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14/11/2014

La Moselle et les redevances d'assainissement collectif illégales : le TA de STRASBOURG rend justice

Dans les affaires de perception par les collectivités territoriales compétentes en matière d'assainissement de redevances d'assainissement , nous relevons que suite à son ordonnance de référé n° 1404925 du 1er octobre 2014, M. VILLIERS Juge des référés du Tribunal Administratif de STRASBOURG, à :

- débouté la Communauté de Commune des Deux Sarre de ses prétentions, à l'encontre de la Commune d'Abreschviller,

- à édicté que "« La République mande et ordonne au Préfet de la Moselle en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. »

En espérant que les services de l'Etat sous les ordres du Préfet de Moselle, Préfet de Lorraine prendront les mesures qui s'imposent pour que le contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités territoriales compétentes en matière d'assainissement soit renforcé et réel, et non des chambres d'enregistrement.

Nous donnons ci-après copie OCR de cette ordonnance qui peut permettre à beaucoup d'usagers lèsés par des redevances d'assainissement illégales de défendre leurs intérêts.

Copie OCR de l’Ordonnance de Référé du 1er octobre 2014 du TA de Strasbourg

 

« TRIBUNAL ADMINISTRATIF                                                                          jb

DE STRASBOURG

 

N° 1404925

----------------

                                                                                            RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Communauté de communes des Deux Sarres

------------------

                                                                                                          AU NOM BU PEUPLE FRANÇAIS

M. Devillers

Juge des référés

--------------------

Ordonnance du 1er octobre 2014

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                                                                                                                 Le juge des référés

 

Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2014 sous le n° 1404925. présentée pour la communauté de communes (CDC) des Deux Sarres, représentée par son président, dont le siège est 44b rue du Général de Gaulle à Lorquin (57790), par Selarl Soler-Couteaux-Llorens ; la CDC DES DEUX SARRES demande au juge des référés :

 

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L, 521-1 du code de justice administrative, la «suspension de la décision implicite de rejet par le maire d'Abreschviller de sa demande de communication du rôle d'eau, qu'elle lui a adressée le 24 juin 2014, jusqu'à e-e qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

- d'enjoindre au maire d'Abreschviller de procéder à la communication sollicitée dans un délai de 15 jours» ainsi que celle de tout nouveau rôle d'eau établi par la commune dans le délai d'un mois à compter de sa propre facturation, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

- de mettre à la charge de la commune d'Abreschviller une somme de 1500 euros à lui verser au titre de l'article L,761-1 du code de justice administrative ;

 

La communauté de communes soutient que :

la condition d'urgence est satisfaite ; le refus de la commune l'empêche de procéder à l’encaissement de la redevance d'assainissement auprès des habitants d'Abreschviller et  la prive d'une recette de 250000 euros au 1er janvier 2014, menaçant l’équilibre de son budget et mettant en péril la réalisation des travaux engagés ; cette situation porte atteinte au principe d'égalité entre usagers du service public ;

la délibération du conseil communautaire du 29 juillet 2013 instituant la redevance est légale et celle-ci doit être recouvrée : le recours introduit contre cette délibération n'a pas d'effet suspensif;

la communication des ces éléments constitue une obligation pour la commune en application de l'article R, 2224-19-7 du code général des collectivités territoriales ;

 

 

Vu, enregistré le 29 septembre 2014, le mémoire en défense présenté pour la commune d'Abreschviller par Me Sonnenmoser qui conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la communauté de communes (CDC) des Deux Sarres une somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles ;

 

La commune d'Abreschviller soutient que :

- son refus de communiquer le rôle d'eau ne place pas la requérante dans une situation financière de nature à compromettre la pérennité de son activité dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat sur le litige ; elle facture aux habitants la redevance d'assainissement sur la base de la consommation estimée et récupère ainsi la majeure partie du produit de la redevance d'assainissement ; les recettes prévisionnelles de la redevance d'assainissement, de 250 000,00 euros, ne représentent que 13,5 % des recettes de fonctionnement de la communauté de communes ;

 

- l'arrêt de la cour de Nancy ayant fait l'objet d'un pourvoi en cassation admis est dépourvu d'autorité de la chose jugée et elle reste recevable à exciper de l’illégalité des délibérations instaurant la redevance d'assainissement d'Abreschviller en l'absence de tout service rendu aux usagers, la commune n'étant dotée que d'un simple réseau pluvial dans lequel les habitants ne sont pas autorisés à déverser leurs eaux usées ; la circonstance que des propriétaires, au demeurant autorisés par la communauté de communes, aient été autorisés à raccorder leurs fosses septiques au réseau pluvial de la commune d'Abreschviller, n'a pas eu pour effet de transformer celui-ci en réseau d'assainissement ;

 

Vu en date du 29 septembre 2014 la pièce transmise par la communauté de communes (CDC) des Deux Sarres ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code de justice administrative ;

Vu la requête numéro 1404924 enregistrée le 12 septembre 2014 par laquelle la CDC DES DEUX SARRES demande l'annulation de la décision implicite de rejet :

f

Après avoir convoqué à une audience publique :

la Selarl Soler-Couteaux-Llorens, représentant la CDC DES DEUX SARRES ;

-  la commune d'Abreschviller s

Vu L’audience publique du 29 septembre 2014 à 15HI5 au cours de laquelle ont été entendus :

-  le rapport de M. Devillers, juge des référés ;

Me Fromageat, représentant la CDC DES DEUX SARRES ;

Me Sonnenmoser, représentant la commune d'Abreschviller ;

 

Sur les conçlusions présentées au titre de l'article L. 521-1

 

  1. 1.  Considérant qu'aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ;

« Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…)» ;

 

2. Considérant qu'au soutien de sa demande de suspension de l’exécution de la décision 1itigieuse, la communauté de communes {CDC ) des Deux Sarre expose que le refus de la commune l'empêche de procéder à rencaissement de la redevance d'assainissement auprès des habitants d'Abreschviller et la prive d'une recette de 250 000 euros au 1er janvier 2014, menaçant l'équilibre de son budget, mettant en péril la réalisation des travaux engagés et portant atteinte au principe d'égalité entre usagers du service public; que, toutefois, d'une part, la communauté de communes ne justifie pas de difficultés de fonctionnement alléguées pour elle-même ou pour les services publics dont elle a la charge qui résulteraient de la décision attaquée, d'autre part, il ressort des pièces du dossier qu'elle a entrepris, par l'émission de titres exécutoires le 3 septembre 2014, le recouvrement sur la base d'une consommation estimée- des redevances d'assainissement dues par les habitants d'Abreschviller, en conséquence de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy intervenu sur le litige le 13 décembre 2012 ; que dans ces circonstances, l'urgence invoquée ne peut être regardée comme établie ; que, par suite, il y a lieu de rejeter la requête ;

 

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

3.        Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; le juge tient compte de- l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; il peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ;

4,        Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application desdites dispositions ;

 

ORDONNE

Article 1er : La requête de la communauté de communes {CDC) des Deux Sarres est rejetée,

Article 2 : Les conclusions de la communauté de communes (CDC) des Deux Sarres tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera, notifiée à la communauté de communes (CDC) des Deux Sarres et à la commune d'Abreschvillcr,

 

Fait à Strasbourg, le 1er octobre 2014

 

Le juge des référés..                                                                                Le greffier,

 

M, Devillers                                                                                                                        Mme Brosé

 

« La République mande et ordonne au Préfet de la Moselle en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. »