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27/03/2015

Les règlements des services publics de l'eau et de l'assainissement et les clauses abusives

Que faire en tant que consommateur à l'encontre des élus quand des règlements de services publics qu'ils sont chargés d'établir contiennent des clauses abusives ?

Ayant de nombreuses questions sur les règlements de services publics établis par des élus aidés par les gestionnaires de ces services, qui sont entachés de clauses abusives, voire non diffusés au usagers des services publics, un collectif donne l'exemple en ARDECHE en saisissant la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.

Nous livrons ci-après la réponse complète de ce service de l'Etat

 

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

Service Consommation

 

Tél : 04.75.66.53.20

Fax : 04.75.66.53.21

ddcspp-consommation@ardeche.gouv.fr

Affaire suivie par C. LOBRY

Tél : 04.75.66.53. 16

 

Dossier : 2014/522

Départ : 2014 /1571

 

Privas, le 7 novembre 2014

 

 

Collectif des usagers de l'eau et contribuables de Barnas

Le Cayre

Haut-Barnas

07330 BARNAS

 

 

 

Objet : Votre demande de renseignements relative au règlement du service de l'eau de Barnas

 

Mesdames, Messieurs,

 

Vous avez saisi mon service, par courrier du 23 octobre 2014, afin de nous informer de clauses susceptibles d'être abusives dans le règlement du service de l'eau de la commune de Barnas.

 Une clause est considérée comme abusive lorsqu'elle crée, au détriment du consommateur (ou du non-professionnel) un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat (art L132-1 du code de la Consommation).

La Commission des Clauses Abusives (CCA), placée auprès du ministre chargé de la consommation, examine les contrats proposés dans tel ou tel secteur d'activité et élabore ensuite des recommandations dans lesquelles elle demande la suppression de certaines clauses des contrats du secteur concerné. Ces recommandations n'ont pas de force contraignante, mais les tribunaux, lorsqu'ils sont saisis du caractère abusif de certaines clauses, s'y réfèrent très souvent.

En matière de contrats de distribution de l'eau, la CCA a émis deux recommandations, n°85-01 du 19/11/1982 et 01-01 complémentaire du 25/01/2001.

 

1. Pour ce qui concerne le coût de l'abonnement pour la fourniture d'eau, comme nous l'avions indiqué dans un courrier du 3 octobre 2013 à Monsieur Hardy, le tarif de l'abonnement doit être plafonné au maximum à 40 % du prix du m3 d'eau hors taxes et redevances des organismes publics sur une consommation de 120 m3, en application de l'arrêté du 6 août 2007.

 

 

2. Pour ce qui concerne la communication du règlement du service de l'eau, l'article L 2224-12 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « Les communes et les groupements de collectivités territoriales, après avis de la commission consultative des services publics locaux, établissent, pour chaque service d'eau ou d'assainissement dont ils sont responsables, un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires.

L'exploitant remet à chaque abonné le règlement de service ou le lui adresse par courrier postal ou électronique. Le paiement de la première facture suivant la diffusion du règlement de service ou sa mise à jour vaut accusé de réception par l'abonné. Le règlement est tenu à la disposition des usagers. »

 En outre, la recommandation n° 85-01-A3 de la CCA préconise que les informations sur les prix du mètre cube d’eau et sur ses modalités de révision soient incluses dans le règlement de service.

 

3. Article 5 du règlement : « CONDITIONS DU BRANCHEMENT et DE L'ABONNEMENT »

 

Pour ce qui concerne la facturation d'abonnements multiples, l'article 57 de la loi du 30 décembre 2006, modifiant l'article L 2224-12 du code général des collectivités territoriales, indique que la part fixe « pourra tenir compte du nombre de logements desservis par le branchement. »

L'article L 2224-12-1 précise, en outre, que : « Toute fourniture d'eau potable, quel qu'en soit le bénéficiaire, fait l'objet d'une facturation au tarif applicable à la catégorie d'usagers correspondante, les ménages, occupants d'immeubles à usage principal d'habitation, pouvant constituer une catégorie d'usagers. »

 

Sous réserve d'appréciation par les tribunaux, la clause du règlement de service distinguant différentes catégories d'usagers ne semble pas constitutive de rupture d'équité entre les usagers.

 

 

4. Article 9 « MISE EN SERVICE DES BRANCHEMENTS ET COMPTEURS, DISPOSITIONS TECHNIQUES » et article 15 « COMPTEURS / FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN »

Le règlement de service prévoit dans ces deux articles que : « L'abonné doit protéger le branchement et le compteur contre le gel, les chocs ou les retours d'eau chaude » et  que : « L'abonné doit prendre, à ses risques et périls, toutes les précautions utiles pour garantir son compteur contre la gelée, les retours d'eau chaude, les chocs et les accidents divers. »

 La CCA précise, dans sa recommandation n° 85-01, qu « (…) il est ainsi abusif de mettre à la charge de l'abonné les conséquences dommageables causées par le gel du compteur, à défaut de faute prouvée de l'abonné. »

 

5. Article 19 « DELAIS DE REGLEMENT »

 Il est indiqué dans le règlement du service que : « Si les redevances ne sont pas payées dans le délai imparti, le branchement peut être fermé jusqu'à paiement des sommes dues, sans préjudice des poursuites qui peuvent être exercées contre l'abonné. »

 En matière de facture impayée, la procédure à suivre par les fournisseurs d’eau est déterminée par le Décret 2008-780 du 13 août 2008. Plusieurs délais sont à respecter avant toute interruption de livraison d’eau à l’abonné.

Ainsi, 14 jours après la date limite de paiement de la facture d’eau, le fournisseur informe l’abonné par courrier que toute fourniture d’eau pourra être suspendue si la facture n’est pas réglée dans un délai supplémentaire de 15 jours.

Si dans ce délai de 15 jours, il n’y a pas d’accord entre le fournisseur d’eau et le consommateur sur les modalités de paiement, le fournisseur peut, après en avoir informé l’abonné par courrier, suspendre la fourniture d’eau après un délai de 20 jours.

Au regard de la procédure mise en place par la réglementation, tout arrêt de la fourniture d’eau ne peut intervenir avant un délai de 49 jours après la date limite initiale de paiement de la facture. Dans le cas où l’abonné bénéficierait d’un tarif social pour son habitation principale, le service d’eau doit informer l’abonné qu’une aide du fonds de solidarité pour le logement peut lui être apportée, le délai de 49 jours est alors porté à 65 jours au moins.

Des dispositions spécifiques sont prévues pour les abonnés bénéficiant d'un tarif social.

 6. Article 13 « INSTALLATIONS INTERIEURES DE L'ABONNE, INTERDICTIONS »

 Cet article indique qu'  « Il est formellement interdit à l'abonné, sous peine de résiliation immédiate de son abonnement et sans préjudices de poursuites que le Service des eaux pourrait exercer contre lui :

  • d'user de l'eau autrement que pour son usage personnel et celui de ses locataires éventuels, d'en disposer soit gratuitement, soit à prix d'argent en faveur de tout autre particulier ou intermédiaire, sauf en cas d'incendie. »

 La CCA  ne considère pas cette clause comme abusive mais elle estime que cette infraction a un caractère généralement bénin et ne saurait être assimilée à un piquage sur le branchement ou une modification du compteur et qu'il y a ainsi lieu, si une clause pénale est maintenue dans cette hypothèse,  de la fixer à un montant inférieur à celui prévu lors d'infractions plus graves. ( recommandation n° 85-01).

 Monsieur le Maire de Barnas a été informé sur tous les points à mon sens litigieux et il lui a été demandé d'informer mon service de leur mise en conformité.

 Toutefois, je vous rappelle que seul le juge administratif peut au final confirmer le caractère abusif des clauses présumées comme telles. Tout abonné à un service d’eau peut saisir la juridiction compétente pour dénoncer le caractère abusif d’une clause contractuelle.

Une action de mon service en suppression de clause abusive serait envisagée si aucune modification n'était apportée à la version actuelle du Règlement du service des eaux, sur les clauses qui nous paraissent présenter un caractère abusif.

 Enfin, vous évoquez l'obligation de vérification périodique des compteurs d'eau. Une information générale des maires du département va être apportée sur ce point dont le contrôle relève du service du pôle « métrologie légale » de la DIRECCTE Rhône-Alpes à Lyon.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes sincères salutations.

 

 

Pour le directeur départemental

et par délégation,

Le Chef de Service

 

Brigitte FOSSAT

 Notes du responsable du blog : Si M. le Maire de BARNAS a cru devoir écrire à sa manière cette passe d'armes avec le collectif de consommateurs de BARNAS et de le publier sur le site web de la commune ( "la Gazette de sa commune"), il semble avoir oublié que :

1) le contrôle de légalité exercé "normalement" par les services préfectoraux n'exite plus. Ils enregistrent les actes des collectivités territoriales par un tampon daté et ils classent les actes.

2) les budgets des services publics d'eau et d'assainissement doivent être équilibrés en dépenses et en recettes. Les prix de facturations des prestations du service ne peuvent pas être calculés pour prévoir des dépenses d'investissement "futurs". Le comptable public du Trésor se doit de conseiller les élus et de vérifier si les tarifs sont conformes aux règle de la comptabilité publique.

Le lecteur trouvera ci-après des extraits du Compte-rendu du CM de BARNAS du 12 janvier 2015, récupéré sur le site de la commune (www.barnas.fr).

"Extraits du Compte rendu du Conseil Municipal du Lundi 12 janvier 2015

Tarifs de l'eau 2015 et nouveau règlement de l'eau

Suite aux recommandations de la Direction de la solidarité et des populations (ancienne direction des fraudes), les tarifs de l'eau et le nouveau règlement du service de l'eau ont été préparés. De nombreuses simulations ont été faites et présentées aux élus en réunion de travail afin de calculer les nouveaux tarifs de l'eau à appliquer, pour tenir compte du plafonnement de la part fixe (40% du montant d'une  facture d'eau de 120 m3) mais pour tenir compte également de la nécessité de recouvrer les sommes identiques à celles des autres années pour continuer à investir sur le réseau d'eau. L'administration précitée ayant par courrier du 12/12/2014 validé tous les documents préparés par la mairie, le conseil municipal:

Fixe pour 2015, les tarifs suivants : Abonnement (part fixe)  87.84 €   m3 : 1,833 (s'ajoute à ces tarifs la redevance pollution à 0.29 € ht/m3)

Valide le nouveau règlement de l'eau et ses annexes.

Le règlement du service de l'eau sera adressé à tous les abonnés et publié sur le site internet de la commune dès qu'il sera revêtu du cachet du contrôle de légalité."

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