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09/08/2014

DIAGNOSTICS IMMOBILIERS ASSAINISSEMENT COLLECTIF et NON COLLECTIF

LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS OBLIGATOIRES

Obligations diagnostics immobiliers

« Bienvenue sur le portail français des diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente ou la location de votre bien immobilier.

Depuis déjà plusieurs années, la vente ou la location d'un bien immobilier s'accompagne d'un ou plusieurs diagnostics immobiliers obligatoires.

Afin de déterminer le ou les diagnostics obligatoires que vous avez à effectuer, nos experts certifiés en diagnostics immobiliers sont à votre disposition pour vous fournir un devis gratuit pour la réalisation de votre diagnostic immobilier obligatoire.

Vous trouverez ci-dessous un tableau vous permettant de connaître le ou les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente ou la location de votre bien immobilier.

Pour trouvez votre expert en diagnostic immobilier obligatoire, cliquer sur votre région ou département dans la colonne de droite.

Vos obligations en tant que vendeur ou bailleur d'un bien immobilier

 

Zones

Validité

     

Diagnostic immobilier
superficie  Loi Boutin

France entière

pour la location

Illimité si non modifié

     

Diagnostic Immobilier
Diagnostic Termites
Etat parasitaire

Selon arrêté préfectoral du département

6 mois

     

Diagnostic Immobilier
Diagnostic Amiante

France entière

Illimité si absence d'amiante

     

Diagnostic Immobilier
Diagnostic Plomb

France entière

 si construit avant le 1er Janvier 1949

Si présence détectée de plomb :
1 an (vente) 6 ans (location)
sinon illimité

     

Diagnostic Immobilier
Mesurage Loi Carrez

 France entière

si en copropriété

Illimité si non modifié

     

Diagnostic Immobilier
Diagnostic Gaz

France entière

si installation date de plus de 15 ans

3 ans

     

Diagnostic Immobilier
Diagnostic Electricité
Diagnostic électrique

France entière

si installation date de plus de 15 ans

3 ans

     

Diagnostic Immobilier
DIagnostic DPE
Diagnostic de Performance Energétique

France entière

10 ans

     

Diagnostic Immobilier
ERNT
Etat des Risques Naturels et Technologique

France entière

6 mois

     

Pour trouvez votre expert en diagnostic immobilier obligatoire, cliquer sur votre région ou département dans la colonne de droite.

Diagnostic immobilier obligatoire amiante

Il s'agit d'un diagnostic obligatoire à réaliser en cas de vente d'un bien immobilier construit avant le 01 juillet 1997, la date de l'interdiction de l'emploi de l'amiante dans le secteur de la construction en France. Le but de ce diagnostic immobilier obligatoire est d'informer l'acquéreur éventuel sur une présence possible de l'amiante dans le bien mis en vente

Diagnostic immobilier obligatoire gaz

C'est un diagnostic obligatoire qui doit être réalisé en cas de vente d'un bien immobilier disposant d'une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans. Ce diagnostic immobilier obligatoire informe le futur acquéreur sur l'état général de l'installation intérieure de gaz dont est équipé le bien mis en vente, notamment sur sa vétusté, son usure et les dangers qu'un usage régulier de cette installation intérieure de gaz par les futurs occupants du bien immobilier représentera.

Diagnostic immobilier obligatoire électrique

Le diagnostic obligatoire électricité sera quant à lui obligatoire en cas de vente d'un bien disposant d'une installation intérieure d'électricité réalisée depuis plus de 15 ans. Tous les propriétaires se trouvant dans cette situation devront donc fournir le diagnostic obligatoire immobilier électricité à l'acquéreur et l'informer ainsi sur l'état général de vétusté de l'installation intérieure électrique et sur les dangers qu'un usage régulier de cette installation intérieure d'électricité représente pour les occupants du bien.

Diagnostic immobilier obligatoire plomb

Le diagnostic obligatoire immobilier plomb est à réaliser en cas de vente ou en cas de location d'un bien immobilier construit avant le 01 janvier 1949, la date de l'interdiction d'emploi du plomb dans le secteur du bâtiment en France. Ce diagnostic obligatoire informe les acquéreurs ou les locataires des biens de ce type (construction avant 1949) sur une présence éventuelle du plomb dans les revêtements du bien et donc sur une possible exposition au plomb des occupants du bien immo.

Diagnostic immobilier obligatoire termites ou l'état parasitaire

Diagnostic obligatoire état parasitaire est à effectuer en cas de vente d'un bien se trouvant dans le périmètre d'une zone délimitée par arrêté préfectoral comme infestée par des termites. Ce diagnostic obligatoire immobilier informe les acquéreurs d'un bien immobilier sur une éventuelle attaque des termites ou plus exactement sur une éventuelle infestation par des termites dans le bien mis en vente.

 Diagnostic immobilier obligatoire ERNT ou l'état des risques naturels et technologiques

Encore un autre diagnostic immobilier obligatoire dont la réalisation dépend de la position géographique du bien. C'est ainsi qu'un diagnostic obligatoire ERNT est à effectuer en cas de vente ou de location d'un bien immobilier si ce dernier se trouve dans le périmètre d'une zone délimitée ou couverte par un PPRN (plan de prévision des risques naturels) ou par un PPRT (plan de prévention des risques technologiques). Ce diagnostic vente ou location obligatoire informe les locataires ou les acquéreurs sur les risques naturels et technologiques dont le bien est donc par sa position géographique exposé.

Diagnostic immobilier obligatoire DPE ou le diagnostic de performance énergétique

Diagnostic de performance énergétique est un diagnostic obligatoire à réaliser en cas de vente ou de location d'un bien immobilier qui informe un acquéreur ou un locataire sur les performances énergétiques du bien, son côté énergivore donc. Le diagnostic obligatoire immobilier DPE ou le diagnostic de performance énergétique renseigne un acquéreur ou un locataire également sur le côté pollueur du logement en indiquant la quantité de CO2 relâchée dans l'atmosphère par la consommation énergétique du bien.

Mesurage immobilier obligatoire loi Boutin

Il s'agit d'un mesurage immobilier obligatoire à réaliser par un bailleur qui doit fournir ce métrage Boutin obligatoire au locataire avant la signature d'un bail d'habitation et donc avant le début de la location d'un bien immobilier. Le nom métrage Boutin vient de la loi Boutin qui rend ce métrage immobilier qui renseigne le locataire sur la surface habitable du bien obligatoire.

Métrage immobilier obligatoire loi Carrez

Loi Carrez rend obligatoire le métrage de superficie privative d'un lot ou d'une partie d'un lot en copropriété si ce dernier est mis en vente. Le métrage de superficie privative loi Carrez est donc obligatoirement réalisé par le propriétaire/vendeur qui fournit le résultat de ce métrage immobilier à l'acquéreur le jour de la signature de l'acte authentique de vente. »

_______________________________________________________________________

N.B.très important : A cette liste, nous ajouterons le diagnostic de l’assainissement non collectif (ANC) dans le cadre de la vente (ou la location) d’une propriété non desservie par un assainissement collectif.

Si le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) indique que ce sont les collectivités territoriales (communes, syndicats, communautés de communes, …) qui sont chargées des services publics d’assainissement collectif et non collectif, nous pensons que peu de maires et de Présidents de collectivités territoriales ont lus et enregistrés « LES CAHIERS DU RESEAU N°15 » de l’Association des maires de France & les Associations départementales de maires » en janvier 2013, traitant de « LA COMMUNE ET L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF » dont l’EDITO est signé de Messieurs Jacques Pélissard, Président de l’Association des maires de France, et Xavier PINTAT, Président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies.  

 

Nous reprenons ci-après un texte du portail internet dédié à l’assainissement non collectif   confirme que les diagnostics/contrôles des ANC lors de la vente immobilière sont du ressort exclusif du Service Public d’Assainissement Non Collectif .

Encore faut-il que le SPANC ait une existence juridique légale, qu’il existe un règlement d’assainissement non collectif notifié aux usagers ( ?) de ce service….(www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr) :

« Les principales modifications apportées par la loi Grenelle 2

La loi portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle 2, a précisé certaines dispositions législatives, notamment :

*  les modalités de contrôle des installations et les suites à donner : les réhabilitations ne sont à prévoir que si les installations présentent des risques sanitaires et environnementaux avérés, afin de limiter le coût des travaux supportés par les usagers ; la durée maximale entre deux contrôles périodiques est portée de 8 ans à 10 ans ;

* les modalités de délivrance des permis de construire : afin d’éviter certaines impasses techniques, la délivrance du permis de construire ou d’aménager tiendra compte de l’avis du SPANC sur le projet d’assainissement non collectif, qui constituera une des pièces à fournir dans le dossier de demande de permis ;

* l ’information des futurs acquéreurs : en cas de vente immobilière, le propriétaire devra présenter un rapport de contrôle de moins de 3 ans et le nouveau propriétaire devra avoir réalisé ses travaux dans un délai de un an à compter de la vente. La date d’entrée en vigueur de cette disposition, initialement prévue fin 2012, est avancée au 1er janvier 2011.

Les modifications réglementaires correspondantes seront adoptées dans les meilleurs délais. »

 

Une personne du réseau EAU de l’Allier vient d’interroger les membres de ce réseau d’entraides et de compétences ce même 09/08/2014, alors que nous traitons depuis quelques temps les mêmes procédés employés par le Président du SI2A (Moselle) avec l’aide de la LYONNAISE DES EAUX, pour escroquer des droits de propriété à des citoyens/usagers des services publics de l’eau (voir nos précédentes publications).

La question posée est :

«  Dans le cadre d'une vente immobilière, le contrôle de conformité de la partie privée du branchement (qui n'est pas obligatoire) doit il nécessairement être réalisé par la commune ou un bureau d'étude recruté par elle ( ou service qui à la compétence assainissement collectif), ou le particulier a t-il le choix de demander des devis et de sélectionner le prestataire qu'il désire? »

 

Notre réponse d’ancien expert judiciaire en bâtiment et travaux publics, contrairement aux écrits que voudraient diffuser des experts en diagnostics immobiliers et peut-être des notaires mal informés, sauf preuves écrites que nous ignorons, il n’existe pas de lois, décrets,…qui oblige un propriétaire/vendeur d’un bien immobilier raccordé ou raccordable à un réseau public d’assainissement collectif de diagnostic obligatoire exigé par la loi.

 

Il découle de cette affirmation que tout document ressemblant à celui reproduit ci- après est un faux et constitue un délit d’escroquerie en bande organisée de leurs auteurs.

CODE PENAL

« Article 313-1

L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.

Article 313-2

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée :

Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;

2° Par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ;

3° Par une personne qui fait appel au public en vue de l'émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale ;

4° Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

5° Au préjudice d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public, pour l'obtention d'une allocation, d'une prestation, d'un paiement ou d'un avantage indu.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000 Euros d'amende lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée. »

Copie lettre Président SI2A à LYONNAISE DES EAUX/SEE

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Copie du "CONTROLE DE CONFORMITE DES BRANCHEMENTS AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT"

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