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24/09/2014

La Moselle et les redevances d'assainissement collectif

copie OCR du REPUBLICAIN LORRAIN DU 31 Août 2014

 

« Jean-Marie PETER dépose un pourvoi en Cassation »

« Assainissement : la Cour de Cassation saisie »

Jean-Marie Peter a décidé de saisir la Cour de Cassation, la plus haute juridiction française. Il se plaint de payer une redevance d’assainissement à la communauté de communes pour un service qu'il n'aurait pas.

 

Entre certains membres de l'ADQV, l'Association de défense de la qualité de vie, et la communauté de communes du Pays de Bitche, il y a souvent de l’eau dans le gaz. Mais cette fois Jean-Marie Peter, habitant de Volmunster, a décidé de frapper plus haut. Débouté par la cour d'appel de Metz, il a saisi, avec le soutien de l'association présidée par Rémy Seiwert, la Cour de Cassation, la plus haute juridiction française Et ce conflit larvé dans plusieurs communes autour de Bitche, pourrait faire tache d'huile.

Un bureau d'études sur place

Revenons sur les faits. Rue Emile-Gentil, Jean-Marie Peter se plaint de payer une redevance d'assainissement pour un service qui ne lui serait pas rendu. « j’ai une fosse septique, reconnaît-il, vont toutes les eaux des toilette. Les eaux épurées dans la fosse s’écoulentensuite dans le réseau existant. ». Un bureau d'études de Colmar a inspecté ses installations.

Et procédé à des tests acoustiques et visuels, avec des colorants. «  L’eau colorée n’est pas  sortie où elle devait. Personne ne sait où elle est passée » affirme le plaignant.

A Volmunster, comme dans d’autres villages, un réseau d’assainissement existe. Il a été construit en 1952, sur des dommages de guerre. Mais l’habitation de la famille Peter disposerait de deux conduits séparés. « Les eaux de toilettes vont dans la fosse, les eaux de vaisselle et de douche vont dans le regard. Si elles allaient dans la fosse, avec les produits détergents, elles détruiraient toutes les bactéries utiles pour transformer les eaux usées » pense Jean-Marie Peter.

« Le jour où je serai raccordé je paierai »

Si cet habitant a décidé de saisir la , ce n’est pas tant pour la somme qu’il lui est demandée ( il paie une redevance d’assainissement d’environ 200 € chaque année), mais plutôt pour le principe.

« Le jour où je serai raccordé à un réseau, je paierai , jure-t-il. Mais pourquoi cette discrimination ? Cette redevance a été instituée par la communauté de communes de Volmunster pour réaliser les travaux. Ce qui est interdit. Elle doit servir à payer un service, et non des investissements »

Aujourd'hui en colère. Jean-Marie Peter n'y va pas par quatre chemins : « Si vraiment je bénéficie d'un réseau d'assainissement, la communauté de communes devrait me demander de déconnecter la fosse. Imaginez alors la catastrophe écologique. Car toutes les eaux usées seraient déversées dans le ruisseau. Les joints sont tellement poreux, les canalisations ne sont plus étanches, c'est pour cela que le colorant s'est perdu. Ce qui serait acceptable, c'est qu'elle dise que ce réseau doit être transformé et mis en conformité »

Aux juges de Paris de trancher

Interrogés par le sénateur Jean-Louis Masson, ses pairs ont déjà tranché cette question d'assainissement : les foyers ne peuvent être soumis a une «redevance sans être raccordés à une station d'épuration. » Dans le cas de Jean-Marie Peter, le tribunal d'instance de Sarreguemines à déjà rendu un premier jugement.

La cour d'appel de Metz en a livré un second. Ce sont désormais les magistrats du 5, quai de l'Horloge, à Paris, qui vont devoir trancher, ils ne discuteront pas des faits proprement dits. Mais uniquement de ce que dit la loi.

Jonathan BREUER.

 

 

Déjà deux jugements

 

Ce n'est pas la première fois que les juges se pencheront sur le dossier que Jean-Marie Peter a ouvert contre la communauté de communes du Pays de Bitche.

 

Le 23 juin 2011, le tribunal d’instance de Sarreguemines validait les arguments présentés par cet habitant de Volmunster qui contestait le paiement à la communauté de communes du Pays de Bitche la redevance d'assainissement collectif

La justice considérait le fait que les eaux prétraitées issues de la fosse septique. bien qu’étant déversées dans un collecteur public non raccordé a une station d'épuration, ne constituait pas un .service rendu par la collectivité et que le contribuable ne bénéficiait pas. par conséquent, du service d'assainissement collectif.

 

Le 15 mai dernier, la cour d’appel de Metz premier jugement, donnait raison a la communauté de communes du Pays de Bitche. Dans son arrêt, la cour soulignait les dispositions du code général des collectivités territoriales, selon lesquelles " tout service charge en tout ou partie de la collecte, du transport ou de l'épuration des eaux usées, constitue, un service d'assainissement ".

Elle rappelait que les redevances d'assainissement sont dues par toute personne rattachée à un réseau d'assainissement, du seul fait de ce rattachement.

En l'occurrence la communauté de communes avait toujours indique qu'elle assurait le service de collecte et qu'en contrepartie, elle percevait une redevance partielle puisque le service n'était pas complet.

 

• Demain, ce sera aux juges de la Cour de Cassation, a Paris, de donner leur version. »

 

« Francis Vogt : « Un état des lieux a été fait »

Francis Vogt, le président de la communauté de communes du Pays de Bitche, rappelle qu'« une différence au niveau de la redevance est faite entre service partiel et service complet. Tous les foyers sont traités selon le service qu’ils ont ». Et de développer : « Le service complet assure la collecte et le traitement  des eaux. Dans le service partiel, les habitants assurent le prétraitement des eaux au sein de leur propriété et les rejettent dans un système collectif. Ceux qui ne rejette pas les eaux usées dans un collecteur public ne paient pas la redevance. »

Le président de la communauté de communes confirme qu'« un état des lieux a été fait » chez Jean-Marie Peter. « Nous avons toujours la même approche, insiste Francis Vogt. Nous différencions les services rendus. C'est maintenant à la justice de faire son travail. Et  nous nous plierons à sa décision.»

 

Notes du blogueur sur cet article du Républicain Lorrain :

1) Cet article dont le signataire est « Monsieur Jonathan BREUER, ressemble dans les buts poursuivis par ce journal à ceux de Monsieur N. THIERCY 08/01/2013 du même Républicain Lorrain » dans le différent qui oppose les usagers des 6 communes du Syndicat d’Assainissement de l’Anzeling (MOSELLE), à savoir Dalstein, Férange, Piblange, Hestroff, Menskirch et CHEMERY-LES-DEUX à l’Association de Défense des Usagers des Services Publics d’Assainissement de l’Anzeling (ADUSPAA), le Président actuel du SI2A est M. LAURENCE Serge , maire de MENSKICH.

Si l’on rajoute les mêmes différents portés par la Commune d’Abresviller contre la communauté de communes ……

2) Afin qu’il soit clair que le Sénateur de Moselle Jean-Louis MASSON, faisant partie du « pouvoir législatif » de l’Etat de Droit  a bien reçu dès 2011 une réponse claire et précise à sa question écrite, nous donnons ci-après copie OCR de la réponse référencée du « pouvoir exécutif » :

 « Assainissement et intercommunalité

13 ème législature  Question écrite n° 18158 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 14/04/2011 - page 916

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le cas d'une communauté de communes qui a pour compétence l'assainissement. Si cette communauté de communes a d'ores et déjà créé la station d'épuration intercommunale, il lui demande si elle peut percevoir la redevance d'assainissement dans les communes qui seront desservies par cette station d'épuration mais où, pour l'instant, les collecteurs nécessaires pour l'assainissement n'ont pas encore été réalisés.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée dans le JO Sénat du 07/07/2011 - page 1794

Comme toute redevance, la redevance perçue au titre de l'assainissement collectif implique de rendre un service à l'usager. La redevance pour assainissement collectif est exigible dès lors qu'elle permet à l'usager de réaliser une économie, en lui évitant la réalisation d'une installation d'assainissement non collectif. Dans le cas que vous décrivez, la station de traitement des eaux usées est certes réalisée, mais les habitants ne sont pas raccordés à un réseau de collecte. Ils sont donc tenus de posséder une installation d'assainissement non collectif pour traiter individuellement leurs eaux usées. L'usager ne réalisant pas l'économie du traitement de ses eaux, la communauté de communes ne peut prélever la redevance d'assainissement collectif prévue à l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales. Une collectivité ne peut percevoir auprès des propriétaires des immeubles raccordables une somme équivalente à la redevance pour assainissement collectif qu'entre la mise en service du réseau public de collecte et le raccordement de l'immeuble ou l'expiration du délai accordé pour le raccordement, d'après l'article L. 1331-1 du code de la santé publique. ».

Force est de constater que :

1- «M. Francis Vogt, le président de la communauté de communes du Pays de Bitche » en écrivant « « Le service complet assure la collecte et le traitement  des eaux. Dans le service partiel, les habitants assurent le prétraitement des eaux au sein de leur propriété et les rejettent dans un système collectif. Ceux qui ne rejette pas les eaux usées dans un collecteur public ne paient pas la redevance. », tout comme M. Serge LAURENCE, Président du SI2A (siège social HESTROFF Moselle), sont :

-  ignorants des différences entre un collecteur public d’assainissement des eaux usées et un collecteur public des eaux pluviales,

- ignorants de la circulaire interministérielle du 25 janvier 2013 aux Préfets de tous les départements « français » concernant la mise en place des SPANC (services publics d’Assainissement Non collectifs).

2- l’autorité de l’Etat représentée par le Préfet n’exerce plus le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales, et ne font qu’un enregistrement en sous-préfecture sans aucun contrôle interne de ceux-ci.

3- Le visiteur trouveras ci-après la réponse expresse faite par le ministère de l'intérieur publiée dans le journal officiel du Sénat du 28/08/2014 (après le jugement de la Cour d'Appel de METZ) qui rappelle " le principe d'égalité devant le service public" qui "impose la même qualité de service aux usagers placés dans une situation comparable" suite à une question écrite n° 12254 de M. Jean-Louis MASSON (Moselle - NI) du 26/06/2014 :

"

Redevance d'assainissement

14e législature

Question écrite n° 12254 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 26/06/2014 - page 1504

« M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la redevance d'assainissement doit en théorie, être calculée sur les mêmes bases pour tous les usagers. Dans le cas où une communauté de communes met en place un réseau d'assainissement, il lui demande si le montant de la redevance assise sur la consommation d'eau peut varier d'une commune membre à l'autre, selon que certaines ont un traitement des effluents par lagunage et d'autres, par station d'épuration ou selon que certaines doivent être équipées de nombreuses pompes de relevage.

 Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 28/08/2014 - page 1994

Le principe d'égalité des usagers devant le service public impose d'assurer la même qualité de service aux usagers placés dans une situation comparable. Ce principe garantit l'égalité d'accès au service et l'égalité de traitement, notamment tarifaire. En application de ce principe, le Conseil d'État a admis de longue date que la fixation de tarifs différents applicables pour un même service rendu à diverses catégories d'usagers implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, soit qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables en relation directe avec le service assuré ou lié à des sujétions imposées ou subies par l'usager du service, soit qu'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service ou de l'ouvrage commande cette mesure (Conseil d'État, section, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques). Dans ces conditions, le montant de la redevance d'assainissement collectif peut varier d'un secteur à l'autre au sein d'une même commune ou d'un même établissement public de coopération intercommunale dès lors que les habitants se trouveraient dans une situation différente au regard du service rendu. Il peut en aller ainsi si l'implantation des immeubles desservis nécessite l'utilisation de pompes de relevage ou ne permet qu'une technique de traitement plus onéreuse. »

Aucun de ces « élus » qui prennent des responsabilités sans savoir à quoi ils s’engagent et sans connaissances techniques sur l’assainissement des agglomérations, ne pourront bientôt plus (même avec les « aides extérieures » qui sont là pour prendre leurs places dans la gestion des services publics de l’eau) se permettre des « escroqueries aux jugements » devant les juridictions administratives et judiciaires pour défendre des causes qu’ils savent perdues.

En effet, notre expérience personnelle en la matière nous permet de préconiser aux plaignants, qu’en lieu et place d’un recours en Cassation, de saisir le Président des juges d’instruction de METZ avec constitution de parties civiles pour escroqueries aux jugements avec présentation de faux en écritures pour valoir droit à l’encontre des élus et des sociétés impliquées depuis des lustres dans la perception physique des redevances d’assainissement collectif indues.

 

Pour l’information des usagers des services public d’assainissement, qu’ils soient « collectifs » ou « Non Collectifs » sur la compétence de contrôle des installations d’assainissement (Référence : Guide juridique de l’assainissement non collectif ») en réponse à la question suivante :

« Le SPANC est-il compétent pour contrôler des installations d’assainissement non collectif situées dans des zones classées en assainissement collectif ?

« Dans la détermination des habitations qui relèvent du champ d’intervention du SPANC, le classement en zone d’assainissement collectif ou zone d’assainissement non collectif n’a pas d’incidence. Un immeuble peut parfaitement être classé en zone d’assainissement collectif et relever du contrôle du SPANC.

Il faut en effet rappeler que peuvent être classés en zone d’assainissement non collectif des secteurs que la collectivité projette à plus ou moins long terme d’équiper d’un réseau public d’assainissement. Mais le zonage ne constitue pas un document programmatif de travaux opposable au service public d’assainissement. Le classement en zone d’assainissement collectif ne crée pas un droit pour les propriétaires des habitations situées dans ces secteurs à être raccordés immédiatement au réseau d’assainissement.

Par conséquent, tant que l’immeuble en cause n’est pas desservi par le réseau public de collecte et effectivement raccordé à ce réseau, son propriétaire est tenu de se doter d’une installation d’assainissement non collectif. Il doit en assurer l’entretien et le maintien en bon état de fonctionnement (conformément à l’article L.1331-1-1 du Code de la Santé Publique). Il est usager du SPANC et donc soumis à l’ensemble des obligations législatives et réglementaires applicables en matière d’assainissement non collectif ainsi qu’aux prescriptions édictées localement (règlement du SPANC). Son installation doit ainsi être contrôlée par le SPANC (contrôle périodique de bon fonctionnement etc…). Ces contrôles font l’objet d’une facturation de la redevance.

Dans le cas particulier des demandes de permis de construire ou des projets de réhabilitation d’assainissement non collectif déposés dans des secteurs où la construction d’un réseau de collecte est envisagée, deux cas de figure sont possibles :

- soit le service public d’assainissement est en mesure de s’engager sur un délai de construction et de mise en service d’un réseau de collecte.

Cela permettra aux nouvelles constructions de se raccorder dès leur achèvement et aux constructions existantes qui disposent d’un assainissement non collectif vétuste de se raccorder dans un délai raisonnable.

Dans ces cas, la solution de l’assainissement collectif avec la réalisation d’un branchement au réseau doit être privilégiée.

- soit le service public d’assainissement n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai le réseau sera réalisé.

Dans ce cas de figure, les projets de nouvelle construction devront impérativement intégrer la réalisation d’une installation d’assainissement non collectif (ce cas de figure pourrait donner lieu à une prolongation du délai de raccordement si l’égout venait à être mis en service dans un délai inférieur à 10 ans par rapport au permis de construire) et les projets de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif des constructions existantes doivent faire l’objet du contrôle de conception du SPANC conformément à la réglementation en vigueur. »

 

Pour conclure, nous suggérons à tous les élus de s’inscrire au prochain colloque « Petites collectivités, pour un assainissement durable » des 20 & 21 novembre 2014, organisé sous la Présidence de « l’Agence de bassin RHIN MEUSE » et de lire quelles sont les objectifs fixés par « l’ETAT » en matière d’équipements publics d’assainissement du territoire pour les années à venir (programme 2013-2018 de l’Agence de l’Eau RHIN MEUSE).

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