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22/04/2015

La Chambre Régionale Champagne Ardennes Lorraine a publié un rapport sur les dysfonctionnements flagrants du Syndicat d'Assainissement de l'Anzeling (Moselle)

 

Réf. : site de la CRC Champagne-Ardennes Lorraine http://www.ccotnptes.fr/Nos-activites/Chambres-regionales-des-comptes-CRC/Champagne-Ardenne-Lorraine document ROD2+Président+SI2A.pdf de 73 pages )

 

La Chambre Régionale des Comptes Lorraine-Champagne Ardennes vient récemment de rendre un rapport d'observations définitives contredisant radicalement l'argument spécieux qu'à fait valoir le Syndicat d'Assainissement de l'Anzeling.(Moselle) et la Lyonnaise des Eaux dans le conflit en Moselle entre des citoyens/usagers habitants les 5 communes visées dans l'arrêté préfectoral n° 2008-SP/B-08 en date du 29 avril 2008 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Assainissement et d'Entretien des Coteaux du Pays de Nied Nouvelle dénomination : Syndicat Intercommunal d'Assainissement de l'Anzeling.

 

En effet, bien que ce rapport soit très précis sur les dysfonctionnements de ce syndicat, le rapporteur a omis d'indiquer que la commune de MENSKIRCH (dont le maire actuel est Président du SI2A) ne fait pas partie des communes visées dans cet arrêté préfectoral, et qu'aucun arrêté préfectoral n'a été pris pour rectifier cette grossière erreur.

Il en découle en droit français que tous les actes administratifs voire toutes les décisions et actes de gestion comptables sont "nuls et non avenus" et doivent être considérés comme "inexistants".

En page 15 de ce rapport, on peut lire dans le "chapitre IV 1.2 La sécurité juridique de la redevance d'assainissement ":

« L'ensemble des foyers présents sur le territoire du SI2A paient une redevance d'assainissement. Les montants des parts fixe et variable sont les mêmes pour tous les habitants. Cependant, la moitié des habitations n'est pas raccordable au réseau. Une partie de ces habitants ont formé plusieurs recours gracieux à l'endroit du syndicat pour contester leur qualification d'usager du service public de l'assainissement. Le président[1] les a reietés au motif que cette redevance serait conforme aux dispositions de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique et indispensable pour poursuivre les travaux de raccordement.

L'article L. 1331-1 du code de la santé publique dispose qu' « il peut être décidé par la commune qu'entre la mise en service du réseau public de collecte et le raccordement de l'immeuble ou l'expiration du délai accordé pour le raccordement, elle perçoit auprès des propriétaires des immeubles raccordables une somme équivalente à la redevance instituée en application de L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales ».

Néanmoins, conformément à une jurisprudence constante du Conseil d'État, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux foyers raccordables. En l'espèce, près de la moitié des foyers présents sur le territoire du syndicat de l'Anzeling ne peuvent raccorder leur habitation au réseau d'assainissement collectif dans la mesure où celui-ci n'est pas installé.

En outre, dans une décision du 14 novembre 2001 (CE, 14 novembre 2001, req. n°2317, Communauté de communes Artois-Lys), le Conseil d'État précise que « les habitants de communes dans lesquelles le réseau d'assainissement n'a pas encore été construit et mis en service ne peuvent être regardés comme des usagers du service public de l'assainissement collectif [...] ; que, dès lors, la délibération est entachée d'illégalité sans qu'y fasse obstacle la circonstance, à la supposer établie, que le coût des installations d'assainissement collectif serait financièrement insupportable faute pour la communauté de communes de pouvoir soumettre au paiement de la redevance couvrant les dépenses relatives auxdites installations l'ensemble des habitants de son territoire, y compris ceux qui ne sont pas desservis par le réseau d'assainissement collectif ». Ainsi, les foyers non raccordables au réseau d'assainissement collectif ne semblent pouvoir être qualifiés d'usagers du service public de l'assainissement.

Enfin, dans une décision du 9 juillet 2003 (CE, 9 juillet 2003, req. n° 22803, Union des consommateurs de l'association «Que choisir »), le Conseil d'État précise que la redevance d'assainissement étant une redevance pour service rendu, le tarif applicable n'est légalement établi que s'il est proportionnel au coût dudit service. En l'espèce, le principe de proportionnalité semble méconnu dans la mesure où les foyers non raccordables au réseau d'assainissement collectif, qui assurent le traitement de leurs eaux usées par l'intermédiaire d'une fosse septique, sont soumis au même montant de redevance que les foyers raccordables, dont les eaux usées sont transportées vers la station d'épuration.

Bien qu'un jugement du tribunal d'instance de Metz du 29 novembre 2013 annule un jugement du tribunal de proximité du 24 novembre 2012 accédant à la demande d'un habitant de voir le montant de sa redevance remboursé, il ne fait que déclarer les juridictions judiciaires incompétentes pour statuer sur cette question et ne se prononce pas sur le fond.

En définitive, la redevance d'assainissement perçue par le SI2A est sujette à un risque sérieux de contentieux. En cas de réalisation de celui-ci, le syndicat pourrait perdre la moitié du produit de sa seule recette d'exploitation. Dès lors, la chambre rappelle au SI2A que le paiement d'une redevance est consubstantiel au service rendu aux usagers du service public de l'assainissement.»

 

Ce rapport conclut par un rappel au droit très clair en page 41 :

 « 6. S'assurer que la redevance correspond à un service rendu aux usagers et que son montant est proportionnel à ce service.».

 

Outre le fait que la CRC Champagne Ardennes Lorraine infirme catégoriquement les arguments du syndicat, elle décrit aussi parfaitement la situation d'abus de droit dans laquelle les usagers en question ont été placés.

 

L'absence de proportionnalité du coût par rapport au service rendu est exactement la situation dans plusieurs collectivités territoriales de Moselle et de France (par exemple pour le grand Nord de la France "NOREADE" 300 000 abonnés), comme nous l'avons publié précédemment sur notre présent blog.

Force est de constater que beaucoup trop d'usagers des services publics de l'eau et de l'assainissement n'ont jamais reçu de règlement de ces services publics de l'eau et de l'assainissement, que ceux-ci soient géré en régie ou par un gestionnaire privé faisant partie de la Fédération Professionnelle des Entreprises de l'Eau (FP2E) comme l'édicte l'article L 2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Comment un gestionnaire d'un service public peut-il facturer un service rendu sans avoir notifié à l'usager le contrat qui n'est autre que le règlement du service public établit par la collectivité territoriale compétente ?



[1] Notes du blogeur :

- le Directeur juridique de la LYONNAISE DES EAUX agissant pour sa filiale la "Société des Eaux de l'Est SEE) en présentant en justice des documents fallacieux pour tromper les juges et les avocats du SI2A qui ont repris cette argumentation, ont trompé les juges en leur faisant croire que l'article L. 1331-1 du code de la santé publique pouvait s'appliquer.

- les mêmes remarques de la Cour Régionale des Comptes doivent s'appliquer pour toute les régions couvertes par le droit français et particulièrement celle du "grand Nord de la France" où "NOREADE" (gestion en régie) se permet d'imposer les usagers des services de l'eau de "redevances d'assainissement collectif" alors que ceux-ci ne sont pas raccordés à un réseau public d'assainissement collectif.

QUAND LES HUISSIERS DE "JUSTICE" créent un site web nonmé " www.creances-publiques.fr" pour "aider" les comptables publics à recouvrir les titres de recettes rendus éxécutoires par les ordonnateurs des collectivités territoriales impayés

 

Copie OCR

 

Ministere du budget

DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE

 

Sarreguemines, le 17 octobre 2007

RECETTE DES FINANCES DE SARREGUEMINES

5. RUE DES VOSGES

 B P 61137

57216 SARREGUEMINES CEDEX

Horaires d'ouverture :

8H30-11H30 I3H0O-16HOO

Référence : N° 309

Affaire suivie par : Magali Rousselet

Téléphone : 03 87 27 68 32

Télécopie : 03 87 27 68 31

Mél. :magali.rousseletpcp.finances.gouv.fr

 

M SEIWERT

Président de 1 ADQV
3, rue des Lilas
57720 VOLMUNSTER

 

 

Monsieur,

 

Par lettre du 8 octobre 2007, vous m'informez que des contribuables, membres de l'association de défense que vous présidez, ont fait l'objet de poursuites par voie de saisie initiées par la trésorerie de Bitche via l'huissier du trésor, Monsieur Jean Noël Cuvelier en vue du recouvrement de la redevance d'assainissement due à la communauté de communes de VOLMUNSTER.

Vous me demandez mon avis sur la régularité de la procédure de recouvrement par voie de saisie vente, ainsi que les possibilités, pour les contribuables, de contester le bien fondé de ces titres de recette.

J'ai l'honneur de vous faire connaître que votre requête a retenu tout mon attention.

 

 Concernant votre réclamation visant le bien fondé de la créance

 

Vous m'indiquez que l'association s'est ouverte à plusieurs reprises sur ce sujet au Président de la Communauté de Communes.

Comme vous le rappeler fort justement dans votre courrier, ce litige échappe à la compétence des services financiers et relève de la compétence exclusive des services ordonnateurs de la collectivité, en application du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables issu du décret du 29 décembre 1962. Les réclamations devront être adressées avant l'engagement des poursuites., au service ordonnateur. De même, la possibilité d'un recours des intéressés devant le tribunal d'instance est ouverte dans un délai de 2 mois à compter de la notification de l'avis des sommes à payer ou, à défaut, à compter de la notification du commandement de payer.

 

Concernant la régularité de la procédure de recouvrement par voie de saisie vente

 

Les poursuites pour le recouvrement des produits locaux sont précédées de l'envoi d'une lettre de rappel au débiteur en application de l'article L 1617-5-4° du code général des collectivités territoriales. Elles doivent en outre être autorisées par l'ordonnateur.

La lettre de rappel n'est pas un acte de poursuite et donc n'est soumise à aucune forme particulière. Elle est considérée comme un second avis mettant le débiteur en demeure de s'acquitter, avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais.

Le comptable doit respecter un délai de 10 jours entre l'envoi de la lettre de rappel et l'engagement des poursuites en application du droit local (article 7 de l'ordonnance du 26 mai 1905)

Comme vous l'indiquez dans votre lettre, une saisie vente ne peut être engagée, sous peine de nullité, qu'après envoi d'un commandement de payer. Le comptable doit respecter un délai de 8 jours entre la notification du commandement de payer et l'engagement de la procédure de saisie vente.

Je rappelle que la fixation des seuils de poursuites relève de la seule compétence de l'ordonnateur, en l'occurrence du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes.

Le seuil minimum d'engagement des poursuites par voie de commandement que vous indiquez ( 30 €) ne s'applique pas pour le recouvrement des produits locaux.

( instruction n° 05-050-MO du 13 décembre 2005)

De même, le seuil de 200 € pour engager des poursuites par voie de saisie vente ne s'applique qu'aux créances de l'Etat ( impôts, amendes et produits divers de l'Etat)

 ■   Sur l'autorisation accordée au trésorier pour engager des poursuites sans autorisation préalable :

 La délibération du conseil communautaire en date du 14 novembre 2001 ( une copie vous a été remise le 10 octobre 2007 par le comptable) autorise le trésorier à notifier les commandements sans autorisation préalable. Tous les actes de poursuites sont aussi soumis au visa de l'ordonnateur.

 ■        Sur la régularité de la procédure de saisie vente .

 Des lettres de rappel ( par simple courrier) ont été notifiées aux redevables qui ne s'étaient pas acquittes de leur redevance d'assainissement, suite à l'envoi de l'avis des sommes à payer. Les lettres de rappel ont été envoyés le 30 avril 2007. Cependant, les poursuites par voie de saisie n'ont pas été précédées par la notification d'un commandement de payer.

 De ce fait, la procédure de saisie vente est irrégulière et doit être annulée

 Les commandements de payer seront renouvelés pour l'ensemble des redevables devant étant poursuivis par voie de saisie.

Dans cet attente, et pour les titres de recette concernés, j'ai immédiatement demandé à M CUVELIER, Huissier du Trésor, de ne plus exécuter les saisies ventes.

Bien qu'aucun commandement de payer n'ait été notifié aux redevables, certains d'entre eux se sont acquittés à la suite de l'intervention de M CUVELIER, des frais de commandement. Ils seront remboursés sur demande formulée au trésorier de BITCHE .

J'ai d'ores et déjà rappelé au trésorier, la réglementation et les précautions à prendre en matière de gestion et de suivi des poursuites. Les errements constatés en matière de poursuites, notamment des émissions de commandements, semblent dus à une négligence dans le contrôle d'une chaîne d'éditions automatisée

 Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie de croire. Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.

 

 

Signé

Jean-François NICOL

Receveur des Finances

 

 

Copie à Monsieur le Percepteur de Bitche

Copie à Monsieur le Sous-préfet

Copie à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Volmunster"

 

Le Recouvrement des créances des collectivités territoriales, les huissiers de justice et les trésoriers publics 2015

Ayant à faire face à une "coalition" entre un ordonnateur (Président d'un Service Public Communal d'Assainissement Collectif), le comptable public chargé du recouvrement des créances du service public et des "bandes d'huissiers de justices" intervenant par le web sur le plan national (site : www.creances-publiques.fr), nous informons nos lecteurs des dernières trouvailles que nous avons relevées sur le recouvrement des créances des collectivités locales par les comptables publics.

"Syndicat CGT Finances Publiques

Section des Bouches du Rhône

Mél: cgt.drfipl3@dgfip.finances.gouv.fr

Recouvrement : "une belle galette"

offerte aux huissiers de justice !!

 

Mise en ligne le 27 janvier 2005

 

La direction qualifie de bonnes nouvelles pour le Trésor, les mesures prises par la LFR 2004 dans le cadre du recouvrement des créances publiques. Peut-on qualifier de bonnes nouvelles, une totale révolution du recouvrement, qui n'a que pour objectif de dessaisir une fois de plus les comptables de la maîtrise du recouvrement ? Peut-on également qualifier de bonne nouvelle, la mise en place de procédure comminatoire confiée aux seuls huissiers de justice c'est à dire un nouveau pas vers la privatisation des poursuites ?

C'est pourtant bien ce qui se dégage des mesures prises dans cette loi de finances rectificative.

L'argent des autres

La justification de la prise en compte des intérêts des usagers, est une louable intention mais qui est de fait dénaturée par une intervention d'Huissiers dans une phase réputée amiable.

En effet, l'art 128-1 énonce : « Lorsque le comptable du Trésor Public est autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires à procéder au recouvrement forcé d'une créance ou d'une condamnation pécuniaire, il peut préalablement à la mise en œuvre de toute procédure coercitive, demander à un huissier de justice d'obtenir du débiteur ou du condamné qu'il s'acquitte entre ses mains du montant de sa dette ou de sa condamnation pécuniaire. »

Dénaturée aussi par une intervention laissée à l'appréciation des seuls Huissiers de Justice dont hélas nous voyons parfois, les méthodes. Alors, quel est pour l'usager, l'avantage d'un tel dispositif ?

L'Huissier de justice n'est pas compétent pour décider de modalités offertes aux redevables (délais de paiement par exemple, fractionnement d'une dette), seul le comptable est en capacité de les accorder. Alors, un interlocuteur supplémentaire, ne sert à rien si ce n'est simplement d'offrir aux huissiers privés, une manne financière jusque là exempte de leurs compétences.

Exclus globalement du recouvrement de l'impôt, ils peuvent désormais s'y intégrer et pour ce qui concerne les produits locaux c'est même obligatoire. Ainsi, l'art 63 mettant en place la procédure de l'opposition à tiers détenteur précise : « le comptable doit préalablement à la mise en œuvre de l'opposition à tiers détenteur, demander à un huissier de justice d'obtenir du débiteur, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, qu'il s'acquitte entre ses mains du montant de sa dette. »

Cette obligation n'est pas sans conséquences pour l'usager. Elle entraîne des frais supplémentaires qui seront supportés par ces mêmes usagers.Ajoutons à cela des frais bancaires exorbitants, et des populations déjà en difficulté verront leur situation se dégrader encore plus. Reste que pour le moment, les seuils fixés pour la mise en place de ces OTD ne sont pas encore définis.Contrairement à l'ATD, un seuil minimum est prévu, ce qui pour la CGT est un point positif, le tout étant de connaître désormais le niveau retenu.

Présenté comme une mesure de simplification, l'OTD n'apporte rien de fondamentalement nouveau pour améliorer le recouvrement forcé des collectivités locales. Il aura pour conséquence de rallonger le délai de recouvrement, à cause de la phase pré-contentieuse c'est à dire l'intervention d'un huissier de justice qui demandera au redevable le paiement de la dette dans un délai qui reste à définir et sera fixé par le Conseil d'Etat.

Quel est donc finalement l'intérêt d'une telle procédure ?

L'OTD ressemble comme un frère à l'ATD. La grande différence est dans le privilège car si les créances fiscales bénéficient du privilège du Trésor, ce n'est pas le cas pour les produits locaux.

La justification de sa mise en place reste donc une plus grande simplification de la procédure par rapport aux moyens existants. Il faut tout de même s'interroger sur cette simplification qui apparemment est loin d'être démontrée compte tenu

notamment de la lourdeur de la phase comminatoire.

Le véritable objectif est plutôt de dégager de nouveaux gains de rentabilité à partir d'une industrialisation du recouvrement des produits locaux notamment dans sa phase contentieuse. D'autant plus que l'instauration du TIP se profile pour l'amiable.

 

C'est aussi diminuer pour l'Etat, le coût du recouvrement contentieux des produits locaux, en transférant les frais sur les redevables et en excluant les Huissiers du Trésor de la procédure.

Enfin, plus globalement c'est bien un total bouleversement de l'organisation du recouvrement qui est en train de se mettre en place, avec, après les centres d'encaissements, les centres de mensualisation (CPS), une nouvelle remise en cause des compétences des postes comptables dans le traitement de l'amiable."

 

Notes du blogueur :

Constat personnel de ce jour (22/04/2015).

Il nous semble que le Syndicat de la CGT FINANCES Publiques pourrait réagir contre les dérives et procédés de beaucoup de comptables du Trésor Public qui se permettent de percevoir des frais de gestion sur les usagers pour "arrondir" leurs fins de mois pour faire plaisir à des élus ignorant tout des règles de la comptabilité publique, et emploient des méthodes votées il y a plus de 10 ans et discutées (à l'époque) par les syndicats officiels de la fonction publique !.

Il suffit pour cela de lire ce courrier joint et signé adressé récemment à un notaire chargé de l'épouse d'un usager de service publique pour mettre "en charge de la succession" une supposée du Président du service public d'assainissement public pour ces créances de "85 €" de redevance d'assainissement collectif 2013 et 2014 !!

L'intéressé n'a jamais reçu "une seule lettre de relance", ( tout comme une autre famille de la commune), encore moins de "titre exécutoire signé " du Président du Service Public d'Assainissement Collectif.

Et cela se passe en France...et pas "chez les zoulous".

A croire que ce type de Trésorier Publique et Ordonnateur s'assoient sur les lois de la République.

 

Nous ne pouvons plus dire que "l'Etat c'est nous", mais "les imbéciles c'est nous !"

Sans nous étendre, nous rappelons que selon le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les 2 factures annuelles de redevances d'eau et d'assainissement doivent comprendre 2 parties :

1) une partie fixe

2) une partie proportionnelle à la consommation de l'abonné.

Cette partie proportionnelle peut être "estimée" pour la première facturation en fonction des consommations précédentes et ajustée annuellement après relevé des compteurs d'eau pour la seconde facturation.

S'agissant de 2 parties d'une redevance, cette facturation ne peut être faite réalisée qu'après service rendu.