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24/09/2014

Redevances d'eau payées par les usagers ressources des Agences de l'EAU et Actualité gouvernementale

 

Agences de l’eau : la ponction de l’Etat reconduite pendant 3 ans

LA GAZETTE.fr

Publié le 22/09/2014 • Par Hélène Huteau • dans : Actu experts finances, actus experts technique

« Coup dur pour les agences de l’eau. Leur budget est soumis une nouvelle fois à l’effort de solidarité vis-à-vis de l’Etat : 175 millions d'euros seraient prélevés sur leur budget de 2015 à 2017.

Le comité de bassin Rhône Méditerranée est le premier à avoir voté le vendredi 19 septembre une motion pour négocier un maintien de budget en échange de nouvelles missions. Comment vont réagir les autres acteurs de l'eau ?

Les agences de l’eau la craignaient, ainsi que les industriels, les collectivités et tous les amoureux de nos rivières et d’une eau potable à un prix raisonnable. Une lettre du Premier ministre à la ministre de l’Ecologie a asséné la sentence : une ponction de 175 millions d’euros par an, sur le budget des agences de l’eau, sur trois ans, de 2015 à 2017. Après la première bombe des 210 millions d’euros prélevés en 2013, celle-ci sera moins forte mais à répétition. Le Comité de bassin Rhône Méditerrannée, qui se réunissait le 19 septembre pour voter son projet de Sdage (Schéma d’aménagement et de gestion des eaux), a réagi vivement à cette annonce, publiant une motion où il « refuse que les budgets des agences de l’eau […] soient systématiquement détournés pour abonder le budget déficitaire de l’Etat », rappelant que l’effort de solidarité de 2013 avait été présenté comme « exceptionnel ».

La réitération de ce prélèvement de l’Etat semble en effet remettre en cause la règle qui fonde depuis 50 ans la politique de l’eau en France, selon laquelle « l’eau paye l’eau », en séparant les comptes des administrations publiques locales du budget de l’Etat. La nouvelle est mauvaise tant pour les collectivités que pour les industries du BTP et de l’eau car les agences de l’eau stimulent la demande de travaux d’équipement. « Le contrecoup sera amplifié du fait de l’effet de levier de 3 pour 1 des aides des agences », déplore le comité de bassin. A terme, ce signal signifie aussi une augmentation du prix de l’eau pour les usagers, ce qui est contraire aux orientations de la ministre de l’Ecologie.

Emplois locaux et budget des ménages menacés-

Mobilisé pour contrer cette attaque à l’un des seuls budgets équilibrés des services publics, le comité de bassin Rhône Méditerranée, qui compte 66 membres issus de collectivités territoriales, déclare son intention de « maintenir les interventions des programmes des agences de l’eau à 2 milliards par an […] afin de remplir le carnet de commande des entreprises et préserver les emplois non délocalisables ». Le comité garde aussi en ligne de mire les objectifs de la directive cadre sur l’eau, alors que la France n’atteindra pas celui qu’elle s’est fixée du bon état écologique des deux tiers de ses eaux de surface en 2015. Rappelons que la France a reçu trois condamnations de la cour de justice de l’Union européenne ces 18 derniers mois. En outre, le comité a voté, ce même 19 septembre, son projet de Sdage  2016-2021, qui se veut ambitieux dans l’adaptation au changement climatique, avec la compensation des périodes plus forte d’étiages et des risques d’inondations. Dans une lettre du 5 août aux présidents des comités de bassin, la ministre de l’Ecologie les encourageaient d’ailleurs à porter des objectifs ambitieux.

Baroud d’honneur-

 Etant donné le contexte budgétaire difficile de l’Etat, le comité de bassin Rhône Méditerranée tente, tel un baroud d’honneur, de proposer l’élargissement de ses missions, en échange de l’annulation de ce projet de prélèvement. Le collège démocratique du comité de bassin montre ainsi sa bonne volonté de solidarité, à condition de la diriger plus directement vers les collectivités territoriales. Il propose en effet que les agences soient affirmées comme les agences de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations,  en soutien aux intercommunalités, qui ont reçu cette nouvelle mission sans aucun moyen de l’Etat ». Enfin, le comité Rhône Méditerranée accepte de faire prendre en charge par l’agence de l’eau de son bassin, dès 2015, une part des missions du programme 113 « Eau et Biodiversité ». Ces missions, qui correspondent à l’évolution actuelle des politiques de l’eau pendent de toutes façons au nez des agences… Le fait de les embrasser par anticipation suffira-t-il à sauver les moyens des six agences de l’eau du territoire ? Le comité Rhône Méditerranée était le premier à se réunir suite à ce nouveau coup de grisou. Les autres le suivront-ils sur cette voie à la fois contestataire et constructive ? »

N.B. :

Nous attirons l’attention de nos visiteurs que  ce sont les « usagers des services publics de l’eau » qui payent sur leurs factures d’eau les « redevances » pour « services rendus » de distribution d’eau et de « collecte et traitement collectif » des eaux usées.

 

Nous rappelons que le « service public d’assainissement collectif » est un service « complet ». Il n’existe aucun service partiel d’assainissement collectif.

En effet, les articles R2224-9 à 2224-11 du code général des collectivité territoriales (CGCT) édictent sans interprétation possible :

« Article R2224-10

Les communes dont tout ou partie du territoire est compris dans une agglomération d'assainissement dont les populations et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 120 kg par jour doivent être équipées, pour la partie concernée de leur territoire, d'un système de collecte des eaux usées.

Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement fixe les prescriptions techniques minimales qui permettent de garantir sans coût excessif l'efficacité de la collecte et du transport des eaux usées ainsi que celle des mesures prises pour limiter les pointes de pollution, notamment celles dues aux fortes pluies.

Article R2224-11

Les eaux entrant dans un système de collecte des eaux usées doivent, sauf dans le cas de situations inhabituelles, notamment de celles dues à de fortes pluies, être soumises à un traitement avant d'être rejetées dans le milieu naturel, dans les conditions fixées aux articles R. 2224-12 à R. 2224-17 ci-après.

Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement fixe les prescriptions techniques minimales qui permettent de garantir l'efficacité de l'épuration des eaux usées, en ce qui concerne notamment la " demande biochimique en oxygène " (DBO), la " demande chimique en oxygène " (DCO), les matières en suspension (MES), le phosphore et l'azote….. »

 

Il en découle ipso facto que les redevances d’assainissement collectif ne peuvent être différenciées en fonction de prétendues différences entre les usagers d’une même « zone d’assainissement ».

Soit l’usager est en zone d’assainissement collectif, et il est soumis aux règles du service d’assainissement collectif pour les tarifs de ce service, soit il se trouve en zone d’assainissement non collectif et il est soumis aux règles applicables au SPANC.

Dans tous les cas, avant toute mise en place d’assainissement la collectivité a l’obligation d’établir un zonage et le soumettre à enquête publique.

 

Pour plus de renseignements voir le site « www.developpement.durable.gouv.fr »

Sur ce site officiel on peut lire sur LA REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF :

« La redevance d’assainissement non collectif

De la même manière que les usagers raccordés à l’assainissement collectif paient, sur leur facture d’eau, une redevance spécifique, les usagers d’une installation d’assainissement non collectif doivent s’acquitter d’une redevance particulière destinée à financer les charges du SPANC.

Les propriétaires disposant d’une installation d’Assainissement Non Collectif ne sont pas soumis aux redevances perçues par les communes pour l’assainissement collectif auprès des usagers raccordés aux réseaux de collecte (un ménage consommant 120 m3 et raccordé paie chaque année en moyenne près de 200 € ( ???) à ce titre).

Ils n’ont pas non plus la charge du raccordement au réseau public et de sa maintenance dont le coût peut parfois approcher le coût d’une installation d’Assainissement Non Collectif.

 

Ils contribuent au financement du SPANC pour service rendu par une redevance assainissement non collectif pour le contrôle au titre des compétences obligatoires, et pour l’entretien, au titre de ses compétences facultatives (art. R 2224-19 et suivants du code général des collectivités territoriales) :

  • La redevance perçue pour la vérification de la conception et de l’exécution des installations est facturé au propriétaire.
  • La redevance pour le diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien est facturée au titulaire de l’abonnement d’eau (art. R 2224-19-5, -8 et -9 du CGCT). Elle peut toutefois être demandée au propriétaire avec possibilité pour celui ci de répercuter cette redevance sur les charges locatives. »

 

Cette redevance n’est pas proportionnelle à la consommation d’eau de l’usager, et par conséquent tout usager qui traite lui-même ses eaux usées par un ANC découvre sur sa facture d’eau une facturation pour l’assainissement proportionnelle à une consommation d’eau peut dire qu’il s’agit là d’une escroquerie !!

Commentaires

bonjour quel sont lesd roits des usagers sur la saisi de leurs retraite sur des arrieres deplus de 20ans pour de l'eau

Écrit par : labrette | 13/12/2014

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