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28/07/2014

LES FUITES D'EAU APRES COMPTEURS D'EAU et la mise à jour des REGLEMENTS DES SERVICES PUBLICS de l'EAU PAR LES DELEGATAIRES (COLLECTIVITES)

Le Syndicat des Eaux Val de Saône, son délégataire l’entreprise privée SAUR (Adhérente à la Fédération des Entreprises de l’Eau - F2E -)

et

les « fuites d’eau ».

 

Les « nouvelles » règles définissant les « modalités de facturation de l’eau et de l’assainissement aux abonnés suite aux augmentations de volume d’eau consommé dues à une fuite sur une canalisation d’eau potable après compteur » ont été définies par le Décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012, paru au JORF n°0224 du 26 septembre 2012.

 

Mi-avril 2014, nous avons été saisi par un ami d’un courrier de la SAUR, délégataire du Syndicat des Eaux Val de Saône pour la gestion du service public de l’eau du Syndicat des Eaux Val de Saône, en date du 15 avril 2014.(ci-après la copie OCR de ce courrier de la SAUR).

En réponse à cette lettre, le Directeur de cette Société civile Immobilière a adressé par RAR le 1er mai 2014 un courrier au Service Clientèle de la SAUR, courrier dont les lecteurs peuvent s’inspirer pour défendre leurs droits de citoyen si pareille aventure leur arrive.(copie ci-après)

Datée du 3 juin 2014, la SAUR répond à la SCI en lui demandant « une attestation d’un plombier justifiant la réparation de la dite fuite ».(copie ci-après)

Fin juin, début juillet le Directeur reçoit la facture d’eau de la SAUR d’un montant de 1921,78€ soit 12 606.05 francs (voir copie ci-après) qui ne tient nullement compte des termes du courrier de l’abonné du 1er mai 2014.

Le Directeur de la SCI fait constater à un plombier qu’il n’y a pas de fuite et adresse l’attestation de celui-ci à la SAUR.

Un incident se produit lors de la visite impromptue d’un agent de la SAUR qui « voulait relever le compteur » situé sur la propriété privée de la SCI, alors que ce compteur est équipé d’une télé-relève.

A la suite de cet incident, nous supposons que le responsable régional de la SAUR a dû prendre contact avec le « Président » (qui n’est pas un élu issu d’un conseil municipal) du Syndicat des Eaux et le Maire de la Commune, a adressé sans explication une facture d’annulation et une nouvelle facture de 204,26 correspondant à l’application du Décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012, paru au JORF n°0224 du 26 septembre 2012.

 

Nos observations :

1) La lecture du courrier signé « le service clientèle » du 15 avril 2014 de la SAUR nous a interpellé.

En effet, si nous connaissions la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, dite loi « WARSMANN », en tant que membre actif d’association nationale de défense des  consommateurs, nous avions été plus intéressés par le Décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012, paru au JORF n°0224 du 26 septembre 2012, pris en application de l’article 2 de cette loi.

Nous avons noté que ce courrier à la SCI indique « Nous vous rappelons que ce dispositif concerne uniquement les locaux d'habitation.. »

D’après les auteurs de ce courrier, ce dispositif prévu par ce décret ne s’appliquerait non pas à tous les »abonnés des services publics de l’eau et de l’assainissement, mais qu’aux abonnés de « locaux d’habitations ».

Aussi, si nous avons bien lu dans le JORF n°0224 du 26 septembre 2012, publiant dans le texte n°16 le décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d’eau potable après compteur, que :

« Publics concernés : collectivités territoriales, gestionnaires des services publics de l’eau et de l’assainissement, abonnés des services d’eau et d’assainissement.

 Objet : modalités de facturation de l’eau et de l’assainissement pour des locaux d’habitation en cas de fuites d’eau après le compteur.

 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2013…. » l’emploi de l’expression « locaux d’habitation » se situe dans l’objet de ce Décret et non dans le texte du décret.

Il ne peut que s’agir d’une erreur car :

a) dans le texte on parle « d’abonnés »,

b) si c’était le contraire, il s’agirait d’un texte discriminatoire puisque les abonnés sont tous les citoyens ou administrations, entreprises, exploitants agricoles, …quelque soit le type de construction raccordé à un réseau public d’eau.

2) Nous soulignerons que :

- les règlements des services publics de l’eau et de l’assainissement faisant office de contrats de droit privé entre les services publics d’eau et d’assainissement pour le paiement des redevances (services rendus) doivent être modifiés en conséquence par les collectivités territoriales chargées des services publics d’eau et d’assainissement après avoir été soumis aux assemblées délibérantes de ces collectivités.

- et conformément à l’article L 2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que:

« Les communes et les groupements de collectivités territoriales, après avis de la commission consultative des services publics locaux, établissent, pour chaque service d'eau ou d'assainissement dont ils sont responsables, un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires.

L'exploitant remet à chaque abonné le règlement de service ou le lui adresse par courrier postal ou électronique. Le paiement de la première facture suivant la diffusion du règlement de service ou de sa mise à jour vaut accusé de réception par l'abonné. Le règlement est tenu à la disposition des usagers. »

3) Nous rappellerons que les articles suivant du Code Civil indiquent sans confusions aucune :

- Article 552

« La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre "Des servitudes ou services fonciers".

Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police. »

- Article 553

« Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment. »

 

Il découle de ces 2 articles du Code Civil que :

- les assainissements non collectifs (ANC) situés sur les propriétés privées appartiennent aux propriétaires des terrains,

-  les parties des « branchements » des réseaux publics d’eau (jusqu’au compteur) et d’assainissement collectif (jusqu’au « regard de façade ») n’ont rien à faire sur les propriétés privées,

- les clauses de règlement imposant des contraintes aux abonnés concernant les ouvrages publics situés « dessous ou dessus » des propriétés privées (sauf servitudes légales écrites et transcrites au livre foncier) sont ABUSIVES

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Votre interlocuteur :

Bernadette VINCENT

Pour nous écrire :

Votre Espace Client sur :

www.saurclient.fr                                                                                                                                                              SCI TFCG

                                                                                                      RUE DES BOIS

                                                                                                    21250 CHAMBLANC

Tél.   03.70.48.80.00

Objet :   CONSOMMATION FORTE                                                             Belleneuve, le 15 avril 2014

 

N/Réf.    0020087978

Monsieur ou Madame,

Nous venons d'effectuer le relevé de votre compteur, pour le branchement situé  RUE DES BOIS 21250 CHAMBLANC, et nous avons constaté que votre consommation pour la période du 30/04/2013 au 11/04/2014 est supérieure à votre consommation habituelle (1015 mètres cubes pour la période écoulée, alors que votre consommation moyenne est de 34 mètres cubes) / année.

Si vous n'avez pas changé vos habitudes de consommation (nombre de personnes au foyer, installation de nouveaux appareils ménagers grands consommateurs d'eau, etc...), cette consommation plus importante peut indiquer qu'il existe une fuite sur votre installation privée, qui nous vous le rappelons, relève de votre responsabilité.

 

Dans ce cas, afin d'obtenir un écrêtement de votre consommation, et conformément à la loi Warsmann, vous devez nous communiquer sous un mois une attestation d'une entreprise de plomberie qui mentionne la localisation de la fuite et la date de sa réparation.

 

Nous vous rappelons que ce dispositif concerne uniquement les locaux d'habitation et que sont exclues les fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage.

Nous vous prions de croire, Monsieur ou Madame, à l'expression de nos sentiments dévoués.

Le Service Clientèle »

 

 

 

 

 

SAUR

SAUR S.A.S. au capital de 101.529.000€ RCS Versailles 339 379 984 Siège Social Les Cyclades, 1 rue Antoine Lavoisier 78280 GUYANCOURT TVA Intracommunautaire n° FR 28 339 379 984 - N.A.F. 3600 Conformément à l'article 27 de la loi Informatiques et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès pour les données vous concernant qui ne feront l'objet de communication extérieure que pour les seules nécessités réglementaires de la gestion.

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Chamblanc le 1er mai 2014.

SCI TFCG

 Rue des Bois

21250 Chamblanc

RAR

                                                                       à

                                                                       SAUR

                                                                      Service clientèle

                                                                      Attention de Mme Bernadette VINCENT

                                                                      Zone artisanale

                                                                            BP 129

                                                                      21310 Belleneuve

OBJET : CONSOMMATION FORTE

REF. : Votre courrier du 15 avril 2014, reçu le 22/04/2014.

 

Madame,

Suite à votre courrier ci-dessus référencé, nous vous informons que suite à une coupure d’eau dans nos locaux en date du 19 janvier 2014, nous avions constaté que le regard enterré était plein d’eau.

Après avoir vidé celui-ci, nous avons constaté une fuite d’eau à la jonction après le compteur.

Après avoir fermé l’eau (robinet compteur) nous avons remis en état cette jonction et vérifié que tout était en ordre de marche (plus de fuite).

D’après nos informations, cette fuite a peut-être été provoquée par « un coup de bélier » dans la canalisation d’alimentation.

Nous n’avons aucune fuite sur nos appareils ménagers , équipements sanitaires et de chauffage.

Aussi, conformément au décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d’eau potable après compteur, nous demandons conformément à l’article R.2224-19-2 du code général des collectivités territoriales de bénéficier d’un écrêtement de la facture d’eau potable dans les conditions prévues par les articles L. 2224-12-4 et R. 2224-20-1 du C.G.C.T.

Nous vous demandons d’informer le Maire de CHAMBLANC, Président de la régie municipale du Service public d’assainissement de l’écrêtement de cette consommation « anormale » après fuite constatée après votre relève de compteur.

Avec nos remerciements anticipés, soyez assurée Madame de nos remerciements anticipés.

 Signature du gestionnaire de la SCI

 

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