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01/10/2014

Tous les litiges concernant les redevances des servivices publics d'assainissement sont du ressort des tribunaux judiciaires

Document ADUSP2A/Le droit du citoyen                                           1er octobre 2014.

 

— COMPÉTENCE — Détermination de la juridiction compétente — Décision du Tribunal des Conflits — Redevances d'assainissement : compétence judiciaire.

I.  —  Par deux décisions analogues du 2 décembre 1991 (commune de Molitg-les-Bains et commune de Curqueiranne)

le Tribunal des conflits vient de trancher dans le sens de la compétence judiciaire la question que lui avait renvoyé le Conseil d'État par les deux décisions du 27 mars 1991 rendues aux conclusions contraires du Commissaire du gouvernement N. Chahid Nouraï et analysées dans celte revue (Droit fiscal 1991, n. 39, comm. 1724).

En renvoyant pour le surplus à ce commentaire, on rappellera seulement que les textes issus de l'article 75 de la loi de finances du 29 novembre 1965, et de ses décrets d'application prévoient, sous le nom de « redevances d'assainissement », deux prélèvements, de nature différente :

- le premier, prévu à l'article R. 372-6 du Code des communes, exigible des propriétaires effectivement raccordés, est une redevance à raison des services qui leur sont rendus par le service d'assainissement ;

- le second, découlant de la nouvelle rédaction de l'article L. 35-5 du Code de la santé publique[1], concerne les propriétaires retardant ou refusant leur raccordement au réseau et qui peuvent être astreints à une somme au moins égale à la redevance qu'ils auraient payée dans le cas de raccordement et pouvant aller jusqu'au double de celle-ci.

S'agissant de la compétence juridictionnelle, le Tribunal des conflits avait adopté des solutions opposées, compte tenu de la nature différente de ces prélèvements :

Pour le deuxième prélèvement (propriétaires non raccordés), le Tribunal des conflits, par une décision du 19 décembre 1988 (n. 2549. Pcrnin : Droit fiscal 1989, n. 28, comm. 1418, note F. Moderne ; R.J.F. 1990, n. 604), avait estimé qu'il s'agissait, non du paiement du prix du service rendu, mais d'une contribution imposée à quiconque ayant la possibilité de faire relier son immeuble au réseau, néglige de le faire, et se rattachant à l'exercice d'une prérogative de puissance publique, d'où la compétence du juge administratif.

Pour la redevance de l'article R. 372-6, au contraire, exigée des propriétaires effectivement raccordés à raison des services qui leur sont rendus, le Tribunal des conflits avait, par une décision du 12 janvier 1987 (n. 02.432, Compagnie des Eaux cl Vétillard : Lebon, p. 442 ; R.J.F. 1988, n. 752) infirmant la jurisprudence antérieure du Conseil d'État lui reconnaissant le caractère de taxe, admis qu'il s'agissait du prix d'un service, d'où — le litige ne mettant en cause que les rapports entre deux personnes privées — la compétence judiciaire.

Mais la portée exacte de cette décision avait été discutée, compte tenu de sa motivation très concise et du fait qu'elle ne paraissait pas se situer exactement sur le terrain que lui avait proposé dans cette affaire le Commissaire du gouvernement J. Massot. Alors que celui-ci, en effet, s'était référé à la notion de redevance et à la nature industrielle et commerciale du service, la décision du 12 janvier 1987 a retenu que le litige intéressant un immeuble raccordé « concerne le prix d'un service et ne met en cause que les droits nés des rapports entre deux personnes privées », ce qui suscitait l'interrogation dans le cas où le réseau d'assainissement est exploité non par une personne privée (concessionnaire ou fermier) mais en régie directe par la commune et où le litige ne met plus en cause deux personnes privées : fallait-il faire prévaloir l'esprit de la décision du Tribunal des conflits, vraisemblablement conforme aux conclusions du Commissaire du gouvernement, faisant référence à la nature du service, ou bien la lettre de la rédaction de la décision, faisant état d'un litige entre deux personnes privées ?

C'est cette incertitude qui avait sans doute conduit le Conseil d'État à renvoyer la difficulté au Tribunal des conflits.

II. — Par deux décisions, dont l'une est publiée ci-après, le Tribunal des conflits a tranché nettement dans le sens de la compétence judiciaire par une motivation qui ne l'ait plus référence au fait que le litige intéresserait des personnes privées, mais à la nature industrielle et commerciale du service, rejoignant ainsi la proposition que lui avait faite son Commissaire du gouvernement dans l'affaire ayant donné lieu à la décision précitée du 12 janvier 1987. Quelle que soit donc la nature de la personne qui réclame la redevance, qu'il s'agisse d'une personne publique notamment d'une commune ou d'un syndicat de communes, ou d'une personne privée (par exemple, un concessionnaire), la compétence est judiciaire, dès lors que le service présente un caractère industriel et commercial.

On notera, cependant, la formule retenue par le Tribunal des conflits, faisant référence à « une redevance qui constitue la rémunération des prestations d'un service public à caractère industriel ou commercial »,qui réserve le cas où le prélèvement ne correspondrait à aucune prestation et aurait alors le caractère d'une taxe, relevant du juge administratif.

Dans l'immédiat, on observera seulement que le Conseil d'État, par quatre décisions du 13 janvier 1992 (n. 57.086, 59.513, 72.497 et 90.815) (dont l'une est reproduite ci-après) a fait application de la décision du Tribunal des conflits dans des litiges opposant une société exploitant un établissement industriel à Saint-Denis à la Compagnie générale des Eaux, chargée par le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne, le département de la Seine-Saint-Denis et la ville de Saint-Denis, de la perception des redevances d'assainissement,et a donc annulé les jugements par lesquels le Tribunal administratif de Paris s'était déclaré compétent.

Tribunal des conflits, 2 décembre 1991, n. 2665 :

« Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 372-6 du Code des communes, issu de l'article 75-1 de la loi du 29 novembre 1965 : « les réseaux d'assainissement et les installations d'épuration publics sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial » ; que la redevance d'assainissement prévue à l'article L. 372-7 du même code est assise, en application de l'article R. 372-8, « sur le volume d'eau prélevé par l'usager... sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source » ;

Considérant que, pour contester les titres de recette émis à son encontre par la commune de Cazaubon, au titre de cette redevance, la S.A. de Molitg-les-Bains soutient qu'elle n'a pas la qualité d'usager du service public d'assainissement, ni par conséquent celle de redevable de la taxe, dès lors que le ruisseau aménagé de Barbotan, dans lequel elle déverse les eaux provenant de l'exploitation des thermes du même nom, ne serait pas un élément du réseau d'assainissement communal, mais appartiendrait tout au plus au réseau d'évacuation des eaux pluviales ;

Considérant qu'un tel litige, portant sur le bien-fondé d'une redevance qui constitue la rémunération des prestations d'un service public à caractère industriel et commercial, relève des Tribunaux judiciaires ;... »

 

Arrêt C.E., n. 57.086 du 13 janvier 1992 :

« ... Considérant qu'il résulte de l'instruction que le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne, le département de la Seine-Saint-Denis, et la ville de Saint-Denis ont confié à la Compagnie générale des Eaux la perception des redevances d'assainissement sur un territoire comprenant notamment le lieu d'implantation de l'établissement industriel exploité par la société Rousselot à Saint-Denis ;

Considérant que le litige est issu de la facturation faite par la Compagnie générale des Eaux à la société Rousselot dont les immeubles ont été regardés comme raccordés au réseau d'assainissement estimé commun au syndicat et aux deux collectivités précités, d'indemnités de retard afférentes à la redevance d'assainissement réclamée au titre des années 1977 à 1981 ; qu'un tel litige, portant sur le bien-fondé d'une redevance qui constitue la rémunération des prestations d'un service public à caractère industriel et commercial, relève des juridictions judiciaires ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement en date du 7 décembre 1983 par lequel le Tribunal administratif de Paris s'est reconnu compétent pour connaître des demandes de la société Rousselot ;...

Tribunal des conflits, 2 décembre 1991, n. 266S, S.A. de Molitg-les-Bains, n. 2667, commune de Carqueiranne, et Conseil d'État, 8e et 7e sous-sections, 13 janvier 1992, n. 57.086, 59.513, 72.497 et 90.815, Société « Rousselot ».

 



[1] nouvel article du code de la Santé publique :

« Article L1331-1

Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte.

Un arrêté interministériel détermine les catégories d'immeubles pour lesquelles un arrêté du maire, approuvé par le représentant de l'Etat dans le département, peut accorder soit des prolongations de délais qui ne peuvent excéder une durée de dix ans, soit des exonérations de l'obligation prévue au premier alinéa.

Il peut être décidé par la commune qu'entre la mise en service du réseau public de collecte et le raccordement de l'immeuble ou l'expiration du délai accordé pour le raccordement, elle perçoit auprès des propriétaires des immeubles raccordables une somme équivalente à la redevance instituée en application de l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales.

La commune peut fixer des prescriptions techniques pour la réalisation des raccordements des immeubles au réseau public de collecte des eaux usées et des eaux pluviales. »

Tribunal des conflits, 2 Décembre 1991

« N° 02665


Mme Bauchet, président
M. Rougevin-Baville, rapporteur
M. Jéol, commissaire du gouvernement
SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat


Lecture du 2 Décembre 1991

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des conflits, le 15 avril 1991, la décision en date du 27 mars 1991 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de la société anonyme de Molitg-les-Bains dont le siège social est à Molitg-les-Bains (66500), tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Pau du 15 octobre 1985, qui a rejeté sa demande en décharge de la redevance d'assainissement qui lui a été réclamée par la commune de Cazaubon (Gers) au titre des années 1980, 1981 et 1982 ;
Vu, enregistré le 24 juillet 1991, le mémoire présenté pour la commune de Cazaubon, et tendant à ce que soit reconnue la compétence de la juridiction administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des communes ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Rougevin-Baville, membre du Tribunal,
- les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la commune de Cazaubon et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société anonyme de Molitg-les-Bains ;
- les conclusions de M. Jéol, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 372-6 du code des communes, issue de l'article 75-I de la loi du 29 novembre 1965 : "les réseaux d'assainissement et les installations d'épuration publics sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial" ; que la redevance d'assainissement prévue à l'article L. 372-7 du même code est assise, en application de l'article R. 372-8, "sur le volume d'eau prélevé par l'usager ... sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source" ;
Considérant que, pour contester les titres de recette émis à son encontre par la commune de Cazaubon, au titre de cette redevance, la société anonyme de Molitg-les-Bains soutient qu'elle n'a pas la qualité d'usager du service public d'assainissement, ni par conséquent celle de redevable de la taxe, dès lors que le ruisseau aménagé de Barbotan, dans lequel elle déverse les eaux provenant de l'exploitation des thermes du même nom, ne serait pas un élément du réseau d'assainissement communal, mais appartiendrait tout au plus au réseau d'évacuation des eaux pluviales ;

Considérant qu'un tel litige, portant sur le bien-fondé d'une redevance qui constitue la rémunération des prestations d'un service public à caractère industriel et commercial, relève des tribunaux judiciaires ;
Article 1er : Il est déclaré que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant la société anonyme de Molitg-les-Bains à la commune de Cazaubon.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 15 octobre 1985 est déclaré nul et non avenu.
Article 3 : La procédure engagée par la société anonyme de Molitg-les-Bains devant le Conseil d'Etat est déclarée nulle et non avenue, à l'exception de la décision du Conseil d'Etat du 27 mars 1991.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution. »

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