Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

19/08/2014

Les contrôles illégaux des branchement des propriétés privées par des entreprises privées

La participation pour l’assainissement collectif (PAC)

Document du Ministère de l’Ecologie et Développement durable

"DGUHC/ADS 1 19/03/2012"

 

« La participation pour l’assainissement collectif (PAC) a été créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 (1) n° 2012-354 du 14 mars 2012 pour permettre le maintien du niveau actuel des recettes des services publics de collecte des eaux usées et pour satisfaire les besoins locaux d’extension des réseaux, notamment dans les zones de développement économique ou urbain.

Elle est destinée à remplacer la participation pour raccordement à l’égout (PRE), supprimée en tant que participation d’urbanisme liée au permis de construire à compter

du 1er juillet 2012.

I - Résumé des principales dispositions

1- A compter du 1er juillet 2012, la participation pour raccordement à l’égout (PRE) est supprimée et remplacée par la participation pour assainissement collectif (PAC).

2- La participation, facultative, est instituée par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant compétent en matière d’assainissement. Cette délibération en détermine les modalités de calcul et en fixe le montant. Ce dernier pourra être différencié pour tenir compte de l’économie réelle réalisée par le propriétaire selon qu'il s'agit d’une construction nouvelle ou d’une construction existante nécessitant une simple mise aux normes. Son fait générateur est la date de raccordement au réseau collectif.

3- La participation représente au maximum 80% du coût d’un assainissement individuel ; le coût du branchement est déduit de cette somme.

4- Elle est due par le propriétaire de l'immeuble raccordé. Toutefois, si celui-ci a été antérieurement redevable de la participation pour raccordement à l’égout, la participation pour assainissement collectif ne pourra pas être exigée.

Dispositions transitoires

- Pour les dossiers de permis ou de déclaration préalable déposés avant le 1er juillet 2012, la PRE pourra être prescrite ;

- Pour les dossiers déposés à compter du 1er juillet 2012, aucune PRE ne pourra plus être prescrite par l’autorisation ou l’arrêté mentionné à l’article L. 424-6 fixant les participations.

II - Articulation avec la taxe d’aménagement

Constructions existantes

La taxe d’aménagement est due pour les opérations de construction, de reconstruction ou d’agrandissement. En conséquence, les constructions existantes ne sont pas soumises à cette taxe. A compter du 1er juillet 2012, si elle est instaurée, la participation pour assainissement collectif sera exigible lors du raccordement des constructions existantes, que la taxe d'aménagement soit ou non instituée.

Constructions nouvelles

La participation pour assainissement collectif (comme la participation pour raccordement à l’égout) et la taxe d’aménagement au taux majoré pour des raisons d’assainissement ne peuvent se cumuler. A compter du 1er juillet 2012, les communes disposeront donc de plusieurs possibilités :

1) Communes ayant sectorisé la taxe d'aménagement avec un taux majoré ou ayant majoré le taux sur tout le territoire communal, pour financer seulement l’assainissement - 1er cas : Institution de la PAC pour les constructions nouvelles :

Application de la TA au taux majoré jusqu’au 31/12/2012 (pour tous les permis délivrés jusqu’au 31/12/2012).

Délibération modifiant le taux de la TA (prise avant le 30 novembre 2012) pour application du nouveau taux non majoré au 1er janvier 2013.

Délibération appliquant la PAC à compter du 1er janvier 2013 lors du raccordement des constructions nouvelles n’ayant pas été assujetties au taux majoré de TA.

- 2ème cas : Pas d’institution de la PAC pour les constructions nouvelles :

Application de la TA au taux majoré en 2012 et au-delà.

2) Communes ayant sectorisé la taxe d'aménagement avec un taux majoré pour financer différents équipements dont l’assainissement

- 1er cas : Institution de la PAC pour les constructions nouvelles :

Application de la TA au taux majoré jusqu’au 31/12/2012 (pour tous les permis délivrés jusqu’au 31/12/2012).

Délibération modifiant le taux de la TA (prise avant le 30 novembre 2012) pour tenir compte de l’instauration de la PAC, et application du nouveau taux au 1er janvier 2013.

Délibération appliquant la PAC à compter du 1er janvier 2013 lors du raccordement des constructions nouvelles n’ayant pas été assujetties au taux majoré de TA.

- 2ème cas : Pas d’institution de la PAC :

Application de la TA au taux majoré en 2012 et au-delà.

3) Communes n’ayant pas adopté le taux majoré pour des raisons d’assainissement

- La délibération instituant la PAC prendra effet dès qu’elle sera exécutoire et s'appliquera aux constructions existantes et nouvelles.

- Application de la TA pour les constructions nouvelles pour financer les équipements autres que l'assainissement.

Rappel : En aucun cas, la PAC ne pourra être exigée :

- Pour les raccordements des constructions antérieurs au 1er juillet 2012 ;

- Pour les dossiers de demande d’autorisation déposés avant le 1er juillet 2012 et dont le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition a été assujetti à la PRE ;

- Pour les dossiers soumis à la taxe d’aménagement majorée pour des raisons d’assainissement. »

Du nouveau concernant des "contrôles de conformité" des "branchements" privés aux réseaux d'assainissement collectif pour s'imposer illégalement dans les propriétés privées :

« Participation Assainissement collectif (PAC) Veolia Eau accompagne les communes

 

La réglementation a changé : le Centre Atlantique de Veolia Eau propose donc un nouvel accompagnement aux communes pour mettre en place la "Participation Assainissement Collectif" (P.A.C).

Créée par la loi de finances 2012*, la PAC remplace la Participation de Raccordement à l’Egout (PRE). Cette participation financière est demandée par la collectivité pour toute nouvelle construction en zone d’assainissement collectif. Elle a l’objectif de maintenir les recettes des services publics de collecte des eaux usées et de répondre aux besoins d’extension des réseaux dans les zones de développement économique ou urbain.

Veolia Eau se met au service des collectivités pour les accompagner dans la mise en œuvre de cette PAC.

Le Centre Atlantique a ainsi approché des communes de Vendée et de Loire-Atlantique avec des outils pratiques - projet de convention de contrôle de conformité, modèle d’arrêté, projet de délibération - et une offre de services.

  Celle-ci comprend une assistance pour réaliser le contrôle des branchements, un rapport de visite qui précise la date de raccordement de l’usager au réseau public pour constituer l’élément déclencheur afin d’établir le titre de recettes ainsi que la réalisation des contrôles de branchements pour une vente immobilière et dont le coût est pris en charge par le pétitionnaire (notaire, agence immobilière).

En quelques semaines, 6 régies se sont déclarées intéressées et ont signé une convention.

 *La participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) a été créée par l’article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-354 du 14 mars 2012).

Contact : Olivier GESTER olivier.gester@veoliaeau.fr »

 

Notes  pour les usagers des services publics d’eau et d’Assainissement collectif:

 

1) Voilà comment VEOLIA EAU membre de la FP2E crée de nouveaux contrôles de conformité non prévus par la loi (Code Général des Collectivités Territoriales, gestion des services publics d’assainissement collectif), le but principal de ces entreprises étant de convaincre les élus et de se créer des ressources financières faramineuses sans que l’usager/consommateur ne soit informé ou doive se défendre sans moyens devant la justice, avec l’accord passif des élus et des services des impôts trop souvent.

 

2) Nous soulignerons que la LYONNAISE DES EAUX par sa filiale La Société des Eaux de l’Est (SEE), vient d’intervenir sans « convention de contrôle de conformité des branchements privés d’assainissement collectif » pour le compte du Syndicat d’Assainissement de l’Anzeling par voie de fait à HESTROFF (MOSELLE).

Les commentaires sont fermés.