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28/07/2014

LES FUITES D'EAU APRES COMPTEURS D'EAU et la mise à jour des REGLEMENTS DES SERVICES PUBLICS de l'EAU PAR LES DELEGATAIRES (COLLECTIVITES)

Le Syndicat des Eaux Val de Saône, son délégataire l’entreprise privée SAUR (Adhérente à la Fédération des Entreprises de l’Eau - F2E -)

et

les « fuites d’eau ».

 

Les « nouvelles » règles définissant les « modalités de facturation de l’eau et de l’assainissement aux abonnés suite aux augmentations de volume d’eau consommé dues à une fuite sur une canalisation d’eau potable après compteur » ont été définies par le Décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012, paru au JORF n°0224 du 26 septembre 2012.

 

Mi-avril 2014, nous avons été saisi par un ami d’un courrier de la SAUR, délégataire du Syndicat des Eaux Val de Saône pour la gestion du service public de l’eau du Syndicat des Eaux Val de Saône, en date du 15 avril 2014.(ci-après la copie OCR de ce courrier de la SAUR).

En réponse à cette lettre, le Directeur de cette Société civile Immobilière a adressé par RAR le 1er mai 2014 un courrier au Service Clientèle de la SAUR, courrier dont les lecteurs peuvent s’inspirer pour défendre leurs droits de citoyen si pareille aventure leur arrive.(copie ci-après)

Datée du 3 juin 2014, la SAUR répond à la SCI en lui demandant « une attestation d’un plombier justifiant la réparation de la dite fuite ».(copie ci-après)

Fin juin, début juillet le Directeur reçoit la facture d’eau de la SAUR d’un montant de 1921,78€ soit 12 606.05 francs (voir copie ci-après) qui ne tient nullement compte des termes du courrier de l’abonné du 1er mai 2014.

Le Directeur de la SCI fait constater à un plombier qu’il n’y a pas de fuite et adresse l’attestation de celui-ci à la SAUR.

Un incident se produit lors de la visite impromptue d’un agent de la SAUR qui « voulait relever le compteur » situé sur la propriété privée de la SCI, alors que ce compteur est équipé d’une télé-relève.

A la suite de cet incident, nous supposons que le responsable régional de la SAUR a dû prendre contact avec le « Président » (qui n’est pas un élu issu d’un conseil municipal) du Syndicat des Eaux et le Maire de la Commune, a adressé sans explication une facture d’annulation et une nouvelle facture de 204,26 correspondant à l’application du Décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012, paru au JORF n°0224 du 26 septembre 2012.

 

Nos observations :

1) La lecture du courrier signé « le service clientèle » du 15 avril 2014 de la SAUR nous a interpellé.

En effet, si nous connaissions la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, dite loi « WARSMANN », en tant que membre actif d’association nationale de défense des  consommateurs, nous avions été plus intéressés par le Décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012, paru au JORF n°0224 du 26 septembre 2012, pris en application de l’article 2 de cette loi.

Nous avons noté que ce courrier à la SCI indique « Nous vous rappelons que ce dispositif concerne uniquement les locaux d'habitation.. »

D’après les auteurs de ce courrier, ce dispositif prévu par ce décret ne s’appliquerait non pas à tous les »abonnés des services publics de l’eau et de l’assainissement, mais qu’aux abonnés de « locaux d’habitations ».

Aussi, si nous avons bien lu dans le JORF n°0224 du 26 septembre 2012, publiant dans le texte n°16 le décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d’eau potable après compteur, que :

« Publics concernés : collectivités territoriales, gestionnaires des services publics de l’eau et de l’assainissement, abonnés des services d’eau et d’assainissement.

 Objet : modalités de facturation de l’eau et de l’assainissement pour des locaux d’habitation en cas de fuites d’eau après le compteur.

 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2013…. » l’emploi de l’expression « locaux d’habitation » se situe dans l’objet de ce Décret et non dans le texte du décret.

Il ne peut que s’agir d’une erreur car :

a) dans le texte on parle « d’abonnés »,

b) si c’était le contraire, il s’agirait d’un texte discriminatoire puisque les abonnés sont tous les citoyens ou administrations, entreprises, exploitants agricoles, …quelque soit le type de construction raccordé à un réseau public d’eau.

2) Nous soulignerons que :

- les règlements des services publics de l’eau et de l’assainissement faisant office de contrats de droit privé entre les services publics d’eau et d’assainissement pour le paiement des redevances (services rendus) doivent être modifiés en conséquence par les collectivités territoriales chargées des services publics d’eau et d’assainissement après avoir été soumis aux assemblées délibérantes de ces collectivités.

- et conformément à l’article L 2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que:

« Les communes et les groupements de collectivités territoriales, après avis de la commission consultative des services publics locaux, établissent, pour chaque service d'eau ou d'assainissement dont ils sont responsables, un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires.

L'exploitant remet à chaque abonné le règlement de service ou le lui adresse par courrier postal ou électronique. Le paiement de la première facture suivant la diffusion du règlement de service ou de sa mise à jour vaut accusé de réception par l'abonné. Le règlement est tenu à la disposition des usagers. »

3) Nous rappellerons que les articles suivant du Code Civil indiquent sans confusions aucune :

- Article 552

« La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre "Des servitudes ou services fonciers".

Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police. »

- Article 553

« Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment. »

 

Il découle de ces 2 articles du Code Civil que :

- les assainissements non collectifs (ANC) situés sur les propriétés privées appartiennent aux propriétaires des terrains,

-  les parties des « branchements » des réseaux publics d’eau (jusqu’au compteur) et d’assainissement collectif (jusqu’au « regard de façade ») n’ont rien à faire sur les propriétés privées,

- les clauses de règlement imposant des contraintes aux abonnés concernant les ouvrages publics situés « dessous ou dessus » des propriétés privées (sauf servitudes légales écrites et transcrites au livre foncier) sont ABUSIVES

_____________________________________________________________________________

 

Votre interlocuteur :

Bernadette VINCENT

Pour nous écrire :

Votre Espace Client sur :

www.saurclient.fr                                                                                                                                                              SCI TFCG

                                                                                                      RUE DES BOIS

                                                                                                    21250 CHAMBLANC

Tél.   03.70.48.80.00

Objet :   CONSOMMATION FORTE                                                             Belleneuve, le 15 avril 2014

 

N/Réf.    0020087978

Monsieur ou Madame,

Nous venons d'effectuer le relevé de votre compteur, pour le branchement situé  RUE DES BOIS 21250 CHAMBLANC, et nous avons constaté que votre consommation pour la période du 30/04/2013 au 11/04/2014 est supérieure à votre consommation habituelle (1015 mètres cubes pour la période écoulée, alors que votre consommation moyenne est de 34 mètres cubes) / année.

Si vous n'avez pas changé vos habitudes de consommation (nombre de personnes au foyer, installation de nouveaux appareils ménagers grands consommateurs d'eau, etc...), cette consommation plus importante peut indiquer qu'il existe une fuite sur votre installation privée, qui nous vous le rappelons, relève de votre responsabilité.

 

Dans ce cas, afin d'obtenir un écrêtement de votre consommation, et conformément à la loi Warsmann, vous devez nous communiquer sous un mois une attestation d'une entreprise de plomberie qui mentionne la localisation de la fuite et la date de sa réparation.

 

Nous vous rappelons que ce dispositif concerne uniquement les locaux d'habitation et que sont exclues les fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage.

Nous vous prions de croire, Monsieur ou Madame, à l'expression de nos sentiments dévoués.

Le Service Clientèle »

 

 

 

 

 

SAUR

SAUR S.A.S. au capital de 101.529.000€ RCS Versailles 339 379 984 Siège Social Les Cyclades, 1 rue Antoine Lavoisier 78280 GUYANCOURT TVA Intracommunautaire n° FR 28 339 379 984 - N.A.F. 3600 Conformément à l'article 27 de la loi Informatiques et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès pour les données vous concernant qui ne feront l'objet de communication extérieure que pour les seules nécessités réglementaires de la gestion.

_______________________________________________________________________________

Chamblanc le 1er mai 2014.

SCI TFCG

 Rue des Bois

21250 Chamblanc

RAR

                                                                       à

                                                                       SAUR

                                                                      Service clientèle

                                                                      Attention de Mme Bernadette VINCENT

                                                                      Zone artisanale

                                                                            BP 129

                                                                      21310 Belleneuve

OBJET : CONSOMMATION FORTE

REF. : Votre courrier du 15 avril 2014, reçu le 22/04/2014.

 

Madame,

Suite à votre courrier ci-dessus référencé, nous vous informons que suite à une coupure d’eau dans nos locaux en date du 19 janvier 2014, nous avions constaté que le regard enterré était plein d’eau.

Après avoir vidé celui-ci, nous avons constaté une fuite d’eau à la jonction après le compteur.

Après avoir fermé l’eau (robinet compteur) nous avons remis en état cette jonction et vérifié que tout était en ordre de marche (plus de fuite).

D’après nos informations, cette fuite a peut-être été provoquée par « un coup de bélier » dans la canalisation d’alimentation.

Nous n’avons aucune fuite sur nos appareils ménagers , équipements sanitaires et de chauffage.

Aussi, conformément au décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d’eau potable après compteur, nous demandons conformément à l’article R.2224-19-2 du code général des collectivités territoriales de bénéficier d’un écrêtement de la facture d’eau potable dans les conditions prévues par les articles L. 2224-12-4 et R. 2224-20-1 du C.G.C.T.

Nous vous demandons d’informer le Maire de CHAMBLANC, Président de la régie municipale du Service public d’assainissement de l’écrêtement de cette consommation « anormale » après fuite constatée après votre relève de compteur.

Avec nos remerciements anticipés, soyez assurée Madame de nos remerciements anticipés.

 Signature du gestionnaire de la SCI

 

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25/07/2014

Les travaux "d'assainissement collectif" du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de l'Anzeling (Moselle) et le non respect (flagrant délit) des droits des citoyens

  En tant que partie en cause dans cette affaire d'escroquerie en bande organisée à l'encontre des citoyens/usagers des Services Publics d'Assainissement de l'Anzeling (dont l'exploitation a été confiée par les communes d' Ebersviller/Férange, Dalstein, Mensckirch, Piblange/Bockange/Saint-Bernard, Hestroff, et Chemery-les-Deux au Syndicat de l'Assainissement de l'Anzeling), Syndicat dont l'existence juridique ne peut-être prouvée par la publication d'un arrêté préfectoral publié dans les actes administratifs du Département de MOSELLE ;

    Nous venons de prendre connaissance du projet de travaux établi par un maître d'oeuvre, la Société EGIS Eau, Agence de NANCY, pour la commune d'Ebersviller/FERANGE.

    Compte tenu que malgré tous les recours pour faire respecter les droits des usagers/citoyens entrepris depuis près de trois ans auprès de toutes les autorités de l'Etat, de l'agence de bassin Rhin-Meuse, des élus nationaux...et de la justice,...par ces usagers à qui on a extorqué par l'intermédiaire d'une filiale de LA LYONNAISE DES EAUX , des redevances d'assainissement collectif, alors que ces usagers ne peuvent être usagers du SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif) qu'aurais dû créer les Présidents successifs du SI2A (existence juridique de cette collectivité territoriale inconnue) en oubliant (tout simplement) de procéder aux enquêtes publiques communales de zonage d'assainissement collectif et non collectif prévues par les lois depuis 1992 ;

     Nous rappellerons ci-après aux responsables de ces futurs aménagements (SI2A) Maître d'Ouvrage et (EGIS EAU) Maître d'oeuvre, quelques lois et règles qui doivent être appliquées.

"Code Civil

LA VOIE DE FAIT
« Chapitre II : Des délits et des quasi-délits.

Article 1382

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Article 1383

Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Jurisprudence :

_  A.  L'ATTEINTE À LA PROPRIÉTÉ, CONSTITUTIVE DE VOIE DE FAIT.

_  1. Si, en règle générale, les tribunaux judiciaires ne peuvent, sauf dans certains cas déterminés, se prononcer sur la légalité des actes administratifs, même réglementaires, ils sont, par exception, compétents pour apprécier la validité des dispositions sur le fondement desquelles sont intervenus les actes critiqués de l'administration lorsque ces actes portent, malgré l'octroi d'une indemnité, une atteinte grave au droit de propriété (en l'espèce, décret 7 nov. 1958, autorisant l'appréhension d'objets d'art acquis dans une vente publique et exportés).  Civ. 1re,  15 janv. 1975:  D. 1975. 671, note Drago.    En cas d'atteinte à la propriété immobilière constitutive d'une voie de fait, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour en réparer les conséquences dommageables, quand bien même des travaux publics auraient été réalisés.  Civ. 1re,  1er oct. 1985:  Bull. civ. I, n° 243    17 janv. 1995:  Bull. civ. I, n° 40.    Les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour statuer sur la réparation de l'ensemble des préjudices découlant d'une atteinte à la propriété immobilière, qu'elle constitue une voie de fait ou seulement une emprise irrégulière.  Civ. 1re,  12 juin 1990:  Bull. civ. I, n° 163.

_  2. L'acte de vente d'un terrain sur lequel avait été construit un barrage ayant été annulé, viole l'art. 545 la cour d'appel qui, pour constater qu'EDF était propriétaire du terrain en cause, énonce qu'en raison de l'intangibilité de l'ouvrage public le terrain avait fait l'objet d'une expropriation de fait, alors que le transfert de propriété ne peut intervenir qu'à la suite d'une procédure régulière d'expropriation.  Ass. plén.  6 janv. 1994:  D. 1994. 153, concl. Jéol; JCP 1994. II. 22207, concl. Jéol; JCP 1994. I. 3750, n° 2, obs. Périnet-Marquet; RTD civ. 1994. 889, obs. Zénati.  - Carrias, D. 1994. Chron. 327 .

_  3. Commet une voie de fait le maire qui, hors le cas d'urgence, procède à une réquisition sans titre d'un logement et met d'office celle-ci à exécution contre la volonté du propriétaire de ce logement.  Civ. 1re,  28 juin 1989:  Bull. civ. I, n° 267.    Un propriétaire peut agir en réparation de la voie de fait commise par une commune qui a construit une route au travers d'une parcelle lui appartenant sans qu'aucune procédure d'expropriation ne soit intervenue même si cette voie de fait s'est produite antérieurement à son acquisition, l'emprise de la route existant déjà à cette date.  Civ. 3e,  6 janv. 1983:  Gaz. Pal. 1983. 2. 423 (1re esp.), note Morand-Deviller.  - Dans le même sens:  Civ. 3e,  30 nov. 1994:  D. 1996. Somm. 297, obs. Carrias; D. 1997. Somm. 19, obs. A. Robert   Civ. 1re,  17 janv. 1995:  Bull. civ. I, n° 40; D. 1997. Somm. 19, obs. A. Robert.   Constitue une voie de fait la prise de possession sans arrêté de cessibilité ni cession amiable par un département, à l'occasion de travaux d'élargissement d'un chemin déclarés d'utilité publique, d'une surface plus grande que celle qui avait fait l'objet d'une cession amiable.  Civ. 3e,  24 nov. 1993:  Bull. civ. III, n° 154.   L'occupation par l'armée de propriétés privées sans l'assentiment explicite ou implicite du propriétaire au cours de manoeuvres et exercices ne répondant pas aux caractéristiques des maoeuvres et opérations d'ensemble prévues par la loi du 13 juill. 1927 constitue une voie de fait.  Civ. 1re,  28 mars 1995:  Bull. civ. I, n° 147.

_  4. L'atteinte au droit de propriété, commise par un particulier qui a fait percer un passage dans un mur de clôture, constitue par elle-même une voie de fait et cause un trouble manifestement illicite que le juge des référés a le devoir de faire cesser.  Civ. 3e,  22 mars 1983:  Bull. civ. III, n° 83.

_  B.  EMPIÉTEMENT SUR LE FONDS D'AUTRUI.

BIBL.    Giannotti, RD imm. 1991. 303 . - Hennion-Moreau, ibid. 1983. 303. - Raynal, JCP 1976. I. 2800 . - Zénati, obs. RTD civ. 1991. 562.  

_  5. L'art. 555 c. civ. ne trouve pas son application lorsqu'un constructeur étend ses ouvrages au-delà des limites de son héritage; par suite, en vertu de l'art. 545 c. civ., la démolition de la partie de construction reposant sur le fonds voisin doit être ordonnée, quand le propriétaire de ce fonds l'exige, malgré l'importance relativement minime de l'empiétement.  Civ. 3e,  26 juin 1979:  Bull. civ. III, n° 142.  - Déjà en ce sens:  Civ. 3e,  11 juill. 1969:  D. 1969. 654; JCP 1971. II. 16658, note Plancqueel.    Dès lors, la bonne foi du constructeur est indifférente.  Civ. 3e,  12 juill. 1977:  Bull. civ. III, n° 313    19 déc. 1983:  ibid. III, n° 269    29 févr. 1984:  ibid. III, n° 57.  - Déjà en ce sens:  Civ. 3e,  21 nov. 1969:  D. 1970. 426, note Lindon.   L'art. 545 ne distingue pas selon que l'auteur de l'empiétement possède ou non des droits de propriété indivis sur le fonds objet de l'empiétement.  Versailles,  9 mai 1996:  D. 1998. Somm. 58, obs. A. Robert.

_  6. Le silence gardé pendant la durée des travaux par le propriétaire victime de l'empiétement ne saurait à lui seul faire la preuve de son consentement à l'aliénation d'une partie de son immeuble.  Civ. 1re,  1er juill. 1965:  D. 1965. 650; JCP 1966. II. 14499 (2e esp.), note R. L.   Civ. 3e,  18 avr. 1985:  Gaz. Pal. 1985. 2. Panor. 268, obs. Piedelièvre    18 févr. 1998:  Bull. civ. III, no 43; Defrénois 1998. 810, obs. Atias.    Quant à la circonstance que le propriétaire a acquis l'immeuble postérieurement à l'empiétement, en connaissance de l'état des lieux, elle n'est pas, à elle seule, de nature à le priver du droit d'exercer l'action qu'il a reçue de son vendeur, comme ayant cause de celui-ci.  Civ. 3e,  7 nov. 1978:  Bull. civ. III, no 336.

_  7. Il appartient à l'auteur d'un empiétement, même partiel ou temporaire, de justifier d'un titre l'y autorisant ou d'un accord amiable du propriétaire; à défaut, l'empiétement réalisé par une personne publique est constitutif d'une voie de fait.  Civ. 1re,  8 mars 1988:  Bull. civ. I, n° 68.

_  8. Les juges du fond ne peuvent décider que le demandeur n'est pas fondé à opposer abusivement son droit de propriété, lorsqu'il réclame la démolition d'un ouvrage construit sur son sol, cet ouvrage fût-il destiné à servir l'intérêt commun du constructeur et du demandeur.  Civ. 3e,  14 mars 1973:  Bull. civ. III, n° 206.    La défense du droit de propriété contre un empiétement ne saurait dégénérer en abus.  Civ. 3e,  7 juin 1990:  Bull. civ. III, n° 140; Defrénois 1991. 359, obs. Aubert    7 nov. 1990:  Bull. civ. III, n° 226.

_  9. Lorsque les juges du fond estiment qu'il est techniquement possible de supprimer l'empiétement, ils ordonnent à bon droit le rétablissement de la construction dans ses limites, sans qu'il y ait lieu de la démolir en entier.  Civ. 3e,  26 nov. 1975:  Bull. civ. III, n° 350.

_  10. Emprise en sous-sol sanctionnée par la démolition de l'ouvrage.  Civ. 3e,  8 nov. 1978:  Bull. civ. III, n° 340.    V. aussi, pour le cas de surplomb du fonds d'autrui: note 2 ss. art. 552.   Pour le cas d'un mur séparatif construit à cheval sur la limite des fonds: V. note 4 ss. art. 661.

_  11. L'empiétement sur la propriété d'autrui suffit à caractériser la faute visée à l'art. 1382.  Civ. 3e,  10 nov. 1992:  Bull. civ. III, n° 292; D. 1993. Somm. 305, obs. A. Robert; RTD civ. 1993. 360, obs. Jourdain; ibid. 850, obs. Zénati; Defrénois 1993. 349, obs. Defrénois-Souleau.".......

 N.B.     Ce rappel est publié après celui que nous avons publié précédemment concernant l'interdiction de passage de conduites d'eau et d'assainissement sur des terrains (propriétés) bâtis, voir en zones d'un plan d'urbanisme classées constructibles (importance des zonages d'assainissement). 

 

        Par ailleurs, le système d'assainissement collectif préconisé par EGIS EAU figurant dans la "LEGENDE" des plans d'Appel d'offres pour le raccordement de l'existant (intitulé spécieusement "canalisations eau usées existantes" unitaires) de DALSTEIN et FERANGE à la STEP d'HESTROFF ("à la SAINT GLINGLIN"), étant un système pseudo-séparatif, nous avons rappelé ci-après, avec un schéma pour les usagers non-initiés, les définitions d'un système d'assainissement collectif pseudo-séparatif (eaux "usées" pluviales + eaux usées domestiques -tout à l'égout-).

 

Système pseudo-séparatif (réseau d'assainissement)

 

Système pseudo-séparatif 

 

« Le système d’assainissement pseudo-séparatif reçoit les eaux usées et une partie des eaux de ruissellement en provenance directe des habitations.

 

Le système pseudo séparatif n'est actuellement plus préconisé dans la conception d'un nouvel équipement (Ce système peut être préconisé dans les pays tropicaux secs), c'est un système dans lequel on divise les apports d'eaux pluviales en deux parties : 

 

  • les apports d'eaux pluviales provenant des toitures et cours intérieures qui sont raccordées au réseau d'assainissement, à l'aide des mêmes branchements que ceux des eaux usées domestiques ;

 

  • les apports d'eaux pluviales provenant des surfaces de voirie, qui s'écoule par des ouvrages particuliers déjà reçus pour cet objet par les services de la voirie municipale (caniveaux, aqueducs, fossés avec évacuations directes dans la nature ,...)

 

 

 

Dans les villes, la séparation des eaux dans les immeubles existants se heurte à des difficultés considérables tenant surtout aux dépenses importantes qu'elle entraîne par la modification des installations intérieures, c'est-à-dire le dédoublement du branchement éventuel à l'ancien réseau.

 

L'avantage de système pseudo-séparatif  provient de ce qu'il évite la séparation des deux natures d'eaux (pluviales et usées) provenant des immeubles puisqu'elles sont raccordées à la canalisation publique par un branchement unique comme en système unitaire.

 

Lorsqu'on envisagera un équipement pseudo-séparatif pour un petit nombre d'immeubles existants seulement, avec passage progressif au séparatif proprement dit, on peut concevoir dans ce cas que la transformation en séparatif intégral se produira approximativement dans le même temps que le plein développement de l'agglomération et de son assainissement, les apports pluviaux jouant dans l'intervalle le rôle de chasses.

 

Les pentes limites des canalisations seront celles du régime unitaire ou du régime séparatif selon qu'il y a lieu ou non de craindre l'intrusion de sable dans le réseau.

 

Dans les têtes de réseau, le diamètre des canalisations pourra être limité à 0,25 m, voire 0,20 m si les risques d'obstruction sont négligeables.

 

le système pseudo séparatif a été retenu dans de nombreuses zones urbaines où les habitations sont relativement proches les unes des autres. »

ass pseudo séparatif.jpg

 

 

 

 

 

 

 

14/07/2014

Les contrats de distribution d'eau et les clauses abusives détectées par la DGCCRF

 

"Les contrats de distribution d’eau : des clauses abusives détectées par la DGCCRF 

La DGCCRF a lancé une enquête auprès d’un échantillon de collectivités territoriales représentatives du tissu local pour rechercher d’éventuelles clauses abusives dans les contrats de distribution d’eau. Les factures ont également été contrôlées.

 Etaient concernées les principales agglomérations, des petites et des grandes collectivités quel que soient les modes de gestion utilisés (en régie ou en délégation, prestations effectuées par un major du secteur ou par une entreprise indépendante).

Quelques exemples de clauses interdites ou considérées comme abusives relevées au
cours de l’enquête :

1. Abonnement

  • impossibilité pour l’usager de résilier à tout moment son abonnement et obligation de payer la totalité de l’abonnement relatif à la période en cours ;
  • souscription à un abonnement réservé aux seuls propriétaires ;
  • abonnement pour lutter contre l’incendie subordonné à la souscription préalable d’un abonnement ordinaire.

2. Branchement

  • paiement des frais de vérification des compteurs, d’ouverture et de fermeture des branchements fixés en référence à des volumes d’eau ;
  • possibilité pour le prestataire d’opérer la fermeture d’un branchement après l’envoi d’un simple courrier à la seule initiative du service des eaux ;
  • transfert à l’abonné de la garde et de la surveillance du branchement situé sur le domaine public ;
  • responsabilité de l’abonné en cas de dommages causés à des installations situées sur le domaine public, et causés par des tiers.

3. Consommation

  • impossibilité pour l’abonné de contester la quantité d’eau consommée, de réclamer des sommes indûment payées, d’être dédommagé en cas de compteur défectueux ou encore de pouvoir apporter la preuve de sa consommation en cas d’arrêt du compteur ;
  • obligation de payer l’abonnement pendant une période d’interruption de la fourniture d’eau ;

Les échanges avec les services d’eau se sont dans l’ensemble révélés fructueux et les interlocuteurs ont manifesté en général un grand intérêt pour l’enquête. Les actions menées dans ce secteur par les enquêteurs de la DGCCRF ont permis d’aboutir à la régularisation de la quasi-totalité des contrats.

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Notes : Force est de constater :

- la méconnaissance des règlements des services publics d'eau et d'assainissement par les usagers/consommateurs, résultant de la non notification des règlements en même temps que les factures contrats ou des modifications des "règlements",

- ignorance  des tarifications des services publics par les usagers/consommateurs due à l'absence d'informations écrites des responsables des services publics,

- comment l'usager/consommateur peut-il saisir la justice s'il ne possède pas de règlement du service et n'est pas informé des tarifs ??

 

(1) À compter du 1er janvier 2013, le terme avertissement est substitué au terme rappel de réglementation utilisé antérieurement.

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