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07/06/2014

Eau et assainissement : Du nouveau qui peut servir les consommateurs !

Dans nos lectures matinales nous avons découvert cet article dans la GAZETTE que nous livrons aux lecteurs de notre blog qui tous les jours payent des redevances d'eau et d'assainissement collectif et non collectif  trop souvent illégales.

De nouvelles obligations pour les services eau et assainissement dès le 14 juin 2014 !

Publié le 05/06/2014 • Par Auteur associé • dans : A la une, actus experts technique LA GAZETTE

© Richard Villalon - Fotolia

Peu le savent, et pourtant tous sont concernés : la loi "consommation" du 17 mars 2014 impose un certain nombre d'obligations aux services publics de l'eau potable et de l'assainissement, applicables dès le 14 juin prochain. Celles-ci sont loin d'être anodines, les services devant faire évoluer leurs pratiques et procédures pour ne pas être confrontées à d’importantes déconvenues. Décryptage, dans le détail, de ces évolutions.

Joël Graindorge,DGST

 

Références

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

Il faut tout d’abord rappeler que les SPIC (services publics à caractère industriel et commercial) sont soumis au droit privé, et donc au Code de la consommation, pour leurs relations avec les usagers. La seule exception concerne les missions qu’ils exercent au titre de la réglementation, et qui deviennent dès lors obligatoires (article L122 – 5).

 Cette disposition fait que certaines missions des services assainissement ne sont pas concernées par la récente loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation :

  • le raccordement des eaux usées domestiques au réseau public (si bien entendu le bâtiment est desservi) ;
  • le contrôle des installations d’assainissement non collectif (ANC).

Obligation ou droit ?

 Ces missions obligatoires ne peuvent faire l’objet d’un «  contrat  » entre le service et l’usager. Elles s’imposent à ce dernier, ce qui n’est pas contradictoire avec le caractère contractuel de la convention de déversement. Les redevances perçues par les services assainissement collectif et non collectif ne doivent donc pas faire l’objet d’un accord préalable de l’usager.

A contrario, les propriétaires des immeubles qui rejettent des eaux usées non domestiques – tels que les administrations, les collectivités ou les entreprises – ne le font pas au titre d’une obligation. C’est simplement un « droit, à leur demande » (art. L1331-7-1 du Code la santé publique) que la collectivité compétente en assainissement peut accepter ou non. L’exclusion au titre de la réglementation ne s’applique donc pas et les relations sont de type contractuelles. De même, elles le sont pour toutes les missions facultatives du service de l’ANC : entretien, vidange, réhabilitation…

La fourniture d’eau concernée en premier lieu - En revanche, le service public de l’eau est particulièrement concerné par l’évolution du Code de la consommation. En effet, la loi du 17 mars 2014 précise explicitement, dans son chapitre II, que les dispositions contractuelles avec les consommateurs s’appliquent « aux contrats portant sur la fourniture d’eau […] lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou dans une quantité déterminée ».

Par ailleurs, la plupart de ces nouvelles dispositions sont applicables dès le 14 juin prochain (article 34 de la loi) pour tous les abonnements souscrits à partir de cette date ainsi que pour toutes les interventions « non obligatoires » des services de l’assainissement : celles déjà évoquées, mais aussi la réalisation de la partie publique du raccordement de l’usager au réseau public (travaux réalisés « à la demande du propriétaire »).

Enfin, il faut se référer à l‘article 3 de la loi pour que soit précisée la notion de consommateur : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». Les autres catégories de consommateurs ne sont donc pas concernées par les mêmes dispositions.

Information préalable obligatoire - La première d’entre elle relève de l’article L122-3 du Code de la consommation (issu de l’article 19 de la loi « consommation ») : toute vente d’eau est désormais interdite sans accord préalable du consommateur. Cela implique que la «  facture-contrat  » n’est plus légale à partir du 14 juin prochain…même si elle existe toujours dans l’article L2224-12 du CGCT. Se soustraire à cette obligation, c’est encourir le risque de devoir rembourser les sommes perçues ou d’être soumis à des sanctions pénales non négligeables. Cela concerne toutes les prestations, au-delà de la fourniture d’eau. La réalisation d’un branchement par exemple doit faire l’objet d’un accord à la suite de la fourniture du devis (document distinct).

Mais, une autre disposition nouvelle impose que cet accord préalable se fasse sur la base d’une information fournie au consommateur. Ainsi, l’article 6 de la loi modifie l’article L111-1 du Code de la Consommation :

« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

« 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service [...];

« 2° Le prix du bien ou du service [...] ;

« 3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage [...] ;

« 4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités […] La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat. »

Cette liste d’informations est donc à fournir dès le 14 juin prochain, même si on attend un décret qui la précisera et la complétera.

Notice explicative - La question du prix peut être délicate car celui-ci ne peut être connu à l’avance, il évolue chaque année. Cela impose non seulement de fournir le prix pratiqué au moment de l’abonnement mais aussi les modalités de sa révision. Toutes les composantes de la facture d’eau – comme les redevances des agences de l’eau – doivent également être portées à la connaissance de l’usager. Le service a donc tout intérêt à réaliser une notice explicative et «  à jour  » qui puisse être à disposition des consommateurs, soit en ligne, soit dans un document écrit. Rappelons à ce sujet que ces mêmes éléments doivent de toutes façons être présentés dans le cadre du rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’eau et de l’assainissement.

Concernant cette obligation d’information pré-contractuelle, inutile de préciser que c’est au service d’apporter la preuve qu’il l’a bien remplie, ceci par différents supports (affichage, document papier, voie électronique avec pièce jointe à télécharger …). Etant donné qu’avant de signer le contrat, le consommateur doit avoir connaissance de ces informations, il faut donc les intégrer au règlement de service – qui doit être actualisé – et/ou en annexe de ce règlement. A défaut, l’amende administrative peut être de 15 000 euros !

Une nouvelle contrainte : le droit de rétractation - Au delà de ces dispositions «  générales « , d’autres mesures devront être prises en compte par les services dès le 14 juin prochain : il s’agit des « ventes à distances et hors établissement » (article L121-16 issu de l’article 9 de la loi « consommation »). C’est un cas courant pour ces services puisque l’usager signe rarement son contrat dans les locaux du service.

Pour ce type de vente, des dispositions particulières s’ajoutent à celles déjà exposées. Le service doit en effet fournir en plus des informations sur :

  • le droit de rétractation (conditions, délai, modalités avec un formulaire-type qui devra faire l’objet d’un décret);
  • l’obligation de payer des frais (en cas de rétractation) et d’autres informations (article L121-21-5 du CC)

Et deux cas sont à distinguer :

  • la vente a lieu « hors établissement » (article L121-18-2) : tout paiement est alors interdit avant l’expiration d’un délai de 7 jours (après la signature du contrat) ;
  • la vente s’est faite « à distance » : les informations et le formulaire de rétractation est à fournir sur support durable (voir l’article L121-16) avant l’exécution du contrat et du service.

 

Attention au risque de rétractation tardive ! - Concernant le droit de rétractation, le consommateur peut l’exercer dans un délai de 14 jours à partir de la conclusion du contrat. Mais attention, ce délai est prolongé de 12 mois si les informations concernant ce droit n’ont pas été transmises au consommateur. Malgré tout, le service peut débuter avant ce délai…à condition que ce soit le consommateur qui en ait fait la demande expresse sur papier ou sur support durable. C’est important : si le service ne respecte pas toutes ces dispositions – informations préalables et accord pour démarrage anticipé – le consommateur pourrait se rétracter au bout de 12 mois sans avoir à payer l’eau consommée !

Autant dire que tous les services publics de l’eau et l’assainissement doivent impérativement et rapidement prendre en compte toutes ces nouvelles dispositions… Même si certaines précisions sont encore attendues avec la publication des décrets. »

 

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