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30/05/2015

LES NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES SERVICES PUBLICS D'EAU et D'ASSAINISSEMENT

Ayant à traiter de nombreuses affaires de non respect des droits de la consommation par les Entreprises françaises faisant partie de la Fédération Professionnelle des Entreprises de l'Eau (FP2E), je viens de redécouvrir pour vous "usagers/consommateurs" des services publics de l'eau et de l'assainissement, un article de "LA GAZETTE" qui devrait vous aider à défendre vos droits contractuels avec les "gestionnaires" de ces services public, que se soient une collectivité territoriale ou son délégataire.

"De nouvelles obligations pour les services eau et assainissement dès le 14 juin 2014 !

Publié le 05/06/2014 • Par Auteur associé • dans : A la une, actus experts technique LA GAZETTE

© Richard Villalon - Fotolia

Peu le savent, et pourtant tous sont concernés : la loi "consommation" du 17 mars 2014 impose un certain nombre d'obligations aux services publics de l'eau potable et de l'assainissement, applicables dès le 14 juin prochain. Celles-ci sont loin d'être anodines, les services devant faire évoluer leurs pratiques et procédures pour ne pas être confrontées à d’importantes déconvenues. Décryptage, dans le détail, de ces évolutions.

Joël Graindorge,DGST

 

Références

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

 

Il faut tout d’abord rappeler que les SPIC (services publics à caractère industriel et commercial) sont soumis au droit privé, et donc au Code de la consommation, pour leurs relations avec les usagers. La seule exception concerne les missions qu’ils exercent au titre de la réglementation, et qui deviennent dès lors obligatoires (article L122 – 5).

 Cette disposition fait que certaines missions des services assainissement ne sont pas concernées par la récente loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation :

  • le raccordement des eaux usées domestiques au réseau public (si bien entendu le bâtiment est desservi) ;
  • le contrôle des installations d’assainissement non collectif (ANC).

 

Obligation ou droit ?

 Ces missions obligatoires ne peuvent faire l’objet d’un «  contrat  » entre le service et l’usager. Elles s’imposent à ce dernier, ce qui n’est pas contradictoire avec le caractère contractuel de la convention de déversement. Les redevances perçues par les services assainissement collectif et non collectif ne doivent donc pas faire l’objet d’un accord préalable de l’usager.

A contrario, les propriétaires des immeubles qui rejettent des eaux usées non domestiques – tels que les administrations, les collectivités ou les entreprises – ne le font pas au titre d’une obligation. C’est simplement un « droit, à leur demande » (art. L1331-7-1 du Code la santé publique) que la collectivité compétente en assainissement peut accepter ou non. L’exclusion au titre de la réglementation ne s’applique donc pas et les relations sont de type contractuelles. De même, elles le sont pour toutes les missions facultatives du service de l’ANC : entretien, vidange, réhabilitation…

La fourniture d’eau concernée en premier lieu

- En revanche, le service public de l’eau est particulièrement concerné par l’évolution du Code de la consommation. En effet, la loi du 17 mars 2014 précise explicitement, dans son chapitre II, que les dispositions contractuelles avec les consommateurs s’appliquent « aux contrats portant sur la fourniture d’eau […] lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou dans une quantité déterminée ».

Par ailleurs, la plupart de ces nouvelles dispositions sont applicables dès le 14 juin prochain (article 34 de la loi) pour tous les abonnements souscrits à partir de cette date ainsi que pour toutes les interventions « non obligatoires » des services de l’assainissement : celles déjà évoquées, mais aussi la réalisation de la partie publique du raccordement de l’usager au réseau public (travaux réalisés « à la demande du propriétaire »).

Enfin, il faut se référer à l‘article 3 de la loi pour que soit précisée la notion de consommateur : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». Les autres catégories de consommateurs ne sont donc pas concernées par les mêmes dispositions.

Information préalable obligatoire - La première d’entre elle relève de l’article L122-3 du Code de la consommation (issu de l’article 19 de la loi « consommation ») : toute vente d’eau est désormais interdite sans accord préalable du consommateur.

Cela implique que la «  facture-contrat  » n’est plus légale à partir du 14 juin prochain…même si elle existe toujours dans l’article L2224-12 du CGCT. Se soustraire à cette obligation, c’est encourir le risque de devoir rembourser les sommes perçues ou d’être soumis à des sanctions pénales non négligeables

. Cela concerne toutes les prestations, au-delà de la fourniture d’eau. La réalisation d’un branchement par exemple doit faire l’objet d’un accord à la suite de la fourniture du devis (document distinct).

Mais, une autre disposition nouvelle impose que cet accord préalable se fasse sur la base d’une information fournie au consommateur. Ainsi, l’article 6 de la loi[1] modifie l’article L111-1 du Code de la Consommation :

« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

« 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service [...];

« 2° Le prix du bien ou du service [...] ;

« 3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage [...] ;

« 4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités […] La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat. »

Cette liste d’informations est donc à fournir dès le 14 juin prochain, même si on attend un décret qui la précisera et la complétera.

Notice explicative - La question du prix peut être délicate car celui-ci ne peut être connu à l’avance, il évolue chaque année. Cela impose non seulement de fournir le prix pratiqué au moment de l’abonnement mais aussi les modalités de sa révision. Toutes les composantes de la facture d’eau – comme les redevances des agences de l’eau – doivent également être portées à la connaissance de l’usager. Le service a donc tout intérêt à réaliser une notice explicative et «  à jour  » qui puisse être à disposition des consommateurs, soit en ligne, soit dans un document écrit. Rappelons à ce sujet que ces mêmes éléments doivent de toutes façons être présentés dans le cadre du rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’eau et de l’assainissement.

Concernant cette obligation d’information pré-contractuelle, inutile de préciser que c’est au service d’apporter la preuve qu’il l’a bien remplie, ceci par différents supports (affichage, document papier, voie électronique avec pièce jointe à télécharger …). Etant donné qu’avant de signer le contrat, le consommateur doit avoir connaissance de ces informations, il faut donc les intégrer au règlement de service – qui doit être actualisé – et/ou en annexe de ce règlement. A défaut, l’amende administrative peut être de 15 000 euros !

Une nouvelle contrainte : le droit de rétractation - Au delà de ces dispositions «  générales « , d’autres mesures devront être prises en compte par les services dès le 14 juin prochain : il s’agit des « ventes à distances et hors établissement » (article L121-16 issu de l’article 9 de la loi « consommation »). C’est un cas courant pour ces services puisque l’usager signe rarement son contrat dans les locaux du service.

Pour ce type de vente, des dispositions particulières s’ajoutent à celles déjà exposées. Le service doit en effet fournir en plus des informations sur :

  • le droit de rétractation (conditions, délai, modalités avec un formulaire-type qui devra faire l’objet d’un décret);
  • l’obligation de payer des frais (en cas de rétractation) et d’autres informations (article L121-21-5 du CC)

Et deux cas sont à distinguer :

  • la vente a lieu « hors établissement » (article L121-18-2) : tout paiement est alors interdit avant l’expiration d’un délai de 7 jours (après la signature du contrat) ;
  • la vente s’est faite « à distance » : les informations et le formulaire de rétractation est à fournir sur support durable (voir l’article L121-16) avant l’exécution du contrat et du service.

 

Attention au risque de rétractation tardive ! - Concernant le droit de rétractation, le consommateur peut l’exercer dans un délai de 14 jours à partir de la conclusion du contrat. Mais attention, ce délai est prolongé de 12 mois si les informations concernant ce droit n’ont pas été transmises au consommateur. Malgré tout, le service peut débuter avant ce délai…à condition que ce soit le consommateur qui en ait fait la demande expresse sur papier ou sur support durable. C’est important : si le service ne respecte pas toutes ces dispositions – informations préalables et accord pour démarrage anticipé – le consommateur pourrait se rétracter au bout de 12 mois sans avoir à payer l’eau consommée !

Autant dire que tous les services publics de l’eau et l’assainissement doivent impérativement et rapidement prendre en compte toutes ces nouvelles dispositions… Même si certaines précisions sont encore attendues avec la publication des décrets. »



[1] 1o L’intitulé est ainsi rédigé : « Obligation générale d’information précontractuelle » ;

. .

2o Les articles L. 111-1 à L. 111-3 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 111-1. − Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

« 1o Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

« 2o Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1 ;

« 3o En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

« 4o Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

 

19/05/2015

Les règlements des services publics de l'eau et de l'assainissement et les clauses abusives: suite de nos écrits d'avril 2013

Afin de compléter nos précédentes informations de tous les consommateurs/usagers des Services publics de l'eau et de l'assainissement, nous reprenons ci-après nos précédents écrits sur les contrats de droit privés qui régissent les relations entre le Service public de l'Eau et l'usager/consommateur que nous sommes tous, que l'on soit simple citoyen ou responsable public.

Contrats des services publics d'eau et d'assainissements : clauses abusives

 

Tous les usagers des services publics de l'eau (fournitures d'eau et assainissement -collectif ou individuel -) ont un "contrat" avec le service public de fourniture d'eau et/ou d'assainissement, que celui-ci soit géré directement par une collectivité (régie) ou par un "délégataire", une société privée faisant partie des 3 "grands groupes français" que sont la LYONNAISE DES EAUX, la SAUR et VEOLIA.

Mais combien d'usagers/contribuables qui sont mis en demeure de payer des prestations d'eau et d'assainissement "pour services rendus" facturées soit par les comptables publics, soit par des délégataires de services publics, savent que pour pouvoir prétendre à poursuivre les usagers des services de l'eau, il faut que conformément à l'article L 2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la collectivité ou son délégataire ait notifié à l'usager lors de la "première facture contrat", le "règlement du service public".

Pas de notification de règlement, entraîne pas de contrat entre l'usager et le service public (collectivité ou son délégataire).

Alors, comment savoir si les "contrats d'eau" (eau et assainissements collectifs et non collectifs) comportent des "clauses abusives" non dénoncées et "poursuivies" en justice par des associations qui se disent être représentatives des droits des usagers sur le plan national, si ces "contrats = règlements, n'ont pas été notifiés aux usagers et que les collectivités n'ont pas pris les dispositions pour vérifier si leurs services ou leurs délégataires ont bien vérifié la réalité de ces notifications ?

En effet, comment les usagers qui n'ont pas reçu ces règlements de services peuvent-ils savoir que "le règlement de la facture contrat vaut acceptation du règlement" ???

Aussi nous joignons ci-après une publication qui est parue début février sur le site du Ministère des Finances, passée inaperçue du fait de la discussion de la nouvelle loi sur le "mariage"...(plus importante pour les élus nationaux nous pensons que le coût du m3 d'eau pour les ménages ou que le prix des "lunettes" pour UFC QUE CHOISIR et son président BAZOT) :

 

"Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation

et de la Répression des Fraudes

Une direction du ministère de l’Économie et des Finances"

Les contrats de distribution d’eau : des clauses abusives détectées par la DGCCRF - 08/02/2013

 

La DGCCRF a lancé une enquête auprès d’un échantillon de collectivités territoriales représentatives du tissu local pour rechercher d’éventuelles clauses abusives dans les contrats de distribution d’eau. Les factures ont également été contrôlées.

  

Etaient concernées les principales agglomérations, des petites et des grandes collectivités quel que soient les modes de gestion utilisés (en régie ou en délégation, prestations effectuées par un major du secteur ou par une entreprise indépendante).

Quelques exemples de clauses interdites ou considérées comme abusives relevées au
cours de l’enquête :

1. Abonnement

  • impossibilité pour l’usager de résilier à tout moment son abonnement et obligation de payer la totalité de l’abonnement relatif à la période en cours ;
  • souscription à un abonnement réservé aux seuls propriétaires ;
  • abonnement pour lutter contre l’incendie subordonné à la souscription préalable d’un abonnement ordinaire.

 

2. Branchement

  • paiement des frais de vérification des compteurs, d’ouverture et de fermeture des branchements fixés en référence à des volumes d’eau ;
  • possibilité pour le prestataire d’opérer la fermeture d’un branchement après l’envoi d’un simple courrier à la seule initiative du service des eaux ;
  • transfert à l’abonné de la garde et de la surveillance du branchement situé sur le domaine public ;
  • responsabilité de l’abonné en cas de dommages causés à des installations situées sur le domaine public, et causés par des tiers.

 

3. Consommation

  • impossibilité pour l’abonné de contester la quantité d’eau consommée, de réclamer des sommes indûment payées, d’être dédommagé en cas de compteur défectueux ou encore de pouvoir apporter la preuve de sa consommation en cas d’arrêt du compteur ;
  • obligation de payer l’abonnement pendant une période d’interruption de la fourniture d’eau ;

Les échanges avec les services d’eau se sont dans l’ensemble révélés fructueux et les interlocuteurs ont manifesté en général un grand intérêt pour l’enquête. Les actions menées dans ce secteur par les enquêteurs de la DGCCRF ont permis d’aboutir à la régularisation de la quasi-totalité des contrats.(???)

 

(1)                   À compter du 1er janvier 2013, le terme avertissement est substitué au terme rappel de réglementation utilisé antérieurement."

 

 

N.B. du blogueur : Force est de constater que les règlements d'eau du Syndicat des Eaux de SEURRE Val de Saône et d'Assainissement Collectif de CHAMBLANC comportant des "clauses abusives" et qui plus est, des clauses illégales, sont concernés par ces remarques officielles sont susceptibles d'être portées en justice, pour dernier les écrits spécieux d'un président du syndicat des eaux de SEURRE qui n'est plus l'élu d'une commune du syndicat depuis 2008.

 

Quand un responsable de service public d'eau se permet d'écrire le 12 juin 2010 en guise de réponse aux représentants d'UFC QUE CHOISIR 21 qu'"Aucune loi ou règlement ou jurisprudence n'impose le paiement de cet abonnement à terme échu. La commission des clauses abusives n'a en ce qui la concerne jamais contesté la facturation de cet abonnement selon un terme à échoir. Finalement, cette pratique, au demeurant courante, est par conséquent parfaitement légitime en droit."

cela peut signifier à notre sens, "nous sommes les "rois" élus, nous faisons ce qui bon nous semble tant que la justice n'aura pas tranché !".

Il est vrai que nous sommes dans un Etat de DROIT !!!!!

 La seule chose qu'il reste à faire pour les Associations Nationales de Consommateurs c'est une "action de groupe" en justice pénale pour faire respecter le droit de la consommation !

Mais il n'y a pas qu'à CHAMBLANC que le règlement du service public de l'assainissement "concocté" par la SAUR , comme celui du service public de l'eau du Syndicat intercommunal du Val de Saône que ceux-ci comportent des clauses abusives "flagrantes" votées par les collectivités territoriales !

C'est le cas non loin de là pour le "GRAND DOLE" (Jura),...en ce qui concerne ces règlements comportant la marque commune du "règlement type de la FP2E", à savoir :

A - Région de DOLE (Département du Jura) Délégataire pour Commune D'AUTHUME

" Vous recevez le règlement du service, les conditions particulières de votre contrat et un dossier d'information sur le Service de l'Eau. Le règlement de la première facture dite "facture-contrat" vaut acceptation des conditions particulières du contrat et du règlement du Service de l'Eau. A défaut de paiement dans le délai indiqué, le service est immédiatement suspendu..." ( Règlement Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région de Dole )

 

" Le règlement de la première facture dite "facture-contrat" vaut acceptation des conditions particulières du contrat de déversement et du règlement du service de l'assainissement collectif. A défaut de paiement dans le délai indiqué, le service est immédiatement suspendu." ( Règlement Service Assainissement commune d'Authume -JURA)

 

B- Région de SEURRE (Département de la Côte d'Or) Délégataire pour le Syndicat des Eaux du Val de Saône : la SAUR, auteur du règlement du service des Eaux :

" Tout usager désireux d'être alimenté en eau doit souscrire auprès du Service des Eaux un contrat d'abonnement sous la forme d'une facture contrat dont le paiement constituera accord sur les conditions du service.

La fourniture d'eau se fait uniquement au moyen de branchements munis de compteurs." (Règlement du Service de l'eau du Syndicat Intercommunal de l'Eau de Seurre Val de Saône, dont le Président en exercice n'est pas un élu, règlement dont nous n'avons pas pu avoir la décision du comité syndical d'approbation, non de choisir la SAUR comme délégataire.??? )

 

" Le paiement de la première facture vaut acceptation des conditions particulières du contrat de déversement et du règlement du service de l'assainissement collectif." ." ( Règlement Service Assainissement commune de CHAMBLANC - Côte d'Or Règlement établi par la SAUR/FP2E et approuvé par délibération du CM du 16 décembre 2011).

Nous soulignerons à nos lecteurs que pour les facturations de l'eau et de l'assainissement de CHAMBLANC, chaque usager/abonné reçoit les facturations des redevances afférentes à consommations d'eau par 4 factures :

- au mois de "février" et "juillet" pour l'assainissement (article 4*3 du règlement),

- au mois de "mai" et "novembre" pour l'eau, la relève des compteurs se faisant au mois de novembre.

Il s'agit là (à notre sens) d'une anomalie, surtout quant la "partie fixe" de la facture d'eau dénommée "abonnement" est facturée à l'usager/consommateur avant que celui-ci ait consommé cette eau ("semestre à venir" Art. 21 du Règlement )

La piraterie informatique et les usagers des téléphones/smartphones portables

Nous venons de recevoir une information en provenance du Ministère de l'Intérieur que nous retransmettons ci-après à nos lecteurs.

S'il y a parmi vous des gens  pouvant agir auprès des médias (télévisions, journaux,...), il serait intéressant que cette information fasse une diffusion nationale.

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" Information du Ministère de l'intérieur

A l'attention de tous les détenteurs de téléphone portable

Un correspondant laisse un message afin que vous le rappeliez au 06 07 74 52 41.

N'appelez surtout pas ce numéro ou vos factures augmenteront sans commune mesure.

Cette information communiquée par l'Office Centrale de Répression du Banditisme est à diffuser le plus largement possible.

Depuis quelques temps, des escrocs ont trouvé un système pour utiliser frauduleusement vos portables. Ils vous appellent sur votre GSM, et se présentent comme le "Provider" Orange, SFR, Bouygues, auquel vous êtes abonné; ils demandent ensuite de composer un code qui est le 09 # en vous expliquant qu'il s'agit de vérifier le bon fonctionnement de votre portable.

NE COMPOSEZ SURTOUT PAS CE CODE ET RACCROCHEZ IMMÉDIATEMENT.

Ils disposent de l'outillage permettant grâce à ce code de lire votre carte SIM. Il ne leur reste alors plus qu'à créer une nouvelle carte.

Cette fraude se pratique à grande échelle, il est donc nécessaire de faire suivre cette information très rapidement au plus grand nombre de personnes de votre entourage, particuliers, entreprises, etc.

Et aussi ATTENTION !

A transmettre....

 URGENT

Si vous avez un appel téléphonique sur votre téléphone portable et que "A C E" s'affiche, ne répondez pas, annulez l'appel. C'est un virus qui détruit la carte SIM, et endommage le portable. Ceci a été confirmé par Motorola, Sagem et Nokia..."