Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

25/12/2014

Les Redevances d'Assainissement collectifs illégales en MOSELLE

Les « défaillances » constatées des services de l’Etat en Moselle dans le « recouvrement » de prétendues redevances d’assainissement collectif par les collectivités territoriales (Communes, Syndicat de communes, communautés de communes,…).

------------------------------------------------------------------

Auteur : PIANFETTI Jean-Louis, IDTPE retraité, Membre de l’Association de Défense des Usagers des Services Publics d’Assainissement de l’ANZELING (ADUSP2A).

 

Le 18 décembre 2014, deux instances administratives que sont le CONSEIL D’ETAT et la CADA, ont mis en route le début du « nettoyage légal » des hérésies et dysfonctionnements des services publics d’assainissement du département de la Moselle, mais aussi l’inexistence du contrôle de l’égalité réel des actes administratifs des collectivités territoriales par les services préfectoraux, voire les défaillances des services préfectoraux dans la rédaction d’arrêté préfectoraux rendant ces actes "nuls et inexistants" en droit.

Nous avons depuis plus de 2 ans par écrits et démarches qui se voulaient être constructives pour régler les problèmes des redevances d’assainissement collectif illégales (nous rappellerons une fois de plus en tant qu’Ingénieur Divisionnaire des Travaux Publics de l’Etat en retraite, ancien Expert Judiciaire auprès des Tribunaux, qu’un réseau de collecte des eaux pluviales d’un bassin versant ne peut être techniquement transformé en un réseau d’assainissement collectif des eaux usées).

Si certaines personnes ont trompé les juges des tribunaux judiciaires et administratifs en avançant des faux écrits pour faire valoir des redevances illégales d’assainissement collectif, il est grand temps de comprendre que ce temps est révolu : l’usager ne peut plus supporter des redevances illégales décidées par des élus irresponsables soutenues par des entreprises privées aux chartes éthiques qu’il violent sans cesse.

Le lecteur trouvera ci-après les deux décisions du Conseil d’Etat (Communauté de Communes des Deux Sarres c/ Commune d’Abreschviller) et de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) pour l’arrêté préfectoral de création du SI2A du 29 avril 2008 ayant omis la Commune de MENSKIRCH (dont le maire actuel est le Président du SI2A).

_____________________________________________________________________

Conseil d'État

N° 365475
ECLI:FR:CESJS:2014:365475.20141218
Inédit au recueil Lebon
3ème sous-section jugeant seule
M. Romain Victor, rapporteur
Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public
SCP LEVIS ; SCP DIDIER, PINET, avocats
Lecture du jeudi 18 décembre 2014

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 



Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 25 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Abreschviller, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 12NC00113 du 13 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement n° 1101104 du 9 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération du 21 décembre 2010 du conseil communautaire de la communauté de communes des Deux Sarres refusant d'abroger la délibération du 25 mars 2004 instituant une redevance d'assainissement collectif et enjoint à la communauté de communes d'abroger cette délibération dans un délai de deux mois et, d'autre part, rejeté sa demande de première instance ;

2°) de mettre à la charge de la communauté de communes des Deux Sarres la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Romain Victor, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de la commune d'Abreschviller et à la SCP Lévis, avocat de la communauté de communes des Deux Sarres ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-3, R. 611-5 et R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux. (...) " ; que l'article R. 613-2 du même code dispose que : " Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2. Cet avis le mentionne. ( ...) " ; qu'aux termes de l'article R. 613-3 de ce code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction. / Si les parties présentent avant la clôture de l'instruction des conclusions nouvelles ou des moyens nouveaux, la juridiction ne peut les adopter sans ordonner un supplément d'instruction. " ; que l'article R. 613-4 du même code dispose que : " Le président de la formation de jugement peut rouvrir l'instruction par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. (...) / La réouverture de l'instruction peut également résulter d'un jugement ou d'une mesure d'investigation ordonnant un supplément d'instruction. / Les mémoires qui auraient été produits pendant la période comprise entre la clôture et la réouverture de l'instruction sont communiqués aux parties " ;

2. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, lorsqu'il décide de soumettre au contradictoire une production de l'une des parties après la clôture de l'instruction, le président de la formation de jugement du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel doit être regardé comme ayant rouvert l'instruction ; que lorsque le délai qui reste à courir jusqu'à la date de l'audience ne permet plus l'intervention de la clôture automatique trois jours francs avant l'audience prévue par l'article R. 613-2 du code de justice administrative cité ci-dessus, il appartient à ce dernier, qui, par ailleurs, peut toujours, s'il l'estime nécessaire, fixer une nouvelle date d'audience, de clore l'instruction ainsi rouverte ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le mémoire en réplique de la communauté de communes des Deux Sarres a été produit le 16 novembre 2012, avant la clôture de l'instruction qui est intervenue trois jours francs avant l'audience conformément à l'article R. 613-2 précité, et communiqué après cette clôture à la commune d'Abreschviller le 19 novembre 2012, trois jours avant l'audience tenue devant le tribunal administratif de Strasbourg ; qu'il résulte de ce qui a été dit précédemment que cette communication a eu pour effet de rouvrir l'instruction et que, par suite, en s'abstenant de clore à nouveau l'instruction, la cour administrative d'appel a irrégulièrement statué ; que son arrêt doit, pour ce motif, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, être annulé ;

4. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune d'Abreschviller, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au même titre par cette commune ;

D E C I D E :
--------------
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 13 décembre 2012 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy.
Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi et les conclusions présentées par la communauté de communes des Deux Sarres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la commune d'Abreschviller et à la communauté de communes des Deux Sarres.

______________________________________________________________________

Liberté • Égalité • Fraternité

république française

COMMISSION  D'ACCES AUX  DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

Cada

Le Président

-----------------------------------Avis n° 20144556 du 18 décembre 2014--------------------------

Monsieur J-L P a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle à sa demande de copie de l'arrêté modificatif incluant la commune de Menskirch, portant sur la création du syndicat intercommunal d'assainissement de l'Anzeling.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle a informé la commission de ce que, d'une part, l'arrêté sollicité n'existe pas, d'autre part, qu'il existe deux arrêtés se rapprochant de la demande de M. J L P, un premier arrêté du 10 janvier 2008 autorisant l'adhésion notamment de la commune de Menskirch au syndicat intercommunal d'assainissement des coteaux du pays de Nied et un second arrêté du 29 avril 2008 modifiant la désignation de ce syndicat en syndicat intercommunal d'assainissement de l'Anzeling (SI2A).

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'accord du préfet.

 

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

 Pour le Président,
Le Rapporteur Général

Nicolas POLGE

Maître des requêtes au Conseil d'Etat

 

35,  rue Saint-Dominique 75700 PARIS 07 SP  » 01 42 75 79 99  •  Télécopie : 01 42 75 80 70 •  www.cada.fr • cada@cada.fr

 

 

 

03/12/2014

Les contrats de distribution d'eau de BARNAS (Ardèche) et les clauses abusives détectées par la DGCCRF

Beaucoup de citoyens et usagers  des services publics d'eau et d'assainissement (mais aussi les services publics d'ordures ménagères soumis à la REOM) qu'ils soient gérés en régie par les collectivités territoriales ou en délégation de service public nous interrogent sur le coût de ces services publics.

Le législateur impose à ces services publics un règlement de service constituant le "contrat" de droit privé entre l'usager et le service public en question.

Ces contrats sont les bases de la facturation de redevances pour services rendus et, malheureusement, comportent trop souvent des clauses dites "abusives".

L'usager a la possibilité de contester ces clauses abusives auprès des Directions Départementales de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, afin de faire respecter leurs droits.

Nous livrons ci-après la réponse faite par la DDCSPP de l'ARDECHE au Collectif des Usagers du service de l'Eau de BARNAS, suite à leur demande de renseignements relative au règlement du service de l'eau de la commune de BARNAS ( géré en régie ).

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

Service Consommation

 

Tél : 04.75.66.53.20

Fax : 04.75.66.53.21

ddcspp-consommation@ardeche.gouv.fr

Affaire suivie par C. LOBRY

Tél : 04.75.66.53. 16

 

Dossier : 2014/522

Départ : 2014 /1571

 

Privas, le 7 novembre 2014

 

 

Collectif des usagers de l'eau et contribuables de Barnas

Le Cayre

Haut-Barnas

07330 BARNAS

 

 

 

Objet : Votre demande de renseignements relative au règlement du service de l'eau de Barnas

 

 

Mesdames, Messieurs,

 

 

Vous avez saisi mon service, par courrier du 23 octobre 2014, afin de nous informer de clauses susceptibles d'être abusives dans le règlement du service de l'eau de la commune de Barnas.

 

Une clause est considérée comme abusive lorsqu'elle crée, au détriment du consommateur (ou du non-professionnel) un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat (art L132-1 du code de la Consommation).

La Commission des Clauses Abusives (CCA), placée auprès du ministre chargé de la consommation, examine les contrats proposés dans tel ou tel secteur d'activité et élabore ensuite des recommandations dans lesquelles elle demande la suppression de certaines clauses des contrats du secteur concerné. Ces recommandations n'ont pas de force contraignante, mais les tribunaux, lorsqu'ils sont saisis du caractère abusif de certaines clauses, s'y réfèrent très souvent.

En matière de contrats de distribution de l'eau, la CCA a émis deux recommandations, n°85-01 du 19/11/1982 et 01-01 complémentaire du 25/01/2001.

 

 

1. Pour ce qui concerne le coût de l'abonnement pour la fourniture d'eau, comme nous l'avions indiqué dans un courrier du 3 octobre 2013 à Monsieur Hardy, le tarif de l'abonnement doit être plafonné au maximum à 40 % du prix du m3 d'eau hors taxes et redevances des organismes publics sur une consommation de 120 m3, en application de l'arrêté du 6 août 2007.

 

 

2. Pour ce qui concerne la communication du règlement du service de l'eau, l'article L 2224-12 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « Les communes et les groupements de collectivités territoriales, après avis de la commission consultative des services publics locaux, établissent, pour chaque service d'eau ou d'assainissement dont ils sont responsables, un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires.

L'exploitant remet à chaque abonné le règlement de service ou le lui adresse par courrier postal ou électronique. Le paiement de la première facture suivant la diffusion du règlement de service ou sa mise à jour vaut accusé de réception par l'abonné. Le règlement est tenu à la disposition des usagers. »

 

En outre, la recommandation n° 85-01-A3 de la CCA préconise que les informations sur les prix du mètre cube d’eau et sur ses modalités de révision soient incluses dans le règlement de service.

 

 

3. Article 5 du règlement : « CONDITIONS DU BRANCHEMENT et DE L'ABONNEMENT »

 

Pour ce qui concerne la facturation d'abonnements multiples, l'article 57 de la loi du 30 décembre 2006, modifiant l'article L 2224-12 du code général des collectivités territoriales, indique que la part fixe « pourra tenir compte du nombre de logements desservis par le branchement. »

L'article L 2224-12-1 précise, en outre, que : « Toute fourniture d'eau potable, quel qu'en soit le bénéficiaire, fait l'objet d'une facturation au tarif applicable à la catégorie d'usagers correspondante, les ménages, occupants d'immeubles à usage principal d'habitation, pouvant constituer une catégorie d'usagers. »

 

Sous réserve d'appréciation par les tribunaux, la clause du règlement de service distinguant différentes catégories d'usagers ne semble pas constitutive de rupture d'équité entre les usagers.

 

 

4. Article 9 « MISE EN SERVICE DES BRANCHEMENTS ET COMPTEURS, DISPOSITIONS TECHNIQUES » et article 15 « COMPTEURS / FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN »

 

Le règlement de service prévoit dans ces deux articles que : « L'abonné doit protéger le branchement et le compteur contre le gel, les chocs ou les retours d'eau chaude » et  que : « L'abonné doit prendre, à ses risques et périls, toutes les précautions utiles pour garantir son compteur contre la gelée, les retours d'eau chaude, les chocs et les accidents divers. »

 

La CCA précise, dans sa recommandation n° 85-01, qu « (…) il est ainsi abusif de mettre à la charge de l'abonné les conséquences dommageables causées par le gel du compteur, à défaut de faute prouvée de l'abonné. »

 

 

5. Article 19 « DELAIS DE REGLEMENT »

 

Il est indiqué dans le règlement du service que : « Si les redevances ne sont pas payées dans le délai imparti, le branchement peut être fermé jusqu'à paiement des sommes dues, sans préjudice des poursuites qui peuvent être exercées contre l'abonné. »

 

En matière de facture impayée, la procédure à suivre par les fournisseurs d’eau est déterminée par le Décret 2008-780 du 13 août 2008. Plusieurs délais sont à respecter avant toute interruption de livraison d’eau à l’abonné.

Ainsi, 14 jours après la date limite de paiement de la facture d’eau, le fournisseur informe l’abonné par courrier que toute fourniture d’eau pourra être suspendue si la facture n’est pas réglée dans un délai supplémentaire de 15 jours.

Si dans ce délai de 15 jours, il n’y a pas d’accord entre le fournisseur d’eau et le consommateur sur les modalités de paiement, le fournisseur peut, après en avoir informé l’abonné par courrier, suspendre la fourniture d’eau après un délai de 20 jours.

Au regard de la procédure mise en place par la réglementation, tout arrêt de la fourniture d’eau ne peut intervenir avant un délai de 49 jours après la date limite initiale de paiement de la facture. Dans le cas où l’abonné bénéficierait d’un tarif social pour son habitation principale, le service d’eau doit informer l’abonné qu’une aide du fonds de solidarité pour le logement peut lui être apportée, le délai de 49 jours est alors porté à 65 jours au moins.

Des dispositions spécifiques sont prévues pour les abonnés bénéficiant d'un tarif social.

 

6. Article 13 « INSTALLATIONS INTERIEURES DE L'ABONNE, INTERDICTIONS »

 

Cet article indique qu'  « Il est formellement interdit à l'abonné, sous peine de résiliation immédiate de son abonnement et sans préjudices de poursuites que le Service des eaux pourrait exercer contre lui :

  • d'user de l'eau autrement que pour son usage personnel et celui de ses locataires éventuels, d'en disposer soit gratuitement, soit à prix d'argent en faveur de tout autre particulier ou intermédiaire, sauf en cas d'incendie. »

 

La CCA  ne considère pas cette clause comme abusive mais elle estime que cette infraction a un caractère généralement bénin et ne saurait être assimilée à un piquage sur le branchement ou une modification du compteur et qu'il y a ainsi lieu, si une clause pénale est maintenue dans cette hypothèse,  de la fixer à un montant inférieur à celui prévu lors d'infractions plus graves. ( recommandation n° 85-01).

 

 

Monsieur le Maire de Barnas a été informé sur tous les points à mon sens litigieux et il lui a été demandé d'informer mon service de leur mise en conformité.

 

Toutefois, je vous rappelle que seul le juge administratif peut au final confirmer le caractère abusif des clauses présumées comme telles. Tout abonné à un service d’eau peut saisir la juridiction compétente pour dénoncer le caractère abusif d’une clause contractuelle.

Une action de mon service en suppression de clause abusive serait envisagée si aucune modification n'était apportée à la version actuelle du Règlement du service des eaux, sur les clauses qui nous paraissent présenter un caractère abusif.

 

Enfin, vous évoquez l'obligation de vérification périodique des compteurs d'eau. Une information générale des maires du département va être apportée sur ce point dont le contrôle relève du service du pôle « métrologie légale » de la DIRECCTE Rhône-Alpes à Lyon.

 

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes sincères salutations.

 

 

 

 

Pour le directeur départemental

et par délégation,

Le Chef de Service

 

 

Brigitte FOSSAT