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22/04/2015

La Chambre Régionale Champagne Ardennes Lorraine a publié un rapport sur les dysfonctionnements flagrants du Syndicat d'Assainissement de l'Anzeling (Moselle)

 

Réf. : site de la CRC Champagne-Ardennes Lorraine http://www.ccotnptes.fr/Nos-activites/Chambres-regionales-des-comptes-CRC/Champagne-Ardenne-Lorraine document ROD2+Président+SI2A.pdf de 73 pages )

 

La Chambre Régionale des Comptes Lorraine-Champagne Ardennes vient récemment de rendre un rapport d'observations définitives contredisant radicalement l'argument spécieux qu'à fait valoir le Syndicat d'Assainissement de l'Anzeling.(Moselle) et la Lyonnaise des Eaux dans le conflit en Moselle entre des citoyens/usagers habitants les 5 communes visées dans l'arrêté préfectoral n° 2008-SP/B-08 en date du 29 avril 2008 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Assainissement et d'Entretien des Coteaux du Pays de Nied Nouvelle dénomination : Syndicat Intercommunal d'Assainissement de l'Anzeling.

 

En effet, bien que ce rapport soit très précis sur les dysfonctionnements de ce syndicat, le rapporteur a omis d'indiquer que la commune de MENSKIRCH (dont le maire actuel est Président du SI2A) ne fait pas partie des communes visées dans cet arrêté préfectoral, et qu'aucun arrêté préfectoral n'a été pris pour rectifier cette grossière erreur.

Il en découle en droit français que tous les actes administratifs voire toutes les décisions et actes de gestion comptables sont "nuls et non avenus" et doivent être considérés comme "inexistants".

En page 15 de ce rapport, on peut lire dans le "chapitre IV 1.2 La sécurité juridique de la redevance d'assainissement ":

« L'ensemble des foyers présents sur le territoire du SI2A paient une redevance d'assainissement. Les montants des parts fixe et variable sont les mêmes pour tous les habitants. Cependant, la moitié des habitations n'est pas raccordable au réseau. Une partie de ces habitants ont formé plusieurs recours gracieux à l'endroit du syndicat pour contester leur qualification d'usager du service public de l'assainissement. Le président[1] les a reietés au motif que cette redevance serait conforme aux dispositions de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique et indispensable pour poursuivre les travaux de raccordement.

L'article L. 1331-1 du code de la santé publique dispose qu' « il peut être décidé par la commune qu'entre la mise en service du réseau public de collecte et le raccordement de l'immeuble ou l'expiration du délai accordé pour le raccordement, elle perçoit auprès des propriétaires des immeubles raccordables une somme équivalente à la redevance instituée en application de L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales ».

Néanmoins, conformément à une jurisprudence constante du Conseil d'État, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux foyers raccordables. En l'espèce, près de la moitié des foyers présents sur le territoire du syndicat de l'Anzeling ne peuvent raccorder leur habitation au réseau d'assainissement collectif dans la mesure où celui-ci n'est pas installé.

En outre, dans une décision du 14 novembre 2001 (CE, 14 novembre 2001, req. n°2317, Communauté de communes Artois-Lys), le Conseil d'État précise que « les habitants de communes dans lesquelles le réseau d'assainissement n'a pas encore été construit et mis en service ne peuvent être regardés comme des usagers du service public de l'assainissement collectif [...] ; que, dès lors, la délibération est entachée d'illégalité sans qu'y fasse obstacle la circonstance, à la supposer établie, que le coût des installations d'assainissement collectif serait financièrement insupportable faute pour la communauté de communes de pouvoir soumettre au paiement de la redevance couvrant les dépenses relatives auxdites installations l'ensemble des habitants de son territoire, y compris ceux qui ne sont pas desservis par le réseau d'assainissement collectif ». Ainsi, les foyers non raccordables au réseau d'assainissement collectif ne semblent pouvoir être qualifiés d'usagers du service public de l'assainissement.

Enfin, dans une décision du 9 juillet 2003 (CE, 9 juillet 2003, req. n° 22803, Union des consommateurs de l'association «Que choisir »), le Conseil d'État précise que la redevance d'assainissement étant une redevance pour service rendu, le tarif applicable n'est légalement établi que s'il est proportionnel au coût dudit service. En l'espèce, le principe de proportionnalité semble méconnu dans la mesure où les foyers non raccordables au réseau d'assainissement collectif, qui assurent le traitement de leurs eaux usées par l'intermédiaire d'une fosse septique, sont soumis au même montant de redevance que les foyers raccordables, dont les eaux usées sont transportées vers la station d'épuration.

Bien qu'un jugement du tribunal d'instance de Metz du 29 novembre 2013 annule un jugement du tribunal de proximité du 24 novembre 2012 accédant à la demande d'un habitant de voir le montant de sa redevance remboursé, il ne fait que déclarer les juridictions judiciaires incompétentes pour statuer sur cette question et ne se prononce pas sur le fond.

En définitive, la redevance d'assainissement perçue par le SI2A est sujette à un risque sérieux de contentieux. En cas de réalisation de celui-ci, le syndicat pourrait perdre la moitié du produit de sa seule recette d'exploitation. Dès lors, la chambre rappelle au SI2A que le paiement d'une redevance est consubstantiel au service rendu aux usagers du service public de l'assainissement.»

 

Ce rapport conclut par un rappel au droit très clair en page 41 :

 « 6. S'assurer que la redevance correspond à un service rendu aux usagers et que son montant est proportionnel à ce service.».

 

Outre le fait que la CRC Champagne Ardennes Lorraine infirme catégoriquement les arguments du syndicat, elle décrit aussi parfaitement la situation d'abus de droit dans laquelle les usagers en question ont été placés.

 

L'absence de proportionnalité du coût par rapport au service rendu est exactement la situation dans plusieurs collectivités territoriales de Moselle et de France (par exemple pour le grand Nord de la France "NOREADE" 300 000 abonnés), comme nous l'avons publié précédemment sur notre présent blog.

Force est de constater que beaucoup trop d'usagers des services publics de l'eau et de l'assainissement n'ont jamais reçu de règlement de ces services publics de l'eau et de l'assainissement, que ceux-ci soient géré en régie ou par un gestionnaire privé faisant partie de la Fédération Professionnelle des Entreprises de l'Eau (FP2E) comme l'édicte l'article L 2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Comment un gestionnaire d'un service public peut-il facturer un service rendu sans avoir notifié à l'usager le contrat qui n'est autre que le règlement du service public établit par la collectivité territoriale compétente ?



[1] Notes du blogeur :

- le Directeur juridique de la LYONNAISE DES EAUX agissant pour sa filiale la "Société des Eaux de l'Est SEE) en présentant en justice des documents fallacieux pour tromper les juges et les avocats du SI2A qui ont repris cette argumentation, ont trompé les juges en leur faisant croire que l'article L. 1331-1 du code de la santé publique pouvait s'appliquer.

- les mêmes remarques de la Cour Régionale des Comptes doivent s'appliquer pour toute les régions couvertes par le droit français et particulièrement celle du "grand Nord de la France" où "NOREADE" (gestion en régie) se permet d'imposer les usagers des services de l'eau de "redevances d'assainissement collectif" alors que ceux-ci ne sont pas raccordés à un réseau public d'assainissement collectif.

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