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04/06/2014

Les comptables publics (Trésoriers du Trésor Public) et "responsabilité pénale des agents des trois fonctions publiques"la

 Nous venons de relire un fascicule publié en septembre 1997 aux Editions Berger-Levrault écrit par Serge Petit dans la série "les Guides d'Action": "La responsabilité pénale des agents des trois fonctions publiques" et nous avons retrouvé après 17 ans quelques "références" comme :

"- la loi du 29 janvier 1993 (prévention de la corruption et de la transparence, de la vie économique et des procédures publiques). Cette loi, dite loi "Sapin" vise essentiellement :

...- les contrats de délégation de service public (services publics locaux : cantines scolaires, enlèvement des ordures ménagères, transports urbains, distribution de l'eau...

Nous avions cru il y a 17 ans que ce genre d'interrogations des hauts fonctionnaires de l'Etat seraient pris en compte par les trois fonctions publiques, mais aussi par nos élus.

Mais nous ne pouvons que constater, même si de nombreux scandales éclatent tous les jours, que nous allons tout droit dans un mur : celui de l'argent roi !

Aussi nous rappellerons aux "comptables publics" quelques éléments des règles de comptabilité publique qu'ils se doivent de ne pas vouloir méconnaître concernant le contrôle de recouvrement des recettes des collectivités territoriales.

 

COMPTABILITE PUBLIQUE

Extraits de

"L’INSTRUCTION CODIFICATRICE N°04-043-M0 DU 29 JUILLET  2004"

« CHAPITRE 2

LA PRISE EN CHARGE DU TITRE DE RECETTES

 

En vertu de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (cf annexe I ) les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes des collectivités et établissements publics locaux et des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique.[1]

Par ailleurs, l'arrête des consuls du 19 Vendémiaire an XII - reproduit en annexe 4 à la présente instruction - fixe les obligations et diligences qui incombent aux comptables en matière de recouvrement des produits locaux.

Les contrôles sont énumérés limitativement a l'article 12 du règlement général sur la comptabilité publique (cf. annexe 5) Il s'agit du contrôle de :

 

- l'autorisation de percevoir la recette :

- la mise en recouvrement des créance, .

- la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes.

 

I.1 CONTROLE DE L’AUTORISATION DE PERCEVOIR LA RECETTE

I.1.1. Etendue et limites du contrôle

En matière de recettes. comme en matière de dépenses, le comptable n'est pas fondé a se faire juge de la légalité des actes des autorités locales Le comptable ne peut que procéder aux contrôles prévus par la réglementation et vérifier la régularité formelle de l'acte fondant la recette avant sa prise en charge.

Il ne lui appartient pas de s'assurer si la recette est juridiquement fondée - c'est-à-dire prévue par un texte législatif ou il est seulement tenu de s'assurer que la recette a été autorisée par l'autorité compétente dans les formes requises (Cour des comptes    14 et 28 octobre 1971. Casenave et Mazerolles, service départemental de protection contre l'incendie de Meurthe-et-Moselle).[2]

 En d'autres termes, le comptable examine si, à l'appui du titre, lui est fournie une pièce justifiant, en la forme, que l’encaissement de la recette a été préalablement autorisé (par délibération. convention, jugement selon le cas).

 Par ailleurs- dans l'hypothèse d'une créance faisant application d’un tarif. le comptable doit également vérifier que le tarif a été régulièrement approuvé par décision exécutoire de l'assemblée délibérante de la collectivité publique et que le titre de recettes fait une exacte application de ce tarif.

 

Toutefois la responsabilité du comptable n'est pas engagée s 'il résulte d'une volonté de la collectivité elle-même de ne pas appliquer le tarif légalement établi.[3] (C.comptes. 21-09-1989).

 Au titre de ce contrôle, le comptable peut être amené à refuser la prise en charge, notamment dans les cas suivants :

- le titre est émis par un ordonnateur qui n'est pas accrédité auprès du comptable :

- l'autorisation de percevoir la recette a été prise par une autorité incompétente (C. comptes, 31-05-2001) ;[4]

- l'acte autorisant la recette n’est pas exécutoire (cf.. supra Chap.1 §.1.4) ;

- absence totale de pièce autorisant la recette ;

- la pièce justificative produite n'autorise pas la recette concernée ;

- le titre est incomplet (absence totale ou imprécision des éléments permettant d'identifier le débiteur ou de poursuivre le recouvrement) ;

-le titre n'est pas émis a l’encontre du véritable débiteur ;

- la créance portée sur le titre n’est pas celle de la collectivité ou de l'établissement public mais celle d'un tiers (tiers privé ou autre collectivité)[5] ;

- les éléments de liquidation du titre sont absents ou erronés :

- limputation budgétaire est erronée.

 

1.1.2. Attitude à adopter par le comptable face à une recette susceptible d’être entachée d’illégalité

 Le comptable n'est pas fondé a refuser la prise en charge du titre exécutoire pour ce seul motif. Par conséquent- après s'être assuré, entre autre, que cet acte revêt un caractère exécutoire, le comptable prend en charge le titre de recettes.

 Le comptable avise le Trésorier-payeur général ou le receveur des Finances afin de lui permettre, s'il le juge utile, d'informer le représentant de l'Etat dans le département de l'illégalité manifeste de la recette.[6]

 Si le comptable n'est pas fondé à refuser la prise en charge d'un titre liquidant une recette susceptible d’être entachée d’une illégalité manifeste. il n'en demeure pas moins tenu par les dispositions du code pénal relatives au délit de concussion.[7]

 Le délit est constitué des lors qu'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public reçoit, exige ou ordonne de percevoir à titre de droits ou contributions. impôts ou taxes publics, une somme qu-elle sait ne pas être due ou excéder ce qui est dû.

 

Le comptable comme l’ordonnateur relèvent des personnes désignées par le code pénal. Il appartient en conséquence au comptable, lorsque les pièces qui lui ont été transmises à l’appui du titre de recettes ne laissent aucun doute sur l’illégalité de la somme liquidée, d’en aviser l’ordonnateur avant de suspendre les opérations de recouvrement susceptibles d’encourir la sanction du juge pénal.

 



[1] LF.63-156, 23 -02-63 Art.60

[2] C. Comptes 14 & 28-10-71

[3] C. Comptes.  Fontenay-le-Fleury. 21 09 1989

[4] C.Comptes, cne Thonon-les-Bains, 31-05-2001

[5] Note personnelle du « blogeur » :

1) Dans l’affaire qui oppose l’ADUSPAA (Association de Défense des Usagers des Services Publics d’Assainissement de l’Anzeling) au Syndicat Intercommunal de l’Assainissement de l’Anzeling (SI2A Moselle), le lecteur notera que depuis plus de 18 ans c’est la Société des Eaux de l’Est (filiale de la LYONNAISE DES EAUX) qui facture sans mandat, directement aux usagers du service public de l’eau des redevances d’assainissement collectif alors qu’aucun service n’est rendu à ces usagers, ceux-ci étant équipés conformément aux lois républicaines d’assainissements individuels (ANC).

Ce n’est que mi-2013 que la comptable public de Bouzonville a cru bon devoir « prendre en charge » les supposés « titres de recettes » présentés par l’ordonnateur (Président du SI2A) comme titre exécutoire comportant des « créances qui ne sont pas celles de l'établissement public mais celle d'un tiers (tiers privé à savoir la Société des Eaux de l’Est filiale de la LYONNAISE des EAUX) » et décider de mettre en œuvre à l’encontre des usagers faisant valoir leurs droits de citoyens, après des menaces illégales d’huissiers et de sociétés de recouvrement diligentés par la SEE, des recouvrement forcés de sommes indues.

 2) Nos visiteurs trouverons ci-après, copie OCR d’un courrier signé du Président du SI2A du 28 juin 2012 adressé à des usagers/citoyens des 6 communes composant le SI2A pour leur faire croire la bonne volonté du SI2A dans cette affaire d’escroquerie en bande organisée.

 

[6] Inst. 90-78 MO, 10-07-90

Inst. 90-100 MO, 17-09-90

Inst. 92-59 MO, 20-05-92

Inst. 00077-MO, 26-09-00.

[7]  Art. 432-10 du Code pénal

____________________________________________________________________________________

en tete.jpg

Hestroff, le28juin 2012

 

 

                                                                                              Le Président du SI2A

                                                                                                                                             à

SYNDICAT INTERCOMMUNAL                       

D'ASSAINISSEMENT                                     

DE L'ANZELING                                      

 

 

Objet : redevance assainissement

 

Madame, Monsieur,

Pour faire suite à votre courrier, je tiens à vous faire part des éléments réglementaires suivants mais aussi, et surtout, à vous préciser l'orientation prise par vos Elus.

Cette orientation vise en effet, au-delà de la protection de l'environnement et au respect des textes, à préserver la valeur du patrimoine immobiliers de nos concitoyens.

Rappelons que l'article L. 1331-1 du code de la santé publique fait obligation de se raccorder au réseau d'assainissement, ce, quand bien même l'immeuble disposerait d'une installation autonome et conforme. A défaut de système d'assainissement collectif ou en cas d'impossibilité technique de s'y raccorder, les usagers ne relevant pas du service public d'assainissement collectif doivent s'équiper d'un dispositif d'assainissement non collectif (autonome) n'induisant pas de risques environnementaux ou sanitaires. Dans ce cas, son contrôle par les communes est obligatoire et doit être réalisé avant le 31 décembre 2012 puis régulièrement sur une période ne pouvant excéder 10 ans.

Les redevances d'assainissement collectif et non collectif sont instituées par le conseil et dues par tout usager du service d'assainissement concerné. Leur facturation est établie à l'attention du bénéficiaire du service.

Toutefois, le cas échéant, la redevance ponant sur le contrôle du système 'd'assainissement non collectif est facturée au propriétaire de l'immeuble. Soulignons que les communes ou les EPCI ont l'obligation de réaliser le contrôle des dispositifs d'assainissement non collectif (ou autonome), mais n'ont pas l'obligation de réaliser son entretien.

L'article R2224-19-1 du CGCT précise que l'organe délibérant de l'établissement public compétent pour tout ou partie du service public d'assainissement collectif ou non collectif institue une redevance d'assainissement pour la part du service qu'il assure et en fixe le tarif. Selon l'article R. 2224-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), "tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement établies dans les conditions fixées par les articles R. 2224-19-1 à R. 2224-19-11,

La redevance en cas de défaut de raccordement : Tout propriétaire ou copropriétaire doit soit se raccorder au réseau d'assainissement collectif ou s'équiper d'une installation d'assainissement non collectif, en vertu des articles L. 1331 -1 et suivant du code de la santé publique, A défaut, il

s'expose au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement concerné. Cette redevance est susceptible d'être doublée sur décision de l'organe délibérant

L'usager est considéré comme tel dans la mesure où il est en position de bénéficier du service. Ainsi cette position donne lieu à la perception d'une redevance ou d'une somme équivalente dès lors que :

- l'immeuble est raccordé au réseau de collecte collectif des eaux usées (l'eau issue des fosses septique est une eau usée quand bien même elle est prétraitée ou traitée),

- l'immeuble est « raccordable » au réseau de collecte collectif des eaux usées, c'est-à-dire à partir du moment où la parcelle est desservie par ce réseau

 

En effet l’article L1131-1 alinéa 3 du Code de la santé publique prévoit que « il peut être décidé par la commune ou le syndicat qu’entre la mise en service de l’égout et le raccordement de l’immeuble ou l’expiration du délai accordé pour le raccordement, elle perçoit auprès des immeubles raccordables une somme équivalente à la redevance. »

 

Comme je vous l'exposais, outre ce contexte réglementaire très lourd qui ne laisse que très peu de marge à vos Elus en terme décisionnaire. c'est soucieux de l'intérêt général et en « bon père de famille » que le syndicat à mis en œuvre le programme de travaux relatif à l’assainissement collectif.

Moins onéreux que la mise en conformité de chaque dispositif d'assainissement non collectif (autonome) la solution mise en œuvre :

 

-    préservera notre environnement et noire cadre de vie

-          permettra le respect du cadre réglementaire,

-          évitera à chacun de nos concitoyens les frais liés à la mise en conformité de leur dispositif d'assainissement non collectif (12 000 €HT par habitation en moyenne en Moselle)

-          permettra une mutualisation des moyens

-          autorisera le développement des communes membres du syndicat, maintiendra l'attractivité du territoire

Pour votre information, le SI2A a débuté son programme de mise en conformité de son système d'assainissement collectif en 2008. Ce programme ambitieux, mais bien sûr réfléchi, s'avère, comme vous pouvez le constater, indispensable. Considérant la conjoncture économique, soyez certain que c'est, dans le strict objectif de financer ce programme et de limiter le recours à l'emprunt que vos Elus ont du prélèvement des redevances d'assainissement.

 

Vous pouvez ainsi constater notre souci permanent de préserver l'intérêt des usagers du SIA de l'Anzeling et l'intérêt général. Dans l'espoir d'avoir répondu à vos attentes, mes services restent à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.

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Syndicat Intercommunal d'Assainissement de l'Anzeling 16, rue Principale 57320 Hestroff
Tel : 03.87.74.60.87 - Fax : 03.87.35.74,39     Mail : si2a-hestroff@orange.fr

Commentaires

Bonjour
Je m'appel MR MOUSSA KALIBALY et je travail au sein de la CIB
BANK BENIN Commercial International Bank Bénin (WWW.WEB-CIB.COM ) en
qualité de Directeur du département de
crédit et de rémittence internationale. J'ai la souscription d'un de
nos clients expatriés décédés depuis 2005

Je vous contacte dans le but d'intervenir
en tant qu'associé de cette souscription.
Tous les détails vous seront donnés une fois que vous
m'auriez donné votre accord par rapport à la
proposition. Je reste optimiste à recevoir une suite favorable à ma
proposition afin de vous faire part de la procédure à suivre pour bien
mener cette affaire.
Mr MOUSSA KALIBALY
PS Je vous prie de me répondre
sur mon E-mail :moussa.kalibaly@gmail.com

Écrit par : MOUSSA KALIBALY | 21/12/2014

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