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07/06/2014

Eau et assainissement : Du nouveau qui peut servir les consommateurs !

Dans nos lectures matinales nous avons découvert cet article dans la GAZETTE que nous livrons aux lecteurs de notre blog qui tous les jours payent des redevances d'eau et d'assainissement collectif et non collectif  trop souvent illégales.

De nouvelles obligations pour les services eau et assainissement dès le 14 juin 2014 !

Publié le 05/06/2014 • Par Auteur associé • dans : A la une, actus experts technique LA GAZETTE

© Richard Villalon - Fotolia

Peu le savent, et pourtant tous sont concernés : la loi "consommation" du 17 mars 2014 impose un certain nombre d'obligations aux services publics de l'eau potable et de l'assainissement, applicables dès le 14 juin prochain. Celles-ci sont loin d'être anodines, les services devant faire évoluer leurs pratiques et procédures pour ne pas être confrontées à d’importantes déconvenues. Décryptage, dans le détail, de ces évolutions.

Joël Graindorge,DGST

 

Références

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

Il faut tout d’abord rappeler que les SPIC (services publics à caractère industriel et commercial) sont soumis au droit privé, et donc au Code de la consommation, pour leurs relations avec les usagers. La seule exception concerne les missions qu’ils exercent au titre de la réglementation, et qui deviennent dès lors obligatoires (article L122 – 5).

 Cette disposition fait que certaines missions des services assainissement ne sont pas concernées par la récente loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation :

  • le raccordement des eaux usées domestiques au réseau public (si bien entendu le bâtiment est desservi) ;
  • le contrôle des installations d’assainissement non collectif (ANC).

Obligation ou droit ?

 Ces missions obligatoires ne peuvent faire l’objet d’un «  contrat  » entre le service et l’usager. Elles s’imposent à ce dernier, ce qui n’est pas contradictoire avec le caractère contractuel de la convention de déversement. Les redevances perçues par les services assainissement collectif et non collectif ne doivent donc pas faire l’objet d’un accord préalable de l’usager.

A contrario, les propriétaires des immeubles qui rejettent des eaux usées non domestiques – tels que les administrations, les collectivités ou les entreprises – ne le font pas au titre d’une obligation. C’est simplement un « droit, à leur demande » (art. L1331-7-1 du Code la santé publique) que la collectivité compétente en assainissement peut accepter ou non. L’exclusion au titre de la réglementation ne s’applique donc pas et les relations sont de type contractuelles. De même, elles le sont pour toutes les missions facultatives du service de l’ANC : entretien, vidange, réhabilitation…

La fourniture d’eau concernée en premier lieu - En revanche, le service public de l’eau est particulièrement concerné par l’évolution du Code de la consommation. En effet, la loi du 17 mars 2014 précise explicitement, dans son chapitre II, que les dispositions contractuelles avec les consommateurs s’appliquent « aux contrats portant sur la fourniture d’eau […] lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou dans une quantité déterminée ».

Par ailleurs, la plupart de ces nouvelles dispositions sont applicables dès le 14 juin prochain (article 34 de la loi) pour tous les abonnements souscrits à partir de cette date ainsi que pour toutes les interventions « non obligatoires » des services de l’assainissement : celles déjà évoquées, mais aussi la réalisation de la partie publique du raccordement de l’usager au réseau public (travaux réalisés « à la demande du propriétaire »).

Enfin, il faut se référer à l‘article 3 de la loi pour que soit précisée la notion de consommateur : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». Les autres catégories de consommateurs ne sont donc pas concernées par les mêmes dispositions.

Information préalable obligatoire - La première d’entre elle relève de l’article L122-3 du Code de la consommation (issu de l’article 19 de la loi « consommation ») : toute vente d’eau est désormais interdite sans accord préalable du consommateur. Cela implique que la «  facture-contrat  » n’est plus légale à partir du 14 juin prochain…même si elle existe toujours dans l’article L2224-12 du CGCT. Se soustraire à cette obligation, c’est encourir le risque de devoir rembourser les sommes perçues ou d’être soumis à des sanctions pénales non négligeables. Cela concerne toutes les prestations, au-delà de la fourniture d’eau. La réalisation d’un branchement par exemple doit faire l’objet d’un accord à la suite de la fourniture du devis (document distinct).

Mais, une autre disposition nouvelle impose que cet accord préalable se fasse sur la base d’une information fournie au consommateur. Ainsi, l’article 6 de la loi modifie l’article L111-1 du Code de la Consommation :

« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

« 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service [...];

« 2° Le prix du bien ou du service [...] ;

« 3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage [...] ;

« 4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités […] La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat. »

Cette liste d’informations est donc à fournir dès le 14 juin prochain, même si on attend un décret qui la précisera et la complétera.

Notice explicative - La question du prix peut être délicate car celui-ci ne peut être connu à l’avance, il évolue chaque année. Cela impose non seulement de fournir le prix pratiqué au moment de l’abonnement mais aussi les modalités de sa révision. Toutes les composantes de la facture d’eau – comme les redevances des agences de l’eau – doivent également être portées à la connaissance de l’usager. Le service a donc tout intérêt à réaliser une notice explicative et «  à jour  » qui puisse être à disposition des consommateurs, soit en ligne, soit dans un document écrit. Rappelons à ce sujet que ces mêmes éléments doivent de toutes façons être présentés dans le cadre du rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’eau et de l’assainissement.

Concernant cette obligation d’information pré-contractuelle, inutile de préciser que c’est au service d’apporter la preuve qu’il l’a bien remplie, ceci par différents supports (affichage, document papier, voie électronique avec pièce jointe à télécharger …). Etant donné qu’avant de signer le contrat, le consommateur doit avoir connaissance de ces informations, il faut donc les intégrer au règlement de service – qui doit être actualisé – et/ou en annexe de ce règlement. A défaut, l’amende administrative peut être de 15 000 euros !

Une nouvelle contrainte : le droit de rétractation - Au delà de ces dispositions «  générales « , d’autres mesures devront être prises en compte par les services dès le 14 juin prochain : il s’agit des « ventes à distances et hors établissement » (article L121-16 issu de l’article 9 de la loi « consommation »). C’est un cas courant pour ces services puisque l’usager signe rarement son contrat dans les locaux du service.

Pour ce type de vente, des dispositions particulières s’ajoutent à celles déjà exposées. Le service doit en effet fournir en plus des informations sur :

  • le droit de rétractation (conditions, délai, modalités avec un formulaire-type qui devra faire l’objet d’un décret);
  • l’obligation de payer des frais (en cas de rétractation) et d’autres informations (article L121-21-5 du CC)

Et deux cas sont à distinguer :

  • la vente a lieu « hors établissement » (article L121-18-2) : tout paiement est alors interdit avant l’expiration d’un délai de 7 jours (après la signature du contrat) ;
  • la vente s’est faite « à distance » : les informations et le formulaire de rétractation est à fournir sur support durable (voir l’article L121-16) avant l’exécution du contrat et du service.

 

Attention au risque de rétractation tardive ! - Concernant le droit de rétractation, le consommateur peut l’exercer dans un délai de 14 jours à partir de la conclusion du contrat. Mais attention, ce délai est prolongé de 12 mois si les informations concernant ce droit n’ont pas été transmises au consommateur. Malgré tout, le service peut débuter avant ce délai…à condition que ce soit le consommateur qui en ait fait la demande expresse sur papier ou sur support durable. C’est important : si le service ne respecte pas toutes ces dispositions – informations préalables et accord pour démarrage anticipé – le consommateur pourrait se rétracter au bout de 12 mois sans avoir à payer l’eau consommée !

Autant dire que tous les services publics de l’eau et l’assainissement doivent impérativement et rapidement prendre en compte toutes ces nouvelles dispositions… Même si certaines précisions sont encore attendues avec la publication des décrets. »

 

04/06/2014

Les comptables publics (Trésoriers du Trésor Public) et "responsabilité pénale des agents des trois fonctions publiques"la

 Nous venons de relire un fascicule publié en septembre 1997 aux Editions Berger-Levrault écrit par Serge Petit dans la série "les Guides d'Action": "La responsabilité pénale des agents des trois fonctions publiques" et nous avons retrouvé après 17 ans quelques "références" comme :

"- la loi du 29 janvier 1993 (prévention de la corruption et de la transparence, de la vie économique et des procédures publiques). Cette loi, dite loi "Sapin" vise essentiellement :

...- les contrats de délégation de service public (services publics locaux : cantines scolaires, enlèvement des ordures ménagères, transports urbains, distribution de l'eau...

Nous avions cru il y a 17 ans que ce genre d'interrogations des hauts fonctionnaires de l'Etat seraient pris en compte par les trois fonctions publiques, mais aussi par nos élus.

Mais nous ne pouvons que constater, même si de nombreux scandales éclatent tous les jours, que nous allons tout droit dans un mur : celui de l'argent roi !

Aussi nous rappellerons aux "comptables publics" quelques éléments des règles de comptabilité publique qu'ils se doivent de ne pas vouloir méconnaître concernant le contrôle de recouvrement des recettes des collectivités territoriales.

 

COMPTABILITE PUBLIQUE

Extraits de

"L’INSTRUCTION CODIFICATRICE N°04-043-M0 DU 29 JUILLET  2004"

« CHAPITRE 2

LA PRISE EN CHARGE DU TITRE DE RECETTES

 

En vertu de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (cf annexe I ) les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes des collectivités et établissements publics locaux et des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique.[1]

Par ailleurs, l'arrête des consuls du 19 Vendémiaire an XII - reproduit en annexe 4 à la présente instruction - fixe les obligations et diligences qui incombent aux comptables en matière de recouvrement des produits locaux.

Les contrôles sont énumérés limitativement a l'article 12 du règlement général sur la comptabilité publique (cf. annexe 5) Il s'agit du contrôle de :

 

- l'autorisation de percevoir la recette :

- la mise en recouvrement des créance, .

- la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes.

 

I.1 CONTROLE DE L’AUTORISATION DE PERCEVOIR LA RECETTE

I.1.1. Etendue et limites du contrôle

En matière de recettes. comme en matière de dépenses, le comptable n'est pas fondé a se faire juge de la légalité des actes des autorités locales Le comptable ne peut que procéder aux contrôles prévus par la réglementation et vérifier la régularité formelle de l'acte fondant la recette avant sa prise en charge.

Il ne lui appartient pas de s'assurer si la recette est juridiquement fondée - c'est-à-dire prévue par un texte législatif ou il est seulement tenu de s'assurer que la recette a été autorisée par l'autorité compétente dans les formes requises (Cour des comptes    14 et 28 octobre 1971. Casenave et Mazerolles, service départemental de protection contre l'incendie de Meurthe-et-Moselle).[2]

 En d'autres termes, le comptable examine si, à l'appui du titre, lui est fournie une pièce justifiant, en la forme, que l’encaissement de la recette a été préalablement autorisé (par délibération. convention, jugement selon le cas).

 Par ailleurs- dans l'hypothèse d'une créance faisant application d’un tarif. le comptable doit également vérifier que le tarif a été régulièrement approuvé par décision exécutoire de l'assemblée délibérante de la collectivité publique et que le titre de recettes fait une exacte application de ce tarif.

 

Toutefois la responsabilité du comptable n'est pas engagée s 'il résulte d'une volonté de la collectivité elle-même de ne pas appliquer le tarif légalement établi.[3] (C.comptes. 21-09-1989).

 Au titre de ce contrôle, le comptable peut être amené à refuser la prise en charge, notamment dans les cas suivants :

- le titre est émis par un ordonnateur qui n'est pas accrédité auprès du comptable :

- l'autorisation de percevoir la recette a été prise par une autorité incompétente (C. comptes, 31-05-2001) ;[4]

- l'acte autorisant la recette n’est pas exécutoire (cf.. supra Chap.1 §.1.4) ;

- absence totale de pièce autorisant la recette ;

- la pièce justificative produite n'autorise pas la recette concernée ;

- le titre est incomplet (absence totale ou imprécision des éléments permettant d'identifier le débiteur ou de poursuivre le recouvrement) ;

-le titre n'est pas émis a l’encontre du véritable débiteur ;

- la créance portée sur le titre n’est pas celle de la collectivité ou de l'établissement public mais celle d'un tiers (tiers privé ou autre collectivité)[5] ;

- les éléments de liquidation du titre sont absents ou erronés :

- limputation budgétaire est erronée.

 

1.1.2. Attitude à adopter par le comptable face à une recette susceptible d’être entachée d’illégalité

 Le comptable n'est pas fondé a refuser la prise en charge du titre exécutoire pour ce seul motif. Par conséquent- après s'être assuré, entre autre, que cet acte revêt un caractère exécutoire, le comptable prend en charge le titre de recettes.

 Le comptable avise le Trésorier-payeur général ou le receveur des Finances afin de lui permettre, s'il le juge utile, d'informer le représentant de l'Etat dans le département de l'illégalité manifeste de la recette.[6]

 Si le comptable n'est pas fondé à refuser la prise en charge d'un titre liquidant une recette susceptible d’être entachée d’une illégalité manifeste. il n'en demeure pas moins tenu par les dispositions du code pénal relatives au délit de concussion.[7]

 Le délit est constitué des lors qu'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public reçoit, exige ou ordonne de percevoir à titre de droits ou contributions. impôts ou taxes publics, une somme qu-elle sait ne pas être due ou excéder ce qui est dû.

 

Le comptable comme l’ordonnateur relèvent des personnes désignées par le code pénal. Il appartient en conséquence au comptable, lorsque les pièces qui lui ont été transmises à l’appui du titre de recettes ne laissent aucun doute sur l’illégalité de la somme liquidée, d’en aviser l’ordonnateur avant de suspendre les opérations de recouvrement susceptibles d’encourir la sanction du juge pénal.

 



[1] LF.63-156, 23 -02-63 Art.60

[2] C. Comptes 14 & 28-10-71

[3] C. Comptes.  Fontenay-le-Fleury. 21 09 1989

[4] C.Comptes, cne Thonon-les-Bains, 31-05-2001

[5] Note personnelle du « blogeur » :

1) Dans l’affaire qui oppose l’ADUSPAA (Association de Défense des Usagers des Services Publics d’Assainissement de l’Anzeling) au Syndicat Intercommunal de l’Assainissement de l’Anzeling (SI2A Moselle), le lecteur notera que depuis plus de 18 ans c’est la Société des Eaux de l’Est (filiale de la LYONNAISE DES EAUX) qui facture sans mandat, directement aux usagers du service public de l’eau des redevances d’assainissement collectif alors qu’aucun service n’est rendu à ces usagers, ceux-ci étant équipés conformément aux lois républicaines d’assainissements individuels (ANC).

Ce n’est que mi-2013 que la comptable public de Bouzonville a cru bon devoir « prendre en charge » les supposés « titres de recettes » présentés par l’ordonnateur (Président du SI2A) comme titre exécutoire comportant des « créances qui ne sont pas celles de l'établissement public mais celle d'un tiers (tiers privé à savoir la Société des Eaux de l’Est filiale de la LYONNAISE des EAUX) » et décider de mettre en œuvre à l’encontre des usagers faisant valoir leurs droits de citoyens, après des menaces illégales d’huissiers et de sociétés de recouvrement diligentés par la SEE, des recouvrement forcés de sommes indues.

 2) Nos visiteurs trouverons ci-après, copie OCR d’un courrier signé du Président du SI2A du 28 juin 2012 adressé à des usagers/citoyens des 6 communes composant le SI2A pour leur faire croire la bonne volonté du SI2A dans cette affaire d’escroquerie en bande organisée.

 

[6] Inst. 90-78 MO, 10-07-90

Inst. 90-100 MO, 17-09-90

Inst. 92-59 MO, 20-05-92

Inst. 00077-MO, 26-09-00.

[7]  Art. 432-10 du Code pénal

____________________________________________________________________________________

en tete.jpg

Hestroff, le28juin 2012

 

 

                                                                                              Le Président du SI2A

                                                                                                                                             à

SYNDICAT INTERCOMMUNAL                       

D'ASSAINISSEMENT                                     

DE L'ANZELING                                      

 

 

Objet : redevance assainissement

 

Madame, Monsieur,

Pour faire suite à votre courrier, je tiens à vous faire part des éléments réglementaires suivants mais aussi, et surtout, à vous préciser l'orientation prise par vos Elus.

Cette orientation vise en effet, au-delà de la protection de l'environnement et au respect des textes, à préserver la valeur du patrimoine immobiliers de nos concitoyens.

Rappelons que l'article L. 1331-1 du code de la santé publique fait obligation de se raccorder au réseau d'assainissement, ce, quand bien même l'immeuble disposerait d'une installation autonome et conforme. A défaut de système d'assainissement collectif ou en cas d'impossibilité technique de s'y raccorder, les usagers ne relevant pas du service public d'assainissement collectif doivent s'équiper d'un dispositif d'assainissement non collectif (autonome) n'induisant pas de risques environnementaux ou sanitaires. Dans ce cas, son contrôle par les communes est obligatoire et doit être réalisé avant le 31 décembre 2012 puis régulièrement sur une période ne pouvant excéder 10 ans.

Les redevances d'assainissement collectif et non collectif sont instituées par le conseil et dues par tout usager du service d'assainissement concerné. Leur facturation est établie à l'attention du bénéficiaire du service.

Toutefois, le cas échéant, la redevance ponant sur le contrôle du système 'd'assainissement non collectif est facturée au propriétaire de l'immeuble. Soulignons que les communes ou les EPCI ont l'obligation de réaliser le contrôle des dispositifs d'assainissement non collectif (ou autonome), mais n'ont pas l'obligation de réaliser son entretien.

L'article R2224-19-1 du CGCT précise que l'organe délibérant de l'établissement public compétent pour tout ou partie du service public d'assainissement collectif ou non collectif institue une redevance d'assainissement pour la part du service qu'il assure et en fixe le tarif. Selon l'article R. 2224-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), "tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement établies dans les conditions fixées par les articles R. 2224-19-1 à R. 2224-19-11,

La redevance en cas de défaut de raccordement : Tout propriétaire ou copropriétaire doit soit se raccorder au réseau d'assainissement collectif ou s'équiper d'une installation d'assainissement non collectif, en vertu des articles L. 1331 -1 et suivant du code de la santé publique, A défaut, il

s'expose au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement concerné. Cette redevance est susceptible d'être doublée sur décision de l'organe délibérant

L'usager est considéré comme tel dans la mesure où il est en position de bénéficier du service. Ainsi cette position donne lieu à la perception d'une redevance ou d'une somme équivalente dès lors que :

- l'immeuble est raccordé au réseau de collecte collectif des eaux usées (l'eau issue des fosses septique est une eau usée quand bien même elle est prétraitée ou traitée),

- l'immeuble est « raccordable » au réseau de collecte collectif des eaux usées, c'est-à-dire à partir du moment où la parcelle est desservie par ce réseau

 

En effet l’article L1131-1 alinéa 3 du Code de la santé publique prévoit que « il peut être décidé par la commune ou le syndicat qu’entre la mise en service de l’égout et le raccordement de l’immeuble ou l’expiration du délai accordé pour le raccordement, elle perçoit auprès des immeubles raccordables une somme équivalente à la redevance. »

 

Comme je vous l'exposais, outre ce contexte réglementaire très lourd qui ne laisse que très peu de marge à vos Elus en terme décisionnaire. c'est soucieux de l'intérêt général et en « bon père de famille » que le syndicat à mis en œuvre le programme de travaux relatif à l’assainissement collectif.

Moins onéreux que la mise en conformité de chaque dispositif d'assainissement non collectif (autonome) la solution mise en œuvre :

 

-    préservera notre environnement et noire cadre de vie

-          permettra le respect du cadre réglementaire,

-          évitera à chacun de nos concitoyens les frais liés à la mise en conformité de leur dispositif d'assainissement non collectif (12 000 €HT par habitation en moyenne en Moselle)

-          permettra une mutualisation des moyens

-          autorisera le développement des communes membres du syndicat, maintiendra l'attractivité du territoire

Pour votre information, le SI2A a débuté son programme de mise en conformité de son système d'assainissement collectif en 2008. Ce programme ambitieux, mais bien sûr réfléchi, s'avère, comme vous pouvez le constater, indispensable. Considérant la conjoncture économique, soyez certain que c'est, dans le strict objectif de financer ce programme et de limiter le recours à l'emprunt que vos Elus ont du prélèvement des redevances d'assainissement.

 

Vous pouvez ainsi constater notre souci permanent de préserver l'intérêt des usagers du SIA de l'Anzeling et l'intérêt général. Dans l'espoir d'avoir répondu à vos attentes, mes services restent à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.

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Syndicat Intercommunal d'Assainissement de l'Anzeling 16, rue Principale 57320 Hestroff
Tel : 03.87.74.60.87 - Fax : 03.87.35.74,39     Mail : si2a-hestroff@orange.fr

03/06/2014

Que faire en cas de classement sans suite d'une plainte auprès d'un Procureur de la République ?

Dans les affaires actuelles que nous suivons concernant des redevances d'assainissement collectif extorquées depuis plus de 18 ans auprès d'usagers qui ne sont pas des usagers de service publics d'assainissement collectif puisque ils sont tous équipés de "fosses septiques" imposées selon les règles de l'époque dans les autorisations de construire.

Qui plus est, n'ayant jamais eu de "contrat de droit privé" avec la collectivité  qui devrait assumer la "compétence assainissement" dans son ensemble par la création d'un Service Public d'assainissement Non Collectif (SPANC), alors que dans les faits ce syndicat d'assainissement est géré en régie et  intervient dans les autorisations de construire actuelles délivrées avec des "assainissements non collectifs" alors qu'il n'y a pas de "zonages d'assainissement" dans les communes de ce syndicat ; voir même d'imposer aux constructeurs dans un lotissement de 16 lots des assainissements non collectif sur des lots qui ont été vendus pourvus d'un assainissement collectif.

que le syndicat, dont le Président actuel ne peut justifier l'existence juridique par production de l'arrêté préfectoral de création (par production d'une copie de la publication de celui-ci dans les actes administratifs du Département),

que les comptables publics successifs ayant en charge de par la loi, la gestion comptable de cette collectivité semblent vouloir continuer à ne pas appliquer les règles de droit de recouvrement des recettes des collectivités publiques et prennent en charges non des titres de recettes émanant des ordonnateurs, mais des "factures" d'une société privée filiale de LA LYONNAISE DES EAUX n'ayant aucun "mandat "pour faire ces perceptions sur les usagers du SPANC inexistant !

que l'autorité départementale représentant l'Etat de Droit, et chargé du contrôle de légalité avertie par nos soins par courrier recommandé ne nous a pas informé des suites réservées à nos correspondances depuis x mois (),

que les juges semblent ne pas faire la différence entre "une redevance" et "une taxe" d'assainissement comme cela a été transmis "oralement" par 2 gendarmes le 2 juin 2014, à 20 h 30 au Président d'une association de défense des usagers "fictifs" de cette collectivité locale, et qui auraient informé oralement en ces termes par lecture :

"Le parquet n'est pas compétent, s'agissant d'une taxe d'assainissement collectif relevant d'une collectivité territoriale, qu'en l'état des informations qu'il fournit (?), aucune infraction pénale ne peut être relevée à l'encontre de quiconque.

Sauf élément nouveau d'ordre pénal, le parquet classe sa plante sans suite."

 

nous informons les visiteurs des solutions qui peuvent être données en cas de classement sans suite d'une plainte pénale par un Procureur de la République.

 

"Classement sans suite et droits des victimes"

 

« Longtemps, la procédure pénale a concentré son attention sur l'auteur de l'infraction et la répression de ses actes.

Ce n'est que dans la première moitié du 20ème siècle que les criminologues se sont intéressés à la victime et à son rôle dans le phénomène criminel.

Au fur et mesure des ans, celle-ci est alors devenue actrice du procès pénal jusqu'à ce que la Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité renforce et consolide ses droits.

Aujourd'hui comme le précise Robert CARIO « D'un point de vue éthique, toute personne victime possède une triple série de droits : à la reconnaissance, à l'accompagnement et à réparation ».

 

Répertoire Dalloz - Procédure Pénale

Cette évolution trouve pourtant ses limites dans ses interactions avec le ministère public disposant de l'opportunité des poursuites.

Car en présence d'une infraction, c'est le Procureur de la République qui apprécie s'il y a lieu de déclencher l'action publique, de classer sans suite ou de recourir à l'alternative aux poursuites.

Et il choisit non seulement la destination mais aussi le chemin qu'il considère le plus adapté pour s'y rendre (COPJ, Comparution immédiate, Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité...).

L'insuffisance de preuves ou de caractérisation de l'infraction, la méconnaissance de l'auteur des faits, le comportement du plaignant ou la faible importance du préjudice sont autant de raisons qui conduisent le Procureur de la République à ne pas poursuivre.

Dans ces circonstances, il prend alors une décision de classement sans suite sur laquelle il pourra éventuellement revenir plus tard à défaut de prescription ou d'extinction de l'action publique.

Face à cette mesure administrative non sans conséquence, la victime de l'infraction dispose de droits garantis par le Code de Procédure Pénale.

Droit d'information de la victime :

Le premier droit découle des dispositions de l'article 40-2 dudit code au terme duquel le Procureur est tenu d'aviser les plaignants et les victimes de sa décision de classer sans suite.

Le magistrat du Parquet ne doit pas se limiter à prévenir de l'absence de poursuites pénales, il doit en outre indiquer les raisons juridiques ou d'opportunité de sa décision.

Dans les faits cependant, la pratique sur cette information et sur les motivations varie d'une juridiction à l'autre sans que la constitution de partie civile n'ait la moindre influence sur cette information.

Par ailleurs, le contrôle sur l'exécution de cette obligation reste limité, d'autant que dans ces circonstances, la saisine du Juge délégué aux victimes n'est pas ouverte...

Droit de recours hiérarchique de la victime :

Mais le deuxième droit prévu aux dispositions de l'article 40-3 du Code de Procédure Pénale ne laisse pas la victime sans ressource.

La Loi lui confère la possibilité d'exercer un recours auprès du Procureur Général (représentant du ministère public auprès de la Cour d'Appel) contre la décision de classement sans suite.

Encore faut-il qu'elle soit à l'origine de la dénonciation des faits pour lesquels aucune poursuite n'a été initiée.

Saisi de ce recours, le Procureur Général se fait remettre le dossier afin à son tour d'apprécier l'opportunité d'une suite pénale.

S'il infirme la décision du Procureur de la République, il pourra enjoindre ce dernier d'engager des poursuites.

Droit à l'instruction de la victime :

 La victime dans l'attente d'une réponse judiciaire dispose également du droit de déposer plainte avec constitution de partie civile auprès du Doyen des juges d'instructions selon l'article 85 du Code de Procédure Pénale.

Mais afin d'éviter tout recours abusif, elle sera tenue de consigner des frais de justice fixé par le doyen des juges d'instruction en tenant compte de ses ressources.

Le magistrat ainsi saisi ordonnera l'ouverture d'une instruction judiciaire qu'il confiera à un juge d'instruction.

Comme à l'accoutumée, des investigations complétant l'enquête de police ou de gendarmerie initiale seront menées dans le cadre de ce dossier instruit à charge et à décharge.

A l'issue, le juge d'instruction nommé prononcera soit le renvoi de l'affaire devant la juridiction pénale, soit un non lieu.

Au fils des législations, la place de la victime dans le procès pénal a donc évolué et lui a conféré de nouveaux droits du dépôt de plainte jusqu'au suivi de l'exécution de la peine.

De l'indemnisation à l'information, on ne peut que constater une meilleure prise en compte de ses intérêts.

Surtout si le traitement judiciaire ne résout pas tout, il permet cependant d'agir sur la souffrance par la reconnaissance d'un statut à la victime. »