à Toulon (Var). Une décision prise pour des factures impayées d’un montant d’un peu plus de 400 euros. Pour réduire le débit d’eau, une « lentille »  a été apposée sur la canalisation d’eau. Cette mesure a été justifiée par la CEO par le fait que « seule l’interruption de la fourniture d’eau était interdite, et non la réduction de son débit ».
La CEO a mis en avant la « mauvaise foi » de sa cliente, en précisant que « la réduction de débit est intervenue après plusieurs relances, sans que cette dernière ne justifie de démarches aux fins d’obtenir une aide financière », selon le texte de l’ordonnance.

« Aucune attitude déloyale caractérisée »

Mais, pour le juge, après les constatations réalisées par un huissier dans le logement, « la mise en place d’un débit réduit par le biais de la pose de cette lentille aboutit aux mêmes conséquences qu’une coupure d’alimentation », entrant donc en contradiction avec l’exigence d’un logement décent qui implique une pression suffisante pour l’utilisation normale de l’eau par ses locataires.
Par ailleurs, Veolia et sa filiale « ne rapportent la preuve d’aucune attitude déloyale caractérisée » de leur abonnée, qui confirmerait la mauvaise foi invoquée.

Veolia et CEO ont choisi de recourir à une réduction de service pour obtenir le recouvrement de leur créance plutôt que toute autre voie légale de recouvrement », selon le juge.

Basculement « de la coupure vers la réduction de débit »

Mi-janvier 2016, un concurrent de Veolia, Saur, a également été condamné pour la même raison, en Haute-Vienne. Le groupe a fait appel du jugement. Ce deuxième jugement est « très net » et « renforce la jurisprudence » sur le droit à l’eau, a réagi Emmanuel Poilane, directeur de France Libertés.
Selon ce dernier, depuis la confirmation par le conseil constitutionnel l’an dernier de l’interdiction des coupures, les groupes chargés de la gestion de l’eau ont « basculé de la coupure vers la réduction de débit » pour récupérer les impayés :

C’est aussi aux élus des collectivités de mettre à jour, par rapport à la loi, les règlements des services d’eau et de retirer toute mention de coupure et de réduction de débit. »

 

 

 

 

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