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19/05/2015

Les règlements des services publics de l'eau et de l'assainissement et les clauses abusives: suite de nos écrits d'avril 2013

Afin de compléter nos précédentes informations de tous les consommateurs/usagers des Services publics de l'eau et de l'assainissement, nous reprenons ci-après nos précédents écrits sur les contrats de droit privés qui régissent les relations entre le Service public de l'Eau et l'usager/consommateur que nous sommes tous, que l'on soit simple citoyen ou responsable public.

Contrats des services publics d'eau et d'assainissements : clauses abusives

 

Tous les usagers des services publics de l'eau (fournitures d'eau et assainissement -collectif ou individuel -) ont un "contrat" avec le service public de fourniture d'eau et/ou d'assainissement, que celui-ci soit géré directement par une collectivité (régie) ou par un "délégataire", une société privée faisant partie des 3 "grands groupes français" que sont la LYONNAISE DES EAUX, la SAUR et VEOLIA.

Mais combien d'usagers/contribuables qui sont mis en demeure de payer des prestations d'eau et d'assainissement "pour services rendus" facturées soit par les comptables publics, soit par des délégataires de services publics, savent que pour pouvoir prétendre à poursuivre les usagers des services de l'eau, il faut que conformément à l'article L 2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la collectivité ou son délégataire ait notifié à l'usager lors de la "première facture contrat", le "règlement du service public".

Pas de notification de règlement, entraîne pas de contrat entre l'usager et le service public (collectivité ou son délégataire).

Alors, comment savoir si les "contrats d'eau" (eau et assainissements collectifs et non collectifs) comportent des "clauses abusives" non dénoncées et "poursuivies" en justice par des associations qui se disent être représentatives des droits des usagers sur le plan national, si ces "contrats = règlements, n'ont pas été notifiés aux usagers et que les collectivités n'ont pas pris les dispositions pour vérifier si leurs services ou leurs délégataires ont bien vérifié la réalité de ces notifications ?

En effet, comment les usagers qui n'ont pas reçu ces règlements de services peuvent-ils savoir que "le règlement de la facture contrat vaut acceptation du règlement" ???

Aussi nous joignons ci-après une publication qui est parue début février sur le site du Ministère des Finances, passée inaperçue du fait de la discussion de la nouvelle loi sur le "mariage"...(plus importante pour les élus nationaux nous pensons que le coût du m3 d'eau pour les ménages ou que le prix des "lunettes" pour UFC QUE CHOISIR et son président BAZOT) :

 

"Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation

et de la Répression des Fraudes

Une direction du ministère de l’Économie et des Finances"

Les contrats de distribution d’eau : des clauses abusives détectées par la DGCCRF - 08/02/2013

 

La DGCCRF a lancé une enquête auprès d’un échantillon de collectivités territoriales représentatives du tissu local pour rechercher d’éventuelles clauses abusives dans les contrats de distribution d’eau. Les factures ont également été contrôlées.

  

Etaient concernées les principales agglomérations, des petites et des grandes collectivités quel que soient les modes de gestion utilisés (en régie ou en délégation, prestations effectuées par un major du secteur ou par une entreprise indépendante).

Quelques exemples de clauses interdites ou considérées comme abusives relevées au
cours de l’enquête :

1. Abonnement

  • impossibilité pour l’usager de résilier à tout moment son abonnement et obligation de payer la totalité de l’abonnement relatif à la période en cours ;
  • souscription à un abonnement réservé aux seuls propriétaires ;
  • abonnement pour lutter contre l’incendie subordonné à la souscription préalable d’un abonnement ordinaire.

 

2. Branchement

  • paiement des frais de vérification des compteurs, d’ouverture et de fermeture des branchements fixés en référence à des volumes d’eau ;
  • possibilité pour le prestataire d’opérer la fermeture d’un branchement après l’envoi d’un simple courrier à la seule initiative du service des eaux ;
  • transfert à l’abonné de la garde et de la surveillance du branchement situé sur le domaine public ;
  • responsabilité de l’abonné en cas de dommages causés à des installations situées sur le domaine public, et causés par des tiers.

 

3. Consommation

  • impossibilité pour l’abonné de contester la quantité d’eau consommée, de réclamer des sommes indûment payées, d’être dédommagé en cas de compteur défectueux ou encore de pouvoir apporter la preuve de sa consommation en cas d’arrêt du compteur ;
  • obligation de payer l’abonnement pendant une période d’interruption de la fourniture d’eau ;

Les échanges avec les services d’eau se sont dans l’ensemble révélés fructueux et les interlocuteurs ont manifesté en général un grand intérêt pour l’enquête. Les actions menées dans ce secteur par les enquêteurs de la DGCCRF ont permis d’aboutir à la régularisation de la quasi-totalité des contrats.(???)

 

(1)                   À compter du 1er janvier 2013, le terme avertissement est substitué au terme rappel de réglementation utilisé antérieurement."

 

 

N.B. du blogueur : Force est de constater que les règlements d'eau du Syndicat des Eaux de SEURRE Val de Saône et d'Assainissement Collectif de CHAMBLANC comportant des "clauses abusives" et qui plus est, des clauses illégales, sont concernés par ces remarques officielles sont susceptibles d'être portées en justice, pour dernier les écrits spécieux d'un président du syndicat des eaux de SEURRE qui n'est plus l'élu d'une commune du syndicat depuis 2008.

 

Quand un responsable de service public d'eau se permet d'écrire le 12 juin 2010 en guise de réponse aux représentants d'UFC QUE CHOISIR 21 qu'"Aucune loi ou règlement ou jurisprudence n'impose le paiement de cet abonnement à terme échu. La commission des clauses abusives n'a en ce qui la concerne jamais contesté la facturation de cet abonnement selon un terme à échoir. Finalement, cette pratique, au demeurant courante, est par conséquent parfaitement légitime en droit."

cela peut signifier à notre sens, "nous sommes les "rois" élus, nous faisons ce qui bon nous semble tant que la justice n'aura pas tranché !".

Il est vrai que nous sommes dans un Etat de DROIT !!!!!

 La seule chose qu'il reste à faire pour les Associations Nationales de Consommateurs c'est une "action de groupe" en justice pénale pour faire respecter le droit de la consommation !

Mais il n'y a pas qu'à CHAMBLANC que le règlement du service public de l'assainissement "concocté" par la SAUR , comme celui du service public de l'eau du Syndicat intercommunal du Val de Saône que ceux-ci comportent des clauses abusives "flagrantes" votées par les collectivités territoriales !

C'est le cas non loin de là pour le "GRAND DOLE" (Jura),...en ce qui concerne ces règlements comportant la marque commune du "règlement type de la FP2E", à savoir :

A - Région de DOLE (Département du Jura) Délégataire pour Commune D'AUTHUME

" Vous recevez le règlement du service, les conditions particulières de votre contrat et un dossier d'information sur le Service de l'Eau. Le règlement de la première facture dite "facture-contrat" vaut acceptation des conditions particulières du contrat et du règlement du Service de l'Eau. A défaut de paiement dans le délai indiqué, le service est immédiatement suspendu..." ( Règlement Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région de Dole )

 

" Le règlement de la première facture dite "facture-contrat" vaut acceptation des conditions particulières du contrat de déversement et du règlement du service de l'assainissement collectif. A défaut de paiement dans le délai indiqué, le service est immédiatement suspendu." ( Règlement Service Assainissement commune d'Authume -JURA)

 

B- Région de SEURRE (Département de la Côte d'Or) Délégataire pour le Syndicat des Eaux du Val de Saône : la SAUR, auteur du règlement du service des Eaux :

" Tout usager désireux d'être alimenté en eau doit souscrire auprès du Service des Eaux un contrat d'abonnement sous la forme d'une facture contrat dont le paiement constituera accord sur les conditions du service.

La fourniture d'eau se fait uniquement au moyen de branchements munis de compteurs." (Règlement du Service de l'eau du Syndicat Intercommunal de l'Eau de Seurre Val de Saône, dont le Président en exercice n'est pas un élu, règlement dont nous n'avons pas pu avoir la décision du comité syndical d'approbation, non de choisir la SAUR comme délégataire.??? )

 

" Le paiement de la première facture vaut acceptation des conditions particulières du contrat de déversement et du règlement du service de l'assainissement collectif." ." ( Règlement Service Assainissement commune de CHAMBLANC - Côte d'Or Règlement établi par la SAUR/FP2E et approuvé par délibération du CM du 16 décembre 2011).

Nous soulignerons à nos lecteurs que pour les facturations de l'eau et de l'assainissement de CHAMBLANC, chaque usager/abonné reçoit les facturations des redevances afférentes à consommations d'eau par 4 factures :

- au mois de "février" et "juillet" pour l'assainissement (article 4*3 du règlement),

- au mois de "mai" et "novembre" pour l'eau, la relève des compteurs se faisant au mois de novembre.

Il s'agit là (à notre sens) d'une anomalie, surtout quant la "partie fixe" de la facture d'eau dénommée "abonnement" est facturée à l'usager/consommateur avant que celui-ci ait consommé cette eau ("semestre à venir" Art. 21 du Règlement )

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