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27/09/2014

La LYONNAISE DES EAUX CONDAMNEE pour coupures d'eaux illégales

Eau

La Lyonnaise des Eaux condamnée pour coupure d’eau illégale

 Publié le 26/09/2014 • Par avec l'AFP • dans : Actualité club Technique, France

« La Lyonnaise des Eaux a été condamnée pour avoir coupé de manière jugée illégale l'eau à une mère de famille, une première depuis l'adoption d'une loi relative aux coupures d'eau, a appris vendredi l'AFP auprès de deux associations parties civiles dans ce dossier.

 

Selon l’ordonnance de référé que l’AFP a pu consulter et datant du 25 septembre, le tribunal d’instance de Soissons a condamné la Lyonnaise des Eaux, filiale de Suez Environnement, à indemniser la victime et les deux associations à hauteur de 8.680 euros. La Lyonnaise des Eaux avait coupé l’eau à cette mère de deux enfants entre le 28 juillet dernier et le 16 septembre pour un impayé de 646 euros.

 

La loi du 15 avril 2013, dont le décret d’application date du 27 février 2014, interdit désormais à un distributeur de couper l’alimentation en eau dans une résidence principale en cas d’impayé, sauf lorsque la mauvaise foi du client a pu être clairement établie. Dans le cas de cette mère de famille, le tribunal a établi que « la Lyonnaise des Eaux n’allègue ni ne prouve aucun élément qui serait susceptible d’établir sa mauvaise foi », étant donné que cette femme a respecté l’échéancier de paiement que les deux parties avaient négocié.

 

Il est également « incontestable que (la victime) se trouve dans une situation économique et sociale comportant des difficultés financières particulières », précise le jugement.

Pour les associations France Libertés et Coordination Eau-Ile-de-France, ce jugement est une première depuis l’entrée en vigueur du décret, et elles affirment, dans un communiqué, avoir reçu « plus d’une centaine de témoignages de coupure d’eau ». Elles dénoncent ainsi l’action des distributeurs privés d’eau, qui « contournent, voire se jouent de la loi en vigueur ». « Quand on est une multinationale et qu’on remplit une mission de service public, il faut s’intéresser à ce que signifie le service public », dénonce ainsi Emmanuel Poilâne, directeur de la Fondation France Libertés.

 

Contactée par l’AFP, Lyonnaise des Eaux avance « des erreurs d’appréciation et des dysfonctionnements qui expliquent la durée exceptionnelle de cette coupure » et dit « regrett(er) cette situation ». « Nos procédures en matière de coupure sont rigoureuses et prennent en compte la situation sociale des clients[i] », assure l’entreprise qui affirme avoir « pris toutes les mesures pour que cette situation ne se reproduise pas ».

 



[i] Note du blogueur :

 La LYONNAISE DES EAUX ( son Directeur juridique et ses filiales comme la SDEI , la SEE (Société des Eaux de l’Est)) « mentent » comme des « arracheurs de dents » !!!

 Pour extorquer de l’argent aux usagers elle organise au sein de la Fédération Professionnelle de l'Eau (FP2E), la conquête des marchés de l’eau français ( et internationnaux au détriment ) des usagers des services publics en violation des lois républicaines.

 Malheureusement, force est de constater qu’elle donne le « mauvais exemple » à certains responsables de collectivités territoriales qui n’hésitent pas à faire exécuter la mise en recouvrement forcée des titres de recettes par les trésoriers publics lorsque la gestion des services est en régie !

 

Du nouveau pour la Protection des consommateurs

Action de groupe des consommateurs : procédure précisée

« Publié le 26/09/2014 • Par Sacha Dordevic • dans : TO parus au JO

Un décret du 24 septembre 2014 complète le code de la consommation afin d'intégrer dans la partie réglementaire les dispositions nécessaires à l'application des articles L.423-1 et suivants de la partie législative relatifs à l'action de groupe. Cette action a été créée par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

 

Références

Décret n°2014-1081 du 24 septembre 2014, JO du 26 septembre.

Le décret renvoie notamment au code de procédure civile à défaut de disposition contraire. S’appliquent ainsi en première instance, la procédure ordinaire et, en appel, la procédure à bref délai.

 Une règle de compétence territoriale spécifique est prévue pour éviter un éclatement des contentieux. La règle est que le tribunal de grande instance (TGI) territorialement compétent est celui du lieu où demeure le défendeur. Lorsque le défendeur demeure à l’étranger ou n’a ni domicile ni résidence connus, c’est le TGI de Paris qui est compétent.

 Le décret précise les modalités d’information des consommateurs, en action de groupe ordinaire ou simplifiée, ainsi que les conséquences de leur adhésion au groupe, notamment sur le mandat qui les liera à l’association ou aux associations de défense des consommateurs qui les représenteront pour la suite de la procédure, jusqu’aux procédures civiles d’exécution.

 Il prévoit les modalités de fonctionnement des comptes de dépôt ouverts à la Caisse des dépôts et consignations par les associations en vue de l’indemnisation des consommateurs lésés.

 Il fixe la liste des professions réglementées dont les membres pourront assister l’association, sur autorisation du juge, dans la phase d’exécution du jugement sur la responsabilité. »

 

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