Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

12/10/2014

Les Notaires de Lorraine dans les tourments judiciaires

Journal de Saône et Loire du 11/10/2014 à 10:55

Agence France Presse

« LORRAINE Trois notaires mis en examen dans une affaire de lotissement fantôme

Trois notaires ont été mis en examen à Nancy pour escroquerie en bande organisée, faux et usage de faux dans une affaire de lotissement fantôme en Meurthe-et-Moselle, a-t-on appris samedi de source proche du dossier, confirmant une information du Républicain Lorrain.

Cela porte à huit le nombre de personnes mises en examen dans ce dossier mené par une juge d’instruction de Nancy, après le promoteur en juin, sa femme, deux beaux-frères et un clerc de notaire. L’ancien promoteur est incarcéré depuis août.

Au total 52 propriétaires, pour la majorité des petits épargnants désireux d’investir dans l’immobilier pour leur retraite, ont perdu chacun 340.000 euros en moyenne dans cette affaire depuis 2007, notamment via les frais de construction et les intérêts sur emprunts. Car les 30 maisons individuelles et 34 appartements dont ils s’étaient porté acquéreurs, un projet qui répondait au doux nom de «Villas d’ambre et des terrasses de jade» à Cutry (Meurthe-et-Moselle), n’ont jamais été terminés.

Le promoteur a fait faillite et le chantier, truffé de malfaçons, n’a pas pu trouver de repreneur. La commune a fini par raser le lotissement en début d’année, et a demandé aux propriétaires de payer les 150.000 euros de travaux de démolition, ce que contestent les victimes devant la justice administrative.

«C’est aux propriétaires de payer la destruction, mais juridiquement nous ne serons propriétaires qu’à la remise des clés, qui n’arrivera jamais», fait valoir François Guerrand, président d’une association de défense de 46 victimes du lotissement de Cutry.

M. Guerrand s’est dit «satisfait» de la mise en examen des trois notaires, placés sous contrôle judiciaire. Durant leur garde à vue, les notaires auraient reconnu des erreurs ou des maladresses, selon une source judiciaire. «Ces gens là sont assez surprenants, ils étaient pourtant garants de la sécurité des actes» s’indigne M. Guerrand. Les enquêteurs vont à présent étudier les flux financiers et le patrimoine des notaires afin de vérifier si leur légèreté dans le traitement des actes du projet immobilier ne cachait pas un système d’enrichissement personnel en lien avec la société du promoteur. »

Notes :

1) Ce n’est pas le premier et dernier scandale impliquant des notaires en Lorraine.

Le cas du lotissement Saint-Bernard à Piblange (Moselle) en est un autre, surtout lorsque le maire signe en lieu et place du Préfet des  « autorisations de cessions des lots » permettant aux notaires d’établir des actes de ventes constituants une  « escroquerie en bande organisée, faux et usage de faux » !!!

2) Regardez l’émission « TOUS ENSEMBLES » de TF1 le Samedi. Vous constaterez les dégâts des faillites des constructeurs sur la vie de petits épargnants !

Quand est-ce que nos députés et nos sénateurs auront-ils le temps de s’occuper des escroqueries organisées ???

Est-ce que l'ETAT DE DROIT" existe-t-il encore ???

07/10/2014

LES CREANCES RECOUVERTES PAR LA PROCEDURE D'AVIS A TIERS DETENDEURS par le TRESOR PUBLIC (comptable public) pour le compte des collectivités territoriales

          Il y a plus d'an, nous avions dénoncé sous notre site "le droit du citoyen" les procédures illégales" de recouvrement des redevances pour services rendus employées sciemment par les comptables publics à l'encontre des usagers des services publics d'eau et d'assainissement en reprenant un article d'"INTERÊTS PRIVES".

        Tous les jours de nouveaux visiteurs, qui croient que je suis avocat alors que je suis un bénévole retraité qui "marche vers 73 ans", nous appèlent à l'aide, alors que nous ne pouvons pas les aider dans leurs démarches.

        Notre but dans nos publications sur le WEB, c'est d'informer tous nos concitoyens de leurs droits dans des matières de la vie courante en leurs faisant partager nos connaissances acquises dans notre vie professionnelle et personnelle, afin de leur faire prendre conscience de leurs droits.

     Aussi nous reprendrons ci-après nos écrits publics concernant les ATD illégaux des comptables publics et les recours possibles à l'encontre de ces trésoriers publics indélicats en précisant que, bien qu'il s'agisse en la matière de redevances d'eau et d'assainissement, donc touchant le domaine de l'environnement ; s'agissant de délits intentionnels, les actions de groupe par les associations nationnales de consommateurs devraient pouvoir être "recevables" devant les tribunaux judiciaires.

« INTERÊTS PRIVES »                         n° 1066 décembre 2004

 

Avis à tiers détenteur : les dérapages du Trésor (Public)

 

« Pas question, dit le juge, d'utiliser à tort et à travers l'avis à tiers détenteur pour recouvrer les amendes.

 

Pour récupérer le montant des impôts impayés, le Trésor Public dispose de plusieurs moyens dont un a tout particulièrement sa faveur : c'est l'avis à tiers détenteur. Simple et efficace, sans mise en demeure préalable, cette procédure redoutable lui permet de saisir entre les mains de tiers les sommes d'argent dont ces derniers sont débiteurs envers le contribuable (le plus souvent les comptes bancaires). Pour obtenir la mainlevée, le redevable doit régler sa dette avec toutes ses majorations ainsi que des frais bancaires élevés, parfois plus importants que la dette fiscale.

 

Cette pratique administrative s'avère tellement rentable que le Trésor Public a pris l'habitude de l'utiliser également pour recouvrer des créances d'une autre nature que fiscale et, notamment les amendes de police.

La Cour de cassation vient de mettre le holà à ces excès, appelant la comptabilité publique à plus de discernement dans l'application de l'ATD (cass. com. 12 mai 2004, Pourvoi 01-02710 ; cass. com 23 novembre 2004, arrêt 1670 FD). Fort de cet arrêt, les contribuables destinataires d'un ATD mal à propos peuvent demander le remboursement des frais de procédure indûment mis en œuvre.

 

Champ d'application de l'ATD

 

L'avis à tiers détenteur s'applique à toutes les catégories d'impôt (dette principale, pénalités et frais accessoires) dont le recouvrement est garanti par le privilège du Trésor (droit de préférence dont bénéficie l'État par rapport aux autres créanciers, même hypothécaires) et qui sont exigibles. Ces privilèges fiscaux s'exercent dans l'ordre suivant : contributions directes et TVA, droits d'enregistrement et contributions indirectes.

 

A contrario, les créances étrangères à l'impôt, bien que recouvrées par les comptables de l'impôt ne peuvent bénéficier de cette procédure : créances communales, amendes de police, contraventions SNCF ou RATP, consultations hospitalières, dommages et intérêts prononcés par les juridictions de l'ordre judiciaire...

 

Sommes d'argent exclusivement. L'ATD ne peut porter que sur des sommes d'argent et ne peut avoir effet que sur les sommes appartenant ou devant appartenir au redevable (salaires, comptes bancaires, loyers...).

 

ATD SUR COMPTES BANCAIRES

 

Lorsqu'il s'agit d'un ATD sur comptes bancaires, la banque est tenue :

-   de déclarer au créancier le solde et la nature du ou des comptes du débiteur au jour de la saisie ;

-   non seulement de bloquer la somme due mais aussi d'appliquer l'indisponibilité des sommes déclarées au créancier saisissant pendant les quinze jours ouvrables qui suivent la notification de l'opposition ;

-   et de fournir un relevé de toutes les opérations qui ont affecté les comptes depuis le jour de l'ATD lorsque le solde a subi une diminution. L'ATD porte sur l'ensemble des comptes ouverts au nom du débiteur (y compris les comptes joints) dans le ou les établissements, même si certains d'entre eux ne sont pas mentionnés sur l'avis. Par exemple, en cas de comptes multiples, une

créance de 100 € sera bloquée autant de fois que de comptes.

Concernant le problème particulier des contrats d'assurance-vie, dans la mesure où il ne s'agit pas d'une opération d'épargne faisant entrer le capital assuré dans le patrimoine du souscripteur, un avis à tiers détenteur ne peut pas être notifié à la société d'assurances (cass. civ., lre ch., 2 juillet 2002, req. 99-14819). Les sommes ne peuvent donc être appréhendées que lors du dénouement du contrat. Pas de mise en demeure

Contrairement à leurs collègues de la direction générale des impôts compétents en matière de TVA et de droits d'enregistrement, les comptables du Trésor n'ont pas à adresser de lettre de rappel ni de mise en demeure préalable.

Peu de formalisme. La forme de l'ATD ne présente aucun caractère formaliste et n'a pas à respecter les textes applicables à la saisie-attribution. En pratique, l'administration notifie avec un imprimé spécial adressé en recommandé avec AR au contribuable redevable et au tiers détenteur.

 

Effet d'attribution immédiate. L'ATD produit ses effets dès réception par le tiers saisi. Le transfert juridique de la propriété de la créance disponible entre les mains du tiers se produit immédiatement à due concurrence du montant de la dette. La date figurant sur l'avis de réception postal signé par le tiers détenteur constitue la date à laquelle se produit l'effet d'attribution immédiate.

 

Deux mois pour contester

À compter de la notification, le redevable dispose d'un délai de deux mois pour faire opposition à poursuites. Celle-ci est soumise à des conditions impératives de forme et de délais (LPF, art. R. 281-1 et 2).

 

Régularité de l'avis.

Si la contestation ne met en cause ni l'existence, ni la quotité, ni l'exigibilité de la dette, mais a trait au bien-fondé de la mesure mise en œuvre par l'administration, c'est le juge judiciaire, après un recours préalable obligatoire auprès du Trésorier-payeur général, qui est compétent.

En revanche, le recours sur le bien-fondé de la dette dépendra de la nature de la créance, si elle est encore contestable.

 

QUE FAIRE EN CAS D'ATD IRRÉGULIER ?

 

Tous ceux qui ont reçu un ATD concernant des amendes pénales ont été victimes d'un abus de droit. Ils peuvent réclamer directement à la trésorerie et demander, le cas échéant, le remboursement des frais bancaires de mainlevée sur justificatifs (l'adresse figure sur l'ATD).

En cas de difficultés, une démarche peut être faite auprès de la trésorerie générale (une dans chaque département) et, en dernier ressort, auprès du médiateur des finances. Pour cette autorité placée auprès du ministère des Finances, il s'agit d'un « dysfonctionnement qui doit pouvoir se régler dans les huit jours ».

 

Voilà une information trouvée sur le WEB grâce à un lecteur de notre BLOG qui va nous permettre de mettre à jour nos démarches auprès de la justice pénale pour faire valoir nos droits de citoyens !!!

 

En effet aucun ordonnateur ni comptable public n’est censé ignorer les lois et la jurisprudence en matière de recouvrement des recettes des collectivités locales. »

01/10/2014

Tous les litiges concernant les redevances des servivices publics d'assainissement sont du ressort des tribunaux judiciaires

Document ADUSP2A/Le droit du citoyen                                           1er octobre 2014.

 

— COMPÉTENCE — Détermination de la juridiction compétente — Décision du Tribunal des Conflits — Redevances d'assainissement : compétence judiciaire.

I.  —  Par deux décisions analogues du 2 décembre 1991 (commune de Molitg-les-Bains et commune de Curqueiranne)

le Tribunal des conflits vient de trancher dans le sens de la compétence judiciaire la question que lui avait renvoyé le Conseil d'État par les deux décisions du 27 mars 1991 rendues aux conclusions contraires du Commissaire du gouvernement N. Chahid Nouraï et analysées dans celte revue (Droit fiscal 1991, n. 39, comm. 1724).

En renvoyant pour le surplus à ce commentaire, on rappellera seulement que les textes issus de l'article 75 de la loi de finances du 29 novembre 1965, et de ses décrets d'application prévoient, sous le nom de « redevances d'assainissement », deux prélèvements, de nature différente :

- le premier, prévu à l'article R. 372-6 du Code des communes, exigible des propriétaires effectivement raccordés, est une redevance à raison des services qui leur sont rendus par le service d'assainissement ;

- le second, découlant de la nouvelle rédaction de l'article L. 35-5 du Code de la santé publique[1], concerne les propriétaires retardant ou refusant leur raccordement au réseau et qui peuvent être astreints à une somme au moins égale à la redevance qu'ils auraient payée dans le cas de raccordement et pouvant aller jusqu'au double de celle-ci.

S'agissant de la compétence juridictionnelle, le Tribunal des conflits avait adopté des solutions opposées, compte tenu de la nature différente de ces prélèvements :

Pour le deuxième prélèvement (propriétaires non raccordés), le Tribunal des conflits, par une décision du 19 décembre 1988 (n. 2549. Pcrnin : Droit fiscal 1989, n. 28, comm. 1418, note F. Moderne ; R.J.F. 1990, n. 604), avait estimé qu'il s'agissait, non du paiement du prix du service rendu, mais d'une contribution imposée à quiconque ayant la possibilité de faire relier son immeuble au réseau, néglige de le faire, et se rattachant à l'exercice d'une prérogative de puissance publique, d'où la compétence du juge administratif.

Pour la redevance de l'article R. 372-6, au contraire, exigée des propriétaires effectivement raccordés à raison des services qui leur sont rendus, le Tribunal des conflits avait, par une décision du 12 janvier 1987 (n. 02.432, Compagnie des Eaux cl Vétillard : Lebon, p. 442 ; R.J.F. 1988, n. 752) infirmant la jurisprudence antérieure du Conseil d'État lui reconnaissant le caractère de taxe, admis qu'il s'agissait du prix d'un service, d'où — le litige ne mettant en cause que les rapports entre deux personnes privées — la compétence judiciaire.

Mais la portée exacte de cette décision avait été discutée, compte tenu de sa motivation très concise et du fait qu'elle ne paraissait pas se situer exactement sur le terrain que lui avait proposé dans cette affaire le Commissaire du gouvernement J. Massot. Alors que celui-ci, en effet, s'était référé à la notion de redevance et à la nature industrielle et commerciale du service, la décision du 12 janvier 1987 a retenu que le litige intéressant un immeuble raccordé « concerne le prix d'un service et ne met en cause que les droits nés des rapports entre deux personnes privées », ce qui suscitait l'interrogation dans le cas où le réseau d'assainissement est exploité non par une personne privée (concessionnaire ou fermier) mais en régie directe par la commune et où le litige ne met plus en cause deux personnes privées : fallait-il faire prévaloir l'esprit de la décision du Tribunal des conflits, vraisemblablement conforme aux conclusions du Commissaire du gouvernement, faisant référence à la nature du service, ou bien la lettre de la rédaction de la décision, faisant état d'un litige entre deux personnes privées ?

C'est cette incertitude qui avait sans doute conduit le Conseil d'État à renvoyer la difficulté au Tribunal des conflits.

II. — Par deux décisions, dont l'une est publiée ci-après, le Tribunal des conflits a tranché nettement dans le sens de la compétence judiciaire par une motivation qui ne l'ait plus référence au fait que le litige intéresserait des personnes privées, mais à la nature industrielle et commerciale du service, rejoignant ainsi la proposition que lui avait faite son Commissaire du gouvernement dans l'affaire ayant donné lieu à la décision précitée du 12 janvier 1987. Quelle que soit donc la nature de la personne qui réclame la redevance, qu'il s'agisse d'une personne publique notamment d'une commune ou d'un syndicat de communes, ou d'une personne privée (par exemple, un concessionnaire), la compétence est judiciaire, dès lors que le service présente un caractère industriel et commercial.

On notera, cependant, la formule retenue par le Tribunal des conflits, faisant référence à « une redevance qui constitue la rémunération des prestations d'un service public à caractère industriel ou commercial »,qui réserve le cas où le prélèvement ne correspondrait à aucune prestation et aurait alors le caractère d'une taxe, relevant du juge administratif.

Dans l'immédiat, on observera seulement que le Conseil d'État, par quatre décisions du 13 janvier 1992 (n. 57.086, 59.513, 72.497 et 90.815) (dont l'une est reproduite ci-après) a fait application de la décision du Tribunal des conflits dans des litiges opposant une société exploitant un établissement industriel à Saint-Denis à la Compagnie générale des Eaux, chargée par le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne, le département de la Seine-Saint-Denis et la ville de Saint-Denis, de la perception des redevances d'assainissement,et a donc annulé les jugements par lesquels le Tribunal administratif de Paris s'était déclaré compétent.

Tribunal des conflits, 2 décembre 1991, n. 2665 :

« Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 372-6 du Code des communes, issu de l'article 75-1 de la loi du 29 novembre 1965 : « les réseaux d'assainissement et les installations d'épuration publics sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial » ; que la redevance d'assainissement prévue à l'article L. 372-7 du même code est assise, en application de l'article R. 372-8, « sur le volume d'eau prélevé par l'usager... sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source » ;

Considérant que, pour contester les titres de recette émis à son encontre par la commune de Cazaubon, au titre de cette redevance, la S.A. de Molitg-les-Bains soutient qu'elle n'a pas la qualité d'usager du service public d'assainissement, ni par conséquent celle de redevable de la taxe, dès lors que le ruisseau aménagé de Barbotan, dans lequel elle déverse les eaux provenant de l'exploitation des thermes du même nom, ne serait pas un élément du réseau d'assainissement communal, mais appartiendrait tout au plus au réseau d'évacuation des eaux pluviales ;

Considérant qu'un tel litige, portant sur le bien-fondé d'une redevance qui constitue la rémunération des prestations d'un service public à caractère industriel et commercial, relève des Tribunaux judiciaires ;... »

 

Arrêt C.E., n. 57.086 du 13 janvier 1992 :

« ... Considérant qu'il résulte de l'instruction que le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne, le département de la Seine-Saint-Denis, et la ville de Saint-Denis ont confié à la Compagnie générale des Eaux la perception des redevances d'assainissement sur un territoire comprenant notamment le lieu d'implantation de l'établissement industriel exploité par la société Rousselot à Saint-Denis ;

Considérant que le litige est issu de la facturation faite par la Compagnie générale des Eaux à la société Rousselot dont les immeubles ont été regardés comme raccordés au réseau d'assainissement estimé commun au syndicat et aux deux collectivités précités, d'indemnités de retard afférentes à la redevance d'assainissement réclamée au titre des années 1977 à 1981 ; qu'un tel litige, portant sur le bien-fondé d'une redevance qui constitue la rémunération des prestations d'un service public à caractère industriel et commercial, relève des juridictions judiciaires ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement en date du 7 décembre 1983 par lequel le Tribunal administratif de Paris s'est reconnu compétent pour connaître des demandes de la société Rousselot ;...

Tribunal des conflits, 2 décembre 1991, n. 266S, S.A. de Molitg-les-Bains, n. 2667, commune de Carqueiranne, et Conseil d'État, 8e et 7e sous-sections, 13 janvier 1992, n. 57.086, 59.513, 72.497 et 90.815, Société « Rousselot ».

 



[1] nouvel article du code de la Santé publique :

« Article L1331-1

Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte.

Un arrêté interministériel détermine les catégories d'immeubles pour lesquelles un arrêté du maire, approuvé par le représentant de l'Etat dans le département, peut accorder soit des prolongations de délais qui ne peuvent excéder une durée de dix ans, soit des exonérations de l'obligation prévue au premier alinéa.

Il peut être décidé par la commune qu'entre la mise en service du réseau public de collecte et le raccordement de l'immeuble ou l'expiration du délai accordé pour le raccordement, elle perçoit auprès des propriétaires des immeubles raccordables une somme équivalente à la redevance instituée en application de l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales.

La commune peut fixer des prescriptions techniques pour la réalisation des raccordements des immeubles au réseau public de collecte des eaux usées et des eaux pluviales. »

Tribunal des conflits, 2 Décembre 1991

« N° 02665


Mme Bauchet, président
M. Rougevin-Baville, rapporteur
M. Jéol, commissaire du gouvernement
SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat


Lecture du 2 Décembre 1991

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des conflits, le 15 avril 1991, la décision en date du 27 mars 1991 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de la société anonyme de Molitg-les-Bains dont le siège social est à Molitg-les-Bains (66500), tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Pau du 15 octobre 1985, qui a rejeté sa demande en décharge de la redevance d'assainissement qui lui a été réclamée par la commune de Cazaubon (Gers) au titre des années 1980, 1981 et 1982 ;
Vu, enregistré le 24 juillet 1991, le mémoire présenté pour la commune de Cazaubon, et tendant à ce que soit reconnue la compétence de la juridiction administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des communes ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Rougevin-Baville, membre du Tribunal,
- les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la commune de Cazaubon et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société anonyme de Molitg-les-Bains ;
- les conclusions de M. Jéol, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 372-6 du code des communes, issue de l'article 75-I de la loi du 29 novembre 1965 : "les réseaux d'assainissement et les installations d'épuration publics sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial" ; que la redevance d'assainissement prévue à l'article L. 372-7 du même code est assise, en application de l'article R. 372-8, "sur le volume d'eau prélevé par l'usager ... sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source" ;
Considérant que, pour contester les titres de recette émis à son encontre par la commune de Cazaubon, au titre de cette redevance, la société anonyme de Molitg-les-Bains soutient qu'elle n'a pas la qualité d'usager du service public d'assainissement, ni par conséquent celle de redevable de la taxe, dès lors que le ruisseau aménagé de Barbotan, dans lequel elle déverse les eaux provenant de l'exploitation des thermes du même nom, ne serait pas un élément du réseau d'assainissement communal, mais appartiendrait tout au plus au réseau d'évacuation des eaux pluviales ;

Considérant qu'un tel litige, portant sur le bien-fondé d'une redevance qui constitue la rémunération des prestations d'un service public à caractère industriel et commercial, relève des tribunaux judiciaires ;
Article 1er : Il est déclaré que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant la société anonyme de Molitg-les-Bains à la commune de Cazaubon.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 15 octobre 1985 est déclaré nul et non avenu.
Article 3 : La procédure engagée par la société anonyme de Molitg-les-Bains devant le Conseil d'Etat est déclarée nulle et non avenue, à l'exception de la décision du Conseil d'Etat du 27 mars 1991.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution. »