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03/06/2014

Que faire en cas de classement sans suite d'une plainte auprès d'un Procureur de la République ?

Dans les affaires actuelles que nous suivons concernant des redevances d'assainissement collectif extorquées depuis plus de 18 ans auprès d'usagers qui ne sont pas des usagers de service publics d'assainissement collectif puisque ils sont tous équipés de "fosses septiques" imposées selon les règles de l'époque dans les autorisations de construire.

Qui plus est, n'ayant jamais eu de "contrat de droit privé" avec la collectivité  qui devrait assumer la "compétence assainissement" dans son ensemble par la création d'un Service Public d'assainissement Non Collectif (SPANC), alors que dans les faits ce syndicat d'assainissement est géré en régie et  intervient dans les autorisations de construire actuelles délivrées avec des "assainissements non collectifs" alors qu'il n'y a pas de "zonages d'assainissement" dans les communes de ce syndicat ; voir même d'imposer aux constructeurs dans un lotissement de 16 lots des assainissements non collectif sur des lots qui ont été vendus pourvus d'un assainissement collectif.

que le syndicat, dont le Président actuel ne peut justifier l'existence juridique par production de l'arrêté préfectoral de création (par production d'une copie de la publication de celui-ci dans les actes administratifs du Département),

que les comptables publics successifs ayant en charge de par la loi, la gestion comptable de cette collectivité semblent vouloir continuer à ne pas appliquer les règles de droit de recouvrement des recettes des collectivités publiques et prennent en charges non des titres de recettes émanant des ordonnateurs, mais des "factures" d'une société privée filiale de LA LYONNAISE DES EAUX n'ayant aucun "mandat "pour faire ces perceptions sur les usagers du SPANC inexistant !

que l'autorité départementale représentant l'Etat de Droit, et chargé du contrôle de légalité avertie par nos soins par courrier recommandé ne nous a pas informé des suites réservées à nos correspondances depuis x mois (),

que les juges semblent ne pas faire la différence entre "une redevance" et "une taxe" d'assainissement comme cela a été transmis "oralement" par 2 gendarmes le 2 juin 2014, à 20 h 30 au Président d'une association de défense des usagers "fictifs" de cette collectivité locale, et qui auraient informé oralement en ces termes par lecture :

"Le parquet n'est pas compétent, s'agissant d'une taxe d'assainissement collectif relevant d'une collectivité territoriale, qu'en l'état des informations qu'il fournit (?), aucune infraction pénale ne peut être relevée à l'encontre de quiconque.

Sauf élément nouveau d'ordre pénal, le parquet classe sa plante sans suite."

 

nous informons les visiteurs des solutions qui peuvent être données en cas de classement sans suite d'une plainte pénale par un Procureur de la République.

 

"Classement sans suite et droits des victimes"

 

« Longtemps, la procédure pénale a concentré son attention sur l'auteur de l'infraction et la répression de ses actes.

Ce n'est que dans la première moitié du 20ème siècle que les criminologues se sont intéressés à la victime et à son rôle dans le phénomène criminel.

Au fur et mesure des ans, celle-ci est alors devenue actrice du procès pénal jusqu'à ce que la Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité renforce et consolide ses droits.

Aujourd'hui comme le précise Robert CARIO « D'un point de vue éthique, toute personne victime possède une triple série de droits : à la reconnaissance, à l'accompagnement et à réparation ».

 

Répertoire Dalloz - Procédure Pénale

Cette évolution trouve pourtant ses limites dans ses interactions avec le ministère public disposant de l'opportunité des poursuites.

Car en présence d'une infraction, c'est le Procureur de la République qui apprécie s'il y a lieu de déclencher l'action publique, de classer sans suite ou de recourir à l'alternative aux poursuites.

Et il choisit non seulement la destination mais aussi le chemin qu'il considère le plus adapté pour s'y rendre (COPJ, Comparution immédiate, Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité...).

L'insuffisance de preuves ou de caractérisation de l'infraction, la méconnaissance de l'auteur des faits, le comportement du plaignant ou la faible importance du préjudice sont autant de raisons qui conduisent le Procureur de la République à ne pas poursuivre.

Dans ces circonstances, il prend alors une décision de classement sans suite sur laquelle il pourra éventuellement revenir plus tard à défaut de prescription ou d'extinction de l'action publique.

Face à cette mesure administrative non sans conséquence, la victime de l'infraction dispose de droits garantis par le Code de Procédure Pénale.

Droit d'information de la victime :

Le premier droit découle des dispositions de l'article 40-2 dudit code au terme duquel le Procureur est tenu d'aviser les plaignants et les victimes de sa décision de classer sans suite.

Le magistrat du Parquet ne doit pas se limiter à prévenir de l'absence de poursuites pénales, il doit en outre indiquer les raisons juridiques ou d'opportunité de sa décision.

Dans les faits cependant, la pratique sur cette information et sur les motivations varie d'une juridiction à l'autre sans que la constitution de partie civile n'ait la moindre influence sur cette information.

Par ailleurs, le contrôle sur l'exécution de cette obligation reste limité, d'autant que dans ces circonstances, la saisine du Juge délégué aux victimes n'est pas ouverte...

Droit de recours hiérarchique de la victime :

Mais le deuxième droit prévu aux dispositions de l'article 40-3 du Code de Procédure Pénale ne laisse pas la victime sans ressource.

La Loi lui confère la possibilité d'exercer un recours auprès du Procureur Général (représentant du ministère public auprès de la Cour d'Appel) contre la décision de classement sans suite.

Encore faut-il qu'elle soit à l'origine de la dénonciation des faits pour lesquels aucune poursuite n'a été initiée.

Saisi de ce recours, le Procureur Général se fait remettre le dossier afin à son tour d'apprécier l'opportunité d'une suite pénale.

S'il infirme la décision du Procureur de la République, il pourra enjoindre ce dernier d'engager des poursuites.

Droit à l'instruction de la victime :

 La victime dans l'attente d'une réponse judiciaire dispose également du droit de déposer plainte avec constitution de partie civile auprès du Doyen des juges d'instructions selon l'article 85 du Code de Procédure Pénale.

Mais afin d'éviter tout recours abusif, elle sera tenue de consigner des frais de justice fixé par le doyen des juges d'instruction en tenant compte de ses ressources.

Le magistrat ainsi saisi ordonnera l'ouverture d'une instruction judiciaire qu'il confiera à un juge d'instruction.

Comme à l'accoutumée, des investigations complétant l'enquête de police ou de gendarmerie initiale seront menées dans le cadre de ce dossier instruit à charge et à décharge.

A l'issue, le juge d'instruction nommé prononcera soit le renvoi de l'affaire devant la juridiction pénale, soit un non lieu.

Au fils des législations, la place de la victime dans le procès pénal a donc évolué et lui a conféré de nouveaux droits du dépôt de plainte jusqu'au suivi de l'exécution de la peine.

De l'indemnisation à l'information, on ne peut que constater une meilleure prise en compte de ses intérêts.

Surtout si le traitement judiciaire ne résout pas tout, il permet cependant d'agir sur la souffrance par la reconnaissance d'un statut à la victime. »

Commentaires

bonjour j ai eu un probleme et cette affaire la a etais classé sans suite voila l afaire mon ex copine ma deposé ma fille et ma fille ma montré sur sont coup 5 trace des doigt sur sont coup et me dis que maman ma etréglé car je les pas écouté les trace etais encor fraiche j ai pris des foto et j ai etais pour porté plainte mes ont ma refusé la plainte car j ai pas etablie de certificat medical ont ma pris juste une main courente donc je suis partie decu du comissariat et partie a la gendarmerie qui eux ont pris l afaire au serieux et saisie les foto et mis sur cellé et fais leur enquette rt transmis au procureur qui celui si a classé l afaire sans suite coment saisir le doyen des juje pour fair valoir mes droit et celle de ma fille jai meme pas eux un courier du procureur pour m anoncer le classement sans suite ses la gendarmerie qui ma appeller pour me dir au telephone que le procureur classé sans suite l afaire regarder bien la foto des coup que ma fille a recu si une ou plusieur perssonne ses coment relancer l affaire de me contacté je peus pas fair appel du classement sans suite car le procureur a decidé d envoyer mon ex devant le deleguer du procureur pour fair une remontrence a mde je conner meme pas le nom et prenom du procureur ni aucune reference de cette main courente et des foto et courier que je lui et envoyer je nes eux aucun retour de sa part

Écrit par : ballan | 13/07/2014

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