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04/09/2014

MOSELLE : Les associations de défense des usagers des services publics d'assainissement, les pouvoirs publics, les comptables publics et les redevances illégales

 

ASSAINISSEMENT : L’ADQV REPOND A M. FRANCIS VOGT

Publié le 8 mars 2014 par remy

« Francis VOGT, président de la Communauté des communes du Pays de Bitche, en charge de l’assainissement, dans un article du RL du 26.02, a mis gravement en cause les affirmations de l’ADQV.

1. M. Francis VOGT affirme qu’il n’y a pas d’injustice :

Alors pourquoi certains particuliers qui ont eu le courage d’aller en justice ont-ils eu gain de cause ? (affaires Bernard Schoeser à Siersthal, Rémy Seiwert à Volmunster, Emile Oliger, Christian Beck, Armand Roth à Waldhouse etc…) ! La Com com a été condamnée. Mais c’est nous qui payons leurs frais d’avocats !

 Pourquoi dans une commune certains foyers payent d’autres non ? Et pourtant toutes les eaux rejoignent le milieu naturel par les réseaux d’eaux pluviales mis en place depuis l’après-guerre en l’absence de station d’épuration et de réseau d’assainissement conforme aux normes ! La com com se trouve en infraction pour rejeter dans le milieu naturel des eaux usées sans les assainir et en encaissant la redevance!

2. M. Francis VOGT cite quelques cas de jugement :

Faut-il rappeler à M. VOGT que tant que les voies de recours ne sont pas épuisées le jugement n’est pas définitif ? Abreschviller est en cassation. L’habitant d’Ormersviller s’est associée à l’ADQV qui a saisi le Tribunal administratif et dont les procédures sont en cours pour toutes les communes et les foyers dont le raccordement à la station n’est pas réalisé et qui ne bénéficie pas d’accès à l’égout. Pourquoi M. Vogt ne cite-t-il pas l’habitant de Volmunster qui a gagné au Tribunal d’Instance et pour lequel la Com com a fait appel ? Il ne faut pas que le doute s’installe disait le VP de la com com de Volmunster en 2002 !

3. M. Francis VOGT cite les stations de Hottviller et de Waldhouse :

Combien de villages et de foyers ne sont toujours pas raccordés alors que l’instauration de la redevance d’assainissement date de 1999 ? Combien d’habitants sont morts depuis et n’ont jamais vu leurs eaux assainies alors qu’ils ont payé pendant des années !

La station de Waldhouse a connu de nombreux dysfonctionnements (comme celle d’Olsberg d’ailleurs). Combien ont coûté les nombreuses modifications ou réparations alors que les lieux d’implantation de ces stations sont les causes principales de ces coûts dispendieux ? Est-ce la faute des contribuables ou des élus ? Qui paye les pots cassés ? De nombreux habitants de Waldhouse et Walschbronn sont mécontents !

4. Que font les maires et les délégués à la Communauté des communes ?

Le maire de Waldhouse a demandé des explications écrites à M. Vogt. Les administrés attendent la réponse. Le maire de Volmunster habite du bon côté de la route. Et pourtant lors de la réunion chez la Sous-préfète en 2009, il avait été décidé, sur proposition de David Suck CG, de ne plus imposer les foyers qui ne seraient pas raccordés dans un délai de deux ans. Etaient présents : F. Vogt, C. Lafourcade, R. Heinrich, D. Schaff, F. Meyer et M. Vogel, D.Suck CG. Alors pourquoi M. Francis VOGT n’applique-t-il pas les décisions prises par Madame la Sous-préfète et pourquoi les maires présents n’interviennent-ils pas pour le compte de leurs administrés?

5. M. Francis VOGT affirme que lorsqu’il y a erreur, elle est réparée :

Les habitants des communes de Bousseviller et Rolbing étaient imposés à la redevance d’assainissement collectif depuis 1999. En 2010 après la réunion à la Sous-préfecture provoquée par l’ADQV, la communauté de communes du Pays de Bitche a décidé de rembourser les foyers sur une période de 4 ans alors qu’ils avaient payé depuis 10 ans. N’est pas du racket ?

6. Francis VOGT, un homme de parole ? Il veut maintenant transférer cette compétence au SDEA ! Les contribuables du Pays de Bitche jugeront et répondront !

Le président de l’ADQV

Rémy Seiwert »

 Notes du blogueur :

Ayant appris que M. Jean-Marie PETER faisait suite au jugement de la Cour d'Appel en Cassation de celui-ci, nous avons décider de reprendre sur notre site "le droit du citoyen", pour faire savoir à tous nos lecteurs ce que sont nos (?) élus et responsable des services de l'Etat dans un "Etat de Droit".

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