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20/01/2016

La "FRANCE" et les arnaques de l'Assainissement Non Collectif.

Mon camarade feu Jean CAMBILLARD, ancien président d'UFC QUE CHOISIR 21, s'il n'avait jamais touché un ordinateur, était abonné à la Revue de "LA PROPRIETE PRIVEE RURALE" et m'avait transmis une copie d'un extrait de celle-ci dont vous trouverez ci-après copie OCR.

LA  PROPRIÉTÉ  PRIVÉE  RURALE.    394.  MARS  2010

 

« ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Contrôle des installations et accès aux propriétés privées

 

« L’assainissement non collectif concerne les dispositifs d’épuration des eaux usées non raccordés au réseau public d’assainissement. Dans la mesure où ce mode d’épuration concerne environ 5,4 millions de logements, souvent éparpillés, les propriétaires sont en première ligne. Quel comportement adopter face à cette nouvelle réglementation ?

 Une fois de plus l'intérêt public est bien maladroit dans son approche de la propriété privée. Et le refus d'accès au Service public d'assainissement non collectif (SPANC) à la propriété privée témoigne de la rencontre entre un service environnemental et sanitaire, celui de l'assainissement, et l'intérêt privé des propriétaires privés.

Si la loi Lema (loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006), crée à la charge des propriétaires certaines obligations, leur mise en œuvre sur le terrain est loin d'être simple.

 

Le propriétaire doit se soumettre à un contrôle

 

Qu'il s'agisse du contrôle des raccordements des eaux usées aux parties publiques ou de l'assainissement non collectif, le Code de la santé publique encadre clairement les deux types de contrôle et prévoit à l'article L1331-11: « Les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées :

1.    Pour l'application des articles L. 1331-4 e L. 1331-6:

2.    Pour procéder, selon les cas, à la vérification ou au diagnostic des installations d'assainissement non collectif en application de l'article L 2224-8 du Code général des collectivités territoriales (...) ».

Si les agents rencontrent un obstacle, le même article prévoit que « l'occupant est astreint au paiement de la somme définie à l'article L. 1331-8, dans les conditions prévues par cet article ».

Ce dernier article prévoit que le propriétaire récalcitrant serait « astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire (...) ».

 

Mais entre le refus de recevoir les agents et le paiement d'une astreinte, différentes étapes doivent être observées. Une réponse ministérielle1 indique qu'en la matière, seul le droit privé a vocation à régir les rapports entre la collectivité et le propriétaire. En cas d'obstacle au contrôle, la commune peut saisir le juge judiciaire pour qu'il enjoigne sous astreinte au propriétaire de laisser les agents pénétrer chez lui. S'il apparaît en outre que ce refus trouble l'ordre public, en tant que source d'insalubrité par exemple, le maire peut user de ses pouvoirs de police contre le propriétaire. Mais cette saisie du juge judiciaire doit logiquement être précédée d'un procès-verbal des agents qui doivent prouver qu'ils ont bien prévenu de leur passage. Or il apparaît qu'à moins d'avoir envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception, la preuve sera difficile à apporter. Tant que cette lettre en AR n'est pas arrivée, rien ne semble à craindre.

Notons par ailleurs la confusion introduite par les textes qui, en synthèse, prévoient: si le propriétaire fait obstacle au contrôle, l'occupant sera condamné au paiement d'une somme qu'aurait dû payer le propriétaire. L'occupant n'étant pas toujours le propriétaire, ce dernier peut-il faire supporter le poids de son refus de coopérer à son seul occupant? C'est ce que la loi semble indiquer.

En outre, les Spanc ne s'adressent dans la plupart des cas qu'à l'occupant alors qu'ils devraient s'adresser aux propriétaires, seuls débiteurs de l'obligation de mise en conformité. Cette erreur pourrait entacher d'irrégularité d'éventuelles procédures engagées par les communes.

Quoi qu'il en soit, les sanctions ne sont pour l'heure pas prises.

 

De nombreuses oppositions sur le terrain

Dans les campagnes, les agents de l'assainissement connaissent pertinemment le caractère délicat de leur mission. La méfiance des propriétaires est d'autant plus grande qu'un des premiers actes de l'agent est de contrôler le niveau de boue d'une fosse à l'aide d'un bambou et à facturer cette prestation 90 €! Bref, si certains « Spanceur » redoutent d'être accueillis avec un fusil, une majorité d'entre eux trouve porte close alors même qu'ils auraient prévenu de leur arrivée. Rien ne leur permet de pénétrer dans les propriétés privées sans l'autorisation du propriétaire et ils le savent. En effet, si cette possibilité d'entrer sur un terrain privé existe pour d'autres services publics (compteurs d'eau, compteur EDF etc.), c'est parce qu'il existe soit une servitude d'utilité publique, soit une convention avec le propriétaire. En l'état actuel des choses, cette servitude n'existe pas, pas plus qu'un accord.

Au surplus, en vertu de l'article L 2224-8 du CGCT, la commune a l'obligation de procéder au contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut excéder 8 ans.

L'article L 1331-1-1 du Code de santé publique prévoit quant à lui : « Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire fait régulièrement assurer l'entretien et la vidange par une personne agréée par le représentant de l'État dans le département, afin d'en garantir le bon fonctionnement (...). La commune délivre au propriétaire de l'installation d'assainissement non collectif le document résultant du contrôle prévu au III de l'article L 2224-8 du Code général des collectivités territoriales.» Ce contrôle s'effectue « soit par une vérification de la conception et de l'exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans, soit par un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien pour les autres installations, établissant, si nécessaire, une liste des travaux à effectuer ». Rien n'indique que ce contrôle doit impérativement se faire par une visite sur place du Spanc. En d'autres termes, le propriétaire pourrait tout à fait recourir à un expert agréé de son choix et transmettre son rapport au Spanc ou même transmettre toute pièce permettant d'attester de l'état du système d'assainissement. Si cette délégation est possible pour les travaux pourquoi ne le serait-elle pas pour le simple contrôle ?

Une chose est sûre: sauf modification de la loi, il paraît difficile d'échapper au contrôle des systèmes d'assainissement. Seules sont discutables les modalités de ce contrôle. »

Renaud de Montbron

 

(1)JO Sénat du 23/09/2004-page 2174

« Question écrite n° 13822 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 23/09/2004 - page 2141

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui préciser quels sont les cas prévus par la loi (exemples : art. L. 131-28 du code de la santé publique, art. L. 322-4 du code forestier...) où un maire dispose du pouvoir d'action d'office emportant la possibilité de pénétrer sur les propriétés privées.

 

Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

publiée dans le JO Sénat du 02/12/2004 - page 2761

L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose qu'il appartient au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police municipale, d'assurer notamment la sécurité et la salubrité publiques.

A ce titre, il peut être amené, dans le cas de péril grave et imminent, à intervenir sur des propriétés privées pour faire cesser une menace pour la sécurité publique et ce, si nécessaire, en l'absence du consentement du propriétaire. Cependant, il convient de noter que cette intervention peut avoir des conséquences sur la responsabilité de la commune, compte tenu du principe de l'inviolabilité du domicile privé. Cette responsabilité ne peut être engagée, lorsque l'intervention a été rendue nécessaire par un péril grave et imminent. Elle le serait dans le cas contraire. Il appartient donc, dans chaque cas d'espèce, au juge, saisi à ce sujet, de se prononcer sur l'adéquation entre les conditions de réalisation de l'intervention du maire et la nature du risque considéré, pour déterminer si la responsabilité de la commune est ou non engagée. Le pouvoir de l'autorité municipale ne peut, en règle générale, porter atteinte au droit de propriété. Cependant, le législateur a conféré au maire un pouvoir de police spéciale constituant une dérogation à ce principe et lui permettant de faire exécuter d'office, en cas de carence du propriétaire et après autorisation du juge administratif ou judiciaire, les travaux nécessaires en cas de péril imminent sur les édifices menaçant ruine (articles 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation), pour la réalisation des ouvrages permettant l'évacuation des eaux usées (articles L. 1331-4 et suivants du code de la santé publique), pour le ravalement des immeubles (article L. 132-5 du code de la construction et de l'habitation) et pour le débroussaillement des bois et forêts classés (article L. 322-4 du code forestier). Mais le recours à cette procédure est limité aux cas de périls en matière de sécurité ou de salubrité publiques et doit être autorisé par le juge. ».

 

Notes du blogueur :

1) Nous sommes très attentifs à tous les témoignages de nos visiteurs propriétaires d’assainissements individuels (non collectifs ou autonomes), imposés dans leurs permis de construire qui leurs ont permis de s’installer sans attendre que la collectivité réalise un assainissement collectif avec station d’épuration (ce n’est pas un réseau pluvial), qui pourraient nous donner leur avis sur « un péril grave et imminent » dû à leur traitement des eaux usées réalisé conformément aux règles applicables lors de la délivrance de leurs autorisations de construire.

 

Lors de la construction dans les années 70 dans le Haut-Rhin, nous avons été autorisé de construire avec un assainissement « individuel ».

Dans les années 80, dans l’Hérault, nous avions acquis une parcelle d’un lotissement communal de 12 lots qui devait être équipé d’assainissement collectif.

N’ayant pu suivre cette construction car muté professionnellement en Afrique de l’Ouest, nous avions confié à un maître d’œuvre local le suivi des travaux de construction…..Celui-ci nous a fait signer un « avenant » pour remplacer l’assainissement collectif par un assainissement individuel !!!.

Malgré toutes nos démarches amiables et judiciaires, devant les « puissances politiques locales », l’argent ….nous n’avons pu obtenir gain de cause auprès de la justice….(existe-t-elle encore ?).

Vous comprendrez chers visiteurs, que nous vous faisons par nos écrits sur notre site « le droit du citoyen », « profiter » de nos expériences « personnelles » et professionnelles de plus de 50 ans de vie « active ».