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30/09/2014

L'escroquerie au jugement en MOSELLE, les textes de loi et la jurisprudence

 

 

"Quand les escrocs du jugement doivent rendre comptes ou le délit d’escroquerie au jugement."

Nous ne sommes pas avocat, nous sommes qu'un retraité de près de 73 ans ... qui veut faire partager sa petite expérience de la vie avec tous les français en ces jours de galère.

Aussi nous reproduisons ci-après les écrits combien instructifs de Maître Sabine Haddad, Avocat.

Par Sabine Haddad, Avocat.

 

"C’est le délit d’escroquerie au jugement, dont les contours ont été fixés par la jurisprudence, qui suppose que l’auteur trompe son juge, ou tout homme de loi dans le but d’obtenir une décision ou un titre qui portera atteinte à la fortune de la personne condamnée.

La liberté d’ester en justice ou d’aller en justice est un droit, dont dispose tout justiciable, qui doit rester limité par la notion d’abus de droit dans l’action.

La fraude, liée par la volonté de tromper doit être sanctionnée.

Le fautif, s’expose outre à une amende civile et des dommages et intérêts pour procédure abusive, mais aussi sa duperie des juges provoquée par ses manœuvres sont constitutives d’un délit pénal du ressort du Tribunal correctionnel.

C’est le délit d’escroquerie au jugement, dont les contours ont été fixés par la jurisprudence, qui suppose que l’auteur trompe son juge, ou tout homme de loi dans le but d’obtenir une décision ou un titre qui portera atteinte à la fortune de la personne condamnée.

L’analyse des manœuvres déterminantes est un élément essentiel à la fois dans la volonté et la commission du délit.

 

I- La définition de l’élément matériel et moral du délit pénal et les Tribunaux

L’article 313-1 du Code pénal dispose :

« L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.  »

La peine et l’amende pourront être majorées dans certaines circonstances aggravantes visées par l’article L 313-2 du Code pénal (ex bande organisée...), étant rappelé que la tentative est punie des même peines que l’action aboutie.

Le principe posé, il faut rappeler que : si toute action en justice est un droit, des limites sont posés à la fois dans l’abus de l’action, mais aussi dans sa fraude.

 

L’abus de droit "d’ester en Justice", fautif peut être sanctionné par une amende civile et des dommages et intérêt contre le demandeur. (Il s’agit ici d’une action judiciaire, intentée de mauvaise foi, sachant qu’elle est vouée à l’échec ou pour nuire à l’adversaire. De la même façon en cas de plainte avec constitution de partie civile, d’appel ou de pourvoi en cassation jugés dilatoires ou abusifs)

 

La duperie et la tromperie des juges provoquée par des manœuvres déterminantes constitueront le délit pénal d’escroquerie au jugement.

Toute production d’une pièce fausse, destinée à obtenir une décision qui portera atteinte au patrimoine d’autrui, ou l’omission dans une déclaration pourront être prises en compte.

"L’escroquerie au jugement" tient dans le fait de tromper la religion du juge dans le but d’obtenir un titre avec lequel le demandeur pourra porter atteinte à la fortune de la personne condamnée, de vouloir obtenir en fraude des droits d’autrui une décision de Justice.

La Cour de cassation a précisé les contours de la notion d’élément matériel.

A partir du moment où une action en justice n’est que l’exercice d’un droit, il ne suffira pas pour que ce délit soit constitué, que le plaideur formule des allégations mensongères, mêmes répétitives. Il faudra qu’il les accompagne d’éléments extérieurs.

Le principe posé, il faut rappeler que : si toute action en justice est un droit, des limites sont posés à la fois dans l’abus de l’action, mais aussi dans sa fraude.

La tentative d’escroquerie est toute aussi délictueuse. Crim, 3 juin 2004, pourvoi N° 03-87.486

 

A) L’élément matériel : des manœuvres frauduleuses destinées à tromper la religion du juge

1°- La notion de juge doit s’entendre au sens large

Il peut s’agir d’un juge ou d’un tribunal, mais aussi d’un arbitre ( affaire Tapie ?) Crim, 30 juin 2004, pourvoi No 03-85019

Une commission : ex une commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales ; Crim, 9 janvier 2008, pourvoi No 06-87999.

Un expert chargé de rendre un rapport au Tribunal.

Un huissier pour lui faire rédiger un constat qui, relate en fait une pure mise en scène : Crim., 14 novembre 1979, pourvoi N° 79-90.407.

 

2°-L’usage de moyens frauduleux

Crim, 23 janvier 1919, (Bull. n° 21) « Le délit de tentative d’escroquerie au jugement est caractérisé par des manœuvres frauduleuses visant à tromper le juge dans l’exercice de sa fonction... »

Crim, 8 novembre 1962, (Bull. crim, no 312 ). « Le jugement en tant que titre exécutoire emporte obligation ou décharge. Son obtention par l’usage de moyens frauduleux relève de la qualification d’escroquerie. »

Crim, 22 mai 1968, pourvoi N° 67-92.782 Crim, 7 janvier 1970 pourvoi N° 69-90.114 Crim, 12 mai 1970, pourvoi N° 69-90.026

« Si l’exercice d’une action en justice constitue un droit, sa mise en œuvre peut constituer une manœuvre frauduleuse caractérisant le délit d’escroquerie. »

 

3°- Les moyens matériels utilisés

Le faux sous toutes ses formes

La production de fausses attestations, de faux documents, un jugement tronqué ou caduque, une fausse comptabilité, un faux constat ou une fausse traduction pourront favoriser la duperie.

Exemple une fausse promesse de bail Crim, 19 novembre 2003, pourvoi N° 02-87580, un faux contrat de travail ; Crim., 30 novembre 1995, pourvoi N° 94-84.612 :une fausse facture Cass. Crim, 19 septembre 1995, pourvoi N° 94-85353,

Crim, 12 mai 1970, pourvoi No 69-90026 et Crim, 24 juin 1970 pourvoi N° 69-93.217

« On ne saurait voir une manœuvre frauduleuse, … dans la production, à l’appui d’une action en justice, d’une pièce dont le juge civil a précisément pour mission de déterminer le sens exact et la valeur probante  ».

Crim, 26 mars 1998 pourvoi N° 96-85.636

« Constitue une tentative d’escroquerie le fait pour une partie de présenter sciemment en justice un document mensonger destiné à tromper la religion du juge et susceptible, si la machination n’est pas déjouée, de faire rendre une décision de nature à préjudicier aux intérêts de l’adversaire.  » voir aussi Crim, 14 mars 1972 pourvoi N° 71-91.077

Des déclarations mensongères, même répétitives, ne suffiront pas pour constituer le délit d’escroquerie lorsqu’elles ne sont pas accompagnées d’un fait extérieur ou d’un agissement quelconque destiné à y faire ajouter foi.

La fausse attestation Crim, 4 janvier 2005, pourvoi No 04-82715 ; Les faux témoignages mis en scène Crim, 3 novembre 1978, pourvoi N° 78-91144

L’altération d’une vérité déformée

Ex une décision de justice caduque après cassation, sans production de l’arrêt de renvoi de la cour d’appel qui déboute le demandeur de toute créance. Crim, 4 mars 1991, pourvoi N° 90-80321

Ex Crim, 7 avril 1992 N° pourvoi 91-84.189

Condamnation d’un époux qui, sans présenter de faux documents, avait produit des pièces qui donnaient une image inexacte de sa situation réelle (ici des feuilles de salaires qui ne mentionnaient pas des indemnités de déplacement reçues par ailleurs).

Les éléments extérieurs : manœuvres, fausse qualité, faux document, mise en scène…

Doivent être provoqués de mauvaise foi, par l’intervention et l’utilisation de l’appareil judiciaire dans l’obtention d’une décision en vue de la spoliation de l’adversaire. Crim, 20 avril 2005, N° de pourvoi : 04-84828

Les circonstances de fait seront appréciées souverainement. Il faudra démontrer la fausseté des documents allégués par exemple.

N’oublions pas les dispositions de l’article 259-3 du Code civil :

Les époux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu’aux experts et aux autres personnes désignées par lui en application des 9° et 10° de l’article 255, tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimonial. Le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse être opposé.

l’article 272 du Code civil :

« Dans le cadre de la fixation d’une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l’occasion d’une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie »

La production d’une fausse attestation obligatoire aux débats sera un élément à considérer, si elle a emporté ou faussé la conviction du juge.

Petite nuance à préciser : Si la juridiction avait été avertie dès le début de la procédure de divorce de la possibilité pour un époux de percevoir outre son salaire, des indemnités de déplacement, et si l’épouse avait eu la possibilité de solliciter la production de tous les relevés de salaires pour la détermination des ressources de son époux, alors le délit ne peut pas être retenu.

Crim., 4 janvier 2005, pourvoi No 04-82715

Crim, 22 février 1996, pourvoi n° 95-81.627.

La déclaration d’un sinistre à une compagnie d’assurance, accompagnée d’un certificat de dépôt de plainte pour vol, destiné à donner force et crédit à la réalité de ce vol, caractérise le commencement d’exécution d’une tentative d’escroquerie.

 

B) L’élément moral et la mise en œuvre de l’action : l’intention frauduleuse

L’intention coupable, sans laquelle n’y a pas infraction, tient dans le fait que le l’une des parties, en parfaite connaissance de cause, a commis les manœuvres frauduleuses dans le dessein de tromper les magistrats et d’y aboutir. Sinon, il s’agirait de tentative.

C’est la mauvaise foi, la malhonnêteté, l’intention de nuire.

 

C) La mise en œuvre de l’action publique

Une plainte devra être adressée par RAR au procureur de la république près le tribunal de grande instance compétent, ou déposée au commissariat pour escroquerie en demandant réparation du préjudice qui a été causé.

La victime pourra se constituer partie civile jusqu’à l’audience pénale afin de formuler une demande de dommages et intérêts, en réparation du préjudice financier et du préjudice moral causé.

La Cour de cassation considère que l’escroquerie au jugement sera consommée au jour où la décision obtenue frauduleusement est devenue exécutoire.

Crim, 3 novembre 2011, pourvoi N° 10-87.945

« Le point de départ de la prescription de l’escroquerie au jugement est fixé au jour où est rendue une décision irrévocable dès lors que le faux destiné à tromper la religion du juge civil a été produit également en appel ; qu’en retenant la seule date du jugement pour point de départ de la prescription de l’action publique motif pris de ce qu’il était assorti de l’exécution provisoire, la cour d’appel a violé les articles susvisés. »

Même sens Crim. 17 octobre 2007, pourvoi N°07-82.674 Crim, 30 juin 2004 pourvoi N° 03-85.019

C’est donc à cette date que doit être fixé le point de départ du délai de prescription de 3 ans, s’agissant d’un délit. Parfois elle sera ajoutée à d’autres délits : faux et usage de faux document, et/ou faux témoignage.

Ainsi, entre les plaintes pour faux et usages de faux documents, faux témoignages, y compris par omission ou escroquerie au jugement, les risques d’amendes civiles liées aux abus judiciaires, les justiciables feront bien de respecter des conseils de prudence, puisqu’au delà du risque, il y a la sanction...

 

II- La poursuite civile

A) L’indemnisation sur le plan civil

Une demande de dommages-intérêts pour réparer le préjudice causé par le mensonge peut être sollicitée soit par voie de constitution de partie civile ( action pénale) soit devant le juge civil en fonction du montant de la demande.

B) Le recours en révision

Un délai de 2 mois court à compter du jour où la partie a eu connaissance d’une cause de révision pour déposer un recours en révision.

L’article 595 du NCPC permet d’envisager un recours en révision dans des cas particuliers
Le recours en révision n’est ouvert que pour l’une des causes suivantes :

1. S’il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue.

2. Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d’une autre partie.

3. S’il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement.

4. S’il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement.

Dans tous ces cas, le recours n’est recevable que si son auteur n’a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu’il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée.

 

Sabine HADDAD
Avocate à la Cour"

Vos commentaires

  • Le 31 octobre 2013 à 16:41, par Maître HENRI En réponse à :Quand les escrocs du jugement doivent rendre comptes ou le délit d’escroquerie au jugement. Par Sabine Haddad, Avocat.

Malheureusement ce type d’escroquerie est une habitude chez certains confrères...Bravo à vous Ma Chère Consoeur pour vos articles remarquablement rédigés........."

Notes personnelles :

Que l'on soit "riches ou pauvres", que l'on soit "puissant ou misérables", la loi s'applique à tous il nous semble. Encore faut-il qu'elle soit appliquée...................................

 

Escroquerie :

le point de départ du délai de prescription.

Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat.

- mercredi 9 avril 2014

"Le point de départ du délai de prescription de trois ans en matière de délit est à l’évidence fondamental.

A cet égard l’escroquerie et l’abus de confiance ne sont pas logés à la même enseigne.

at.

1 L’escroquerie : point de départ de la prescription : la commission des faits

L’escroquerie est une infraction instantanée dont le délai de prescription ne saurait commencer à courir à compter de la découverte des faits mais bien à compter de la commission même de l’escroquerie [1].

Dans le cas d’espèce, les plaignant avaient été contactés en septembre 1998 par un conseiller financier qui, avec l’assistance d’un notaire, les avaient déterminés, en les persuadant qu’ils bénéficieraient des avantages fiscaux résultant de la loi « Perissol » et de la loi sur les monuments historiques, à acquérir, le 31 décembre 1998, un bien immobilier inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.

Le 9 juin 2000, un redressement fiscal leur a été notifié dont le bien-fondé a été confirmé le 30 novembre 2004 par le Tribunal administratif.

Il a ainsi été jugé que leur acquisition relevait en réalité d’un régime fiscal qui n’entrait dans les prévisions d’aucune de ces deux lois.

Les plaignants soutenaient n’avoir pris conscience de l’escroquerie dont ils ont été victimes qu’à compter de la notification du redressement fiscal le 9 juin 2000.

Dans son arrêt du 8 septembre 2010, la Cour de cassation a, toutefois, rappelé que l’escroquerie « infraction instantanée dont le point de départ du délai de prescription ne saurait être retardé à la date où le bien acquis a été donné à bail, à celle où les emprunts contractés pour financer l’opération ont été remboursés ou encore à celle où les parties civiles soutiennent avoir eu connaissance du délit, la chambre de l’instruction a fait l’exacte application de l’article 8 du Code de Procédure Pénale. »

Dans cet arrêt, elle a ainsi jugé que « l’escroquerie étant un délit instantané, la prescription court à compter de la remise des fonds ou de la dernière des remises successives en cas de tout indivisible » et « qu’il est dès lors indifférent de s’attacher à la connaissance du caractère frauduleux qui aurait été révélé aux parties civiles par la notification de redressements fiscaux en juin 2000, voire par la décision rendue par le tribunal administratif le novembre 2004. »

Il est, cependant, à noter que si le délai de prescription de l’escroquerie ne saurait commencer à courir à compter de la découverte des faits mais à compter de la commission même de l’escroquerie, la prescription ne commence, en revanche, à courir « qu’à partir de la dernière remise lorsque les manœuvres frauduleuses constituent, non pas une série d’escroqueries distinctes, mais une opération délictueuse unique. »

C’est ainsi que dans ce même arrêt du 8 septembre 2010 la Cour de cassation a jugé « qu’en tout état de cause, la prescription en matière d’escroquerie ne commence à courir qu’à la date de la dernière remise lorsque les manœuvres frauduleuses constituent une opération délictueuse unique ou forment un tout indivisible ; qu’en l’espèce, l’obtention de l’avantage fiscal que faisaient miroiter les prévenus aux parties civiles supposait, outre l’achat d’un lot immobilier et la réalisation de travaux d’aménagement, un financement par emprunt bancaire et la conclusion d’un bail commercial dont les loyers étaient supposés couvrir les frais de remboursement de l’emprunt ; qu’en conséquence, la prescription ne pouvait courir qu’à compter du dernier versement fait par les parties civiles pour rembourser les prêts contractés qu’ainsi, en refusant de retarder le point de départ de la prescription à cette date au motif que les contrats de prêt conclu seraient détachables de toute l’opération, la chambre de l’instruction a violé les articles 8 du code de procédure pénale et 313-1 du code pénal. »

 

2 Abus de confiance : point de départ de la prescription : la date de la connaissance des faits

Concernant les faits constitutifs d’abus de confiance, le délai de prescription commence à courir à compter de la révélation des faits.

Selon une jurisprudence constante, la Cour de cassation repousse le point de départ du délai triennal de prescription au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique, néanmoins cette extension est écartée lorsque le retard apporté à la découverte des faits résulte de la négligence ou de l’insouciance de la victime.

C’est ainsi que dans l’arrêt du 8 septembre 2010 ci-avant évoqué, la Cour de cassation a d’office sauvé les plaignants de la prescription d’une partie des faits en qualifiant les faits évoqués non pas du chef d’escroquerie mais bien du chef d’abus de confiance.

La Cour de cassation a ainsi jugé que :

«  le juge a le pouvoir et même le devoir de restituer aux faits dont il est saisi leur véritable qualification ; qu’en application de ce principe, des faits d’escroquerie peuvent être requalifiés en abus de confiance ; qu’en l’espèce, les parties civiles, dans leur plainte initiale, faisaient valoir qu’elles avaient été amenées à remettre de l’argent aux prévenus en pensant obtenir des avantages fiscaux ; qu’ainsi, en ne recherchant pas si ces faits, dénoncés sous la qualification d’escroquerie, ne pouvaient pas être poursuivis sous la qualification d’abus de confiance, en sorte que le point de départ de la prescription n’était pas au jour de la remise des fonds mais à celui où le détournement avait pu être découvert, la chambre de l’instruction n’a pas légalement justifié sa décision. »

En requalifiant les faits d’office, la Cour de cassation a jugé que les faits n’étaient aucunement prescrits sans avoir eu à revenir sur la jurisprudence constante selon laquelle le délai de prescription en matière d’escroquerie commence à courir à compter de la commission des faits et non pas de la découverte de ces faits."

 

 

 

 

 

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