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21/08/2015

Impots sur les revenus 2014 et les retraités

 

Extraits

« Ministère de l’Economie et des Finances

PRECIS DE FISCALITE 2013

TOME 2

TROISIEME PARTIE

poursuites et sûretés

…..

chapitre premier

__________________________

phase préliminaire aux poursuites

(BOI-REC-PREA)

 

A  L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT

(LPF, art. L. 256 à L. 257 A)

L’impôt sur le revenu et les impôts directs locaux sont recouvrés par les comptables publics compétents en vertu de rôles établis par le service chargé d'asseoir l'impôt. Rendu exécutoire, n'est pas destiné au contribuable. Celui-ci est informé de sa dette par l'envoi d'un avis d’imposition.

Le paiement des autres impôts et taxes n'est pas précédé de l'émission d'un titre de perception : l'impôt ou la taxe, calculé par le contribuable, doit être acquitté spontanément dans des délais fixés par les textes législatifs ou réglementaires. En cas de défaut de paiement à l’échéance, le comptable public émet un titre authentifiant la créance du Trésor : l'avis de mise en recouvrement (AMR).

  1. 1.       Définition de l'avis de mise en recouvrement (BOI-REC-PREA-10-10)

L’avis de mise en recouvrement est un titre exécutoire par lequel le comptable chargé du recouvrement authentifie la créance fiscale non acquittée ou acquittée partiellement dans les réglementaires[1]. Il doit être émis systématiquement dès la constatation du défaut de paiement. L'avis de mise en recouvrement sert de base et de point de départ à l'action en recouvrement mais il ne constitue pas un acte de poursuite.

 

Remarque : Un avis de mise en recouvrement est également adressé par le comptable public pour la restitution des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature mentionné premier alinéa de l'article L. 256 du LPF et indûment versés par l'Etat (LPF, art. L 256, 2è alinéa)

 

2.                Contenu et domaine d'application (LPF, art R* 256-1 et R* 256-2BOI-REC-PREA-10-10-20)

9327      L'avis de mise en recouvrement doit comporter l'affirmation de la créance, à la fois par l'identification du débiteur, la justification et la description des sommes dues, et indiquer expressément les effets de sa notification.

Ainsi, il indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de l'avis.

Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L. 57 du LPF ou à la notification prévue à l'article L. 76 du LPF et, le cas échéant, au document adressé au contribuable l'informant d'une modification des droits, taxes et pénalités résultant des rectifications.

A cet égard, par un arrêt du 2 mai 2007, la Cour de cassation a jugé qu'un avis de mise en recouvrement est suffisamment motivé au sens de l'article R* 256-1 du LPF dès lors qu'il vise l'article qui fonde le redressement au jour du fait générateur de l'impôt.

Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du CGI la société mère d'un groupe est amenée à supporter les droits et pénalités résultant d'une procédure de rectification suivie à l'égard d'une ou de plusieurs sociétés du groupe, l'administration adresse à la société mère, préalablement à l'envoi de l'avis de mise en recouvrement correspondant, un document l'informant du montant global par impôt des droits, des pénalités et des intérêts de retard dont elle est redevable. L'avis de mise en recouvrement, qui peut être alors émis sans délai, fait référence à ce document.

L'avis de mise en recouvrement, dans le cas mentionné au 3ème alinéa de l'article L 256 du LPF (cf. la remarque au n° 9326), indique seulement le montant de la somme indûment versée, et la date de son versement (LPF, art. R* 256-1).

Lorsque le comptable poursuit le recouvrement d'une créance à l'égard de débiteurs tenus conjointement ou solidairement au paiement de celle-ci, il notifie préalablement à chacun d'eux un avis de mise en recouvrement à moins qu'ils n'aient la qualité de représentant ou d'ayant cause du contribuable, telle que mentionnée à l'article 1682 du CGI (LPF, art. R* 256-2).

3. Effets (BOI-REC-PREA-10-10-20)

9328      Trois effets s'attachent à la notification de l'avis de mise en recouvrement :

1. Authentification de la créance du Trésor ;

2. Ouverture du délai général de réclamation, en faveur du redevable [ce délai expire le 31 décembre de la deuxième année suivante] (cf. RC nos 7425 et suiv.) ;

3. Ouverture du délai de prescription de quatre ans de l'action en recouvrement de l'adminis­tration (LPF, art. L. 274 ; cf. ci-après nos 9431 et suiv.).

L'avis de mise en recouvrement constituant le dernier acte de la procédure d'assiette selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, sa défense relève donc exclusivement du contentieux d'assiette et non du contentieux du recouvrement.

4. Modalités d'établissement et de notification (LPF, art. R* 256-3 à R* 256-7 ; art. R 256-8 BOI-REC-PREA-10-10-20).

9329      L'avis de mise en recouvrement est établi à l'aide de l'imprimé n° 3742 M dit « multicréances ». Il est signé et rendu exécutoire par le comptable. L'avis de mise en recouvrement peut également être signé et rendu exécutoire, sous l'autorité et la responsabilité du comptable, par les agents du service ayant reçu délégation (LPF, art L 257 A).

L'original est conservé par le comptable1 et l'ampliation est notifiée au redevable. Depuis l'Intervention de l'article 6 de l'ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003, cette notification peut être faite en lettre simple, en lettre recommandée avec accusé de réception, ou exceptionnellement, par voie d'huissier de justice si la notification par voie postale ne peut être effectuée.

1. Lorsque les avis de mise en recouvrement ont été détruits dans un cas de force majeure (attentats contre des locaux des impôts notamment), le paiement des créances fiscales peut être poursuivi en vertu d'un nouvel avis de mise en recouvrement qui se substitue à celui précédemment notifié. Il n'interrompt pas le délai de prescription de l'action en recouvrement ouvert par le titre exécutoire initial (LPF, art. L. 256 A).

L'imprimé permet de désigner distinctement la personne habilitée à recevoir notification des actes de procédure et le redevable légal de l'impôt (cas des indivisions, sociétés de fait, procédures collectives).

Le comptable public compétent pour établir l'avis de mise en recouvrement est soit celui du lieu de déclaration ou d'imposition du redevable soit, dans le cas où ce lieu a été ou aurait dû être modifié, celui compétent à l'issue de ce changement, même si les sommes dues se rapportent à la période antérieure à ce changement (LPF, art. R* 256-8, al. 2).

Remarque : En matière de droits d'enregistrement, impôt de solidarité sur la fortune, timbres et taxes assimilées, la notification dont l'avis de réception n'est pas signé par le contribuable lui-même ou par son fondé de pouvoir, mais par un tiers qui n'a pas cette qualité juridique, est régulière à condition que le pli soit remis à l'adresse indiquée par le contribuable et que le aire de l'avis de réception ait avec le contribuable des liens suffisants d'ordre personnel ou professionnel, de telle sorte que l'on puisse attendre qu'il fasse diligence pour transmettre le pli. Ainsi est par exemple régulier un avis de mise en recouvrement remis à l'adresse indiquée par le contribuable et signé par son conjoint (Cour de cassation, arrêt du 26 juin 2007 n° 906 FP+B).

La Notification produit ses effets dès qu'elle a été faite régulièrement même dans le cas où le pli recommandé n'est pas parvenu effectivement au redevable par son fait (LPF, art. R* 256-7).

Les délais de réclamation ou de prescription visés ci-dessus (cf. n° 9328) sont donc ouverts :

-          Au jour de la remise par les services postaux du pli recommandé au redevable ;

-          Au jour de la présentation de ce pli à l'adresse de ce dernier lorsque la lettre recommandée n'a pu être distribuée de son fait ;

-          Au jour de signification faite par ministère d'huissier,

-          à la date mentionnée sur l'avis de mise en recouvrement pour les envois par lettre simple. »

 



[1] Les créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables du réseau de l'ex-DGI et non acquittées à l'échéance ne sont mises en recouvrement que lorsque leur montant cumulé excède 16 € (CGI, art. 1724 A)

 

CELA VIENT DE NOUS ARRIVER  ...L'AVIS D'IMPOSITION 2015 !

En retraite depuis janvier 2001 et veuf depuis janvier 2015, je viens de recevoir mon avis d'imposition 2015 sur les seuls revenus de pensions et retraites 2014, qui n'ont quasiment pas variés de 2012 à 2014 (total annuel de 42645 € à 43 540 €).

Aujourd'hui 21 août 2015, j'ai été informé par email de la disponibilité de notre avis d'imposition 2015 sur les revenus de notre foyer basés sur nos retraites perçues en 2014.

Nous aurions en 2014 avec mon épouse perçu 48 852 €, soit une augmentation de nos retraites imposables (seuls revenus de notre ménage) de 12,2%.

Après vérifications des sommes perçues réellement sur notre compte bancaire, et sauf erreur de notre part, ce n'est que 47 220.96 € que nous avons perçu réellement.

Alors quand un Président se permet d'affirmer le 20 août 2015 que près de 9 millions de contribuables paieront moins d'impôts sur leurs revenus perçus en 2014 et qu'il s'engage à faire la même chose en 2016 pour les impôts sur les revenus perçus pour 2015, les retraites n'ayant pas suivi l'inflation depuis plus d'un an ; je crois pouvoir affirmer que M. HOLLANDE est un "fieffé menteur" !

Nous voudrions bien savoir où en sont les réformes des impôts sur les revenus, impôts qui devraient être prélevés directement à la source comme dans la quasi totalité des pays européens ?

Si jusqu'à ce jour j'ai fait "confiance" aux chiffres fournis par l'Etat dans les imprimés "préremplis" de déclarations des revenus, je pense qu'il y a lieu de demander des comptes écrits détaillés sur les revenus réels imposables servant de bases aux impositions.

                                        JLP CONTRIBUABLE/USAGER DE L'ETAT FRANCAIS