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20/05/2014

L'encaissement de fonds publics, compétence exclusive des comptables publics

   Compte tenu qu'il nous apparaît que depuis plus d'un an dans l'affaire de recouvrement illégaux de redevances d'assainissement collectif par une société privée filiale de la LYONNAISE DES EAUX, le TI de METZ (Moselle) saisi par l'Association de Défense des Usagers de l'Assainissement de l'Anzeling (ADUSPAA) viendrait de dire que :

"- l'affaire relèverait d'une juridiction administrative,

- renvoie l'ADUSPAA à mieux se pourvoir,.....",

nous résumons rapidement cette affaire qui devient une "affaire nationale" selon nous.

1) Depuis plus de 18 ans la LYONNAISE DES EAUX par sa filiale la Société des EAUX de L'EST facture et recouvre par tous les moyens et sans MANDAT des ordonnateurs successifs des taxes d'assainissement collectifs à des usagers des services publics de l'eau, alors que ces usagers/consommateurs ont construit leurs habitations en conformité avec les règles d'urbanisme et de salubrité publique édictées par les services de l'Etat (de Droit).

2) Depuis la disparition progressive et quasi totale des services publics de l'Etat (DDE, DDAF et DASS...) qui assistaient les collectivités territoriales dans la gestion des services publics d'eau et d'assainissement, ce sont les entreprises de la FP2E qui se sont emparées ("à grand coups d'argent") d'une grande partie du domaine de la gestion de l'eau et de l'assainissement, allant même sur le plan international à prôner "la participation public privé" (PPP).

3) Quand des associations de consommateurs nationales ou locales veulent s'élever contre ces services publics dont les dirigeants élus sont tombés dans les griffes de ces sociétés privées, il est très difficile de faire valoir le bon droit auprès des instances judiciaires ou administratives.

4) Sans méconnaître la "puissance de l'argent" dans le monde actuel, ni le proverbe du "pot de terre contre le pot de fer", notre expérience personnelle de la fonction publique nous permet de réaffirmer que "si une bataille" peu sembler être perdue, l'issue de "la guerre pour une vraie justice" n'est nullement perdue.

Aussi, une nouvelle fois nous livrons ci-après des extraits d'une instruction codificatrice du ministère des finances qui peut permettre à tout un chacun de comprendre les dysfonctionnements actuels et passés des services d'un l'Etat dit "de droit".

 

INSTRUCTION CODIFICATRICE

N° 11-022-M0 du 16 décembre 2011

NOR : BCR Z 11 00057 J

RECOUVREMENT DES RECETTES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX

Extraits

« 3. L’ENCAISSEMENT DE FONDS PUBLICS EST UNE COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES COMPTABLES PUBLICS ET DES REGISSEURS DE RECETTES

 

« Le comptable de la commune est chargé seul et sous sa responsabilité, d’exécuter les recettes et les dépenses, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, ainsi que d’acquitter les dépenses ordonnancées par le maire jusqu’à concurrence des crédits régulièrement accordés. Tous les rôles de taxes, de sous-répartition et de prestations locales sont remis à ce comptable » (Art. L. 2343-1 du CGCT ; art. L. 3342-1 du CGCT pour le département ; art. L. 4342-1 du CGCT pour les régions).

Dans son avis du 13 février 2007 (cf. annexe n° 1 de l’instruction n°08-016-MO du 1er avril 2008 relative aux conventions de mandat passées par des collectivités et établissements publics locaux et au maniement des fonds publics par une personne privée), le Conseil d’État précise que « même si le code ne contient pas de disposition expresse analogue applicable aux régions, le principe de l’exclusivité de compétence du comptable public pour procéder au recouvrement des recettes et au paiement des dépenses publiques doit être regardé comme un principe général des finances publiques applicable à l’ensemble des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ».

Avec les ressources du centre des finances publiques qu’il dirige, le comptable public est ainsi seul chargé de la prise en charge des ordres de recouvrer qui lui sont remis par l’ordonnateur, du recouvrement de ces ordres prenant la forme de titres de recettes ainsi que des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire, de l'encaissement des droits au comptant et des droits constatés au moyen de titres de recette ainsi que du maniement des fonds et de l’exécution des opérations bancaires correspondantes(Art. 11 du décret du 29 décembre 1962 précité).

 

En vertu de l’article 60-XI de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963, « toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d'un comptable public, s'ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d'un poste comptable ou dépendant d'un tel poste doit, nonobstant les poursuites qui pourraient être engagées devant les juridictions répressives, rendre compte au juge financier de l'emploi des fonds ou valeurs qu'elle a irrégulièrement détenus ou maniés ». Elle est donc susceptible d’être sanctionnée par les juridictions financières en qualité de comptable de fait.

 

L’avis précité du Conseil d’État du 13 février 2007, confirme la nécessité d’une base légale autorisant, dans un domaine donné qu’elle précise, les organismes publics locaux à conclure une convention de mandat : « Une autorité publique investie d’une compétence ne peut en disposer, c’est-à-dire s’en déposséder, ne serait-ce que temporairement et partiellement, que si la possibilité lui en a été expressément conférée par une disposition normative d’un niveau approprié. Il en résulte […] que les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne sont pas fondés à disposer de leur compétence, en matière de recettes et de dépenses publiques, par une convention de mandat, sauf dans le cas où la loi autorise spécifiquement la conclusion d’une telle convention.

 

Par suite, […] dans les cas où la loi n’autorise pas l’intervention d’un mandataire, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent décider par convention de faire exécuter une partie de leurs recettes ou de leurs dépenses par un tiers autre que leur comptable public […]. Il appartient également au législateur, dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, de fixer les règles essentielles qui gouvernent le recours à une telle convention, le contenu des obligations principales du mandant et du mandataire, ainsi que les modalités générales d’exécution dans le respect des principes de la comptabilité publique et de cessation de la convention. Notamment, il appartient au législateur de rendre obligatoire, sous peine de nullité, la forme écrite du mandat et sa signature par le mandant et le mandataire ».

 

Ce même avis indique que le comptable public « doit être mis en mesure d’émettre un avis préalable à la conclusion de la convention [de mandat conclue par l’organisme public mandant avec le mandataire qu’il a choisi], afin de s’assurer notamment des stipulations conventionnelles relatives à la reddition des comptes du mandataire qu’il est tenu de contrôler avant leur intégration dans ses écritures ».

 

Il convient de rappeler que seul un comptable public peut user de mesures de recouvrement forcé exorbitantes du droit commun (opposition à tiers détenteur, par exemple).

 

Par ailleurs, les conventions de mandat manifestement illégales peuvent être portées à l’attention de l’autorité préfectorale en charge du contrôle de légalité au titre du devoir d’alerte. Conformément aux consignes déjà diffusées en 2008, les directeurs départementaux et régionaux des finances publiques veilleront à ne saisir le préfet que lorsque les enjeux financiers le justifient et lorsque des solutions alternatives peuvent être proposées à l’ordonnateur pour la gestion des opérations en cause.

 

 Ainsi, ne sera pas remis en cause, par exemple, l'encaissement de recettes liées à des manifestations culturelles ou à la location de gîtes ruraux par des prestataires de services dotés d’un réseau national (FNAC, Gîtes de France,…). En cas de besoin, ils saisiront le bureau CL1A pour avis (Instruction n°10-020-M0 du 6 août 2010 relative au devoir d’alerte – NOR :BCR Z 10 00060 J ; Instruction n°08-016-MO du 01/04/2008 relative aux conventions de mandat ).

 

Si les comptables des collectivités et établissements publics locaux sont seuls habilités à manier leurs fonds publics, ceci n’interdit bien sûr pas à des tiers de manier des fonds privés. Il en est ainsi de titulaires de marchés publics autorisés à collecter des recettes commerciales (fonds privés) dans le cadre de ces contrats (Conseil d’État, 6 novembre 2009, Société Prest’Action, req. n° 297877).

 

 Il en va différemment des divers contrats (marchés publics, contrats de partenariat voire délégations de service public) qui confieraient le recouvrement de sommes dues par des tiers en contrepartie de biens appartenant à l’organisme public mandant ou de services fournis par ce dernier qui constituent alors des fonds publics.

 

En fait, c’est l’objet du contrat en cause qui permet de déterminer la nature de la recette.

 

Pour qu’un mandataire, dont l’intervention ne s’appuie pas sur une base légale adéquate, puisse encaisser des fonds publics sans encourir le risque de gestion de fait, une option peut consister à le nommer régisseur de recettes de l’organisme public mandant selon les modalités de droit commun (Conseil d’État, 19 novembre 2010, M. Dingreville, req. n° 320169). En effet, un membre d’un organisme privé peut être nommé régisseur en fonction de la réglementation en vigueur.

 

De façon plus générale, et conformément aux recommandations comprises dans la charte susvisée des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (cf. §2 supra), il est recommandé de mettre en place des régies de recettes ou des régies de recettes et d’avances pour permettre des encaissements au comptant limitant les risques d’irrecouvrabilité (en contrepartie immédiate de la livraison d’un bien ou d’un service aux usagers), simplifier les démarches des usagers (encaissement de proximité) et éviter les coûts de la gestion administrative de l’émission et du suivi des titres de recettes (Instruction codificatrice n°06-031 ABM du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics – NOR : BUD R 06 00031 J).

 

Bien entendu, il importe que le comptable apporte son aide et ses conseils aux régisseurs à la formation desquels il doit participer. S'agissant des modalités de fonctionnement des régies, il convient de se reporter à l'instruction interministérielle sur les régies de recettes et d'avances du secteur public local. partenariaux dans le domaine de la gestion des produits locaux. »

 

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