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07/10/2014

LES CREANCES RECOUVERTES PAR LA PROCEDURE D'AVIS A TIERS DETENDEURS par le TRESOR PUBLIC (comptable public) pour le compte des collectivités territoriales

          Il y a plus d'an, nous avions dénoncé sous notre site "le droit du citoyen" les procédures illégales" de recouvrement des redevances pour services rendus employées sciemment par les comptables publics à l'encontre des usagers des services publics d'eau et d'assainissement en reprenant un article d'"INTERÊTS PRIVES".

        Tous les jours de nouveaux visiteurs, qui croient que je suis avocat alors que je suis un bénévole retraité qui "marche vers 73 ans", nous appèlent à l'aide, alors que nous ne pouvons pas les aider dans leurs démarches.

        Notre but dans nos publications sur le WEB, c'est d'informer tous nos concitoyens de leurs droits dans des matières de la vie courante en leurs faisant partager nos connaissances acquises dans notre vie professionnelle et personnelle, afin de leur faire prendre conscience de leurs droits.

     Aussi nous reprendrons ci-après nos écrits publics concernant les ATD illégaux des comptables publics et les recours possibles à l'encontre de ces trésoriers publics indélicats en précisant que, bien qu'il s'agisse en la matière de redevances d'eau et d'assainissement, donc touchant le domaine de l'environnement ; s'agissant de délits intentionnels, les actions de groupe par les associations nationnales de consommateurs devraient pouvoir être "recevables" devant les tribunaux judiciaires.

« INTERÊTS PRIVES »                         n° 1066 décembre 2004

 

Avis à tiers détenteur : les dérapages du Trésor (Public)

 

« Pas question, dit le juge, d'utiliser à tort et à travers l'avis à tiers détenteur pour recouvrer les amendes.

 

Pour récupérer le montant des impôts impayés, le Trésor Public dispose de plusieurs moyens dont un a tout particulièrement sa faveur : c'est l'avis à tiers détenteur. Simple et efficace, sans mise en demeure préalable, cette procédure redoutable lui permet de saisir entre les mains de tiers les sommes d'argent dont ces derniers sont débiteurs envers le contribuable (le plus souvent les comptes bancaires). Pour obtenir la mainlevée, le redevable doit régler sa dette avec toutes ses majorations ainsi que des frais bancaires élevés, parfois plus importants que la dette fiscale.

 

Cette pratique administrative s'avère tellement rentable que le Trésor Public a pris l'habitude de l'utiliser également pour recouvrer des créances d'une autre nature que fiscale et, notamment les amendes de police.

La Cour de cassation vient de mettre le holà à ces excès, appelant la comptabilité publique à plus de discernement dans l'application de l'ATD (cass. com. 12 mai 2004, Pourvoi 01-02710 ; cass. com 23 novembre 2004, arrêt 1670 FD). Fort de cet arrêt, les contribuables destinataires d'un ATD mal à propos peuvent demander le remboursement des frais de procédure indûment mis en œuvre.

 

Champ d'application de l'ATD

 

L'avis à tiers détenteur s'applique à toutes les catégories d'impôt (dette principale, pénalités et frais accessoires) dont le recouvrement est garanti par le privilège du Trésor (droit de préférence dont bénéficie l'État par rapport aux autres créanciers, même hypothécaires) et qui sont exigibles. Ces privilèges fiscaux s'exercent dans l'ordre suivant : contributions directes et TVA, droits d'enregistrement et contributions indirectes.

 

A contrario, les créances étrangères à l'impôt, bien que recouvrées par les comptables de l'impôt ne peuvent bénéficier de cette procédure : créances communales, amendes de police, contraventions SNCF ou RATP, consultations hospitalières, dommages et intérêts prononcés par les juridictions de l'ordre judiciaire...

 

Sommes d'argent exclusivement. L'ATD ne peut porter que sur des sommes d'argent et ne peut avoir effet que sur les sommes appartenant ou devant appartenir au redevable (salaires, comptes bancaires, loyers...).

 

ATD SUR COMPTES BANCAIRES

 

Lorsqu'il s'agit d'un ATD sur comptes bancaires, la banque est tenue :

-   de déclarer au créancier le solde et la nature du ou des comptes du débiteur au jour de la saisie ;

-   non seulement de bloquer la somme due mais aussi d'appliquer l'indisponibilité des sommes déclarées au créancier saisissant pendant les quinze jours ouvrables qui suivent la notification de l'opposition ;

-   et de fournir un relevé de toutes les opérations qui ont affecté les comptes depuis le jour de l'ATD lorsque le solde a subi une diminution. L'ATD porte sur l'ensemble des comptes ouverts au nom du débiteur (y compris les comptes joints) dans le ou les établissements, même si certains d'entre eux ne sont pas mentionnés sur l'avis. Par exemple, en cas de comptes multiples, une

créance de 100 € sera bloquée autant de fois que de comptes.

Concernant le problème particulier des contrats d'assurance-vie, dans la mesure où il ne s'agit pas d'une opération d'épargne faisant entrer le capital assuré dans le patrimoine du souscripteur, un avis à tiers détenteur ne peut pas être notifié à la société d'assurances (cass. civ., lre ch., 2 juillet 2002, req. 99-14819). Les sommes ne peuvent donc être appréhendées que lors du dénouement du contrat. Pas de mise en demeure

Contrairement à leurs collègues de la direction générale des impôts compétents en matière de TVA et de droits d'enregistrement, les comptables du Trésor n'ont pas à adresser de lettre de rappel ni de mise en demeure préalable.

Peu de formalisme. La forme de l'ATD ne présente aucun caractère formaliste et n'a pas à respecter les textes applicables à la saisie-attribution. En pratique, l'administration notifie avec un imprimé spécial adressé en recommandé avec AR au contribuable redevable et au tiers détenteur.

 

Effet d'attribution immédiate. L'ATD produit ses effets dès réception par le tiers saisi. Le transfert juridique de la propriété de la créance disponible entre les mains du tiers se produit immédiatement à due concurrence du montant de la dette. La date figurant sur l'avis de réception postal signé par le tiers détenteur constitue la date à laquelle se produit l'effet d'attribution immédiate.

 

Deux mois pour contester

À compter de la notification, le redevable dispose d'un délai de deux mois pour faire opposition à poursuites. Celle-ci est soumise à des conditions impératives de forme et de délais (LPF, art. R. 281-1 et 2).

 

Régularité de l'avis.

Si la contestation ne met en cause ni l'existence, ni la quotité, ni l'exigibilité de la dette, mais a trait au bien-fondé de la mesure mise en œuvre par l'administration, c'est le juge judiciaire, après un recours préalable obligatoire auprès du Trésorier-payeur général, qui est compétent.

En revanche, le recours sur le bien-fondé de la dette dépendra de la nature de la créance, si elle est encore contestable.

 

QUE FAIRE EN CAS D'ATD IRRÉGULIER ?

 

Tous ceux qui ont reçu un ATD concernant des amendes pénales ont été victimes d'un abus de droit. Ils peuvent réclamer directement à la trésorerie et demander, le cas échéant, le remboursement des frais bancaires de mainlevée sur justificatifs (l'adresse figure sur l'ATD).

En cas de difficultés, une démarche peut être faite auprès de la trésorerie générale (une dans chaque département) et, en dernier ressort, auprès du médiateur des finances. Pour cette autorité placée auprès du ministère des Finances, il s'agit d'un « dysfonctionnement qui doit pouvoir se régler dans les huit jours ».

 

Voilà une information trouvée sur le WEB grâce à un lecteur de notre BLOG qui va nous permettre de mettre à jour nos démarches auprès de la justice pénale pour faire valoir nos droits de citoyens !!!

 

En effet aucun ordonnateur ni comptable public n’est censé ignorer les lois et la jurisprudence en matière de recouvrement des recettes des collectivités locales. »

Commentaires

Je suis "victime"d'un OTD(PV de désignation de tiers saisi)pour loyers impayés au
CCAS de ma commune
Je n'ai reçu d'information,mais c'est une de mes caisses de retraites qui m'a fait
parvenir ce document,et, s'est exécuté immédiatement.
J'ai contesté cette procédure au comptable du trésor depuis + d'1 mois(sans répose ,mais également auprés de ma caisse de retraite,qui m'a répondu qu'elle
n'avait qu'un "role passif"ce qui expliquait,qu'elle ne voulait pas prendre en considération,ma démarche pou obtenit la mainlevée.
Je suis intervenu également auprés du juge du TI qui avait rédigé le PV(sans aucune suite.?..?...

Que dois je faire,car par ailleurs,ce meme Juge a décidé de m'expulser....

Avec mes remerciements anticipés,quant a vos conseils
Cordialement



Que dfois je faire

Écrit par : BONNE | 05/12/2014

Sans titre exécutoire préalable, j'ai fait opposition auprès de trois juridictions
1. Au pénal, car il s'agit manifestement d'un "vol" en toute conscience.
2. Au civil, devant le juge de l'exécution aux fins d'annulation de l'OTD.
3. Devant le juge de l'excès de pouvoir (TA).
Le Procureur a classé sans suite. Le JEX veut m'imposer le statut de demandeur au fond avec la charge irréaliste des preuves négatives et le JEXP me demande copie de pièces d'exécution inexistantes !

J'appliquerai la politique des fins de non-recevoir à toute injonction tant que l'annulation de l'OTD et le déblocage des fons saisis ne sera pas effectif !

De plus, la partie adverse (communauté de communes)devra produire un acte introductif d'instance devant le juge du fond avec la citation nominative des parties plaidant ès qualité de "demandeur" pour la CC et de "défendeur" en ce qui me concerne.

Cette saisie "crapuleuse" ayant été découverte avant le paiement de ma Taxe d'habitation, j'ai ostensiblement payé au fisc la différence puisque le comptable du Trésor n'est pas sensé ignorer la Loi (CC 1670 FD du 23/11/2004)

Cordialement

Écrit par : Roland BERGER | 30/01/2015

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